CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-156
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de
navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau
situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-12-05-00002 - Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200
logements (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
sur le réseau routier du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Corse-du-Sud par intérim (2 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique concernant la demande d'autorisation environnementale
déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en
vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de
porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la commune
de Bastelica, exploité par la SARL « A TUMBERA » (délégataire
de service public). (6 pages) Page 16
2A-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2025. (2 pages) Page 23
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-12-06-00001
06/12/2024
Arrêté portant interdiction des mouvements de
navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des
cales de mise à l'eau situées sur la commune
d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de navires dans le port
d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre 3
ŒPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction des mouvements de navires dans le port d'Ajaccio et de F'usage descales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre2024 ;
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et R*122-1;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 53314, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5331-8et R. 5331-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérdme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral 03-1294 du 7 juillet 2003 modifiant les limites administratives duport d'Ajaccio ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières dans lecadre de la visite de Sa Sainteté le Pape François à Ajaccio le 15 décembre 2024 ;Considérant le déploiement à cette occasion de mesures d'interdiction et de restrictions dela navigation dans le golfe d'Ajaccio accompagnées d'un dispositif de sécurité et desûreté en mer ;Considérant dans ce cadre la nécessité de prévenir les mouvements de navires depuis lesinfrastructures terrestres vers le large ;Considérant qu'il revient au préfet de la Corse-du-Sud, autorité investie du pouvoir de policeportuaire dans les limites administratives du port d'Ajaccio, y compris dans les limitesdes concessions « plaisance » dites port Charles Ornano et port Tino Rossi, de prendreles mesures afférentes à ces restrictions et interdictions ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de navires dans le port
d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre 4
ARRÊTE :Article 1: Les entrées et sorties de navires vers ou depuis le port d'Ajaccio ainsi que lesmouvements des navires à l'intérieur des limites administratives du port (bassins commerceet plaisance) sont interdits le 15 décembre 2024 de 6 heures à 19 heures.Article 2 : Lutilisation de toutes les cales de mise à l'eau situées sur le territoire de lacommune d'Ajaccio est interdite le 15 décembre de 6 heures à 19 heures.Article 3 : Les interdictions prévues aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :- aux navires de commerce bénéficiant d'une autorisation d'escale formellement validéepar la capitainerie du port de commerce d'Ajaccio ;« aux vedettes de transport à passagers affectées aux navettes entre le littoral de lacommune de Grosseto-Prugna et le port de plaisance Tino Rossi dont la liste suit :- Capu d'Ortu - AJ 923152 - compagnie "Nave Va"- Chjara Stella - A) 933418 - compagnie "Nave Va"- Andrea Linda Maria - AJ 934235 - compagnie "Nave Va"- Scandola - AJ 772298 - compagnie "Nave Va"- Natura - AJ 923174 - compagnie "Découvertes Naturelles"- Ville de Porto - AJ 807514 - compagnie "Stradimare Croisieres"aux navires d'assistance et de servitude portuaire (pilotage, remorquage, lamanage) ;» aux navires de I'Etat affectés aux opérations de police et de sécurisation du pland'eau ;- aux navires en difficulté requérant un accueil d'urgence dans le port d'Ajaccio.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurde la mer et du littoral de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée et le maired'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio,le B § DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet glirecteur de gabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecoyrs
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de navires dans le port
d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-12-05-00002
05/12/2024
Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200
logements
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté
2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 6
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104 56 89 91
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- Ministère de |la cohésion des territoires- Domaine d'activité : 017701061212- Domaine fonctionnel : 0177-12-12- centre financier : 0177-D020-DD2A- centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 0 5 DEC. 2024portant attribution d'une subvention à titre exceptionnelpour les établissements d'au moins 200 logementsbénéficiant de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS)à la société ADOMA pour l'année 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article252Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté
2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 7
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et servicesdu ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financierdéconcentré ;Vu I'arrété ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu la circulaire interministérielle n° 2000-452 du 31 aout 2000 relative à la gestion locative socialedes résidences sociales ;Vu la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et audéveloppement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestionlocative sociale (AGLS) des résidences sociales ;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables »;Considérant la demande présentée par la société ADOMA, en date du 8 mars 2024,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de fa Corse-du-Sud
ARRETE
Article Ter — Une subvention d'un montant de 2 682 € (deux mille six-cent-quatre-vingt-deux euros)est allouée au titre de l'exercice 2024 à la société anonyme d'économie mixte ADOMA,conformément au IV) c) de la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative ausoutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à lagestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté
2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 8
