PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03/07/2026
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026184-0002 DU 03/07/2026
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT, DE LA VENTE, DE LA CESSION, DE
L'UTILISATION, DU PORT ET DU TRANSPORT DES BIDONS DE CARBURANT
DU 4 AU 15 JUILLET 2026

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026184-0002 du 3juillet 2026portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant du 4 au 15juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11;
vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1;
VU la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2026 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques;qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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CONSIDERANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en ceuvredes mesures du plan Vigipirate actuellement porté a son niveau « vigilance renforcée », lesforces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale dudépartement des Pyrénées-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou liéesau contexte de mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance rougeincendies par Météo France depuis le 1 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des services de secours et de sécurité pour l'incendiemajeur démarré le jeudi 2 juillet 2026 sur le secteur Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-Roussillon ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des services de secours à l'occasion du passage duTour de France les 6 et 7 juillet 2026, durant les nombreuses manifestations publiquesorganisées les 13 et 14 juillet et pendant toute la période estivale pour prévenir le risqueincendie;
CONSIDÉRANT que les carburants et combustibles peuvent être utilisés à des fins autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour provoquer desincendies ou porter atteinte aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les festivités des années précédentes ont été marquées par desincendies volontaires de mobiliers urbains et de véhicules sur la voie publique ; queplusieurs départs d'incendies ont été circonscrits depuis le début de l'été;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention etl'usage de ces catégories de produits et de contenants pour limiter les risques d'incendieset éviter les troubles à l'ordre public jusqu'aux festivités du 14 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales, dusamedi 4 juillet 2026 à 8h jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 a 8h la vente, l'achat et letransport de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiéepar le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de policelocaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il seraaffiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales,Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan, ainsi que Mesdames et Messieursles maires des communes du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 3 juillet 2026
irePierre REGNAULT de la MOTHE
À) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 PerpignanCEDEX). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dansle délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni
l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 moissuivant la date de la décision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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