HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-189
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte (12 pages) Page 3
87-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025/MN/006 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18
février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique
relative au moulin du Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant
renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie
hydroélectrique (19 pages) Page 16
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-13-00002
Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et
l'aménagement d'un plan d'eau principal et d'un
plan d'eau amont en rive droite à vocation de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Le Pont-Chazelat", commune de
Bonnac-la-Côte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025 – FL 1021 du 13 octobre 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau principal et d'un plan d'eau amont en rive droite
à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Le Pont - Chazelas », commune de Bonnac-La-Côte
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1980 autorisant Monsieur Roche Louis, à aménager en enclos, pour
l'élevage du poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit « Chazelas », commune de Bonnac-La-Côte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant Monsieur Daniel Dubois à exploiter une pisciculture à
valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit  « Chazelas »,
commune de Bonnac-La-Côte ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 29 septembre 2025
par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Haute-
Vienne, représentée par monsieur le Président, demeurant au 31, rue Jules Noël 87000 Limoges, relative
à l'exploitation et l'aménagement de deux plans d'eau à vocation de pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit «  Le Pont - Chazelas  » sur les parcelles cadastré es section AT numéros
0371, 0390 et 0422 pour le plan d'eau principal et sur les parcelles cadastrées section AT numéros 0583,
0584, 0585 et 0586 pour le plan d'eau amont sur la commune de Bonnac-La-Côte ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 9 octobre 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 8 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant la présence d'une dérivation du plan d'eau réduisant l'impact du plan d'eau sur le cours
d'eau « La Mazelle » et sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
la Haute-Vienne, représentée par monsieur le Président, demeurant au 31, rue Jules Noël 87000
Limoges, propriétaire, concernant l'exploitation et l'aménagement de deux plans d'eau à vocation de
pisciculture à valorisation touristique, de superficies respectives de 2,17 et 0,17 hectares. L'ensemble
des ouvrages se situe au lieu-dit «  Le Pont - Chazelas » sur les parcelles cadastré es section AT numéros
0371, 0390 et 0422 pour le plan d'eau principal et sur les parcelles cadastrées section AT numéros 0583,
0584, 0585 et 0586 pour le plan d'eau amont sur la commune de Bonnac-La-Côte.
Le plan d'eau principal est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87002535.
Le plan d'eau amont est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87003148.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D)
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 0,70 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation pour le plan d'eau principal,
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 0,50 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation pour le plan d'eau amont en
rive droite, prenant en compte le système de vidange,
- Réaménager le moine permettant aussi d'évacuer les eaux de fond en priorité pour le plan d'eau
principal,
- Réhabiliter et réaménager la dérivation en place de façon à la rendre pleinement opérationnelle,
- Réaliser un répartiteur en amont du plan d'eau principal, au droit de la prise d'eau,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un débit réservé dans le milieu, ainsi qu'un
dispositif permettant le contrôle de ce débit au niveau du répartiteur amont,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Aménager un dispositif de décantation,
- Aménager un dispositif de type « filtre » permettant de piéger les carnassiers sous forme d'alvins,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau principal est alimenté par un cours d'eau «  ruisseau de La
Mazelle », affluent rive droite du cours d'eau « La Vienne ».
Article 8 : Barrage : pour les deux plans d'eau, les barrages doivent être réaménagés conformément aux
règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e
permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau principal est équipé d'un moine, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé.
Le petit plan d'eau amont est équipé d'une buse verticale en PVC de diamètre 200 mm, prolongée par
une conduite de même diamètre sous le barrage.
Les vidanges sont conduites sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : Pour le plan d'eau principal, la gestion des sédiments est réalisée au
moyen d'un bassin de décantation de 40,00 m² environ, situé en aval de la pêcherie, située en aval
immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de «  bypass » est mis en place au sein de
la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du
plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Le plan d'eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Pour le petit plan d'eau amont, le plan d'eau principal sert de dispositif de décantation.
Article 11 : Évacuateur de crue : Pour le plan d'eau principal, il est maçonné, conçu de façon à résister à
une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,70 m (distance entre le dessus du
barrage correspondant au dessous de la dalle sur le déversoir et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne
doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Pour le petit plan d'eau amont, c'est le dispositif de vidange qui sert de déversoir de crue en priorité,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 m. Il est complété par un point bas empierré /
enherbé rive gauche du barrage, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,35 m . La base
aura une largeur de 3,00 m.
Les déversoirs et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau principal est équipé d'un moine
véritable permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au sein du moine, directement au
niveau de la conduite de vidange, vers l'aval du plan d'eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée
entre le niveau du seuil du déversoir et la dernière planche du moine.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : pour les deux plans d'eau, d es dispositions doivent
être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges,
notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type
« pêcherie » permanent comporte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au
maximum de 10 mm.