Elle est versée dans la limite d'un plafond de 20 % du montant AGLS accordé, soit 25 000 €, au titre del'aide à la gestion locative sociale (AGLS) réalisée au sein de sa résidence sociale Campo di fiori.Article 2 - La somme de 2 682 € (deux mille six-cent-quatre-vingt-deux euros) est imputée sur lescrédits du budget opérationnel de programme BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et_insertion des personnes vulnérables » du ministère de la cohésion des territoires.Article 3- L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.Nomenclature budgétaire BOPprogramme action Sous-action177 12 12Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et CorseN° SIRET : 78805803009579Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 NiceCompte à créditer à la BNP Paribas —- Montparnasse Ent. (00274), au nom d'ADOMA DT ALPES-MARITIME ET CORSE, ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :30004 00274 0021296757 58Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse etdu département de la Corse du Sud.Article 5 - La subvention visée à l'article 12" doit être utilisée conformément à I'objet pour lequel ellea été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement totalou partiel de la subvention allouée, selon |'état d'avancement de l'opération.Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un biland'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1Ë"avant le 31 mars 2025. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet detoute nouvelle demande de financement par l'État.Article 7 - La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Pour l'Etat
Ÿet et par délégation,
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté
2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 9
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-06-00002
06/12/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes et des
transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque sur le
réseau routier du département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque sur le réseau routier du département de la Corse-du-Sud
10
Œ :. Direction départementale des territoiresPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du décembre 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque sur le réseau routier du département de la Corse-du-
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code de ia défense ;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;le code de la voirie routière ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M.Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;I'arrété n° 2A-2024-10-29-000 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant la visite officielle du pape François à Ajaccio le 15 décembre 2024 ;Considérant que la visite pontificale entraînera des gênes importantes à la circulation sur ledépartement de la Corse-du-Sud et des flux importants de véhicules de tous types vers Ajaccioet au départ d'Ajaccio ;Considérant que la forte affluence attendue pour assister à cet évènement serait susceptibled'entraîner une congestion du trafic routier et des risques pour la sécurité routière ;Considérant la nécessité de préserver l'intégrité du convoi pontifical à tout instant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefectyre@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque sur le réseau routier du département de la Corse-du-Sud
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Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures de sécurité sur l'ensemble du départementde Corse-du-sud en raison de la visite pontificale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE :Article 1 - La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises et celle de tous lestransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque, est interdite sur le département de la Corse-du-Sud ledimanche 15 décembre 2024 de 00h00 à 23h59.
Article 2 - Les dispositions de l'article 1 ne sont pas applicables aux véhicules des services desecours, des forces de l'ordre et des opérateurs de réseaux en intervention.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunaladministratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région degendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le président duconseil exécutif de la Collectivité de Corse et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Florian STRASER
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque sur le réseau routier du département de la Corse-du-Sud
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-03-00004
03/12/2024
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Corse-du-Sud par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud
par intérim 13
" DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUEDirection Régionale des Finances Publiques de (Corse et du département de la Corse du Sud = E4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISEService des Impôts des Entreprises de Corse du Sud
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, r_esponsayble du service des impôts des entreprises de Corse du Sud.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; ' | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la_gestioh budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; ' | 'arrête :Article 1°"Délégatioh de signature est donnée Séverin VILLENAVE, Inspecteur des finance'-s_ publiques, adjoint, et MélanieCASTARD, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service, à l'effet de signer en l'absencedu responsable : '1°) en matière de contentieux fisca_l d'assiette, les décisions d'admission totale, _d'admission partielle ou de rejet, dedegrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modëration, transaction ou rejet, dans la limite de -60 000 € ; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ; ' '4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € bar demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;- 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ; -b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud
par intérim 14
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de éigner ;1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;- 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ' ' B4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Agents Limite des décisions Délais de paiementSommemaximaleNom et prénom Durée: maximaleSéverin VILLENAVEMélanie CASTARD grade contentieuses gracieusesInspecteursadjoints 35 000 € 20 000 € 12 mois | 30 000 €Céline ANGELINIMichèle BARBERAAlain BOZZIAnnie BOZZIAnne DEBYSERM'hamed LABROUZYStéphane LANFRANCHIHélène LEMONNIERGéraldine MACHETAnne Sylvie RICOCristina PARAVISINIJannick SETTEPANILudwig SULOT . :KADDOURI Mohammed
-IControleursprincipaux,contrôleurs10 000 € 8 000 € 6 mois15 000 €
Julie AVAZERIChrystelle LECLERESébastien MARINONICarinne KERESZTESNicole MAROUZE
Marie-Madeleine BALDO-TAVERNIERAgents,principaux- agents2 000€2 000€ ' 3 mois2 000€
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du département dela Corse du Sud Ajaccio,le 03 décembre 2024
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud
par intérim 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-04-00001
04/12/2024
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique concernant la demande d'autorisation
environnementale déposée par le Syndicat Mixte
de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de
l'augmentation de la capacité d'abattage de
l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba »
sur le territoire de la commune de Bastelica,
exploité par la SARL « A TUMBERA » (délégataire
de service public).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la
capacité d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la commune de Bastelica, exploité par la
SARL « A TUMBERA » (délégataire de service public).
