PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement, concernant la régularisation
du système d□assainissement non collectif (ANC), localisé sur la commune
de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de
Mialet (7 pages) Page 3
30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la construction du lotissement « les Villas de Gattigues » sur la
commune d□ Aigaliers (5 pages) Page 11
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-01-02-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2024-01-02-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M.
Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard, du mercredi
3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. (2 pages) Page 20
30-2024-01-02-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme
BONET, préfet du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4
janvier 2024 à 23h00. (2 pages) Page 23
30-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dissolution et répartition de l'actif et
du passif du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage (SIAGV) (40 pages) Page 26
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-12-21-00006
Arrêté portant autorisation au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
concernant la régularisation du système
d□assainissement non collectif (ANC), localisé sur
la commune de MIALET, présentée par le
camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement, concernant la régularisation du système d□assainissement non collectif (ANC),
localisé sur la commune de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°30-2023-
Portant autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'assainissement non collectif (ANC),
localisé sur la commune de MIALET,
présentée par le camping « Les Plans »
sur la commune de Mialet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire
DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.181-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des
zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement, concernant la régularisation du système d□assainissement non collectif (ANC),
localisé sur la commune de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2023-08-23-00002 de M. Sébastien FERRA ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 23 août 2023 ;
VU le dossier de déclaration présenté par la SARL Auran Les Plans, représentée par sa propriétaire,
2917 route de Saint Jean du Gard – Les Plans – 30140 MIALET, enregistré au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement comme complet le 27 avril 2023, sous le n° GunEnv-2003- 0100018616
relatif à la régularisation de l'ANC du camping « Les Plans » sur la commune de Mialet ;
Vu l'avis du service Eau et Milieux aquatiques du Département du Gard émis le 2 juin 2023 ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE des Gardons émis le 5 juin 2023 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 6 juin 2023 ;
Vu la demande de compléments émise le 26 juin 2023 ;
Vu les compléments fournis par le camping « Les Plans » le 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE des Gardons sur ces compléments émis le 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du SEMA du Département du Gard sur ces compléments émis le 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'ARS-DD30 sur ces compléments émis en date du 16 novembre 2023 ;
Vu le courrier électronique en date du 1er décembre 2023 adressé au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant Que le camping des Plans, d'une capacité d'accueil de 1500 personnes, dispose d'un
système d'assainissement autonome, le site n'étant pas raccordé au réseau collectif communal ;
Considérant Que l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022, autorisant des travaux d'urgence pour la
réalisation d'un seuil pour soutenir l'alimentation en eau potable du camping dans le contexte de
sécheresse, prescrit la mise en conformité (régularisation) du système d'assainissement du camping ;
Considérant que pour rendre compatible le projet avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le
fonctionnement des ouvrages du système d'assainissement du camping « Les Plans » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement, concernant la régularisation du système d□assainissement non collectif (ANC),
localisé sur la commune de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « Auran Les Plans », 2917 route de Saint Jean du Gard – Les Plans – 30140 MIALET, est
désignée bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concerne la
régularisation du système d'ANC existant.
La station d'épuration actuelle des eaux usées du camping « Les Plans » permet de traiter la
pollution de pointe en période estivale, pour 1 100 campeurs soit 650 équivalent-habitants (EH)1.
L'ouvrage autorisé est situé dans l'enceinte du camping sur la commune de Mialet, parcelle A211.
Les coordonnées Lambert de la STEU sont : X = 773.752, Y= 633.236 et Z = 170 m NGF.
Le système d'assainissement non collectif existant est composé d'une part, d'un réseau de collecte
en gravitaire et d'autre part, d'un ouvrage d'épuration assurant le traitement des eaux usées (EU) du
camping, conformément au point 4.1.1 du dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire :
Notamment, le traitement des effluents se décompose suivant les deux étapes :
• un pré-traitement assuré par un bac dégraisseur localisé en amont de l'ouvrage de
traitement, de 4 fosses toutes eaux (FTE) d'un volume unitaire de 100 m³ pour les EU des
blocs sanitaires et de 145 FTE pour traiter l'ensemble des EU des mobil-home du camping ;
• un traitement réalisé par un champ d'épandage, composée de deux lits d'une surface
unitaire de 950 m², équipés de regards de répartition et de bouclage.
Le contrôle de conformité du système d'assainissement réalisé par le SPANC en mars 2021 a
notamment constaté le bon fonctionnement du système d'infiltration.
Pour toutes les références à la transmission de divers documents, de bilans 24h, d'analyses au
service police de l'eau de la DDTM, l'adresse est la suivante : <ddtm- assainissement @gard.gouv.fr >
(mél) et par voie postale, Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service
eau et risques - CS 52002 – 89 rue Weber - 30900 NÎMES
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration ou
autorisation
Titre 2 – Rejets :
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens
de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales,
supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
38,5 kg/jour
DBO5 :
Déclaration
1 La charge organique à traiter pour environ 1 100 campeurs en pointe, sur la base du ratio de 35 g/jour de
DBO5 par campeur, équivaut à 1100x35/60 EH, soit 642 EH
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localisé sur la commune de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
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ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la sécurité des installations
L'ensemble des ouvrages du système d'assainissement non collectif de traitement des eaux usées du
camping « Les Plans » e st délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non
autorisée.
ARTICLE 5 : Règles générales d'exploitation et d'entretien des systèmes d'assainissement des eaux
usées
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de
manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans
toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de
traitement.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement mentionnés à l'article 6 infra, qu'il met à la disposition du service en charge de la
police de l'eau sur le site de la station de traitement.
ARTICLE 6 : Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance à produire
Le bénéficiaire tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l'année suivant la
mise en service des ouvrages.
Il comprend, a minima une section « description, exploitation et gestion du système
d'assainissement », comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un
programme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et
au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan annuel de fonctionnemen t du système d'assainissement (station et système de collecte),
que le bénéficiaire adresse avant le 1 er mars de chaque année pour l'année précédente, au service
chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
3/ le pétitionnaire rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service
en charge de la police de l'eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer par le personnel de maintenance ;
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
ARTICLE 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité,
la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant,
le bénéficiaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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localisé sur la commune de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
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En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour
mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les
conséquences de l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit
public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les
personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles.
À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de
poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
En cas de déversements d'effluents non traités susceptibles d'avoir un impact sur les usages
sensibles situés aval, le pétitionnaire du système d'assainissement alerte immédiatement le
responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de
santé concernée.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes
(16 Avenue Feuchères – 3000 Nîmes) dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et
R421-1 et 5 du CJA :
• par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dès lors
qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de la publication ou de l'affichage
de cette décision.
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ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire
toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément
aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption
de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en
service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le
préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés
disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 15 : Affichage et information des tiers
En vu de l'information des tiers ;
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
• le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum
d'un mois en mairie de Mialet.
• la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant
six mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information ;
• à la sous-préfecture d'Alès ;
• à l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
• à l'Établissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons,
• à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse – délégation de Montpellier,
• à l'Office Français de la Biodiversité – service départemental du Gard.
ARTICLE 16 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région OCCITANIE, l'agence
régionale de santé OCCITANIE - délégation départementale du GARD, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du GARD, le lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de MIALET.
Nîmes, le 21/12/2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement, concernant la régularisation du système d□assainissement non collectif (ANC),
localisé sur la commune de MIALET, présentée par le camping « Les Plans » sur la commune de Mialet
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
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Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la construction
du lotissement « les Villas de Gattigues » sur la
commune d□ Aigaliers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement « les Villas de
Gattigues » sur la commune d□ Aigaliers
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la construction du lotissement « les Villas de Gattigues »
sur la commune d' Aigaliers.

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par Jean-Jacques Bresson 4 Allée de la Pause 30650 Rochefort du
Gard enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 09 mai 2023, sous le n° 30-
2023-0100019769 et relatif au « les Villas de Gattigues » sur la commune d' Aigaliers ;
Vu la demande de compléments au titre de la complétude en date du 1er juin 2023;
Vu la note complémentaire de RCI sur la régularité du dossier en date du 13 juillet 2023
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement « les Villas de
Gattigues » sur la commune d□ Aigaliers
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Vu la servitude de passage sur la parcelle AP 9 de cadastre d'Aigaliers en date du 10 juin 2023 pour la pose
du réseau de rejet du bassin de rétention et le maintien du passage pour l'entretien du bassin ;
Vu l'accord en date du 08 avril 2023 de la commune d'Aigaliers de passage de la canalisation de rejet sous
la voie communale ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé au pétitionnaire pour avis par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 25 septembre 2023;
Vu l'absence observation du pétitionnaire concernant le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques
par Mail en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des
aménagements ;
Considérant que le projet prévoit de rejeter les eaux usées dans le système d'assainissement communal
de la commune d'Aigaliers ; que des travaux sont prévus par la commune pour étendre le réseau pour
raccorder l'opération ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction du
lotissement « les Villas de Gattigues »sur la commune d' Aigaliers.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Jean-Jacques Bresson 4 Allée de la Pause 30650 Rochefort du Gard , ci-après
dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la construction du lotissement « les Villas de Gattigues »
sur la commune d'Aigaliers.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement « les Villas de
Gattigues » sur la commune d□ Aigaliers
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 h (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Surface
interceptée des
eaux pluviales
est de ha.
Déclaration.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 :Prescriptions relatives au démarrage des travaux
Les travaux ne pourront débuter qu'après transmission au service en charge de police de l'eau d'une
attestation de la commune de la mise en service de l'extension du réseau d'assainissement des eaux
usées.
ARTICLE 3 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement « les Villas de
Gattigues » sur la commune d□ Aigaliers
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changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français de la Biodiversité – service départemental du
Gard.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Aigaliers , pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement « les Villas de
Gattigues » sur la commune d□ Aigaliers
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ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aigaliers, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie d'Aigaliers.
