PREFECTURE / ANDE POLICE |Liberté LE SAÉgalité —Fraternité
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile
2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
Considérant M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieuroctobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police;
que, en application de l'article L. 211 si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01320
portant interdiction partielle de manifestations les 16 et 17 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur

Vu le courriel en date du 12 octobre
circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes, une manifestation pour le jeudi 16 octobre 2025 à partir de 09h30 au niveau
du numéro 99 de l
-Elysées à Paris 8ème ;

par décret du 12


Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler

la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les con ditions fixées par la loi
; que, en application de
l'article R. 644est passible de l'amende prévue pour les contrConsidérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les risques
l'organisation de est susceptible d'engendrer de graves
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort
s de l'ordre public
que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de policeet les atteintes à l'ordre public par desqu'une mesure de police qui encadre latenue de la manifestation sans l'interdire répond à ces objectifsVu l'urgence,
l'avenue Doriandirecteur de l'ordre pl'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2025-01320 2
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
aventions de la 4ème classe ;

; que le lieu de la manifestation déclarée
représente un lieu touristique majeur générant une affluence très importante ; que
manifestations revendicatives
perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et des
nombreux touristes présents, et de troubler
; que suite à la revendication de
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
son niveau sommi tal « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abor ds ;
que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs
de sécurisation de ces sites ont été renforcés
le lieu de la manifestation déclarée
est incompatible
;

Considérant que les serv ices de la DOPC ont proposé à la déclarante de tenir un
rassemblement statique le 16 octobre 2025 de 09h30 à 19h00 sur la place de la Nation, au
niveau du musoir
;
déclarante a proposé de tenir le rassemblement le vendredi 17 octobre à partir de 11h00
tout en maintenant le lieu de la manifestation déclarée, soit au niveau du numéro 99 de
-Elysées ; que cette contre-proposition ne satisfait pas davantage les
impératif
;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 par
Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de rasse mblement des sites incompatibles avec
e public ;
proposition alternative de lieu de
rassemblement qui lui est formulée, la déclarante oppose un refus ;

Considérant
compétente de prévenir les risques de désordres
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom du
syndicat des Gilets Jaunes, de même que celle du 17 octobre 2025 précitée sont interdites
au numéro 99 de
is.

Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le 16 octobre 2025 de 09h30
à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Diderot et
.

Article 2
L
ublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police
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personne représentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet


Et par délégation, la sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°
2025-01320 4
2025-01320 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.