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Ex Direction de la coordination des politiques de l'ÉtatPRÉFET et du développement territorialDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisationenvironnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vuede l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit« Gierba » sur le territoire de la commune de Bastelica, exploité par la SARL « ATUMBERA » (délégataire de service public).Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code de l'environnement et notamment le Livre 1", Titre VIl et le Livre V, Titre 1¢,parties législative et réglementaire ;Vu les annexes 3 et 4 de l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE)applicable aux installations exploitées par la SARL « A TUMBERA » et situées au lieu-dit « Gierba » à Bastelica : n° 2210 (A) et 2731 (A) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28/10/2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 30 avril 2024 sous lenuméro de télédémarche B-240430-140900-762-003, complétée le 31 octobre 2024,par le syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC), dont le siège social est situéRésidence Rocade Padules Bâtiment A1, Route d'Alata, 20700 AJACCIO Cedex 9, envue de l'augmentation de la capacité d'abattage de I'abattoir de Bastelica, sis lieu-dit Gierba, de 5 à 10 tonnes par jour, et comprenant les pièces suivantes :1. une notice de renseignements valant dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de Lenvironnement(ICPE) ;une note pour étude d'impact ;une étude de dangers ;une notice hygiène et sécurité ;un document désigné « plans et cartes » comprenant un plan de situation, unplan cadastral et divers plans ;E rn é
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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6. un document désigné « pièces annexes » rassemblant 15 annexes ;7. deux visualisations cartographiques Geoportail au 1/1000e et au 1/25 000°.Vu les avis émis lors de la consultation des services par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDESTPP) dela Corse-du-Sud du 03 mai 2024, dont celui de la direction départementale desterritoires (DDT) du 15 juillet 2024, de la direction régionale des affaires culturelles(DRAC) du 12 juillet 2024, de I'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) etde l'agence régionale de santé (ARS) de Corse du 05 juillet 2024, et de la DGAC du18 juillet 2024 ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 16 octobre2024 ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire du 31 octobre 2024 ;Vu le rapport de la DDETSPP du 22 novembre 2024 de fin d'examen et concluant à lacomplétude et à la régularité du dossier de demande d'autorisationenvironnementale susvisé ;Vu la décision n° E24000034/20 de la présidente du tribunal administratif de Bastia du27 novembre 2024 désignant en qualité de commissaire enquêteur ;Considérant que le projet relève de la procédure d'autorisation après enquête publiqueau titre de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projetIl sera procédé du lundi 06 janvier à 9 heures 30 au jeudi 07 février 2025 à 12 heures 30,durant 32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bastelica, communed''implantation, à l'organisation d'une enquête publique concernant la demanded'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse(SMAC) en vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs situéau lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la commune de Bastelica, par la SARL « ATUMBERA » (délégataire de service public).L'activité d'abattage relève de la rubrique n°2210 de la nomenclature des installationsclassées, est soumise à autorisation pour un volume journalier abattu supérieur àS tonnes-équivalent carcasse (TEC) par jour.Au regard de l'activité réalisée en moyenne ces dernières années, la modificationsubstantielle des conditions d'exploitation du site porte sur une augmentation de lacapacité d'abattage au-dela des 5 TEC/j dans la limite de 10 TEC/].L'activité dépôt de sous-produits animaux dans des containers étanches et couvertsrelève de la rubrique n°2731 de la nomenclature des installations classées, est soumise àautorisation pour un volume stocké supérieur à 500 kg/jour.Le volume de sous-produits animaux issus de la découpe et de la transformation descarcasses abattues à l'abattoir de Bastelica, découpées et transformées par desprofessionnels du secteur viande (boucheries, charcuteries, etc.) est estimé à120 tonnes/an, soit un volume quotidien susceptible d'être présent dans l'installationexcédant 500 kg/jour.
