PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-07-2025
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/27
exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre
préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la période triennale 2026-2028
(inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 3
D77-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28
exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre
préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune d'EMERAINVILLE, pour la période triennale 2026-2028
(inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 6
D77-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/29
exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre
préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-MARD, au titre de la période triennale 2026-2028
(inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 9
D77-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/30
exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre
préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-SOUPPLETS, pour la période triennale 2026-2028
(inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin
versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des
milieux aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt
général (7 pages) Page 15
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/27
exemptant du champ d'application de la section
2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du
Code de la construction et de l'habitation la
commune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la
période triennale 2026-2028 (inconstructibilité
liée à un Plan d'exposition au bruit)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/27 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
3
| BB Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/27exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livreltl du Code de la construction et de l'habitation la commune deCROISSY-BEAUBOURG, pour la période triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, définie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de habitation, résultant du Pland'Exposition au Bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation,déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° BRCT/2019-08 du 11 février 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtéinter-préfectoral n° BRCT/2019-04 portant approbation du plan d'exposition au bruit del'aérodrome Lognes-Emerainville ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/27 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
4
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023;CONSIDERANT le territoire urbanisé de la commune de CROISSY-BEAUBOURG d'une superficie de265,88 hectares dont 196,07 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilité déterminés parJe classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moitié (73,75 %) du territoire urbanisé de la commune de CROISSY-BEAUBOURG estsoumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, résultant del'application du classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeurdépartemental des territoires ; ARRETEArticle 1: La commune de CROISSY-BEAUBOURG est exemptée de l'application de la section 2 duchapitre Il du titre préliminaire du livre Ill du Code de la construction et de l'habitation,en application du ill bis de l'article L.305-2 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du mêmecode, pour la période triennale 2026 à 2028.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melle 202 lil 20
Pierr& ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/27 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28
exemptant du champ d'application de la section
2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du
Code de la construction et de l'habitation la
commune d'EMERAINVILLE, pour la période
triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un
Plan d'exposition au bruit)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune d'EMERAINVILLE, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
6
| | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livreIll du Code de la construction et de l'habitation la communed'EMERAINVILLE, pour la période triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilité de plus de la moité du territoire urbanisé, définie par les articlesL.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de I'habitation, résultant du Pland'Exposition au Bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302- 5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation,déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action panna locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne du26 septembre 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune d'EMERAINVILLE, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
7
VU l'arrêté inter-préfectoral n° BRCT/2019-08 du 11 février 2019 abrogeant et remplaçant l'arrétéinter-préfectoral n° BRCT/2019-04 portant approbation du plan d'exposition au bruit del'aérodrome Lognes-Emerainville ;CONSIDERANT le territoire urbanisé de la commune d'EMERAINVILLE d'une superficie de215,42 hectares dont 137,29 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilité déterminés par leclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moitié (63,73 %) du territoire urbanisé de la commune d'EMERAINVILLE est soumise à uneinterdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, résultant de l'application duclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Lognes-Emerainville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeurdépartemental des territoires ; ARRETEArticle 1 : La commune d'EMERAINVILLE est exemptée, de l'application de la section 2 du chapitre IIdu titre préliminaire du livre Ill du Code de la construction et de l'habitation, enapplication du III bis de l'article L.305-2 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du mêmecode, pour la période triennale 2026 à 2028.Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le (7 JUIL, 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de .recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/28 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune d'EMERAINVILLE, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/29
exemptant du champ d'application de la section
2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du
Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-MARD, au titre de la
période triennale 2026-2028 (inconstructibilité
liée à un Plan d'exposition au bruit)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/29 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-MARD, au titre de la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
9
| sf BR Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/29 |exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livreIl du Code de la construction et de l'habitation la commune deSAINT-MARD, au titre de la période triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, définie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation, résultant du Plan| d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Roissy-Charles de Gaulle
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302- 9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation,déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit réviséde l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/29 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-MARD, au titre de la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
10