Article 14 : Dérivation et débit réservé : Une dérivation fossé à ciel ouvert puis busée partiellement
(buse de diamètre 600 mm) est existante sur la totalité de la longueur du plan d'eau, en rive gauche. Le
propriétaire doit limiter la pousse de végétation sur les abords immédiats de la dérivation, par un
entretien régulier. Les embâcles freinant ou empêchant la libre circulation de l'eau doivent être enlevés.
Un partiteur est mis en place en amont de la dérivation. Le partiteur est réalisé et permettant une
répartition suivante : cours d'eau – canal de 1,50 mètre de large et propriétaire – canalisation busée de
0,60 mètre de diamètre et équipé d'une grille réglementaire.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau principal permet le maintien d'un débit minimal dans
la dérivation. Au niveau de l'ouvrage de répartition, une différence altimétrique de 3,5 cm est présente
entre l'alimentation du plan d'eau et la dérivation permettant le contournement du plan d'eau. La
priorité est donnée au milieu. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieu r à 15,0 l/s. Sinon, il correspond au
débit de l'alimentation. Le dispositif de contrôle est la différence altimétrique définie ci-dessus.
Article 15 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que de la dérivation, des grilles, des barrages et des abords des plans d'eau,
conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux
superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 16 : Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. La vidange aura lieu de
préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance
du propriétaire.
Article 17 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation
des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Toutefois, l'introduction de carnassiers
(brochets ou black-bass) au sein du plan d'eau est autorisée. Sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Du fait de l'introduction de carnassiers (brochets ou black-bass), la mise en place d'un gabion équipé
de grilles verticales est prévue. Son implantation est effective sur les écoulements d'eau provenant du
déversoir de crue et du moine.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 30 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 31 : Si les plans d'eau restent momentanément en assec ou pendant une période supérieure à
deux ans consécutifs, l'exploitant des plans d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard
dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 38 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de B onnac La Côte, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 40 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de Bonnac La Côte, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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extraits du dossier définitif en date du 29 septembre 2025
Propriétaire : FDPPMA 87 , représentée par M. le Président
Bureau d'études : Géonat / M. Nardot
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau principal n° 87002535 / Plan d'eau amont n° 87003148
Mode
d'alimentation
Plan d'eau principal : Alimentation par un cours d'eau : ruisseau de La Mazelle
Affluent rive droite du cours d'eau « La Vienne » et eaux de ruissellement
Plan d'eau amont rive droite : Eaux de sources et de ruissellement
Données
Hydrologiques
Plan d'eau principal : Bassin versant d'alimentation du site : 729 ha
Crue centennale : 6,83 m³/s – Module : 126 l/s – QMNA5 : 15,0 l/s
Superficie totale du plan d'eau 2, 17 ha
Plan d'eau amont rive droite : Sous-bassin versant d'alimentation du site : 30 ha
Crue centennale : 0,40 m³/s – Module : 5,0 l/s – QMNA5 : 0,5 l/s
Superficie totale du plan d'eau 0, 17 ha
Dérivation
Plan d'eau principal : fossé à ciel ouvert sur la majorité de la longueur du plan d'eau, puis busée
à l'approche et au droit du barrage : longueur de 80,00 m environ
Répartition Suivante : cours d'eau – canal de largeur variable de 1,65 m en entrée à 1,50 m en
sortie propriétaire – canalisation busée de 0,60 m de diam équipée d'une grille réglementaire
Ouvrage de répartition de 1,00 m de haut
Plan d'eau amont rive droite : absence de dérivation
Chaussée
(=barrage du
plan d'eau)
Plan d'eau principal : Hauteur maximale estimée à 4,00 m, Largeur en crête de 6,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m, Longueur totale estimée à 120,00 m
Plan d'eau amont rive droite : Hauteur maximale estimée à 3,00 m,
largeur en crête de 3,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 12,00 m, Longueur totale estimée à 40,00 m
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire sur chaque plan d'eau
Revanche
Plan d'eau principal : revanche Prévue à 0,70 m en fonctionnement normal
Plan d'eau amont rive droite : revanche Prévue à 0,50 m en fonctionnement normal
Distance entre la lame déversante du déversoir et le sommet de la chaussée
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Plan d'eau principal : Canal à ciel ouvert : Trois canaux de 2,30 m de large et d'une hauteur de
0,70 m, sous la dalle permettant la circulation
Longueur : largeur totale du barrage
Chaque canal est équipé d'une grille réglementaire
Plan d'eau amont rive droite : buse verticale en PVC de diamètre 200 mm, prolongée par une
conduite de même diamètre sous le barrage
Complété par une point bas enherbé de 3,00 m en fond pour une profondeur de 0,35 m
Système de
vidange
Plan d'eau principal : présence d'un véritable moine au sein du plan d'eau
Canalisation de vidange busée de diamètre 400 mm
Plan d'eau amont en rive droite : buse verticale en PVC de diamètre 200 mm, prolongée par
une conduite de même diamètre sous le barrage
Évacuation des
Eaux de Fond
Plan d'eau principal : Fonction assurée par le moine
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Plan d'eau amont en rive droite : dépourvu d'un tel dispositif
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Plan d'eau principal : aménagement d'un bassin de décantation d'une superficie de 40,00 m² à
