PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-103
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement de l'insalubrité
du
logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de
Bon Secours - 08600 GIVET
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-06-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106205453 (2 pages) Page 10
8-2026-06-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP888860657 (2
pages) Page 13
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-26-00002 - AP 2026-368 obligation de mettre en place des
mesures de prévention du risque incendie (2 pages) Page 16
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-06-26-00001
AP 2026-475 de traitement de l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de
l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600
GIVET
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de l'insalubrité
du logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Départementale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
sui midArrêté n° 2026- - +8de traitement de I'insalubritédu logement à droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route de BonSecours — 08600 GIVETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 a L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 a L. 511-18, -L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage del'immeuble sis 134 route de Bon Secours — 08600 GIVET ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 20 mars 2026constatant l'insalubrité du logement a droite au premier étage de l'immeuble sis 134 Route deBon Secours - 08600 GIVET (référence cadastrale: section BI n°65-66-67);Vu les courriers du 28 avril 2026 lançant la procédure contradictoire adressés au maire et auxpropriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 09juin 2026;Vu l'absence de réponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des propriétaires, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 14avril 2026;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment auxmotifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :- La présence de revêtements intérieurs détériorés, notamment par l'humidité;- L'absence de ventilation réglementaire dans le cabinet d'aisance et dans la salle debains ;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pièces de vie ;- La présence de traces d'infiltration dans plusieurs pièces du logement;- La présence importante de moisissures dans plusieurs pièces du logement;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses etparasitaires liés à :- L'absence d'accès à l'eau destinée à la consommation humaine dans le logement;- L'absence de poignée à la porte du cabinet d'aisance, ne permettant pas de garantir lafermeture correcte de cette pièce ;- Risques d'hypothermie liés a:- Un système de chauffage n'étant pas en fonctionnement ;- Risques de précarité énergétique liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
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- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant del'amiante ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- L'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;- La présence d'installations électriques non sécuritaires dans la salle de bains ;- La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètre ;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du logement ;- La présence d'une douche instable reposant sur des cales ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- La présence d'une ventilation non fonctionnelle dans la pièce équipe d'appareils àcombustion (chaudière à gaz et gazinière dans la cuisine).Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST au motifsuivant :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration.Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1°:Le logement a droite au premier étage de l'immeuble situé 134 Route de Bon Secours - 08600GIVET (référence cadastrale : section BI n°65-66-67), propriété de Madame et MonsieurDARVILLE Chantal et Jean-Paul et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2:Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, les mesures nécessaires doivent être mises enœuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dans undélai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté. Pour cela, il estnotamment nécessaire de :- condamner tous les accès à l'immeuble;- prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser, selon lesrègles de l'art, les travaux ci-après :- Remise en état des revêtements intérieurs détériorés, notamment par l'humidité;
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- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans les pièces de service (cabinet d'aisance et salle de bains) ;- Prise des mesures nécessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans les piècesde vie;- Prise des mesures nécessaires pour garantir la fermeture correcte du cabinet d'aisance ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques et, le cas échéant, réalisation d'uneisolation thermique, adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement età l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.Article 3:La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Article 6:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de GIVET ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7:Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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ll sera transmis:- au maire de GIVET;- à la procureure de la République;- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'articleL. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le6 JUIN 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106205453
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Direction départementalePREFETues ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitésans et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106205453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAM Service à domicile, 3 rue elair08090 MONTCORNET, le 22/06/2026;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 22/06/2026 par Mme CORDONNIER Paméla en qualité de dirigeante, pourl'organisme PAM Service à domicile dont l'établissement principal est situé 3 rue elair 08090MONTCORNET et enregistré sous le N° SAP106205453 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106205453 11
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 24/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888860657
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888860657 13
Direction départementalePREFETUES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888860657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vbsclean, 5b Place de la République08500 Revin, le 24/06/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 24/06/2026 par Mme VAN BUYTEN Jessica en qualité de dirigeante, pourl'organisme Vbsclean dont l'établissement principal est situé 5b Place de la République 08500 Revinet enregistré sous le N° SAP888860657 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet :implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 24/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
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mesures de prévention du risque incendie
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: DirectionPRÉFET dé |DES ARDENNES epartementalepue des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026 / 368Fixant l'obligation de mettre en place des mesures de prévention du risque incendieLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1" octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquencesde ces incendies ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesuresde prévention du risque incendie ;Considérant le classement du département des Ardennes en alerte rouge au titre de lacanicule depuis le 25 juin 2026;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO FRANCE maintiennent ceniveau de risque sur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours etd'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00002 - AP 2026-368 obligation de mettre en place des mesures de prévention du risque
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Considérant que les jachéres peuvent constituer un risque aggravant de propagation desincendies en raison même de leur nature de couvert;Considérant que les jachéres sont souvent localisées dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains ycompris les routes ;Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sontdes mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapportau risque de départ de feux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1:à compter du 26 juin à 12h00, les parcelles agricoles en nature de jachères présentant unrisque de propagation d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de lamatière combustible et de réduction du couvert jusqu'à la fin de la vigilance canicule rougedans le département des Ardennes.Article 2 :Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcellesconcernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas, ces opérationsdoivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux.Article 3 :L'obligation de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout ledépartement en l'absence de zonage des territoires des massifs classés au titre de l'arrêtéministériel du 20 mai 2025 classant les bois et les forêts exposés au risque incendie.Article4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture desArdennes. Il est consultable sur le site Internet de la préfecture des Ardennes(https://www.ardennes.gouv.fr).Article 5:Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale par intérim, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes.Charleville-Mézières, le 26 juin 2026
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