VU le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;CONSIDERANT le territoire urbanisé de la commune de SAINT-MARD d'une superficie de207,66 hectares dont 205,34 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilité déterminés parle classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-Charles deGaulle ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moitié (98,88 %) du territoire urbanisé de la commune de SAINT-MARD est soumise a uneinterdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, résultant de l'application duclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeurdépartemental des territoires ; ARRÊTEArticle 1: La commune de SAINT-MARD est exemptée, de l'application de la section 2 du chapitre IIdu titre préliminaire du livre Ill du Code de la construction et de l'habitation, enapplication du Ill bis de l'article L.305-2 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du mémecode, pour la période triennale 2026 à 2028.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Déläis et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/29 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-MARD, au titre de la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-07-00004
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/30
exemptant du champ d'application de la section
2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du
Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-SOUPPLETS, pour la période
triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un
Plan d'exposition au bruit)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/30 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-SOUPPLETS, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
12
| af | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/30exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livreII! du Code de la construction et de l'habitation la commune deSAINT-SOUPPLETS, pour la période triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, définie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation, résultant du Pland'Exposition au Bruit de l'aérodrome Roissy-Charles de Gaulle
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 fixant les conditions pour |' application du 1° du NI del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |' Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;'VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de '1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/30 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-SOUPPLETS, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
13
VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit réviséde l'aérodrome de Paris—Charles de Gaulle ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne du26 septembre 2023 ; .CONSIDERANT le territoire urbanisé de la commune de SAINT-SOUPPLETS d'une superficie de177,02 hectares dont 112,77 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilité déterminés par leclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moitié (63,7 %) du territoire urbanisé de la commune de SAINT-SOUPPLETS est soumise aune interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, résultant de l'application duclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeurdépartemental des territoires ; ARRÊTEArticle 1: La commune de SAINT-SOUPPLETS est exemptée, de l'application de la section 2 duchapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation,en application du III bis de l'article L.305-2 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du mêmecode, pour la période triennale de 2026 à 2028. *
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Melun, le D / {i© Sim e
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant -Uune décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/30 exemptant du
champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la
commune de SAINT-SOUPPLETS, pour la période triennale 2026-2028 (inconstructibilité liée à un Plan d'exposition au bruit)
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-07-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des E aux du bassin versant de
l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de
restauration des milieux aquatiques au droit du
ru François et les déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
15
=mPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-114autorisant le Syndicat Mixte pour I'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restaurationdes milieux aquatiques au droit du ru Françoiset les déclarant d'intérêt général
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuvé pararrété interpréfectoral en date du 13 octobre 2011 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrété du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 19 septembre2024 au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte pour l'Assainissement etla Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine pour des travaux de restauration desmilieux aquatiques au droit du ru François ;
VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 avril 2025 au 4 mai 2025 inclus ;
1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
16
VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arrété préfectoral notifié au demandeur par mail en date du 15 mai 2025CONSIDÉRANT l'absence d'observations sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet de restauration des milieux aquatiques au droit du ru de François estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTE'Article premier :Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine,dont le siège est situé 17, rue Gustave Eiffel 91230 Montgeron désigné ci-après « lepétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux de restauration des milieux aquatiques au droitdu ru François.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime3.3.5.0 Travaux définis par un décret du Effacement plan d'eau, Déclarationministre chargé de l'environnement, |restauration du lit mineur,ayant uniquement pour objet la création d'une mare et d'unerestauration des fonctionnalités zone humidenaturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires àcet(s) objectif(s) .Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : Caractéristiques du projetLa zone de projet se situe en zone agricole au sein de la commune de Touquin et plus précisémentau lieu-dit la Couture (77), au droit du ru François.Le programme de travaux est le suivant :¢ Travaux de modification du profil en travers- renforcement du tracé du cours d'eau en retirant une couche de 30cm de sédiments surune longueur d'environ 35 ml à l'aide d'une petite pelle mécanique ;- utilisation de la technique du lit emboîté pour modifier la géométrie du cours d'eau afin .de rétablir un passage préférentiel : la largeur de plein bord atteindra environ 1,20 m, lalargeur du lit mineur correspondra à 30 cm et la largeur du lit d'étiage mesurera 10 cm;
2/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
17
- création des berges de hauteur environ 30 cm a plein bord, aménagées en pente doucede manière a obtenir des berges basses et sub-verticales (environ 1 pour 3) ;- retrait d'environ 10,5 m3 de sédiments ;- confortement de berge en rive droite (35 mètres linéaire) avec les sédiments réutilisésdéjà en place (déblai/remblai) notamment ceux retirés pour le tracé du cours d'eau :- Stabilisation de la berge avec du géotextile coco biodégradable en attendant que lavégétation s'installe.¢ Travaux de modification du profil en long :- restauration du profil en long sur environ 35 ml avec un tracé naturel qui suivra lescourbes de l'ancien plan d'eau en rive droite ;- recharge granulométrique avec 20 m3 des blocs minéraux silico calcaires fins et moyensrépartis sur l'ensemble du linéaire réaménagé ;- déconnexion définitivement du plan d'eau de la rivière par une nouvelle berge qui suit letracé du cours d'eau sur l'intégralité de la zone de projet (de l'amont à l'aval) ;- aménagement de la berge en déblai/remblai avec les sédiments déjà en place ;- stabilisation de cette berge avec du géotextile coco biodégradable pour assurer sonmaintien en attendant que la végétation s'y développe.'e Travaux de création de la zone humide:- création d'une zone humide (280 m2}, modelée sur une pente à 3,7 % pardéblai/remblai qui suivra le tracé de la totalité de la longueur de la nouvelle berge soit35 ml sur une largeur d'environ 8 m ;- plantation d'hydrophytes et d'hélophytes (100 plants + les iris déjà sur place).