A Nîmes, le 29/12/2023
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement « les Villas de
Gattigues » sur la commune d□ Aigaliers
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-01-02-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-01-02-00003 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier
2024
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Service départementalŒx à la jeunesse, à l'engagementPRÉFET et aux sportsDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°Portant attribution de la médaille de bronzepour services rendus à la causede la jeunesse, des sports et de I'engagement associatifPromotion du 1* janvier 2024Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2013-1191-du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JérômeBONET en qualité de préfet du Gard ;VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports endate du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 relative à l'applicàtion de l'arrêtédu 5 octobre 1987 susvisé ;VU l'instruction ministérielle du ministére des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire etde la vie associative n° Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,des sports et de 'engagement associatif -Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard,ARRETE:ARTICLE 1° : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribuée au titre de la promotion du 1* janvier 2024 à :- Monsieur Paul BADREDomicilié à Saint-Gilles- Monsieur Christopher BARONIDomicilié à Fourques- Madame Roseline BARRAL (née MANGIN)Domiciliée à Nîmes
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-01-02-00003 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier
2024
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- Monsieur Florian CAPELLEDomicilié a Alés- Madame Christine DARGENTDomiciliée à Bagnols-sur-Cèze- Monsieur Richard DI GUISTODomicilié à Salindres- Madame Martine DURAND (née PINQUE)Domiciliée à Saint-Hilaire-de-Brethmas- Monsieur Dominique FOURNIERDomicilié à Saint-Nazaire- Monsieur Hervé GAUDELETDomicilié à Rousson- Monsieur Lionel MALBOSDomicilié à Bordezac- Monsieur Mathieu NOËLDomicilié à Pont-Saint-Esprit- Monsieur Maurice ODEDomicilié à Castillon-du Gard. - Monsieur Tojonirina RANDRIAMANANTENADomicilié à Saint-Gervais- Monsieur Didier ROSDomicilié à Nîmes- Monsieur Thomas SALEILLESDomicilié à Bagnols-sur-Cèze
ARTICLE 2 : le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur académique des services del''Education Nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 2:JAN. 2024Nimes, leLe Pré GJérôme BONET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-01-02-00003 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier
2024
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Prefecture du Gard
30-2024-01-02-00002
Arrêté confiant la suppléance du poste de M.
Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la
préfecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 à
12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-02-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la
préfecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. 20
ExsPREFETDU GARDL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
confiant la suppléance du poste de M. Frédéric LOISEAU,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
du mercredi 3 janvier 2024 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU , sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-01-02-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la
préfecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. 21
Arrête
Article 1 : M. Emile SOUMBO , sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, est chargé d'assurer la
suppléance du poste de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard,
pour la période du mercredi 3 janvier 2023 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2023 à 23h00.
Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO , secrétaire général de la préfecture
du Gard par suppléance, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention
aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger, à l'exception :
- des réquisitions prises en application du code de la Défense,
- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO ,
secrétaire général par suppléance de la préfecture du Gard pour signer les décisions et actes
relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des
dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, secrétaire général de
la préfecture du Gard par suppléance, la délégation de signature qui lui est accordée, à
l'article 1, sera exercée par ordre de priorité suivant :
- M. Mathias NIEPS , sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
- Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
- M. Grégoire PIERRE-DESSAUX sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alès, le sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet - secrétaire général adjoint de la préfecture, la sous-
préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 janvier 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-01-02-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la
préfecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. 22
Prefecture du Gard
30-2024-01-02-00001
Arrêté confiant la suppléance du poste de M.
Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi 3
janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à
23h00.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-02-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi
3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. 23
ExsPREFETDU GARDL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET,
préfet du Gard,
du mercredi 3 janvier 2024 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-01-02-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi
3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. 24
Arrête
Article 1 : M. Emile SOUMBO , en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, est
chargé d'assurer la suppléance du poste de M. Jérôme BONET , préfet du Gard, pour la
période du mercredi 3 janvier 2023 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2023 à 23h00.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Emile SOUMBO en toutes
matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département du Gard à
l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 4 : M. Jérôme BONET, préfet du Gard et M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 janvier 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-01-02-00001 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, du mercredi
3 janvier 2024 à 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 à 23h00. 25
Prefecture du Gard
30-2023-12-22-00012
Arrêté portant dissolution et répartition de l'actif
et du passif du syndicat mixte pour la création et
la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
(SIAGV)
Prefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la
création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 26
Préfecture de VauclusePREFETE 'recti : ', Direction de la CitDE VAUCLUSE à oyennetevt et de la LégalitéÉgalité Service des relations avec les collectivités territorialesFraternité
Arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023Portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat mixtepour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV)
La Préfète de Vaucluse Le Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-26 etL5212-33,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 portant création du syndicat mixte pour la création etla gestion des aires d'accueil des gens du voyage modifié ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires -de la Communautéd'Agglomération du Grand Avignon (27 juin 2022), de la Communauté d'AgglomérationVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la Communauté de communes Pays desSorgues — Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixte pourla création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, au 31décembre 2022 ;Vu les délibérations concordantes du comité syndical du SIAGV (17/03/2023) et des conseilscommunautaires de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (03/04/2023), de lacommunauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (03/04/2023) et de la communautéde communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse (13/04/2023) approuvant les conditionsde liquidation et de répartition de l'actif et du passif entre les membres du syndicat,Considérant que les membres du syndicat se sont prononcés à l'unanimité en faveur de ladissolution du syndicat ;Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Vaucluse et du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la
création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 27
ARRETENT:
Article 1er : Le Syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage (SIAGV) est dissous au 31 décembre 2023.Article 2 : L'actif, le passif, les résultats et le solde de trésorerie sont répartis entre lesmembres, conformément au document annexé au présent arrété.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard, le président dusyndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, la présidente de laCommunauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin et le président de la Communautéde communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de Vaucluse, Le Préfet du GardSignature : Violaine DEMARET Pour le préfet,Le secrétaire général,Signature : Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la
création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 28
v B La Préfète"& R 'w 'l'v,@ä, ,ÿ";" Annexe n° 1&V L Kiglf DEMARET]'ÿ Modalig$é de liquidation et de répartition de l'actif et du passifentre les membres du SIAGV
| Répartition des biens meubles et immeubles entre les membresAux termes de larticle L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les biensmeubles et immeubles mis à disposition du syndicat sont restitués aux membres qui les avaient misà disposition, ou à l'intercommunalité compétente en cas de représentation-substitution. Il en estde même pour le solde de la dette afférente à ces biens et les subventions qui y sont liées. A cesbiens s'ajoutent les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat.Chaque EPCI appliquera son plan d'amortissement sur les montants nets des immobilisations àcompter de l'exercice 2023..- 1-1_Aire de Carpentras : restitution et transfert à la Communauté d'agglomération Ventoux —Comtat Venaissin (COVE) : ' | P TOTAL A TRANSFÉRER AVNC MAD | VNC A RESTITUER VNC A TRANSFÉRER Gm sn1.273 809,46 € 1 273-809,46 € 51 932,34 € 1 325 741, 80 €Ces biens ne s'accompagnent ni de dette ni de subvention.Un tableau détaillé des biens concernés ainsi que le procès-verbal de restitution et de transfert sontjoints au présent arrêté en annexe 2.1-2 Aire du Thor: restitution et transfert à la Communauté de communes Pays des Sorgues —Monts de Vaucluse (CCPSMV) : '
< TOTAL A TRANSFERER AVNC MAD VNC A RESTITUER VNC A TRANSFERER L'ACTIF DE LA CCPSMV743 153,21 € 743 074,01 € 508522 € 748 159,23 €Ces biens ne s'accompagnent ni de dette ni de subvention.Un tableau détaillé des biens concernés ainsi que le procés-verbal de restitution et de transfert sontJoints au présent arrêté en annexe 3.1-3 Aires de Villeneuveèlez-Àvîgnon, Entraigues-sur-la-Sorgue et Avignon : restitution et transfertà la Communauté d'agglomération du Grand Avignon :
"TOTAL A L'ACTIF DE2 VNC AAIRE VNC MAD VNC RESTITUEE TRANSFERER LAA(\:I/;\G(?\IROAI\I;ID'Villeneuve - 166442190€ — 166442190€ 12321661€ = 1787 63851€Entraigues - 64226692€ =— 64226692€ =— 149331€ 643 760,23 €Avignon ; — B83553395€ =— B3456115€ = 4893529€ 883 496,44 €TOTAL 3 142 222,77 € 3 141 249,97 € 173 645,21 € 3 314 895 /18 €
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Annexe n° 1Des subventions d'un montant de 486 860 € et un emprunt d'un montant de 330 000 €, pour lequelle capital restant dû-au 31/12/2022 est de 225 199,29 €, ont financé ces biens. La répartition dupassif entre les membres est réalisée comme suit : TOTAL AU PASSIFPASSIF VNC MAD VNC RESTITUÉE _ XË&ÊRER DE LA CA GRANDAVIGNONSubventions 486 860,00 € 486 860,00 € 0€ 486 860,00 €Villeneuve » |EmpruntVilleneuve et 0€ 0€ 225 199,20 € 225 199,29 €Avignon ;TOTAL 486 860,00 € 486 860,00 € 225 199,29 € 712 059,29 €Un tableau détaillé des biens concernés ainsi que le procès-verbal de restitution et de transfert sontjoints au présent arrêté en annexe 4.1-4 Aires de Morières-les-Avignon et Vedène : transfert à la Communauté d'aggloméfatîon duGrand Avignon : TOTAL A TRANSFÉRER A L'ACTIF DEAIRE LA CA GRAND AVIGNONMorières | 477 449, 10 €Vedène | 853 385,46 €Total | 1 330 834,56 €Ces biens ont été financés par :-Une subvention de 320 145 € ;-Un emprunt de 230 000 €, dont le capital restant dû au 31/12/2022 se monte à 159 802,29 € ;-Un emprunt de 600 000 €, dont le capital restant dû au 31/12/2022 se monte à 416 595,95 €.Le passif est réparti entre les membres comme suit : TOTAL A[ VNC A TRANSFÉRER AUPASSIF VNC MAD VNC A RESTITUER —c Ts BT E TTNGRAND AVIGNONSubventions 320 145,00 € 320 145,00 € 0€ 320 145,00 €Morières et Vedène 'Emprunt 2008 CRCA O€ 0€ 159 802,29 € 159 802,29 €Emprunt 2008 CFF 0€ 0€ 416 595,95 € 416 595,95 €TOTAL 320 145,00 € 320 145,00 € 576 398,24 € 896 543,24 €Un tableau detallle des biens concernés ainsi que le procès-verbal de restitution et de transfert sontjoints au présent arrété en annexe 5.1-5 Biens meubles nécessaires à la réalisation de l'activité et non liés à une aire : transfert à laCommunauté d'agglomération du Grand Avignon.Ces biens (matériel technique et informatique) s'élèvent à un montant de 9 552,22 €. Un tableaudétaillé des biens concernés ainsi que le procès-verbal sont joints au présent arrêté en annexe 6.
