ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°65 /HC/CAB/DDS/BSI du 24 avril 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, défilés et cortèges sur la voie publiquesur la commune de Nouméa le 25 avril 2025
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire
Vu
Vu
de la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anaïs) ;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;le courrier du Collectif du 5 janvier 2024 et du syndicat rouleurs Pays en date du 23 avril 2025transmis au service du renseignement territorial à la même date, informant d'une mobilisation le 25avril 2025 à Ducos rue AMPERE, commune de Nouméa, de 4h00 à 13h00 ;
Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Nouméa et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant que toutes les conditions doivent être réunies pour permettre un débat serein afin depermettre aux discussions en cours, d'aboutir;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont3790 interpellations) depuis le 13 mai, des évènements demeurent susceptibles de se reproduire dansles jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieureet d'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de portergravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'a I'égard des agents des forces desécurité intérieure;

Considérant les troubles à l'ordre public récents des dernières semaines: jets de nombreux projectilessur les forces de l'ordre, mise à feu de détritus, mise en place de nombreuses entraves dans certainsquartiers de Nouméa et grand Nouméa par des individus opposés aux forces de l'ordre ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant que les organisateurs de ladite marche prévoient de positionner une dizaine de camions dechaque côté de l'entrée du dépotoir situé dans la zone industrielle de DUCOS à Nouméa;Considérant les troubles à l'ordre public que pourraient générer ces attroupements dans un contextetendu au vu des discussions actuelles sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie;
\Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure instaure le régime de déclarationpréalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique;Considérant que les organisateurs n'ont pas respecté le délai de trois jours francs pour déclarer cettemanifestation sur la voie publique conformément au code de la sécurité intérieure;Considérant qu'il y a lieu d'interdire les cortèges, marches, défilés et rassemblements de personnes surla voie publique sur la commune de Nouméa le 25 avril 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1 : Les rassemblements de personnes, défilés, marches et cortèges sur la voie publique organiséspar le Collectif du 5 janvier 2024 et le syndicat rouleurs Pays le 25 avril 2025 sur la commune de Nouméa,de 4h00 à 13h00 sont interdits.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, et la maire de la commune deNouméa, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affichéaux abords des lieux concernés par la mairie de Nouméa et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(u 1ouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours»
Fait à Nouméa, le 265 2025
Pour le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie,et par delegat on,La directri
Anaïs AIT MANSOUR