+ Travaux de création de mare:- extraction des sédiments a l'aide d'une petite pelle mécanique afin de dégager la source(située à 60 cm de profondeur) et la partie rive gauche de la mare sur une surfaced'environ 135 m2, retrait jusqu'à 1,75 m de profondeur soit un cubage estimé à 110 m?;- création d'une mare de profil type classique : contours peu réguliers, fond de mare nonlissé, profondeur supérieure à 1,5 m sur une zone, pentes faibles orientées sud/sud-estpour permettre la pousse de végétation et l'accès à la mare.Article 4 : Période de réalisation des travauxLes travaux débutent en septembre en période d'assec afin de limiter les impacts sur le milieu. Ladurée des travaux est estimée à 5 jours.TITRE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUES |Article 5 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformesaux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclarationd'intérêt général déposé le 19 septembre 2024, sans préjudice du respect des prescriptions duprésent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées parle présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
18
Article 6 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxMesures de réduction des impactsLes travaux sont réalisés en période d'assec, au mois de septembre ou octobre. Un constatd'huissier est fait avant de procéder aux travaux et après réalisation de ces derniers.Pour éviter d'impacter le milieu en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- les engins à chenilles sont privilégiés pour limiter la compression des sols en place ;- les engins utilisés privilégient les huiles végétales biodégradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est limité au strict minimum ;- les sédiments évacués doivent être laissés quelques jours sur les berges afin de laisserla faune retourner dans la mare et font l'objet d'une analyse pour la détectiond'éventuelles pollutions ;- le personnel est formé aux règles de tri et de stockage sur le chantier, le stockage descarburants et autres produits toxiques se font en dehors de la zone de chantier ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- Surveillance de la pluviométrieUn suivi quotidien des prévisions météorologiques sur les bassins versants associés à lazone de projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, viales stations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant lapériode de travaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par lapluviométrie.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident7.1 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienÀ la suite des travaux, le propriétaire est le seul responsable de l'entretien de la mare. Le caséchéant, il doit réaliser l'écrémage, le faucardage, le fauchage et l'élagage au droit de la mare.Celle-ci n'est plus dans le périmètre de compétence du SyAGE.En revanche, le SyAGE continue d'intervenir au droit du cours d'eau et des berges de celui-ci dansle cadre de son plan pluriannuel d'entretien courant.Par ailleurs, la plantation d'hélophytes et d'hydrophytes en zone humide comprendra une périodede garantie d'l an après la plantation incluant les entretiens nécessaires aux périodes requises(taille, paillage, arrosage, ajustement des colliers, remplacement des pieds morts...). Suite à cetteannée de garantie, l'entretien reviendra au propriétaire.. Les services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont prévenus avant le début des travaux.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs estapplicable pendant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique égalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travauxsoumis à déclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée auxprévisions météorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau des zones inondables.
417
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
19
Si des espéces végétales invasives devaient étre présentes sur le secteur des travaux, uneattention particulière devra donc y être apportée pour sa gestion (destruction et mise endéchetterie spécialisée de ses résidus).Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'aEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus informés de l'incident dans les plus brefs délais.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé avant, pendant et après les travaux. Des habitats d'accueil pour lesamphibiens sont améliorés avec la création de la mare, qui fréquentaient à risque un plan d'eaupoissonneux.Les iris déjà en place sont réutilisés pour les plantations sur la zone humide.7.2.1 - Suivi des milieux aquatiquesUn suivi périodique notamment lors de la saison printanière et après les pluies abondantes esteffectué afin de surveiller une éventuelle érosion anormale, la reprise de la végétation, leséventuels encombrements obstruant l'écoulement de l'eau ainsi que l'intégrité desaménagements.Une deuxième session pour le suivi du milieu (qualité hydrobiologique, piscicole,hydromorphologique et faune/flore) sera effectuée immédiatement après les travaux (dans lasemaine qui suit) et une troisième et dernière session sera effectuée 2 ans plus tard.L'amélioration des habitats par le suivi de la qualit robiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux, un état de la qualité hydrobiologique estréalisé avant travaux et complété par un état des lieux après travaux immédiat, puis deux ansaprès.L'amélioration du peuplement piscicoleLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une après travauximmédiat et une autre, deux ans après.TITRE il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichementont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 9 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires pard'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictéesau titre de ces réglementations par l'autorité compétente.
51/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
20
Article 10 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au SyndicatMixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à partir dela date de notification du présent arrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiativepour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 11 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en fairela déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des aménagements.Article 12 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant saréalisation a la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les élémentsd'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprèsdu service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature aporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doitêtre déclaré au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 15 : PublicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Touquin ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairie de Touquin: procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;- la présente déclaration est mise à disposition du public par publication sur le site internetde la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois, al'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
21
Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La Défense. |Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagementet des transports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 07 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoiresMeds
Laurent BEDU
717
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration des milieux
aquatiques au droit du ru François et les déclarant d'intérêt général
22