l'aval de la pêcherie équipée d'un dispositif de répartition des eaux
Plan d'eau amont en rive droite : dépourvu de dispositif. Le plan d'eau aval sert de dispositif
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Dispositif de
pêche
Plan d'eau principal : Bassin existant de dimensions de 4,70 m * 2,80 m * 0,80 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Plan d'eau amont en rive droite : Bassin existant dimensions de 3,00 m * 1,00 m * 0,80 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Plan d'eau principal : Prise d'eau du plan d'eau au sein du répartiteur surélevée de 3,5 cm -
débit de 15,0 l/s )
Dispositif de contrôle de ce débit : surélévation de 3,5 cm
La prise d'eau est calibrée par une conduite de 600 mm de diamètre et est équipée d'une grille
réglementaire
Plan d'eau amont en rive droite : Absence d'un tel dispositif
Utilisation du
plan d'eau,
Pisciculture à Valorisation touristique
Présence de carnassiers de type brochets ou black-bass
Mise en place d'un gabion équipé de grilles verticales sur les écoulements d'eau provenant du
déversoir de crue et du moine
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
principal et d'un plan d'eau amont en rive droite à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pont-Chazelat", commune de Bonnac-la-Côte
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-13-00001
Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025/MN/006 du 13 octobre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 18 février 1987
réglementant l'utilisation de l'énergie
hydraulique relative au moulin du Verger sur la
commune de Peyrat-de-Bellac et portant
renouvellement de l'autorisation de produire de
l'énergie hydroélectrique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/MN/006 du 13
octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin du
Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/MN/006 du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique
relative au moulin du Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de
l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement sa partie législative notamment les articles
L211-1, L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, et les articles L181-14, L181-
15, L214-17 et L214-18
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement sa partie réglementaire notamment les articles
R214-1, R181-12 à R181-14, R181-45 et 46, R181-49
Vu le code de l'énergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre II, chapitre 1 à 3 et titre III et notamment
ses articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil et notamment son article 640
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/MN/006 du 13
octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin du
Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales
hydrauliques situées sur les cours d'eau du département de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissances ou d'alimentation de la faune piscicole
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 portant règlement d'eau et autorisant Madame Lucien
DESBORDES à disposer de l'énergie de la rivière « La Gartempe » pour la mise en jeu de l'usine
hydroélectrique du Moulin Verger située sur la commune de Peyrat-de-Bellac et destinée à la
production d'énergie électrique
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2014 autorisant la SARL OPALE ENERGIE à utiliser la force motrice
de l'eau
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2019 portant changement d'exploitant de la
centrale hydroélectrique du moulin Verger à Peyrat-de-Bellac en faveur de la SARL OPALE ENERGIE
Vu le dossier de porté à connaissance, déposé le 6 avril 2023 par la SARL OPALE ENERGIE
Vu l'avis du Service Ingénierie des Territoires de la DDT de la Haute-Vienne du 22 mai 2023
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 24 mai 2023
Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité du 05 juillet 2023, du 06 f évrier 2024, du 16 mai 202 4
et du 17 juillet 2025
Vu les éléments complémentaires déposés le 20 novembre 2023, le 08 avril 2024 et le 06 juin 2025 par
le bureau d'étude Fiber-Hydro
Vu l'avis de la SARL OPALE ENERGIE représentée par M. Sébastien CUBAYNES, sur le projet d'arrêté
préfectoral en date du 29 septembre 2025
Considérant que la SARL OPALE ENERGIE souhaite rehausser le seuil du moulin Verger de 20  cm afin
d'augmenter la puissance de sa centrale hydroélectrique
Considérant que le classement en liste 1 relatif à l'article L214-17 du code de l'environnement interdit
la construction de nouveaux barrages sur le cours des rivières classées mais qu'il n'interdit pas le
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octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin du
Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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réaménagement de barrages existants dans la mesure où ils ne conduisent pas à une dégradation de la
qualité du milieu aquatique
Considérant que la demande permet le maintien dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage d'un débit
minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
présentes en application de l'article L214-18 du code de l'environnement et la restauration de la
continuité écologique, en application de l'article L214-17 du code de l'environnement, ce qui réduira
l'incidence du seuil existant
Considérant que le projet se situe dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) de type 2 « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours » et en amont d'une
ZNIEFF de type 1 «  Vallée de la Gartempe à l'amont du pont de Lanneau  » et au sein d'un site Natura
2000 « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (FR7401147)
Considérant que le moulin Verger se situe dans une zone à risque d'inondation du PPRI des rivières
Gartempe et Vincou approuvé le 12 octobre 2007
Considérant que la rehausse du seuil du moulin Verger n'impactera pas les ouvrages situés en amont et