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Annexe n° 1
garantie.Le résultat constaté au compte de gestion 2022 et au compte administratif 2022 est transféré à laCommunauté d'agglomération du Grand Avignon. Le résultat de clôture de I'exercice 2022 s'établitcomme suit : Résultatde Affectation du Résultat Résultat declôture 2021 résultat d'exécution 2022 cloture 2022Section d'investissement | 116 666,10 € - 22 714,86 € 93 95124 €Section de fonctîonnement' 406 33735 € | - 2 899,23 € 403 438,12 €TOTAL | | 52300345€ -2561409€ — 497 389,36 €A la clôture de l'exercice 2022, il n'est constaté aucun reste à réaliser.La trésorerie présente sur le compte 515 à la liquidation du syndicat, d'un montant de 469 839,91 €,est transférée à la Communauté d'agglomération du Grand Avignon.La répartition des dotations, fonds divers, réserves, reports à nouveau, des soldes des autrescomptes d'actif et de passif de la balance du SIAGV au jour de sa dissolution sont transférés à laCommunauté d'agglomération du Grand Avignon :Compte Solde Collectivité bénéficiaire10222 282 307,00 € CA du Grand Avignon1068 249 173,80 € CA du Grand Avignon110 406 337,35 € CA du Grand Avignon12 -2 899,23 € CA du Grand Avignon193 -960,54 € CA du Grand Avignon192 1168,80 € CA du Grand AvignonLe solde du.compte 165 « dépôts et cautions reçues » est réparti entre les EPCI compétents selonl'aire d'accueil concernée :Aire d'accueil Compte auxiliaire Solde Collectivités bénéficiairesAvignon 900484450415 1060,00 € CA du Grand AvignonEntraigues 900504692115 1 000,00 € CA du Grand AvignonVilleneuve 900484450315 1 500,00 € CA du Grand AvignonVedène / Morières 900382770315 2 740,00 € CA du Grand AvignonTŒÏVCigAn Î:'"d 6 300,00 €Le Thor 900382770415 2 280,00 € CCPSMVCarpentras 900394850315 2 910,00 € COVEMontant total du 11 490,00 €compte 165
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Annexe n° 1111 Les créances et les dettes3-1 Les dettes vis à vis des fournisseursLa Communauté d'agglomération du Grand Avignon reprenant le.résultat constaté au compteadministratif 2022 et le solde du compte 515, s'engage à prendre en charge les dettes éventuellesvis-à-vis des fournisseurs correspondant aux factures qui n'ont pu être rattachées à l'exercice 2022.Dans l'hypothèse où des factures seraient émises en 2023 pour des prestations liées à l'exercice2022, sans avoir fait I'objet d'un rattachement à cet exercice, celles-ci seraient alors prises en.chargepar la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, quelle que soit l'aire concernée.S'agissant des factures liées à l'exercice 2023, des démarches seront engagees auprès desfournisseurs pour qu'elles soient réémises à l'encontre de l'EPCI concerné.3-2 Les créances-constatées à la liquidation du SIAGV
Exercice N"de Objet du titre Mor:ntar_'nt S Jspièce principal recouvrerCompte 4116 -redevables, contentieux 778,20 €. lmpaye Vedène : séjour du 19/05/17 au 12/07/182019 TS Facture 10 de 2018 caut 655,23 € 575,23 €' - Impayé Carpentras _2019 T-63 Facture 12 de 2019 647,66 € 202,97 €" Compte 4416- autres coll subvention à recevoir -22 000,00 €2022 T-135 - Participation rê:ovembre 2022 - A|re de . 22 000,00 € 22 000,00 €arpentras:Compte 46726 - débiteurs divers contentieux 1 457,00 €; Impayé Avignon F76 de 2019 - séjour du AN E2020 T-42 17/09/18 au 05/07/19 795,00 € 795,00 €Impayé Avignon F75 de 2019 - séjour du2020 :T-41 03/01/19 au 04/07/19 - caution versée et 762,00 € 662,00 €'retenueCompte 429 - déficits débets comptables et régisseurs ' 3374 47 €Recouvrement d'un débet de régisseur 507447 € 3374 47 €TOTAL 2993436€ | 2760967 €Ces restes à recouvrer sont repris par la Communauté d'agglomération du Grand Avignon.Les recettes à regularlser qui sont reprlses par la Communauté d' agglomeratlon du Grand Avignons'établissent comme suit : _- Compte 466 « excédent de versement » pour 60 € ;- Compte 4718 « autres recettes à regularlser » pour O 22 €.3-3 Les subventions et autres recettes a percevoirLa Communauté d'agglomération du Gr_and Avignon percevra les recettes éventuelles présentées àl'issue de la clôture de I'exercice 2022 et n'ayant pu faire.l'objet d'un rattachement.Les subventions de fonctionnement liées à l'exercice 2022 et non encore encaissées à la clôture deI'exercice 2022 seront affectées à la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, quelle quesoit l'aire concernée.
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Annexe n° 1
Les recettes non encaissées relatives au FCTVA et calculées à partir des dépenses réalisées sur lesexercices 2021 et 2022, seront affectées à la Communauté d'agglomération du Grand Avignon.
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ANNEXE 2PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT
DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE CARPENTRAS A LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN (COVE) PAR LE SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,Vu la convention de mise à disposition de l'aire d'accueil de Carpentras dûmentsignée des deux parties en 2015,Vu:les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communautéd'agglomération du Grand Avignon (27 juin _2022); de la communauté d'agg!omérationVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la communauté de communes Pays desSorgues — Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat' mixtepour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l'exercice descompétences du'syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,
ARTICLE 1 : OBJET :La Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin a adhéré au syndicat mixtepour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV en 2015. Letransfert de'la compétence au SIAGV a entrainé la mise à disposition à celui-ci des bienscorrespondants.Le SIAGV n'exergant plus la compétence de création et de gestion des aires d'accueil desgens du voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la présente de restituer les biens mis àdisposition et de transférer a la COVE les biens acquis ou réalisés par le syndicat sur cettemême emprise territoriale.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENSAdresse de l'immeuble : 186, chemin Général Buisson d'Armandy 84200 Carpentras.Références cadastrales: section cadastrale: sur la commune de Carpentras BO,MARIGNANE, n°414. 'Superficie cadastrale : 9 412 m°*.
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Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage sur une superficie de 5 686m°.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitué :De 14 emplacements de 200m? dont 2 emplacements pour Personne à Mobilité RéduitePMR.Chaque emplacement comprend un module avec :
- Une salle de bain (avec chauffage et ventilation),- Unlocal de cuisine équipé.Un bâtiment d'accueil de 125m? en son rez-de-chaussée :- Unhall-d'accueil,- Unesalle d'activité, -—- 4 bureaux pour le personnel,- Une salle d'eau et des toilettes réservés au personnel.Le bâtiment d'accueil possède un étage de 55 m" dont l'accès unique se fait par l'extérieur.Situation juridique : propriété de la Communauté d'agglomération Ventoux ComtatVenaissin affectée à un service public..Estimation du bien : la ÿa!e.ür nette comptable restituée au compte d'actif est 1 273 809,46€pour les biens mis à disposition.Depuis la mise à disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a réalisé des'aménàgements et-- des travaux. Ces b:ens d'une valeur nette comptable de 51 932,34€ sont repris à Factif de laCOVE. :
| CARPENTRAS | 127380946 | 127380946, 51932,34'| 132574180ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX | = .La communauté d'agglqméràfion Ventoux Comtat Venaissin prend I'équipement dans l'étatoù il se trouve au 31/12/2022, déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à saconvenance.ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLa restitution des biens précédemment mis à disposition et le transfert des biens acquis etréalisés par le SIAGV prennent effet au 01/01/2023.
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Madame la Présidente de la COVE et Monsieur le Président du SIAGV ont établicontradictoirement le présent procès-verbal le ............ ... 2023.
