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Direction régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle contrôle budgétaire et comptableinterministériel
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État,modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et n° 2005-436 et 2005-437 du9 mai 2005 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'Etat ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional desfinances publiques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation des autorités chargées de l'exercicedu contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et dusucre de la Guadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et lecentre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesde La Réunion;Vu l'arrété du 26juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaireest confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public aucontrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle ;Vu l'arrété du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;
P

Vu l'arrété du 18 décembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique portant nomination de M. ThierryPELLE, contrôleur général économique et financier, en qualité d'expert de haut niveau, placéauprès du directeur régional des finances publiques pour l'assister dans ses fonctions decontrôleur budgétaire, à compter du 26 décembre 2023 ;Vu la décision du 23 janvier 2025 du directeur régional des finances publiques de La Réunionportant nomination de M. Thierry PELLÉ sur la fonction de responsable du pôle Contrôlebudgétaire et comptable interministériel de la direction régionale des finances publiques deLa Réunion ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière deI'Océan Indien placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deLa Réunion ;
Décide :
Article 1 - Pour la division du contrôle budgétaire et de la comptabilité
1-1 Pour le service du contrôle budgétaire
1-1-1 Contrôle budgétaire des services de l'État :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées desservices de l'Etat dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visas,délégation de signature est donnée à :- M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert dehaut niveau (groupe Il);- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;- M. Fabrice ALAMICHEL, contrôleur des finances publiques;- Mme Mildred HERY, contrôleuse des finances publiques;- M. Yvon MARTIN, contrôleur des finances publiques.1-1-2 Pour le contrôle budgétaire des opérateurs de l'État :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics àcaractère administratif dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visa,délégation est donnéeà :- Monsieur Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expertde haut niveau (groupe Il) ;- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.1-1-3 Pour le contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupementsd'intérét public dans la région Réunion, délégation est donnée à :

- Monsieur Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expertde haut niveau (groupe II);- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques;- Monsieur Fabrice ALAMICHEL, contrôleur des finances publiques.
1-2 Pour le service opérations bancaires et comptables de l'ÉtatDélégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques.Pour les missions relatives à la comptabilité* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demandes de renseignements ;< les déclarations de recettes ;< les endossements des chèques de toute nature ;< les bordereaux de remises de chèques et effets à la BDF ;« |es bordereaux d'envoi d'effets postaux ;< les reçus de dépôt de numéraire ou de valeurs ;< les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banquede France ;* les approvisionnements et dégagements de caisse ;» — les remises de supports magnétiques ;* la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion VIR;* lesrejets comptables ;« le visa des journaux à souche ;< les virements gros montants (VGM) ;< les demandes d'émissions de titres pour émission de chèques sans provision ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a lacharge, à l'exception des mémoires en défense et correspondances avec lesjuridictions administratives ;« les bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement,* les accusés de réception de prise en charge de titres, ainsi que les courriers courantsadressés aux Services ordonnateurs (demande de pièces justificatives, rejets),» les déclarations de recettes,* par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR,* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à l'exception des mémoires en défense et correspondances avec lesjuridictions administratives.

Pour les missions relatives aux dépdts de fonds au Trésor< les déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;« les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs ;» les bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, lesréponses aux demandes de renseignements ;< les bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement, les effets et virements à laBanque de France ;- les visas de chèques de banque ;< la validation informatique des flux Saturne ;* les documents relatifs aux opérations de placements : contrats d'ouverture decomptes titres, bulletins de souscription d'obligations, courriers relatifs aux comptesà terme des collectivités locales, etc. ;» les avenants aux contrats CDC NET, les conventions de gestion déléguée detrésorerie (clients CDC), les conventions d'adhésion au centre d'échange clientèle(ADEC), les correspondances sur la monétique, les adhésions au système depaiement par carte bancaire ;* les documents de nature juridique ou contentieuse suivantes: les lettresd'injonction, les déclarations à la Banque de France pour le fichier central deschèques, les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au serviceprécité, les significations des huissiers de justice ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a lacharge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric JAUSSET, de Mme Lori ALIBERT et deMme Sabrina THIRIOT :- Mme Nathalie BOSQUET, contrôleuse des finances publiques,- Mme Catherine GRANGETTE, contrôleuse des finances publiques,- Mme Monique HISSINGER, contrôleuse des finances publiques,- M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques,- Mme Véronique JUNKER, contrôleuse des finances publiques,- M. Igbal OMARJEE, contrôleur des finances publiques,- Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques- M Didier PAYET, contrôleur des finances publiquesreçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents que Mme SabrinaTHIRIOT sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Article 2- Pour la division de la Dépense de I'Etat
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes affairesressortissant de la division.- M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes affairesressortissant de la division ;

2-1 Pour le service DépenseDélégation de signature est donnée a Mme Laurence DOMITIEN, inspectrice des financespubliques, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :< les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demandes de renseignements ;< les suspensions de paiement, les notes d'observation et tous documents techniquestransmis aux ordonnateurs ;* _ par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< les ordres de paiement pour les rejets de virement et les retenues de garantie;< la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier dejustice, des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a lacharge, à I'exception des mémoires en défense et correspondances avec lesjuridictions administratives : bordereaux de crédits sans emploi, bordereauxsommaires des dépenses de l'État, états d'ajustement locaux mensuels, bordereauxet notes d'interruption de délai de visa, les certificats de dépenses sansordonnancement, mandats d'aide à l'apprentissage;« les procès-verbaux des commissions impliquant le service de la dépense auxquelles ilest habilité à me représenter.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence DOMITIEN, Mme EmmanuelleANDOCHE, contrôleuse des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet designer les mêmes documents que Mme Laurence DOMITIEN sans que la condition d'absenceou d'empêchement soit opposable aux tiers.
2-2 Pour le service Liaison-rémunérationsDélégation de signature est donnée à M. Nicolas VOCEL, inspecteur des finances publiques,pour signer dans la limite de ses attributions, les actes suivants :e — les bordereaux d'envoi ;» — les demandes de renseignements et les réponses aux demandes de renseignements ;« les certificats de cessation de paiement ;* la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier dejustice, des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ou saisies sursalaires;* par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< les correspondances courantes échangées avec les Services gestionnaires de paye ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à l'exception des mémoires en défense et correspondances avec lesjuridictions administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VOCEL, Mme Isabelle FARI, Mme Marie-Line TANTALE et M.Olivier LEBON, contrôleurs des finances publiques, reçoiventprocuration spéciale à l'effet de signer les mémes documents que M. Nicolas VOCEL sansque la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
2-3 Pour l'unité régionale de certification des fonds européens (URC)5

Délégation de signature est donnée a M. Gilbert FONTAINE, inspecteur des financespubliques, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :< les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives àl'autorité de certification des fonds structurels européens ;- tous les documents relatifs à l'élaboration des comptes annuels des programmesopérationnels FEDER, FSE (et sa composante IEJ), INTERREG, et à leur envoi à lacommission européenne;» les rapports de contrôle qualité certification ;» les documents relatifs aux appels de fonds, à la préparation des demandes depaiement et à leur envoi à la commission.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilbert FONTAINE, Mme Cathy SANGARIN,contrôleuse des finances publiques, recoit procuration spéciale à l'effet de signer les mémesdocuments que M. Gilbert FONTAINE sans que la condition d'absence ou d'empêchementsoit opposable aux tiers.
Article 3 — La présente décision annule celle précédemment en vigueur.Article4 -Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département deLa Réunion.
Fait a Saint—Denis,/Jg,Q septembre 2025
Ludovic R/DBERT