en aval et n'aura pas d'incidences sur la zone d'expansion des crues
Considérant que l'exploitant et/ou le propriétaire garantit l'absence d'impacts de la rehausse du seuil
de la centrale du moulin de Verger sur des personnes, des biens et le milieu
Considérant qu'il s'agit d'une amélioration d'un outil de production d'électricité à partir d'une source
d'énergie renouvelable
Considérant que le projet prévoit une mesure compensatoire consistant en une participation
financière pour l'effacement du seuil du moulin des Pères situé sur le Vincou (affluent de la Gartempe),
sur la commune de Bellac
Considérant que l'augmentation de puissance sera inférieure à 20  % et se fera par l'augmentation du
débit dérivé et de l'augmentation de la hauteur de chute
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article premier : objet de l'arrêté
La SARL OPALE Énergie représentée part M. Sébastien CUBAYNES domicilié à « Le Village »
09 120 LOUBENS est autorisée, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d'énergie
hydraulique le moulin Verger, établi sur la rivière «  la Gartempe » sur la commune de Peyrat-de-Bellac
et à réaliser les travaux listés ci-dessous :
• rehausse du seuil d'une hauteur de 20  cm ce qui portera la cote à 165,4  m NGF sur toute sa
longueur ;
• mise en conformité de l'ouvrage au regard de la continuité écologique :
◦ à la montaison, création d'une passe à poissons en rive gauche du barrage ;
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octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin du
Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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◦ à la dévalaison, création d'un clapet de dégravement afin d'améliorer la gestion du transit
sédimentaire ; équipement d'un dispositif de dévalaison ichtyocompatible.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans le présent
arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/ heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2015
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octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin du
Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m ;
Déclaration
Arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (destruction de moins de
200 m² de frayères) ;
Déclaration
Arrêté
ministériel du
30 septembre
2014
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-
mentionnés, ainsi que les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté.
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions portant
prescriptions générales sus-visées.
Article 2 : puissances caractéristiques
Le présent arrêté vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L511-1 du code
de l'énergie.
La puissance maximale brute (PMB) est fixée à 426 kW.
Article 3 : durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 40  ans à compter de la signature du présent arrêté
préfectoral.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX
Article 4 : section aménagée
Les eaux sont dérivées en rive gauche au moyen d'un barrage établi sur la rivière «  La Gartempe » sur la
commune de Peyrat-de-Bellac, créant une retenue à la cote normale d'exploitation de 165,40  m NGF
qui correspond à la cote d'arase du seuil après la rehausse de 20 cm.
La centrale fonctionne au fil de l'eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant
dans le présent arrêté.
Les eaux sont dérivées en rive gauche au moyen d'un barrage situé sur les parcelles n°490, 491,
commune de Peyrat-de-Bellac, au lieu-dit « Le Moulin Verger » à la côte 165,40 m NGF.
Les eaux sont restituées à la rivière après un trajet de 160 m dans le canal d'amenée et les turbines.
La hauteur de chute brute est de 3,20 mètres.
Article 5 : barrage
Le barrage du moulin Verger, implanté en oblique sur la rivière de la Gartempe, est situé sur la
commune de Peyrat-de-Bellac.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
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Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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• type : barrage de type poids dont la partie supérieure est constituée de fer IPN et de madrier
surhaussé de 20 cm en béton
• longueur en crête : 45 m
• cote moyenne de la crête du barrage : 165,40 m NGF
La surface de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 6Ha.
La capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 90 000 m³.
Article 6 : vanne de décharge sur le barrage
Les travaux permettent la construction d'un clapet de dégravement qui permet de faire des chasses
afin d'assurer le transit sédimentaire mais aussi de permettre de réguler le niveau de l'eau.
Caractéristiques du clapet de dégravement
Largeur 2,5 m
Longueur 1,66 m
Débit minimum d'abaissement du clapet 78 m³/s
Cote de l'eau en amont 166,27 m NGF
Cote de l'eau en aval 164,80 m NGF
Son fonctionnement est décrit article 13.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 7 : caractéristiques normales de l'ouvrage
Le niveau normal d'exploitation est de 165,40 m NGF.
Le niveau d'eau amont est régulé par les turbines à l'arase du barrage, à la cote normale d'exploitation
de 165,40 m NGF, pour éviter les pertes par déversement.
Lorsque la régulation du plan d'eau n'est plus possible par les turbines (débit entrant inférieur au débit
d'armement ou supérieur au débit maximal turbinable), le débit «  en surplus » surverse sur le barrage
maximisant la cote du plan d'eau amont.
Le débit maximum dérivé est de 13,5 m³/s.
Le clapet de dégravement permet de laisser transiter un débit significatif en période de hautes eaux et
de crue. Pour un débit de la Gartempe de 78  m³/s, soit Q99, le clapet en position «  abaissée » permet
d'entonner environ 21  m³/s, soit 27  % du débit. Pour un débit équivalent à une crue biennale, soit
117 m³/s, le clapet permet d'entonner 24,6  m³/s soit environ 21 %. L'abaissement du clapet permet une
diminution d'environ 40 cm de hauteur d'eau.