Etabli en 2 exemplaires,Pour la COVE Pour le SIAGV84La Présidente, = Le Présid â{: ..."*Œ\ ;' / ) ,Î/—-'—.; 4;" N; /@w o '\ [/&?/ A D
ÏÏ:' -'.;;'. ç';
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CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT213 wœ Ncunmz_z.mno_....:wm)_fi.n)zvm2135 ...QË—»—SB.ËOHNu.wu NQHËSH«QËVO@H
21352135 »Sa,ä.%nyäâ...,_ 2135,2135 2018PORTEAIRECARP 2138,........._m ...S%Mæ;fi»:...m@ä ' 2135*2135 2020CHAUFFAGECARP " 21352135 2021CHAUFFEAUCARPENTRAS9 ....—...œ._...2135 2022009: ;MŒW o21533 ......E...Qm.ä...äœ...snâo:... 21533 .2158 .....Sœâä...:ä...finäpcm 21533,,,,,,, 21533 2021 MISENSECURITECARPENTR 215332158 ...Sä......s:...:...nn»æn ' 21582128 2017/5241/2128" 2128 .Ëœ ...ËË...S.........ŒS_ 4920000003 (n*hélios41155 CARRIRAVOL 2135 50000109651041) -e s 2135 5241/00001 (rhelios.90000109651041)52400002
Fédôooisa3 DU 27/09/2021 DÉPOSE GRILLE COULISSANT EXTERIEUR ET MENUISERIE (AMORTIS INDIVIDUALISABLE ' ...w ä... ËËALUMINIUM - AIRE DE CARPE L LR MLINEAIRE 10 ANS ; )S»Bm batiments publics ; . ) ; ; - ; 1(ffact 1394 du 22.02.19 NSTALLATION GRILLE DE DEFENSE AIRE DE CARPENTRAS _ nnzwcæ d = = ...NBÈS......,0 tact H.,....\,%baæ,c DÜ'25/04/2016 MOTEUR CENTRAL POUR VOLET ROULANT AIRE {ACQUIS PAR LOT ü m.w___...m 8 N 3 e..._.. . \...c äCARPENTRAS .1 L JANS —— dn 7FACT 077126 DU 26 07 2016 CLIMATISATION AIRE CARPENTRAS LE THOR (%..........s... PAR LOT UNÉARES Ëom\...oäFACT FA90001220 DU 11.04.2018 26 PORTES AIRE CARPENTRAS nnzwc_m PAR P.o@ UNÉAIRE 10 23/05/2018"ËSSŒ... DU 14.02.2018 1ERE PHASE PORTES AIRE n.â.mz.æa "m....ë_m PARLOT W _zmaæ.... e 13/03/201T AMORTIS INDIVIDUALISABLE ; ;...Senzë_..._...ämÿänäcää... Lc ' UINCANÉES ANS 22/01/2020:7 " AMORTIS INDIVIDUALISABLE _ |' QË...ËE ..._sëfim_s_...äu l UNEAIRES ARS. 15/11/2021....... AMORTISINDIVIDUALISABLE 7 - -15
CHAUFFEAU EMPLACEMENT 5 ; | srocaar 3% . 30/05/2022AMORTIS INDIVIDUALISABLECHAUFFEAU EMPLACEMENT 5ET6 . UNEAIRE 1 AN 30/05/2022Ems_ wu_mu mmmsa. œ::...n: Bä. ;FACT 201800024 DU 13 03.2018 RAJOUT RESEAU ELECTRIQUE AIRE DE CARPENTRAS " nmwc_... EANEOT UNERIRE 12 Ë...Ë...SmFACT 2011800035 DU T3103.301% RESEAUX CABLES POUR PROTECTION PORTES METALIQUES ACQUIS PAR LOTUNEAIRE 15 '03/04/3018AIRECARPENTRAS ANS ETEFAC202100100 DU 18/08/2021 §><>cx SUR RESEAU ELECTRIQUE TRAITEMENT RAPPORT _ AMORTIS INDIVIDUALISABLE o7f6ef20721DE âæînäoz INTIA - _ ' ; L L- .czmm_mm. 15 ANSo - : " AMORTIS INDIVIBUALSABIE ; 19 /2017FACT ...S.BÊ......_ DU 13.12.17 DISJONCTEUR AIRE CARPENTRAS ; AUEAIRESANS | , ...ËË...Ë"— autres instal mat oùtii tech - ? F B es; TT ; " 01/10/2015o ) Cx " 01/10/2015E " 01/10/20157 autres agenct et améngt terrains TS01/10/201501/10/2015"'Igaac 8:...—39336 420,00 6 420,00642600 " 6420,003 048,00 - 914,40 2133,60105580 791,88 263,92705,00 528,72 176,28* 26 520,00 10 608,00 - 15912,0014 280,00 5 712,00 8568,00161351 - 107568 - 537,83272,34 | - 1- 27234269,16 . - 269,16266,76 11 - 2667648 030,57 " 2963068; 28399896796,88 | 181252 4984,36 .739,20 197,12 542,081134498 ; 756,33 ' 1058865188106 7276587 71811508299212 1994,76 . 997,36 .- 1994,76 997,36-; 26500000e"951531,82 | - 17000 8s183102.1272 703,28 -905,25 905,25200,93 ; 200,93,,,,, 1106,18 - 1106,18
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, 1. /4920000005 {n'hellos it --CARP s a 0 99 1199,85. 21783 :CARPINFO1 ......æ...gâfiâm......x:, 1/40/2015. 11 ,uw."n pa 14930000006 {nhelios S ,.. .... 0. £ 40,59- 40,59Ë....w...œâ....ä...oe......wuë, 01/10/2015 X
21783 CARPINFO2;mat bureau mat informatique ' p 10 77 120048 7 124044rc SE eh r i rr - " 25000 ,] " 21788 CARPMATO1 . " 2188-4520000001 (compte 2181} - E . I "01/10/2015; 7350005 721788 CARPMATO2 " . 2188 4920000002 {compte 2181) ' o " 01/10/2015; | 233100" 21788.CARPMOBO ; - 2188, 4920000004 . " "" 01/10/2015: " 9850 -. 27750"[2020COFFRLETHORCARPCOFFRE FORT 21/12/20201 44,89 /BIEN DE FAIBLE VALEURS {1 ;AN 1mat bureau mat informatique
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_ ANNEXE3
PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE RESTITUTION ET DE TRANSFERTDE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU THOR A LA COMMUNAUTE DECOMMUNES PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE (CCPSMV) PAR LE SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV) EN PRESENCEDE LA COMMUNE DU THOR
Vu le-code général des collectivités territoriales et notamment'ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,_ Vu la convention de mise à disposition de l'aire d'accueit du Thor dûment signée parla commune du Thor et le SIAGV en 2017,Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communautéd'agglomération du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communauté d'agglomérationVentoux Comtat Venaissin {27 juin 2022) et de la communauté de communes Pays desSorgues — Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution 'du syndicat mixtepour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,_ Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,
ARTICLE 1 : OBJET :La commune du Thor a adhéré au syndicat mixte pour la création et la gestion des airesd'accueil des gens du voyage SIAGV en 2010. L'adhésion de la commune au SIAGV a entraînéla mise à disposition à celui-ci des biens correspondants (la régularisation de cette mise àdisposition a été faite en 2017). |Par la suite, la Communauté communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse a adhéré auSyndicat mixte pour la création et la gestion des aires fd"a_c_cueil des gens du voyage (SIAGV)au 1% janvier 2017 par représentation substitution de la commune du Thor.Le SIAGV n'exerçant plus la compétence de créafiçn,ef de gestion des aires d'accueil desgens du voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la présente de restituer les biens mis àdisposition à la CCPSMV seule compétente ainsi que les biens acquis ou réalisés par le SIAGVsur cette même emprise.
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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENSAdresse de l'immeuble : Ro'u'te'd'Àvignon à Le Thor (84250).Références cadastrales : section cadastrale : AY 76.- Superficie cadastrale : 7 070 m?.Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage.La capacité de l'aire est de 20 places sur 10 emplacements.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitué :-- D'un vaste terrain clôturé par des grilles pour une partie et par une haie pourl'autre partie, |- D'un bâtiment principal à usage d'accueil et d'un local technique.Une pièce d'accueil et bureau et un sanitaire 3 usage du personnel.- De cinq bâtiments :annexes de 21 m? chacuh constituant l'équipementindividualisé pour 10 emplacements comprenant chacun deux toilettes, un localtechnique, deux douches et. paillasses avec éviers et branchements d'eau etélectricité ainsi que d'un auvent cloisonné en deux parties.Situation jùridiqu_'e : propriété de la commune du Thor à transférer à la CCPSMV affectée àun service public. |Estimation du bien : la valeur nette comptable restituée au compte d'actif est 743 074,01€pour les biens mis à disposition.Depuis la mise à disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a réalisé des aménagements etdes travaux. Ces biens.d'une valeur nette comptable de 5 085,22€ sont repris à l'actif de laCCPSMV.RECAPITULATIF DES VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE A L'ACTIF DE LA CCPSMV (cf.certificat administratif joint) |
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUXLa: Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse prend l'équipementdans l'état où il se trouve au 31/12/2022, déclarant les connaître pour les avoir vus et visitésà sa convenance.
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ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLa restitution des biens précédemment mis à disposition et le transfert des biens acquis etréalisés par le SIAGV prennent effet au.01/01/2023.
Mons:eur le malre de la commune du Thor Monsaeur le pres:dent derla CCPSMV et MonsseurEtabli en 3 exemplaires,Pour la commune d Thor Pour la CCPSMV ' Pour le SIAGV84Le Maire Le Prés:dent 3 Le Président, {
@—. cemæ...v FS. ....»,iPlefre\G@fië'âQëÈ \ Claude NAHOUM i D6 se
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nmx.:—.._na. ADMINISTRATIF DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT
p Namsmea fi p E. ~Bu.. 2016MATTHOROO1Ë...œ2135:2014MENUITHORO0012135 2015CHAUFFAGESIAGVO0022135/2022CHAUFFEEAULETHOREMP721352138 2012CONSTRUCTIONTHOROOQsp eNäfi_îoa_,...x,äî2171 0U— uk vy 2 4s= E E mtquwœ .ÏOanZmNoHH21758 THORIND201021758 _
2; ...Œœäofit.2128213521352135n ............... ......,......a. Ë, ......No 825
"
2158 MAT/10/0P141/011FACT 110467 DU 10 05 2016 CLOTURE AIRE DU THORmcnfimu Nflfläfln et m—.:m:mn nfl_.qwa._wREMPLACEMENT PORTE FENETREREMPLACEMENT CHAUFFE EAU AIRE DU THORBn.sæ,...à,nc...äowæow...nzë_fi......»c...ëçn...z_...zdzxmommTHOR . __.Rn»_nm_om _unm:.a amégts const .MUR DECLOTURE - _- autres constructionsterrains nus'autres constructions(THORIND2010" ACQUIS PARLOT UNEAIRE10 ANS2s ey e e sy st KN11/07/201ACQUIS PARLOTUNEAIRES 03/07/2014ANS . oACQUIS PAR "IOTUNEAIRE 02/09/201515 ANSAMORTIS *INDIVLINEAIRE 19/04/2022LAN :AMORTIS .INDIV LINEAIRE | 07/08/2012C18ANS 22* 03/10/2017.03/10/2017AMORTISINDIVLINEAIRE | 03/10/20178 ANS6540,006 540,001501,84 '1515,24 |285,70 '3302,78 "2 750,80-275080 *66 612,41 :6661241 "676 461,60676 461,60 "316,94316,94392400 261600392400 261600,1501,84707,14 808,10' _ 285,702 ,...,o.,...ww %1 093,80137538 — 137542137538, — 1 wwm....aw ...- 6661241- 6661241- 67646160- 676461,60316,9431684 - . -
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| PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE RESTITUTION ET DE TRANSFERTDES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE L'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNONSITUEES A VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON/LES SABLEYES, ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/LEPLAN ET AVIGNON/COURTINE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENSDU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV)Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,'Vu délibération N°B20211124/007 du 24 novembre 2021 mettant à disposition duSIAGV les aires d'accueil de Villeneuve les Avignon, Entraigues et Avignon,Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communautéd'agglomération du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communauté d'agglomérationVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la communauté de communes Pays. desSorgues — Monts de Vaucluse (29 jum 2022) demandant la dissolution du syndicat mixtepour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV, -ARTICLE 1 : OBJET :La communauté d'agg!omérafipn' du Grand Avignon a adhéré au syndicat mixte pour lacréatioin et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV au 1" janvier 2017. Letransfert de la compétence au SIAGV a entrainé la mise à disposition à celui-ci des bienscorrespondants.Le SIAGV n'exerçant plus la compétence de création et de gestion des aires d'accueil desgens du voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la présente de restituer les biens mis àdisposition et de transférer au Grand Avignonles biens acquis ou réalisés par le syndicat surcette même emprise territoriale.ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENS. 1. Aire d'accueil de Villeneuve-Lez-Avignon/les SableyesAdresse de l'immeuble : chemin des Sableyes à Villeneuve-lez-Avignon (30 400).Références cadastrales : section cadastrale : sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon AWn°44, 45, 46, 47, 219 et 220 sur la commune de Pujaut C n°1630 et 1631.Superficie cadastrale : 14 474 m ? (13 302 m? à Viilé_neuve—îez—Avîgnon et 1172 m? à Pujaut).
