CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-011
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-01-07-00002 - 2 arrêtés modification vidéoprotection -
07/01/2025 (4 pages) Page 3
14-2025-01-07-00003 - 8 arrêtés renouvellement vidéoprotection -
07/01/2025 (18 pages) Page 8
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-07-00002
2 arrêtés modification vidéoprotection -
07/01/2025
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-648 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à CLECYLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le bureau de Poste situé 31 rue de la Poste - 14570 CLECY ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 31 rue de la Poste - 14570 CLECY ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2012/0079 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cingans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué 31 rue de la Poste - 14570 CLECY. GARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est :Modifications apportées au système :Installation précédente Nouvelle installation- 2 caméras intérieures, - 3 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure dont le champ de vision |- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB. doit être limité au DAB.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de |'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute pérsonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du systeme devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -7 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,e l'ordre public
\Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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.PRÉFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
... ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-661 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à TREVIERESLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le bureau de Poste situé place du Marché - 14710 TREVIERES ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé place du Marché - 14710 TREVIERES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2010/0034 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à modifier et exploiter un système de vndeoprotectlon pour le bureau de Postesitué place du Marché- 14710 TREVIERES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est :Modifications apportées au système :Installation précédente Nouvelle installation- 4 caméras intérieures. - Fermeture du bureau de Poste,- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acces et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l''échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -7 JAN, 2025 Pour le préfet et par _le chef du bureau deta sécUrité et de l'ordre public
ierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-670 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué 5 rue des Boutiques à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurifcé et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 5 rue des Boutiques - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmeâ de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2014/0409 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 5 rue desBoutiques - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -7 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,; à l'ordre public
'Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-672 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à COURSEULLES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste- 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 36 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2010/0036 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 36 rue dela Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de l'exploitation du systéme de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystéme de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-séeuri etÈ/ë l'ordre public
——Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-674 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaireLe Crédit Lyonnais (LCL) - 5934 située à DEAUVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SA CREDIT LYONNAIS, pour I'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (LCL) - 5934située 60 rue du Général Leclerc - 14800 DEAUVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2010/0066 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La SA CREDIT LYONNAIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais (LCL) - 5934située 60 rue du Général Leclerc - 14800 DEAUVILLE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures.
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ARTICLE 3 : Le responsable Sûreté Sécurité Territorial, en sa qualité de responsable de l'exploitationdu système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur de l'agence.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - / JAN, 2025 Pour le préfet et p/a;,dçflégation,le chef du bureau de la sécuri 'ordre public
Thiéfry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-675 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à DIVES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 2 rue Charles de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2009/0033 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:
ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 2 rueCharles de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures,-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste .ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 7 JAN. 2025 Pour le préfet et par.le chef du bureau de la ; rité et
ierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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'.PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-683 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à ORBECLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 2 rue de Verdun - 14290 ORBEC ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2014/0321 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Numérique La Posteest autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 2 rue deVerdun - 14290 ORBEC.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - / JAN. 2025; Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et de Fordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-685 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;' VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 11 bis route de Lion - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2010/0038 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 11 bisroute de Lion - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures,- 3 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arrêtés renouvellement vidéoprotection - 07/01/2025 19
ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualitéet le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéEtde l'ordre public
/Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-686 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à RANVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé rue Airbornes - 14860 RANVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2011/0140 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé rueAirbornes - 14860 RANVILLE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures,- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arrêtés renouvellement vidéoprotection - 07/01/2025 21
ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de |'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acces et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de<a-séeuri e l'ordre public
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-687 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à THUE ET MUELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé rue de la Délivrande - BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE - 14740THUE ET MUE.VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2009/0035 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé rue de laDélivrande - BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE - 14740 THUE ET MUE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le systéme est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,l'ordre public
KTñîëËy/ÎÔIMO/NTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternsté
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-688 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à TOUQUESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situé 5 place Lemercier - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2009/0034 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 5 placeLemercier - 14800 TOUQUES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB.
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ARTICLE 3 : Le directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en saqualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le préfet etpar délégation,le chef du bureau de Ja-séeuf 2 l'ordre public
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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