Article 8 : débit maintenu à l'aval de l'ouvrage et modalités de restitution
L'exploitant, ou a défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit minimal de 1,61  m³
par seconde garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux.
Ce débit est restitué comme suit à la cote normale d'exploitation :
• 780 l/s dans la passe à poissons ;
• 830 l/s en attrait complémentaire par surverse sur le clapet.
Des mesures in situ des débits transitant dans chaque dispositif sont effectuées au moment des
travaux et le service chargé de la police de l'eau est informé des relevés. La section de l'échancrure est
ajustable de manière à pouvoir faire varier la section de passage pour au total restituer un débit de
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1,61 m³/s. Toute modification des modalités de restitution du débit réservé est soumise à l'avis du
service chargé de la police de l'eau.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Article 9 : dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans les
arrêtés relatifs à la centrale du moulin Verger en vigueur.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et
associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Elle doit rester lisible pour les agents du service
chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Le suivi des niveaux d'eau et débits de la Gartempe est assuré par le propriétaire/gestionnaire du site
suite à la pose d'échelles limnimétriques (lors de la phase travaux) en amont et aval immédiat de l'usine
hydroélectrique. Son zéro correspond à la cote normale d'exploitation après travaux à savoir
165,40 m NGF. Elle permet de vérifier le niveau de la retenue amont et le respect du débit réservé.
Un panneau d'affichage à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise le niveau légal de la
retenue (cote normale d'exploitation), le débit réservé, le débit maximum dérivé.
Article 10 : zone de restitution
La côte de restitution est de 162,18 m NGF (au module).
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Mesures d'évitement et de réduction de l'impact en phase exploitation
Article 11 : mesures d'évitement
Les mesures d'évitement de l'impact sont les suivantes  : les travaux se déroule en dehors des périodes
de reproduction, de migrations et de fraie des espèces piscicoles.
Article 12 : réduction de l'impact du seuil sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement du barrage du moulin Verger.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
12.1 montaison
L'ancienne passe à poissons est comblée et remplacée par une nouvelle passe à poissons adaptée aux
espèces ciblées de la Gartempe. Il est aménagé une passe à fentes à bassins successifs multi-espèces.
La passe sera composée de 10 bassins successifs incluant le bassin tampon. Le tirant d'eau moyen pour
tous les bassins sera de 1,1 m.
Dimension des bassins :
N° de
bassin/cloison Bassin Cloison
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Longueur du bassin
(m)
Largeur du bassin
(m)
Cote de radier mi-
bassin (m)
Cote du radier
amont (m)
1 3,75 2,70 164,084 164,192
2 3,75 2,70 163,868 163,976
3 3,75 2,70 163,652 163,760
4 3,75 2,70 163,436 163,544
5 3,75 2,70 163,220 163,328
6 3,75 2,70 163,004 163,112
7 3,75 2,70 162,788 162,896
8 3,75 2,70 162,572 162,680
9 5,50 2,70 162,356 162,464
Aval 162,248
La passe à poissons sera composée de fentes dites profondes d'une largeur de 40  cm. Le coefficient de
débit appliqué est de 0,79.
L'entrée piscicole est d'une largeur 70 cm pour une cote d'arase à 162,46 m NGF. Elle est située au plus
proche du clapet afin d'augmenter l'attractivité piscicole.
Au fond de chaque compartiment de la passe à poissons, des plots rugueux sont installés sur toute la
longueur de la passe à poissons.
Toutes les parties saillantes des cloisons interbassins et des déflecteurs sont chanfréinées.

12.2 dévalaison
La prise d'eau de la centrale hydroélectrique est composée :
• d'un plan de grille respectant les critères d'ichtyocompatibilité ;
• d'un dégrilleur automatique ;
• d'une goulotte de dévalaison.