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Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens du'voyage.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitué :- D'un vaste terrain entièrement clos (muret, portail, grillage) ;- D'un bâtiment principal a usage d'accueil, de douches, de bureaux et de localtechnique d'une superficie de 88m? qui comprend :Une vaste pièce d'accueil et bureau, une pièce aveugle pour les produi_ts d'entretienet le coffre—fort, un sanitaire à usage du personnel, une salle de douche contenant 7douches, une douche avec porte extérieure, un local technique avec porteextérieure.- -De dix bâtiments annexes constituant l'équipement individualisé pour 20emplacements comprenant chacun deux toilettes, un local technique et desbranchements extérieur d'eau et électricité ;- D'un bâtiment semi-ouvert et couvert d'une superficie de 92 m? servant de localpoubelles et de parking.Situation. juridique'z propriété communale mis à vdisposifibn de la Communautéd'agglomération Grand Avignon affectée à un service public:Estimation du bien : la valeur nette Comptable restituée au compte d'actif est 1 664 421,90 €pour les biens mis à disposition et de 486 860,00 € pour les subventions non-transférables(cf. certificat administratif de restitution ci-après).Depuis la mise à disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a réalisé des aménagements etdes travaux. Ces biens d'une valeur nette comptable de 123 216,61€ sont repris à l'actif duGrand Avignon (cf. certificat administratif de transfert ci-après).2. Aire d'accueil (â'Em:raägues-Sur-ia—Sarg'ue/lÊe PlanAdresse de l''immeuble : chemin du Plan à Eñtfaîgues-sur—!à—Sorgue (84 320).Références cadastrales : section cadastrale : BB n°60 et 61.Superficie cadastrale : 5 229 m2,Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gen's duvoyage.Descripfibn dubien : ledit ensemble immobilier est constitué :- 'D'un vaste terrain clôturé de haie sur trois côtés et d'une barre anti-intrusioncôté route :- D'un bâtiment prmcnpal à usage d'accueil et de local techmque d'une superficiede 32m? y compris un auvent couvert (surface intérieure 26,2 m') qui comprend :Une pièce d'accueil et bureau, un sanitaire à usage du personnel, un local technique,un sanitaire à 'usage des personnes à mobilité réduite avec porte extérieure,
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- De quatre bâtiments annexes de 21 m? chacun constituant l'équipementindividualisé pour 8 emplacements comprenant chacun deux toilettes, un localtechnique, deux douches et paillasses avec éviers.et branchements d'eau etélectricité ainsi que d'auvent cloisonné en deux parties.Situation juridique : propriété Communauté d'agglomération des Sorgues du Comtat mise àdisposition de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon affectée à un servicepublic,Estimation du. bien: la valeur nette comptable restituée au compte d''actif est de642 266,92€.Depuis la mise à disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a réalisé des aménagements etdes travaux: Ces biens d'une valeur nette comptable de 1 493,31€ sont repris à l'actif duGrand Avignon.\ 3. Aire d'accueil d'Avignon/CourtineAdresse de l'immeuble : 300 chemin de Courtine à Avignon (84 000).Références cadastrales : section cadastrale / CZ n°85. |Superficie Cadastrale : Tha 49a 84 ca. -Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage. |l est précisé que le bâtiment à usage d'école ainsi que son accès sont exclus de laprésente mise à disposition et demeurent de la compétence communale de la villed'Avignon.Description du bien : ledit ensemble immobilier, d'un état des lieux médiocre selon l'avis deFrance Domaine du 5 octobre 2016, est constitué :- D'un vaste terrain entièrement clos (muret surélevé d'une ferronnerie) ;- D'un bâtiment principal qui comprend :Au rez-de-chaussée à usage de bureaux et d'accueil : un hall d'entrée pour le personnel,quatre buréaux, un accueil, une salle de réunion, une salle polyvalente flanquée de troissalles attenantes, des sanitaires avec douche, un local technique recevant notammentune armoire électrique, un local d'entretien et de stockage. Au premier étage, unlogement de gardien de 71m? habitable : une cuisine, une salle de séjour, deuxchambres, un cellier. Un garage à l'usage du gardien situé au rez-de-chaussée vientcompléter ce logement. |- _ De quatre bâtiments'annexes à disposition des usagers :Deux bâtiments à usage de sanitaires, un lavoir et une aire de travail (ferraillage).Situation juridique : propriété communale mise à dispositon de la Communautéd'agglomération du Grand Avignon affectée à un service public.
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Estimation du bien: la valeur nette comptable restituée au compte d'actif est de834 561,15€.Depuis la mise à disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a réalisé des aménagements etdes travaux. Ces biens d'une valeur nette comptable de 48 935,29€ sont repris à l'actif duGrand Avignon.
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RECAP_ITULAT!F DES VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE A L'ACTIF ET AU PASSIF DUGRAND AVIGNON
| | .
AR A » R A ) A Q
VILLENEUVE 1664421,90 | 1664421,90 | 12321661 1787 638,51ENTRAIGUES 642 266,92 | - 642 266,92 1 493,31 643 760,23-AVIGNON 835533,95 | 834561,15 - 48 935,29 : 883 496,44TOTAL - 3142222,77 | 3141249,97 173.645,21 3 314 895,18
'SUBVENTIONS VILLENEUVE | 486860,00 | 48686000 - 0} 486 860,00. |EMPRUNT VILLENEUVE ET L e 4AVIGNON _ | 0 ç | 225 199,29 2%5 199,29TOTAL, - 486860,00 | 486860,00 __ 225199,29 712 059,29ARTICLE 3 : ETAT DES-LIEUXLa communadté*d'agglomération du Grand Avignon prend I'équipement dans l'état où il setrouve au 31/12/2022. ;ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLa restitution des biens précédemment mis à disposition et le transfert des biens acquis etréalisés par le SIAGV prennent effet au 01/01/2023.Monsieqt le Président du Grand Avignon et Monsieur le Président du SIAGV ont établi ;contradictoifement le présent procès-verbal le /11"0'[/ 2023.Etabli en 2 exemplaires, 'Pour le Grand Avignon,Le(Préfla'ëH{Ï""""' =
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_ CERTIFICAT ADMINISTRA â..u..._...flä.........___@...z...fi......-.......zw.- P ENrs arpancue uun B e e i e L e d d eJe œoämêâ Claude NAHOUM, Président du œän_nm_ g_x"m de ...äm:a: m" de mmmä: ._mm gires d' 8:& nmz__...m ncœ l'état de l'actif des aires d'accueil des : omzw 'du voyage % VILLENEUVE,"ENTRAIGUES et AVIGNON restitué par le SIAGV au Grand >sm=o= mfiofi à3 î.m 222,77€ et que l'état du ummœ__ s'élève à 486 860€ en valeur nette comptable au 31/12/2022 détsillé comme
suit :Af'ACTIF :
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P BA.n%æ,A AAGV e >_mm DES GITANS3 x5 ; e ."m.MVcl.l..lvo..lllo\lln PE 0. ...?ÉŸËËËÊ%
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G
201801-BP-00535 __>>m< AVIAREAT = 02/01/01/2018201801-BP-00536 _ |AAGV AVI AREAT | 101/01/2018201801-BP-00537 |AAGV AVI LOGT FONCTION AREAT . 20/01/01/2018201801-BP-00538 |AAGV AVIAREAT __ | 576,00,01/01/2018201801-8P-00542 | AAGV VILLEN AUTRES CONSTRUCTIONS | . .23:887 « 2 . T - = TETEX e .l.... e% CO R y SS RO .và.% ...
