CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-228
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-09-00007 - Arrêté portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs sur le département des
Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les
activités agricoles dans les espaces exposés au risque d'incendie (6
pages) Page 8
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00007
Arrêté portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs
sur le département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs sur le département des Côtes-d'Armor 3
PREFETDES COTES- as CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammablesou explosifs sur le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 25juillet 2025 nommant Monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor ;Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, parincendie, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête Nationale, par despersonnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;Considérant que la coupe du monde de football sera très largement suivie en France par lessupporters de l'équipe de France mais également par les différents membres descommunautés étrangères présentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscité parcette compétition, certains matchs pourraient générer des troubles à l'ordre public, au-delàdes seules rencontres disputées par l'équipe de France ;Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinteà la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces festivités ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient,de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente aemporter et de transport ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs sur le département des Côtes-d'Armor 4
Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique pour la période du 09 au15 juillet 2026; que les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesuresdoivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer le transportet la vente de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1°: l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse notammentl'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool à brûler et les solvants dansdes établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoiredu département des Côtes-d'Armor, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Levendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire asavoir le numéro du document ainsi que les nom, prénom, date de naissance et adresse de sonporteur.Cette vente est interdite aux mineurs.Article 2 : Cette mesure s'appliquera à compter du 09 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au 15 juillet2025 à 06h00.Article 3 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant etdans les établissements commerciaux concernés.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, Mesdames et Messieurs lessous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la police nationale, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 09 JUIL. 2026Pour le préfet,Le directeur de cabinet
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs sur le département des Côtes-d'Armor 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service centraldes armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs sur le département des Côtes-d'Armor 6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs sur le département des Côtes-d'Armor 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00006
Arrêté réglementant temporairement les
activités agricoles dans les espaces exposés au
risque d'incendie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 8
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSES AU RISQUE D'INCENDIELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2215-3 ; |Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER , préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts etlandes à risque d'incendie sur les communes du département des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre lesincendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brülage à l'air libredes déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que les conditions météorologiques à partir du 8 juillet favorisent les risquesincendis et que le département connaît un état d'alerte sécheresse ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 9
Considérant l'analyse des risques d'incendie effectuée sur le fondement des informationset prévisions de Météo France pour le 8juillet 2026 et les jours suivants, selon laquelle unegrande partie du territoire du département apparaît en risque sévère ou pire, montrantune réelle évolution du risque dans les Côtes-d'Armor;Considérant que ces conditions vont se maintenir pendant plusieurs jours ;Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant être générateurs de départ defeux, notamment des travauxde moissons qui sont réalisés pendant la période en cours,corroborée par un nombre important d'interventions des services de l'État depuisplusieurs jours ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champd'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRETE :
Article 1 : Réglementation des travaux agricolesLa réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite de13h00 à 21h00 sur les parcelles des Côtes-d'Armor situées au sud de la RN 12, au sud-est dela RN 176 ainsi que sur les parcelles situées dans le territoire de Lannion-Tregor-Communauté. La zone concernée est représentée sur la carte en annexe.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paillesont autorisés selonles dispositions suivantes:* les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon aéviter toute projection d'étincelles ;* présence de moyens d'extinction adéquats :° 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,°o une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associée a une pompe et aux moyensd'attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)o présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop), ou d'une charrue, outilatteléà un tracteur+ Les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d'undéchaumage.+ A la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, les exploitantseffectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.* application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 10
heures les moins chaudes de la journée, etc.* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;* Une attention particulière sera portée sur les parcelles jouxtant des boislorsqu'aucune bande tampon ne les sépare de ceux-ci;Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveaude risque incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.Article 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal,sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai dedeux mois;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et les maires sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins des maires.
Saint-Brieuc, le QQ jy 2076Le préfet,
CFrançois de KEREVER3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 11
GAVAAIX sh 21091611
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 13
le.LL."
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arrêté réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces
exposés au risque d'incendie 14