Plan de grille
Caractéristiques de la section où le plan de grille est implanté
Débit maximum turbiné 13,5 m³/s
Cote du radier 162,15 m NGF
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Cote du niveau d'eau 165,35 m NGF
Hauteur d'eau (cote niveau d'eau – cote du pied de grille) 3,20 m
Cote du sommet immergé du plan de grille 165,35 m NGF
Largeur de la section 6,25 m
Section d'approche de la prise d'eau 20,00 m²
Section d'approche du plan de grille 20,00 m²
Vitesse d'approche moyenne pour le débit maximum turbiné 0,68 m/s
Vitesse d'approche moyenne pour le débit maximum
turbiné, en soustrayant la partie supérieure éventuellement
obturée
0,68 m/s
Vitesse tangencielle 0,61 m/s
Caractéristiques du plan de grille
Inclinaison par rapport à l'horizontale 26°
Orientation par rapport à la direction de l'écoulement 90°
Espacement de l'entrefer 20 mm
Longueur de grille immergée 7,30 m
Distance longitudinale entre le point émergent du plan de
grille et le pied de grille
6,56 m
Distance longitudinale entre le sommet immergé et le pied
de grille
6,56 m
Surface de grille immergée 45,6 m²
Vitesse normale moyenne pour le débit maximum turbiné 0,30 m/s
Exutoire
Caractéristiques de l'exutoire
Tirant d'eau dans l'exutoire 50 cm
Vitesse dans les exutoires 1,1 fois la vitesse d'approche à la grille
Nombre d'exutoires 2
Largeur de l'exutoire 80 cm
Largeur totale de l'exutoire 25,6 % de la largeur du plan de grille
Goulotte de dévalaison et fosse de réception
Caractéristiques de la goulotte de dévalaison
Longueur du canal 28 m
Débit total 600 l/s
Cote de l'eau en amont 165,35 m NGF
Cote de l'eau en aval 162,00 m NGF
Largeur de la goulotte 1,4 m
Cote de la crête du déversoir 164,96 m NGF
Inclinaison de la pente 1,00 %
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Une fosse de réception est réalisée en sortie du canal de dévalaison dans la Gartempe. Elle doit avoir
une puissance volumique dissipée inférieure à 800 W/m³. La fosse de réception doit faire au minimum 1
mètre de profondeur pour un diamètre minimum de 6 m.
Un seuil de contrôle de débit sera installé à l'aval des exutoires.
Vanne de dessablage
Une vanne de dessablage de 80 cm est installée en amont du plan de grille rive droite.
Article 13 : réduction de l'impact sur le transit sédimentaire
La manœuvre de la vanne et du clapet de dégravement permet d'assurer le transit sédimentaire. Leur
ouverture totale se fait progressivement, pendant la période entre novembre et février lorsque le débit
est suffisamment important (environ 3 fois le module) pendant une durée de 12 h environ.
Toutes les précautions nécessaires sont prises afin que ces chasses soient effectuées de manière à
limiter au maximum les impacts sur le milieu (mise en place d'un suivi de qualité de l'eau, utiliser les
périodes de forte hydraulicité pour obtenir une dilution suffisante…).
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre d'ouverture des vannes. Un point d'étape est effectué
après la mise en service de l'installation et l'apparition de 2 à 3 évènements hydrologiques
morphogènes.
Article 14 : mesure compensatoire à la rehausse du seuil du moulin Verger
Afin de compenser la hausse du seuil du moulin Verger de 20  cm, l'exploitant participe financièrement
à hauteur de 10 000 € à l'effacement du moulin des pères situé sur le Vincou, affluent de la Gartempe,
sur la commune de Bellac dans un délai de trois ans.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article 15 : manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuité
écologique
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
Un carnet de suivi des installations est établi. Il précise l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées
et les principales opérations d'entretien, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre
pour les corriger. Ce carnet est tenu à disposition des agents de l'administration et des agents chargés
du contrôle.
Article 16 : entretien et maintien fonctionnels des dispositifs
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
l'attention de l'agent d'entretien est tenu à disposition des agents de l'administration et des agents
chargés du contrôle.
Article 17 : entretien de la retenue et du lit du cours d'eau et des canaux d'amenée et de fuite
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue dans toute la longueur du
remous, le cours d'eau entre la prise et la restitution ainsi que les canaux d'amenée et de fuite.
Le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où l'urgence impose une
intervention immédiate. Il peut, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de
l'opération.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d'eau soit
conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 18 : vidange et abaissement de la retenue
Tout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d'exploitation (165,40  m
NGF) est considéré comme une vidange. L'abaissement doit se faire de manière progressive, en évitant
tout départ de matières en suspension vers l'aval et être étalée sur plusieurs jours.
Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fourni au préfet du département de la Haute-Vienne, au
moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de
l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux mesures correctrices envisagées. Le
service chargé de la police de l'eau peut, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon
déroulé de l'opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application
du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas
considéré comme une vidange.
Article 19 : visite de surveillance
Des visites régulières sont réalisées par le pétitionnaire pour s'assurer du bon fonctionnement général
de l'usine.
Article 20 : maintien de la qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 21 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service chargé de la police de l'eau les justificatifs de cet entretien.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
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Article 22 : préparation des travaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un plan
d'exécution au moins un mois avant le début des travaux, qui contient également le plan de chantier
prévisionnel.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 23 : durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces
piscicoles (période de reproduction, périodes de migration)
Le chantier est programmé sur une durée de 6  mois sur la période juillet 2026 – décembre 2026 ou à
défaut juillet 2027 – décembre 2027.
Article 24 : installation du chantier et chemins d'accès
Les bungalows de chantier comprendront à minima : un container, un bureau, un vestiaire, un
réfectoire et un sanitaire chimique.
Une clôture de chantier empêchera l'accès aux riverains.