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AU PASSIF :
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AIRE DE VILLENEUVE ~ BIENS TRANSFERESCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENS..... 2051, Nouœ....om_n_m_.<_=.m2mc<mNcmu- 2135; <__,sz_...c<flw><wo$2135 ....s_.r...z_...äflmäwmos> —— é S2135 No...—wmrmnâ_...._.mZmCz_m2135 NOHœm_,mnSFmZm_ËmomUi . ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 2Nomu:fls. 16829 DU 5.06.18 LOGICIEL AIRE VILLENEUVE Q .Nomu 8:2.........5:... et droits similairesut ct 1 es 1 . e2128 /FACT FA00001512 DU 30.09 .No.æm ETAT ACOMPTE 1 PORTES ET CLOTURE AIRE ACQUIS PAR LOT. LINEAL zm; VILLENEUVE 10 bämuw...œ autres agenct et améngt terrainsN..._.wm 32 20191037 du 15.10.19mbn._. Ncuœwwwm DU 20.11.19 ETAT ACOMPTE 2 :m>nDc_w v>m —.Oq LINEAT wm w.Ë_,._Oz nä%@äm ACQUIS PAR LÔT LINÉAIRE 3Nwwwuocn:m ECS AIRE VILLENEUVE _ ANS _; ; ACQUIS PAR LOT [INEAIREà fi...... Ëu ...88...... DU 15.10.19 TRAVAUX ...:...Qæpcœ AIRE <E...z.......c<m 10 ANS ;ms n " ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 7'2135. fact æoëwä du 5.11.19 æ><>cx ELECTRIQUE DGD AIRE VILLENEUVE 110 ANS ,
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2135 2024 TRKPLOMBERIEVILLENEUY 3360 AVIGNON 'LINEAIRE 3 ANS 07/09/2021} 832915 . 277638 5552,77135 FAIFC22015 DU 26/01/2022 ...o%z._â.m,...... AUTOMATE POUR BORNE GDV ANIORTIS INBIVIBUACISABLE. . e2135 NSNËSËËE...Z...Ë... | ...pw... VERSION ETHERNET , (LUNEAIRE 1 AN 25/02 \ä......, 2388,00 | 2 388,0012135 2022PLOMBERIEVILL | 2135 TRAVAUX PLOMBERIE AIRE DE VILLENEUVE 12/12 \...8...... ansinte 4,051,34; 2135 E OE ...H...... instal gales agenct amégts const 140783,54 " 6147095 7931259én Ts ï P " FAC 21-08-146 DU 13/08/2021 4æ><>cx no_<=u_,m§mz._.>_mm SUITE AU DEVIS N _.äoa_m.,_za_SOC»:wËrm... ( . A - 2üwœ......ofiz_n_ääâoz8_%52 E Ë......ËÈ-È mecro smon m UNEARE1SANS - 07/09/2024 900,00" 60,00 840,00Al P S FAC 21-08-146 DU 13/08/2021 MICRO-STATION MAINTENANCE Èoâw...zu_<_o%=...>m......... r e| 2138 2021MICROSTATIONVILLENEUV - 2138, lASSAINISSEMENT TERRASSEMENT VIABILITE SUR LINEAIRE 15 ANS 07/09/2021; 670800 67080 6037,20s S L 2138 autres constructions = — 7608,00" 730,80 6 877,2021533 N,SmQ.mSmEE, ve ; 2153312 n . c.ä ILLENEUVERESEAU CA _....Èo_ä......zc_s......cëämrm |ENEU 1533 j2013CAGUAGEVILLENEUVERES (UNEAIRE15ANS ËÊ...SO " 190800 254,40 1 653,60.| 21533 2020TELEGESTIONAVENANT1 21533'2020TÉLEGESTIONAVENANTATELEGES 'AMORTIS INDIVIBUALISABLE "~ T E e' . LINEAIRE 15 ANS oËËBo... 1 356,00 180,80 1175,2021533 Nomoqflmmmmq_oz»fizb,zd . ..._...>n1 20027 DU 14 05 2020 RE AT OL U e NHIsSSRACTIFC 14052020 R UNEAIRE 15 ANS - 07/07/20201 — 109200 14560 946,4021533 2020TELEGESTIONVILLENEUVE 21533 ...Sîmämâost...z_...ê... RESE AMORTIS INDIVIDUALISABLE 07/07, \_...So...,. .........8... 44000 2860,00. Ën 202100105 DU Hw\ombofi REMPLACEMENT DE COMPTEURS D ÉNERGIE — S T21533,2021COMPTEURELECVILLENEUV 21533 RLÉCTRIQUE - | - AMORTIS INDIVIDUALISABLE 8\......\...8 {1708, ......._ 113,90 1 594,66_ ' . :FAC 202100101 DU 18/08/2021 TRAVAUX SUR RESEAU ELECTRIQUE - MISE EN = - - us àms p e 21533; 'SECURITE ET CONFORMITE PAR TRAI ' AMORTIS .zg<6c>=m>mfi oï%\...o......... 10942, ä 729,52 — 1021326PU TT N E E E S FAC 202100102 DU 19/08/2021 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN S T - - '21533 2021TRVSUPUI LLENEUVE 11 21533, ECURITE ELECTRIQUE EMPLACEMENTS 7 8 - AMORTIS INDIVIDUALISABLE _ 07/09/202 d .Œfi_m... 105,44 1476,1621533 _ "U 71533 réseaux cables 2S R e . 2188894" 196966 19 919,28és SS ; : T FACT 19/10/240 DU 18.20.2019 POSE DE LUMINAIRE RESEAU ECLAIRAGE ACQUIS PAR LOT LINEAIRE21538{2019ECLAIRAGEAIREMILLENEU 21538/ DUBLIC AIRE VILLENEUVE 15 ANS : 31/12/2019 — 661440 132288 5 291,5221538 _ m ............_œ autres-réseaux . 661440 " 132288 529152_'fact du 21.41.2019 CABLAGE _uo_%m RELEVAGE REHABILITATION AIRE . " ACQUIS PAR LOT LINEAIRE ts .t é nc 2158 VILLENEUVE 10 ANS 31/12/2019i 551052 ... 1 836,84 3 673,68; POMPERELEVAGEVILLE 2 2.19 POMPE EVAG '>œ. (UTATION AIRE VILLENEUVE (AR PAR aä_zmäm : I N2158/2019POMPERELEVAG NEU 158 FACT 190922 DU 13.12.19 POMPE RELEVAGE REHABILITATION AIRE VILLENEU E _ 31122009 9184 20! 306140 6 122,80158! , 2022011 2158 P OMPAGE ET NETTOYAGE STATION mm.nmrmfimmBmmmodwrww.mflncaam DE'BIEN DE Ëæfiîmcâ ( . . d R (SI _ "LA CANALISATION-HORIZONTALE DES AN} 21/06/2022: 33,60-! - 33,60N......œ o T NS 2012 2158 POMPAGE ET NETTOYAGE STATION DE RELEVAGE ET DEBOUCHAGE ET CURAGE DE BIEN DE FAÏBLE VAŒURS (1T TS _...LA CANALISATION HORIZONTALE DES AN) 21/06/2022; 174,00 ; 174,00 'M s8 CT ps 2155 POMPAGE ET NETTOVAGE STATION DE RELEVAGE ET DEBOUCHAGE ET CURAGE DE BIEN DEFATBLEVALEORS (1~~~ "~ TM~ S; _ : LA CANALISATION HORIZONTALE DES AN) 21/06/2022; 108,00 - 108,0021881 0 " 2158 autres instal mat outil tech p 15010,32" 489824 10 112,08S S ; ' _ . \ BIEN DE FAIBLE VALEURS (1 | -2183 2019COFFREFORTVILLENEUVE _ 2183 fact 195141119-091424 du 14.11.19 COFFRE FORT A CLES AIRE VILLENEUVE | AN) . 2/11/2019! 261,00 261,00. ë...ww,wz:îl m o 'Nw.mw mat bureau Sm.::....o_,.äuancm 261,00 " 261,00" FACFA3108-0384 DU 16/08/2021 TRAVAUX PLOMBERIE - AIRE DE VILLENEUVE- ; Èofi_... _zu_<6c>_._...>m=...
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AIRE D'AVIGNON — BIENS TRANSFERESCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE w_mZmM T 7 _ " AMORTIS INDIV2031 2021 DIAGAMIANTEAVIGNON 2021 FAC 3420 DU Nœ\o /2021D >m20m.=hm:§<_0m_:mxmOBLIGATION AMIANTE - AIRE D AVIGNON - LINEAIRESANS — 02/11/2021 2472,00 - 2 472,00...& , ......owëo...zxmä_mzoz ; | 2031 wm=>m_.rmy+_.m_,_,_> RE, Q... ....v - T [MmoRmisTDV oo u1,20211 ! 3 RE ACCUEIL _ LINEAIRE S ANS 03/12/2021: 12300,00 « 12300,00M n......z = o ,m e » æ...> ; ARFORTIS TBNF ns én e2031 Nofiäo...zæ...ä_ ONBIS 2031 MOE REHABIUTATIO nn:...__. LINEAIRE S ANS 31/03/2022; _ 765000 - ; - 765000. ; ; . FACF21070881 DU 08/07/2021 PLAN TOPOGRAPHIQUE DE AMORTIS INDIV | PE" 2031, Nouâçzëvomm%_.__...ääz ...0 | 2031 LAIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ZONE DE COURT LINEAIRE 5 ANS | 23/07/2021 3678,00 - 367800R SR FA SI 22 0137 DU 08/02/22 MISSION G1 G2 AVP - AIRE AMORTiSiNdiv T T TS .No...p...Nowwm_...o:...n:zôc...z__m..._ozfl | 2081 AVIGNON COURTINE | UNEAIRE 5 ANS 10/03/2022. 384000 ) à 840,00I R _ { FACT N'S1.22.10327 du 26/08/22 - ETUDE DESOL- PROJET 7~ ST 1 C2031 ! - : 4 ! :: 031, SONEBI0ASRag S 2031 DE RESTRUCTURATION DE L AIRE D AVIGNON - ... 03/11/2022 7 890,00 - 7 890,00T e ; S FACT 05-22-09-00442 - MAITRISE D.OEUVREPOUR LA~ T2031 90 008 060 271 411 : |- i 0 e .Bwp REHABILITATION DE L AIRE D AVIGNON - SITUATION 3 _ - 21/11/2022; 7 650,00 - 765000| 2031:_ 2031 frais d'études 45 480,00 - 45430,00203312021ANNONCE :...m>=...,>o...,—2 No.........» 1202 1ANNONCE LEGALE AO2107MAITR | NON AMORTISSABLE | 28/02 È...Ë 14456 | 144,56No.........No......Szzozn... LEGALE A21006. 2033} ~o~§zzoznm LEGALE A21006ANNON INON'AMORTISS >__...=...' 28/02 ÈË... - 36142, 1- 36102LS Noww PE Noww *qm...m ._,....s.mœ..aoa . . . | :505,98 - 0 . .n._om_»..._...œc fact 201800085 du 9.11.2018 REHABILITATION ELECTRIQUE. >8=_... PARLOT | ' { e A4 w . t ï21533 No...mämm:»œ...:...n 21533 'LOCAUX ADM AIRE AVIGNON ALINEAIRE 15 ANS — 05/12/2018, 402179 — 107248 . 294931; .N,ww...w_,: 2 21533 réseaux cablés 4 021,79 107248. — 2949,31
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AIRE D'ENTRAIGUES — BIENS TRANSFERESCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENS2135 2020PORTEENTRAIGUES ! Nww.m 2020PORTEENTRAIGUESPORTE 1 VAN . äwhfimm w_._wüvm\ 18/12/2020 1770,00 H 590,00 - 1 180,004 ! " \ e " Û - B v . m . x—dum - ~>§Q§ma—lzc'-<.(.:.. il Bl i oo s Bions s t en g . " ..Nwwm.....NQNNnI>C_u_um>CmZ._.w>_mCmMmÊ Nme_M""qu......mmËæmmn"aww WWËHMNMWWMËM"...MHMM CROUPEDESECY "..C,Z,mb_.nm 1 AN . ; 25/02/2022 . - 31331 .... m»..w_w_.CT U33 7 ceF 2135'instal gales agenct amégts const _ ' PN ST T 0833 7 ° 59000 1493312183 2020COFFREENTRAI 2183 WNO.NQOO_..._"_mmmZ._.m)_nOmmmm FORT Al ...<>rmsz {1AN}. 21/12/2020 5491 ° ; 54,91 . JP M3 OO 77772183 mat bureau mat informatique u ' " 5491 5491 1=
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ANNEXE 5PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE TRANSFERTDES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES DE MORIERES-LES-AVIGNON ET DE VEDENEAlA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON PAR LE SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,Vu délibération N°B20211124/007 du 24 novembre 2021 mettant à disposition duSIAGV les aires d'accueil de Villeneuve les Avignon, Entraigues et Avignon,_ Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communautéd'agglomération du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communauté d'agglomérationVentoux Comtat Venalssm (27 juin 2022) et de-la communauté de communes Pays desSorgues — Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixtepour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 septembre 2022 mettant fin à l'exercice descompétences du syndlcat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,ARTICLE 4 : OBJET :Le SIAGV a été créé par arrêté préfectoral du 22 mai 2006. A ce titre il a construit les aires deMorières-Lès-Avignon et de Vedène.Le SIAGV n'exerçant plus la compétence de création et la gestion des aires d'accueil des gensdu voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la présente de transférer au Grand Avignonles biens acquis ou réalisés par le syndicat sur cette même emprise territoriale.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENS1. Aire d'accueil de iViorières-Lès-AvignonAdresse de l'immeuble : chemin des Portugaises à Morières les A\{ignon (84 310).Références cadastrales : section cadastrale : AP 86.Superficie cadastrale : 3 149 m°.Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage.La capacité de l'aire est de 10 piàces. sur 5-emplacements.
