ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-151
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des drones du 22/06/24 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-22-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des drones du
22/06/24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des drones du 22/06/24 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 22 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes a u
moyen de deux caméras installées sur des drones le 23 juin 2024 aux fins de sécuriser la manifesta -
tion organisée par l'intersyndicale CFDT-CGT-FSU-Solidaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
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ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la déclaration, en date du 19 juin 2024, de l'intersyndicale CFDT-CGT-FSU-Solidaires,
qui appelle à un rassemblement statique sur l'Esplanade Charles de Gaulle à Rennes dans le cadre
d'un appel national à sonner « une alerte féministe » contre la montée des idées d'extrême droite, le
dimanche 23 juin 2024 de 15h00 à 17h00 ;
Considérant qu'en raison de l'issue du scrutin des élections européennes des rassemblements de
personnes, déclarés ou non, ont pris forme pour dénoncer « les idées d'extrême droite » ;
Considérant que les institutions et bâtiments publics du centre-ville rennais sont régulièrement en
proie à des dégradations par des groupes violents d'ultra-gauche ; que le 8 mars 2023, lors d'une
manifestation à l'initiative de l'Union Pirate, des dégradations par tags ont été commises sur le musée
des Beaux-arts ; que le 25 janvier 2024 à l'issue de la manifestation contre la loi immigration, des
sympathisants de la mouvance d'ultra-gauche ont dégradé par tags, collages sauvages et bris des
vitres des biens publics et privés à l'image des abribus et station de métro ; que le 30 mars 2024 lors
d'un rassemblement non déclaré de l'ultra-gauche, des dégradations ont été commises notamment
l'incendie d'un pylône supportant une caméra de vidéoprotection ; que lors de la manifestation du 1er
mai 2024 à Rennes, 4 caméras de vidéoprotection ont été mises hors d'usage par certains
manifestants vêtus de noir et grimés ;
Considérant que l'hyper centre de Rennes, de par sa configuration et ses bâtiments historiques,
demeure exposé et vulnérable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de
barricades enflammées en proximité de bâtiments et zones sensibles à l'image de la manifestation du
1er mai 2024, sur la place Sainte-Anne à Rennes où à la suite de l'incendie d'une barricade, des débris
plastiques enflammés sont tombés sur les gaines techniques du métro nécessitant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que cette intervention a été entravée par des jets de projectiles nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre pour sécuriser leur action ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes trois manifestations dénonçant « les
idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes ; que le 10 juin 2024, à la suite d'un
rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de
la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains
individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place
Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Échange et que des tags ont dégradé différentes
façades notamment celle du tribunal administratif ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la
manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par
tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels
que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola et
la façade du musée des Beaux-arts quai Emile Zola, le bâtiment de La Poste place de la République
ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de
métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme »,
de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été
commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou
encore le musée des Beaux-arts quai Emile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour
d'Auvergne où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en
saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extrême-
droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la
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manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ;
qu'ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite s'est formé à Rennes, il
s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public ; que le 21 juin 2024, lors de la fête de la
musique à Rennes, une trentaine d'individus, grimés et porteurs de parapluies et de marteaux ont
dégradé par tags la façade de l'hôtel des Lices ; que lors de cette même soirée, un jet de projectile en
direction des forces de l'ordre a blessé un fonctionnaire de police occasionnant une plaie traversante ;
qu'il en résulte que tout rassemblement contre les idées d'extrême droite à venir présente des risques
avérés de graves troubles à l'ordre public ; que l'usage des drones a permis une vision grand angle
permettant d'anticiper et de limiter la mise en œuvre de barricades ;
Considérant que ces manifestations donnent systématiquement lieu à des gênes de la circulation
dans le centre-ville et ses abords en raison de l'impossibilité pour les forces de sécurité intérieures
d'anticiper les déplacements des individus prenant part à ces mouvements ; que l'usage des drones
permet d'anticiper les mouvements de foules et ainsi prévenir les risques de confrontation avec les
usagers de la route ;
Considérant qu'eu égard aux précédents préalablement rappelés, il est probable que des éléments
radicaux d'ultra-gauche participent à cette manifestation afin d'y commettre des exactions violentes ;
Considérant que lors des précédents mouvements sociaux, nombre de caméras de vidéoprotection
ont été mises hors d'usage par certains manifestants vêtus de noir et grimés ; que par suite, les forces
de l'ordre ne disposent pas d'angles de vues suffisants pour prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements « contre les idées
d'extrême droite » et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et a dapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et- Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le dimanche 23 juin 2024 de 14h30 jusqu'à dispersion des manifestants.
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Rennes, le 22 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire djoint,
Ama RGE
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3
THERMAL ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne – place de Bretagne – pont de Bretagne, quai Saint-Cast, boulebard de Chézy,
rue de Saint-Malo – rue de Saint-Martin – rue d'Antrain – boulevard de la Duchesse Anne – rue de
Chateaudun – boulevard Laennec – rue de Saint-Hélier – boulevard Solférino – place de la Gare –
boulevard de Beaumont – rue Raoul Dautry – boulevard du Colombier et tout le périmètre intérieur
délimité par ces voies.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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