Article 25 : phasage des travaux
La rénovation du moulin Verger et la restauration de la continuité nécessitent 6 phases de travaux
pour permettre de faire l'ensemble des interventions sans discontinuité.
• la préparation du chantier avec une délimitation de l'emprise travaux et l'intervention d'un
écologue afin de mettre en place les mesures ERC ;
• la mise en assec avec la pose du batardeau et du merlon à partir de matériaux d'apport ;
• le terrassement et le génie civil avec le démantelement, la démolition, le terrassement de la
zone d'implantation de la passe à poissons, la réalisation des radiers, les voiles et cloison de la
passe, la réalisation de la rehausse, le coffrage de la dévalaison ;
• la vantellerie avec la pose du clapet et du groupe hydraulique ;
• la mise en assec avec la dépose du batardeau et du merlon ;
• les travaux à la prise d'eau avec la pose des grilles et dégrilleurs dans le canal d'amenée en
assec grâce aux vannes de garde ;
• remise en état du site, enlèvement batardeaux, réglage et mise en service.
Article 26 : organisation du chantier
Le travail hors d'eau est prévu avec isolement du chantier et création de batardeau. Les composants
pour le merlon du batardeau ont une provenance locale (origine identique à la géologie locale).
L'étanchéité est assurée par la mise en place d'une membrane de type polyane dans le corps du
merlon.
Lorsque cela est possible, le travail depuis la berge est privilégié.
Des zones de décantations des eaux pompées avant rejet à la Gartempe sont mises en place. Leur
localisation et caractéristiques sont à valider par le service chargé de la police de l'eau.
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Les travaux sont arrêtés en cas de risque de pollution aux hydrocarbures ou autres produits dangereux
pour l'environnement.
Les engins font l'objet d'une visite régulière afin de déceler la présence de fuite d'hydrocarbures. Ils
emploient les produits les moins nocifs pour l'environnement, tels que des huiles végétales ou des
huiles biodégradables et des kits de dépollution sont présents sur le chantier. L'entretien des engins
(vidange, lavage, ravitaillement, stockage des produits…) se fait sur une aire imperméabilisée et en
dehors du lit mineur. Ils sont retirés de la zone de chantier à la fin de chaque journée.
À la fin de la phase chantier les matériaux des batardeaux et des pistes sont évacués suivant leur
nature en décharge, valorisation, réutilisation.
Article 27 : mesures d'évitement, de réduction pendant les travaux
Des mesures sont prises pendant les travaux afin de réduire au maximum les perturbations du milieu
aquatique et terrestre et les pollutions potentielles :
• le choix de la période d'intervention se fait en dehors des périodes de reproduction piscicole
et des principaux groupes faunistiques, tout en permettant d'intervenir dans des conditions
hydrologiques sécuritaire (faibles débits) ;
• une pêche de sauvegarde est réalisée par un organisme agréé pour extraire les poissons piégés
dans chaque zone mise en assec. La pêche doit être réalisée par un balayage sur l'ensemble de
l'emprise en eau fermée par le batardeau. Les poissons capturés seront stockés en viviers puis
transférés dans la Gartempe à proximité du site et en dehors de la zone de travaux (en aval) ;
• les mesures d'organisation, d'isolement du chantier et de travail hors d'eau pour limiter la gêne
aux riverains, prévenir un risque de pollution et préserver les espèces présentes ;
• un séquençage du chantier permettant un avancement progressif des travaux sur les sections
hors d'eau et en eau ;
• lors de l'abaissement de la ligne d'eau de la retenue et de la pose et dépose des batardeaux, un
suivi des paramètres physico-chimiques de la Gartempe en amont et aval des travaux avec un
arrêt immédiat des opérations en cas de dépassement de seuil.
Article 28 : suivi des mesures en phase travaux
Pendant les travaux et plus particulièrement pendant la phase critique (phase d'abaissement de la
ligne d'eau, et de pose et dépose de batardeaux), un protocole de suivi physico-chimique des eaux la
Gartempe est mis en place.
La réalisation du suivi se fait à l'aide de deux sondes autonomes multiparamètres : une en amont des
travaux faisant office de témoin et la seconde en aval du barrage installé dans la veine d'écoulement
principal. Cela permet des mesures à une fréquence de l'ordre de 5 minutes pendant la phase critique
et de l'ordre de 15 minutes pendant les autres phases de travaux.
Les paramètres suivants sont suivis avec mesures in situ.
– le pH
– la température
– la turbidité, qui est mesurée in situ puis transposée en matières en suspension (MES) grâce à une
courbe de tarage établie à partir de mesures effectuées avant travaux dans différentes conditions de
débit et de turbidité
– l'oxygène dissous.
Les résultats de ce suivi sont transmis régulièrement au service chargé de la police de l'eau.