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Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitué :- D'un vaste terrain clôturé par un mur sur deux côtés et une clôture côté route.- D'un bâtiment principal à usage d'accueil et de local technique d'une superficied'environ 30m? qui comprend :Une pièce d'accueil et deux bureaux, un sanitaire à usage du personnel, un localtechnique, un local d'archivage.- De 2 bâtiments annexes de 21 m? chacun constituant l'équipement individualisépour 2 emplacements comprenant chacun deux -toilettes, un local technique,deux douches et paillasses avec éviers et branchements d'eau et électricité ainsique d'un auvent cloisonné en deux parties ; |- De 1 bâtiment annexe constituant l'équipement individualisé d'un emplacementcomprenant une toilette, un local technique, une douche et un auvent avecpaillasse, évier et branchement d'eau et d'électricité.\Situat_ion'juridiqué : propriété du SIAGV affectée à un service public.Estimation du bien : la valeur nette comptable transférée au compte d'actif du GrandAvignon est 477 449,10€ (cf. certificat administratif de transfert ci-après).2. Aire d'accueil de Vedène -Adresse de l'immeuble : chemin de Capeau à Vedène (84 270).Références cadastrales : section cadastrale B! 197 et 199.Superficie cadastrale : 5 090m?.Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage.La capacité de l'aire est de 20 places sur 10 emplacements.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitué :- D'un vaste terrain clôturé de murs sur une partie et de talus pour le reste duterrain ; . S- D'un bâtiment principal a usage d'accueil et de local technique d'une superficiede 32m? qui comprend :Une pièce d'accueil et bureau, un sanitaire à usage du personnel, un local techniquedans lequel est stocké aujourd'hui le matériel technique des équipes.- De cinq batiments annexes de 21 m* chacun. constituant l'équipementindividualisé pour 10 emplacements comprenant chacun deux toilettes, un localtechnique, deux douches et paillasses avec éviers et branchements d'eau etélectricité ainsi que d'un auvent cloisonné en deux parties.Situation juridique : propriété du SIAGV affectée à un service public.
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Estimation du bien : la valeur nette comptable transférée au compte d'actif du GrandAvignon est 853 385,46€ (cf. certificat administratif de transfert ci-après).La construction de ces aires a été financée par un premier emprunt contracté en 2008auprès de la caisse régionale du Crédit Agricole d'un montant de 230 000€. La dernièreéchéance interviendra en juin 2038 et le capital restant dû au 31/12/2022 est de159 802,20€.Un second emprunt a été contracté en 2008 auprès du Crédit Foncier de France pour unmontant de 600 000€. La dernière échéance interviendra en avril 2038 et le capital restantdû au 31/12/2022 est de 416 595,95€.Ces biens ont fait l'objet d'une subvention de 320 145€ inscrite au compte 1321.RECAPITULATIF DES . VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE A L'ACTIF DU GRANDAVIGNON TOTAL À L'ACTIF DU GRANDAVIGNON} MORIERES __ V 477_1_@9_93—...}'VEDENE | | " 853 385,46 |, TOTAI. ' 00 4 - 1330 834, 55RECAPITULATIF DES VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE AU PASSIF DU GRANDAVIGNON |i s VNC TOTAL AU PASSIF DU §RESTITUEE TRANSFEREE GRAND AVIGNON
"EMPRUNT 2008 CRCA | | 9 o 155802x - 159802,29 ;| EMPRUNT zoos_gfsww;::ff c... { | 41659595 | 416 595,95; TOTAL | 32014500 | 320145,00 | 57639824 | 896 543,24 |
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUXLa communauté d'agglomération du Grand Avignon prend les équipements dans l'état où ilsse trouvent au 31/12/2022.
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ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLe transfert des biens acquis et réal'isés par le SIAGV prend effet _aü 01/01/2023.
f
Monsieur le Président du Grand Avignon et Monsieur le Président du SIAGV ont établicontradictoirement le présent procès-verbal le A 0'1/ 2023.Etabli en 2 exemplaires,Pour le Grand Avignon, | Pour le SIAGV84
Le Président, _—" " Le Président, | /Q«\Ÿ}.ŒÎÇ;È
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AIRE DE MORIERES LES AVIGNONn.m_mnm_nb._. ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENSJe soussigné, Claude NAHOUM, Président du Syndicat Mixte de création et de gestion des aires d'accueil, certifie que l'état de l'actif de I' aire d'accueil amm mm:... du <o<mmm de z_o:mæm devant être transféré au Grand Avignon, s'élève- à 477 449,10€ en valeur nette comptable au wu\ 12/2022 détaillé comme suit :2135 2012BATMORIERES00022135 2012ELECMORIERESO0012135 2019CHAUFEAUMORIERES2135 _N....wœ cœa:ë:n _do:...—œm2138, 201 ŸBATMORIERESO001"> W W2138 2012CONSTRUCHONSIAGVI "; 2138 "2013VOIRIEMORIERESOOO12138 2015VOIRi m_SOm_mmmwooom2138 NOum<O_x_ m—SOx_mxmmooowN....wœ2151 voirie morieresN..._......wu morieres uÊEäos eauNnmwu. 21534 2008ELECMORIERE21534 2008ELECMORIERES21534 2013ELECMORI mzmmooa_u215341 2013ELECMORIERES0003 |" ue oge e pn A e A ansasan21534: NOme_.mn_SOx_mmmmoocàPSFis3a LT e mmn UV çraqent sf, rerreneenmentogreneannennen rn MRE bc-21531. réseaux "wa,ncnm.w__," éau2135 AGENCEMENT BUREAU2135-COMPTEUR MODULAIRE2135 fact 19070081 du 16.07.19 CHAUFFE EAU AIRE MORIERESNuwm instal mw_mm m@mnn»m:_mwd no:m»" 2138 BATIMENT MORIERES "N..._m.œ "CHASSIS FIXE21 wœ DALLAGE BETON m_sv;nm_(_m_fi. F120 ET. rOn>Cx2138 _SCx DE CLOTURE2138 MUR DE CLOTURE '2138 MUR DE CLOTUREN....wœ autres no:...a.:n_.._o:m" 2151 VOIRIE MORIERES2151 réseaux de voirle.Nu.mwu.... ADDUCTION EAU MORIERES21534 BRANCHEMENT ELECTNpmwà ERDF TARIF ._>C2m21534 INSTALLATION MISE EN TERRE - ZEDAC21534-MISE EN CONFORMITE F 20130420 - ZEDAC23534:MISE EN CONFORMITE F 2013042921534 réseaux électrification ->nDc_mv>m5._.=2m>_xm cec10 ANS . 01/01/2012 386906 3 869,06 - -— OIS PANLOTUNEMRE - A n —:10 ANS OH\OH\NOHN.. m œwN Hm 5 w...mN...._.m. -AMORTIS INDIVI DUALISABLE | . 1..._..zmp_»m 10 ANS | 09/09/2019 1332,00 133,20 ; 1 198,80R 11 .................. 2 77 993842 ' 1198,80!NON AMORTISSABLE 31/12/2008 . 17993729, — - 179 937,29" 18'ans Tinéaire 15/02/2012 17861,66. 8 œ..........uw " 89308718 ans linéaire 7 31/12/2012 !,...m..........m.'w... " " 1863963 18 639,69°........ anstinéaire ' 11/10/2013 2894320, 1447164 1447156'18ans linéaire — © — 1afi2/2015 " 7 '14985,60! 582771 _...œ ans linéaire — 14/12/2015) 1258800, 7 "4 895,81 / 7 692,69e es g 291 595,07 " 52 ,_m,w......,.w 00 ,Nwm,_ wm...ü.......ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 3 . TTANS-PRORATA -31/12/2007 200 364,37 - 200 364,37200364377 7 200 364,37_ACQUIS PAR LOT LINEAIRE : T'20N . 31/12/3008 2289,71 ' " 1030,41 : 1259,30e T T2 2697107 x.;....awa# »NmuwoACQUIS PAR LOT LINEAIRE15ANS ' _ 23/11/2016 44 90531 17 œœ....ï 26 943,17AU PAR LOT UNEAIRE L e Rt S15 ANS n 7024,63. 2 ä.....ä 4214,77AMORTIS INDIV LINEAIRE 15 CTANS _ . 31/12/2013, 81089 . 486,54 324,35AMORTIS INDIV UINEAIRE 15 es Ac-ANS . G 26/07/2013 - 361182; — 216711 ; 1 tæ...:AMORTYS TNDIVLINÉ ... |ANS 10/10/2013 5 616,42 | 3369,87 ' 2 246,55R G 6196917" 2679552 3517365
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21538 morières autres réseauxE m2183 22/06/4287.üœ...... 11/03/5711-2183 2020COFFREMORVED2183 ... il .2184 ...Qowk......æ |2184! um\S\mmN,\2184, 25/02/6286.u..._.mb NOHN...SOŒ?_OE ERESOOO1: 2184 2021FAUTEUILSAIREMORIERES2184, 2022REFRIGERATEURMORIERESm...mm...; S rs2188: 29/04/5793FAF3173747938 DU 05/01/2022 wmmx_ûmxfi.mCm TOP LISTO RTFL8S21538 AUTRES RESEAUX MORIERES21538'autres réseaux |ds PV2183/ ARMOIRE TABLEUREAU PLAN DROIT;2020COFFREMORVEDCOFFRE FORT MONwœw mat _..E«mmc Emn_:._"o—«:mn_acm2184 Ban 144-2008 .2184-ARMOIRE A Ri DEAUX - LACOSTE21841202 TFAUTEUILSAIREMORIERES2 FAU