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Article 2 : Le pétitionnaireLe Syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) est le responsable du projet. La SARL ATUMBERA exploite l'établissement en tant que délégataire. Des complémentsd'information peuvent être demandés respectivement auprès de M. CAITUCOLI Paul-Joseph (président du SMAC) et de M. BITZBERGER Pascal (directeur) au 04 95 32 32 12.Article 3 : Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquéteLe dossier d'enquéte publique sera consultable pendant la durée de l'enquête :- en support « papier » pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie deBastelica, siège de l'enquête publique,- en support numérique pendant toute la durée de l'enquête publique à lapréfecture de la Corse-du-Sud, au bureau de l'environnement et del'aménagement, sur rendez-vous : pref-icpe@corse-du-sud.gouv.frMairies concernées Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Bastelica Du lundi au vendredi(04 95 28 70 61) de 09h00 à 12h00< sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5835 ;- sur le site Internet de la préfecture, rubrique « publications/enquêtes publiques » :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques via un lien vers le registre dématérialisé précité.Article 4 : Recueil des observations et des propositions du publicLes observations et propositions du public pourront être consignées sur le registred'enquéte établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteuret tenu à disposition à la mairie de Bastelica.Elles pourront également être :* adressées par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à l'adressesuivante : Mairie de Bastelica, Corso Sampiero 20119 Bastelica, avec la mention« enquête publique : abattoir de Bastelica », pour y être annexées au registresusvisé ;- consignées sur le registre d'enquéte dématérialisé sécurisé via le lien suivant :https://www.registre-dematerialise.fr/5835 ;- transmises par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse Internet suivante :enquete-publique-5835@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises parcourriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé etdonc visibles par tous.
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Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurMme la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné en qualité decommissaire enquêtrice :- titulaire : Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX- suppléant : Mme Catherine FERRARILe commissaire enquêteur consignera les observations et les propositions écrites etorales du public à la mairie de Bastelica, sur les registres d'enquétes côtés et paraphéspar ses soins. Il tiendra ses permanences aux jours et heures mentionnés ci-apres :- Lundi 06 janvier 2025 de 9h00 à 12 h (ouverture de I'enquéte à 9h30)« Samedi 18 janvier 2025 de 13h à16h- Vendredi 07 février 2025 de 9 h à 12h (clôture de l'enquête à 12h30)Article 6 : Rôle du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposerd'une information complète sur le sujet. Pendant I'enquéte, il reçoit le maître d'ouvrage àla demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés.Lorsque qu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonneinformation du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porterque sur des documents en possession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés audossier tenu au siège de l'enquête en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site Internet dédié.Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieuxd'habitation, il en informe aux moins quarante-huit heures à l'avance le responsable duprojet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée.Il peut auditionner toute personne ou service qu'il lui parait utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel,motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par lecommissaire enquêteur dans son rapport.Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiativedu commissaire enquêteur après concertation avec le responsable du projet.Article 7 : Mesures de publicité collectivePublication et mise en ligne : Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquêtepublique sera publié en caractères apparents, par les soins des services de la préfectureet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux (Corse-Matin et Journal de laCorse) quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Le même avis sera rappelé,dans les mêmes conditions, au plus tard huit jours apres.L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, rubrique« publications/ enquêtes publiques » :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques et sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5835Affichage en mairie : le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclatureICPE est de 3 km autour de l'installation, et comprend exclusivement la commune deBastelica, seule commune susceptible d'étre affectée par les risques et inconvénientsdont l'installation peut être la source. L'avis d'ouverture de l'enquête sera affiché par lessoins du maire de Bastelica, dans les lieux habituellement prévus à cet effet en mairie,
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quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté etsigné par le maire.Affichage par le pétitionnaire : le responsable du projet procédera à l'affichage de cemême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquéte publique et pendant toute la durée de celle-ci, sauf impossibilitématérielle constatée justifiée. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voiepublique et être conformes aux caractéristiques techniques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Ces formalités devront être justifiées par uncertificat d'affichage daté et signé par le président du syndicat mixte de l'abattage enCorse (SMAC).Article 8 : Frais de I'enquéte publiqueLes frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, demême que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du responsable duprojet.Article 9: Clôture de l'enquéte publique-rapport et conclusions motivées ducommissaire enquêteurA l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique et les documentsannexés seront transmis sans délai au commissaire enquéteur et clos par lui. Dèsréception des registres, il examinera les observations recueillies, entendra toute personnequ'il lui paraîtra utile de consulter.Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales enregistrées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquêteur rendra, dans le délai d'un mois, un rapport relatant ledéroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables avec ou sans réserves, ou défavorables, à la demande d'autorisationenvironnementale du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC).Le dossier de I'enquéte, accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapportet les conclusions motivées, seront transmis par les soins du commissaire enquêteur aupréfet de Corse, préfet de |la Corse-du-Sud dans un délai de 30 jours à compter de la datede clôture de l'enquéte. Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délaisupplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur et aprèsavis du responsable du projet.Le préfet adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivéesà M. CAITUCOLI Paul-Joseph, président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC),ainsi qu'à M. le maire de Bastelica, M. le président de la communauté de communes duCelavu-Prunelli et Mme la présidente du tribunal administratif de Bastia.Article 10 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motivéesLe rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte :- à la mairie de Bastelica ;* à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques deI'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et del'aménagement ;
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* sur le site Internet de la préfecture, rubrique « Publications/Enquêtes publiques » :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques ;» — sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5835Article 11 : Consultations des conseils des collectivitésDès le début de la phase de consultation du public, le conseil municipal de la communede Bastelica, ainsi que le conseil communautaire du Celavu-Prunelli seront appelés àdonner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale du syndicat mixte del'abattage en Corse (SMAC), notamment au regard de ses incidences environnementales.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinzejours suivant la clôture de l'enquête publique.Article 12 : Information du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST)Dans les quinze jours suivant l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur, le préfet transmettra pour information, la note deprésentation non technique du dossier de demande d'autorisation environnementaleainsi que les conclusions motivées du commissaire enquéteur, aux membres duCODERST, dont l'avis pourra également être sollicité.Article 13 : Décision susceptible d'étre adoptée à I'issue de I'enquéte publiqueAu terme cette enquête publique, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud seral'autorité compétente pour prendre un arrété portant autorisation environnementale ourefus d'autorisation.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune deBastelica et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis enligne sur le site Internet des services de I'Etat en Corse-du-Sud et sur le registredématérialisé.
Pour le préfet et par délégation,Secyétaire général
Xaviêr CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-27-00001
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Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025.
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l'année 2025. 23
COMMISSION DEPARTEMENTALECHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LANNEE 2025
La présidente de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;Vu _ l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portant composition de lacommission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;Vu _ les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour l'année 2025, lors de sa séance du 23 octobre 2024 ;DÉCIDEArticle 1°" : Pour l'année 2025, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurest arrêtée ainsi qu'il suit :
e s s én | A et o rrr e s 8440 mn rrrc rrrn - - - _— —
| Madame Marie-Céline BATTESTI, gérante de société ;
| Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien ;
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (retraité) ; |
Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste ;
Monsieur Raphaël COLONNA D'ISTRIA, chef du service social informatique à la Collectivité de Corse ;
\ Madame Valérie ETTORI, ingénieure en chef, responsable des grands projets routiersà la Collectivité de Corse ;
Secrétariat de la commission : Bureau de l'environnement et de l'aménagementPréfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
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l'année 2025. 24
Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité) ;
Madame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier à la commune d'Ajaccio ;Madame Estelie FONTRIER-VIGROUX, ingénieure hydraulicienne, responsable du pôle aménagementset hydrauliques à la commune d'Ajaccio ;Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité) ;J Monsieur Luc JAGUELIN, dirigeant d'entreprises (retraité) ;
Monsieur Claude PERRIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (retraité) ;Monsieur Nicolas POGGI, géomètre expert ;Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité) ;
Monsieur Gilles ROPERS, conseil indépendant en eau et assainissement — expert auprès de la cour |d'appel de Bastia et de la cour administrative d'appel de Marseille ; ||
Monsieur Christophe VERGON, géomètre expert.HH
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
s eLa présidente de la commission,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud. ;
Secrétariat de la commission : Bureau de l'environnement et de 'aménagementPréfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
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