Seuil d'alerte
(valeurs instantanées)
Seuils de contrôle
(valeur moyennes sur 4 heures)
MES > 0,5 g/L MES > 1 g/L
O₂ < 6 mg/L O₂ < 4 mg/L
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Action en cas de dépassement :
diminution de la vitesse d'abaissement
Action en cas de dépassement :
arrêt de l'abaissement jusqu'au retour de valeurs
en dessous du seuil d'alerte
Le service chargé de la police de l'eau est informé immédiatement de tout dépassement des seuils
autorisés. Ces valeurs seuils et la fréquence des mesures peuvent être revues, si besoin, en accord avec
service chargé de la police de l'eau.
Article 29 : information des usagers pendant les travaux
Un panneau d'information installé sur site précise la durée du chantier, son emprise, les accès interdits.
Article 30 : mesures à mettre en œuvre en cas d'incident
En cas d'incident, lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant, ou à défaut le
propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas
échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et le maire de la commune de Peyrat-de-
Bellac de l'incident et des mesures prises et prévues pour y faire face.
Article 31 : suivi de chantier
Le suivi de chantier est réalisé par l'intermédiaire de visites périodiques et régulières du maître
d'œuvre organisées communément avec les intervenants. Pour ces réunions, les intervenants du
chantier (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises extérieures) sont préalablement convoqués. Le
maître d'ouvrage peut inviter toute personne extérieure qu'il juge pertinente. L'administration est
également invitée.
Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu diffusé aux services et aux intervenants du chantier
(service chargé de la police de l'eau, bureaux d'études, professionnels…).
Article 32 : enlèvement des installations et des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état initial.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 33 : archéologie préventive
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L531-14 du code du patrimoine.
Article 34 : plan des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire
transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception
desquels le service chargé de la police de l'eau peut procéder à un examen de conformité incluant une
visite des installations. Ces plans doivent être établis par un géomètre expert.
Article 35 : compte-rendu de chantier
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octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 février 1987 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin du
Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique
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Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le
propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les
mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière
de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
TITRE VII : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 36 : caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3  ans à compter du
jour de la notification de l'arrêté.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté ou contre le permis
de construire éventuel.
Article 37 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté ou aux plans d'exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du préfet (service chargé de la police de l'eau), par écrit,
avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-39 du code de
l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du préfet (service police de l'eau), par écrit, avant sa
réalisation, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service de police de l'eau ou le service départemental de l'office française de la
biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur
entretien et leur exploitation.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le
préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage voire imposer sa remise en état initial, jusqu'à l'exécution des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du pétitionnaire.
Article 38 : caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
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nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire change
ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 39 : condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation une demande dont la forme et le contenu sont définis à l'article R181-49 du code de
l'environnement.
Article 40 : transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 41 : retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet peut procéder au retrait de
l'autorisation.
Article 42 : cessation d'activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 43 : remise en état du site
En fin d'exploitation de l'aménagement hydroélectrique, lorsque son autorisation d'exploiter arrive à
son terme et en cas de non-renouvellement de cette autorisation, conformément à l'article L214-3-1 du
code de l'environnement, l'ensemble des installations, sont démantelées et transportées jusqu'à leurs
usines de recyclage respectives, le cas échéant.
Le programme de démantèlement comprend :
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– la vidange des circuits hydrauliques des différents organes de commandes, l'évacuation des huiles
vers des filières de recyclage ;
– la dépose des équipements mécaniques et électromécaniques (vannages, turbines, multiplicateurs,
génératrices, armoires électriques de commande et de puissance, transformateurs HTA), évacuation
des métaux vers des filières de recyclage ;
– la démolition des ouvrages en génie civil (murs bajoyers, bâtiment de production) et évacuation des
déchets de démolition vers des filières de recyclage. Le seuil sera maintenu au regard des autres usages
et de l'intérêt patrimonial du site ;
– la remise en état des terres sur l'emprise de l'installation ;
– les travaux de végétalisation du site avec des espèces arborées locales.
Les éléments constitutifs du seuil et de la passe à poissons sont laissés en place afin de ne pas
perturber, à la fois les habitats présents qui auront repris durant le temps de l'autorisation et un état
naturel.
Un cahier des charges environnemental est fourni aux entreprises intervenant sur le chantier de
démantèlement. D'une manière générale, les mêmes mesures de prévention et de réduction que celles
prévues lors de la construction de l'aménagement sont appliquées au démantèlement et à la remise en
état du site.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 44 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 45 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 46 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le L171-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 47 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 48 : responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
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Article 49 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce même code.
Article 50 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l'eau (CLE) et à la fédération de
la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Peyrat-de-Bellac et peut y être consultée. Elle
est affichée pour une durée minimale d'un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette
formalité est dressé par le maire et envoyée au service chargé de la police de l'eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 51 : délais et voies de recours (articles R181-50, et suivants du code de l'environnement)
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 52 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
pétitionnaire.
Limoges, le 13 octobre 2025
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Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur et par délégation,
le chef de service,
Signé
Éric Hulot
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