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20/04/2012- 471,70.Ëcmhofi 549,12, ...25/02/2022° - 139,00u | " 25065512 558,24708,6344,89 ;331176303,78442,52600,38471,70 |,hmw 89hmw.œw549,12N wmfl mu554,94554,94
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AIRE DE VEDENECERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENSJe soussigné, Claude NAHOUM, Président du'Syndicat Mixte de création et de gestion des aires d'accueil, n_mmmmm que _..m»....__... de l'actif de <_........_...m d'accueil des gens du voyage de Vedène devant être
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ACQUIS PAR LOT
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Nmmu. voirie <mn...m:mAR MUR Letst2151 [.2152j NoËmer\mUmz_...ooop21531' .Êm:_... mâcnao: d eauN.......fi.21533 vedene réseau cablé...pwww21534 Nooœm_.mns...omz_...21534 _2183 oœ\::...ïT7 2188 7 ,2184| 27/07/5738:NH......A NONMm>c._.mc_r>_mŒ\mOm2mNwœa2188 2016MATVEDENE0O0O1N...:...œ Ncæœmmn.ÿœmà«_2151 réseaux de voirie2152 ÉLECTRICITÉ LANTERNESN.......N îflm:mnoa... am<o_:œ21531 ADDUCTION m>c.<m_um2mH ' Npmw» _.mmmmcx mâ:nao: eau21533,21533 réseaux cablés21534 TARIF BLEU VEDENE .E A e -" 21534 résea ux él ectrification2183:ARMOIRE TABLE CAISSON2183 mat bureau mat informatique2184 mdt 123-2010FAC ,Ënoooofiœ... o0 ...àoœ\moü Ëä...cF ZACK ä... :......c NOIR DOS FILET2184 -NOIR - POUR Ë...Sm ._.O<>m Ewm D2184 mobiliet .mQË.NonoNouo.uwm DU 22 02 2016 REFRIGERATEUR MICRO ONDES AIRE DE
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' S ANNEXEGPROCES-VERBAL CONTRADICT OIRE DE TRANSFER'[A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNONDES BIENS MEUBLES ACQUIS POUR SON ACT IVITE PAR LE SYND!CAT INTERCOMMUNALD'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (S!AGV)Vu le code gériéral des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants, - - .- Vu délibération N°B20211124/007 du 24 novembre 2021 mettant à disposition.duSIAGV les aires d'accueil de Villeneuve les Avignon, Entraigues et Avignon,Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communautéd'agglomération. du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communauté d'agglomera'aonVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la communauté de communes Pays desSorgues — Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixte.; pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,. ,Vu l'arrêté. inter préfectoral du 28 *geptembre 2022 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat mixte pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,.ARTICLE 1 : OBJET :Le SIAGV a été créé par arrété préfectoral du 22 mai 2006. Pour exercer sa .compéténce,celui-ci a acquis des biens nécessaires à son fonctionnement et non affectés à une aire enparticulier.Le SIAGV n'exerçant plus la compétence de création et la gersltion des aires d'accueil des gensdu voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la présente de transférer au Grand Avignonces biens acquis par le syndicat sur cette même emprise territoriale.ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENSIl s'agit des biens meubles nécessaires à la réalisation de l'activité du SIAGV et non liés à uneaire en particulier (matériel techmque et mformatvque) Ces biens inscrits à l'actif du SIAGVet transférés au Grand Avignon se!event à un montant de 9 552,22€ (cf. certificatadmm:stratlf de transfert ci-après).ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUXLa communauté d'agglomération du Grand Avignon prend les équipements dans l'état où ilsse trouvent au 31/12/2022.
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ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLe transfert des biens acquis par le SIAGV prend effet au 01/01/2023.Monsieur le: PréSid_e_nt 'du Grand Avîgnon' et Monsieur le Président d_u SIAGV ont établicontradictoirement le présent procès-verbal le ,4:!./0.'.1/20'23.Pour le Grand.Avignon, Pour le SIAGV84
Joël GUIN
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CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENSJe soussigné, Claude NAHOUM, Président du Syndicat Mixte de création et de gestion des aires d'accueil, certifie que l'état des biens Bmca_w... inscrits à l'actif devant être transféré au Grand Avignon, s'élève à 9 552,22€en valeur nette comptable au 31/12/2022 détaillé comme suit :2051 2014LGICIELSIAGV0002 20512051 ~o§5_n_m;_>o<88 ? 20512051 ...S...Sm_n__..._. 2051...o,......p..i.,_ e à WA ! aä...m....pn..-2135 2017MATAIRES 21352435 1L T 23521534 2013CHAUFFAGESSIAGV002 2153421534 - __ 21534 __2158 1432010 — 21582158 1442010 — 21582158 2016MATTECH002 21582158 2017MATAIRES2 21582158 2018ASPIRATEURSOUFFLEUR 21582158 2018BROUETTE 21582158 — 2018CASQUES 3158ut E d d d t "l"..«—\2158 2018DEBROUSSAILLEUSE 21582158 2018ECHELLETELESCOPIQUE 21582158 — '2018MATMORCARP 21582158 2018MEULEUSE 21582158 2018PERCEUSE 21582158 2018VISSEUSE '2158v s o etms _ —. — =—MANDAT -128-1-2014-F F4101459311683 DU 31 03 14 D-GFI PROGICIELS clc A cdE _ LINEAIRE 2 ANS 26/06/2014; 2 160,00 ¢ 2 160,00 -T AMORTIS INDIV - 0TMANDAT -127-1-2014-F F 4101459311682 DU 31 03 14-GFI äom_n_...a ...:z_... AIRE 2 ANS 26/06/2014 660,00 660.00 J. — YAMORTISINDIVT TT t [ =]- HCENCETSEGH . _\UNEARE2ANS 1y/11/2015 10800 10800 . -concessions et droits ufi:zmfimm ) ... 292800 2 œw.œloœ _ ...... - T . >noc_... PAR LOT ] 8 _1 _zm....m_ nu.om uum:nn ...::mwæ n,o....smnilu., Il; |.1 _{..ll. p * —- l.l........::!:i ul... .âx.!â Tj Ï... Ëlm....m..._.!-i!iuwm.uu.m_ Ê...._MSoo T l'ACQUIS PARLOT - = mnJICHAUEFEEAU — _ __ jLINEAIRE15'ANS __ 31/12/2013, _ 2217,62 _ 133056 _ _ 887,06réseaux ...._asz..._...ë% e SE ol | 221762 1330 56 | 887,06i >§o§m INDIV TM P S RT S _ AMORTISINDIV .+ 'TM E e —s eMANDAT -275- H-...So.388...8......:%&...\8...0:Ë...%Ë»Ê MERUN ILINEAIRE 5 ANS 15/11/2010 660,00 660.00t4 = e SIS rr C 2n e SR DE sd 7* BIEN DE FAIBLE
FACT cm...œmo DU 23.11:206 TRONCONNEUSE AIRE DE VEDENE VALEURS (1 AN) 14/12/2016 99.00 99.00rrrn TT —— à S S eNSl WŒŒ... 4 0U 31.10.2 E POUR MESURE ELECTRIQUE VALEURS (1AN) __ 20/11/2017 158,35 1583 -. * BIENDEFAIBLE - ;1 FACT 161662 DU 30.06.2018 ASPIRATEUR SOUFFLEUR AIRE AVIGNON 'VALEURS (1 >ë. * 22/08/2018| 462.00 462,00 _ü%...ä.a@fiæfl...! rn ) . o"U FACT 161662 DU 30.06.18 6 CASQUES DE CHANTIER AIRES AVIGNON VEDENE m,_ ENDE FAIBLE ~ T T T TMOREIRES VILLENEUVE CARPENTRAS __ _ 0000 Ln __ _ VALEURS (1 AN) 22/08/2018; _140,40 .140,40 -! 2 "'ACQUIS PAR LOT . _fact 161662 du 30.06.2018 TONDEUSE DEBROUSSAILLEUSE LINEAIRE 6 ANS 22/08/2018; - 936,00 624,00 312.00_ P E ETE PE N E B A « PEPE rr S 20 - - ms A m"mz om m>—mfllm | SEUIF TS 1 -E 0R — —— —0i _...>Q 1612662 DU 30.06.2018 ECHELLE TELESCOPIQUE AIRE AVIGNON < ALEURS (1 AN) 22/08/2018 30000 300, 60| FACT 160476 DU 30.04. ädmääwmä_zfifläww&z AIRES z_œm_mww T TACQUIS PAR LOT t 's TLICARPENTRAS __ _ 20 L 11111 UNEAREGANS | — 25/05/2018 __ 201120 — 1340,80 670,40TBIEN DE FAIBLE . _! FACT 161662 DU 30.06.2018 MEULEUSE AIRE AVIGNON 'VALEURS (1 AN) _ 22/08/2018, 106, mo 106.80 J| ; . e = " BIEN DE FAIBLE, d ms 1| FACT 161662 DU 30.06.2018 P .Mn......_..._... - \VALEURS(1AN) 22/08 /2018 40800 — 40800 _g "N T CCBENDEFAIBE UO_ FACT 161662 DU 30.06.2018 VISSEUSE DIVERS AIRES 'VALEURS (1 AN) 22/08/2018 198,00 18.00 _ce cu ès e —- es —_—
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Prefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la
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