AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-082
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne
pour la campagne 2025-2026 (15 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire du budget de l'État (11 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires
02-2025-05-27-00002
Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département
de l'Aisne pour la campagne 2025-2026
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 3
enPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-33 fixant les datesd'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de l'Aisne pour la Campagne2025-2026La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-6, L.425-15, R.424-1 à R.424-9 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne :VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse :VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant,.en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ; |VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 modifié approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 :VU l'avis favorable de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne endate du 12 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril 2025 :VU la consultation publique conduite du 25 avril au 15 mai 2025 conformément à l'article L.123-19-1 ducode de l'environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
- ARRÊTE -
€aps : + CRT\ : Quel ATEN50, boulevard de Lyon in) Fipréfète de l'Aisne 9 (O)errefeto2 Le PA02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/15 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 4
ARTICLE 1er - OUVERTURE GENERALELa période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de l'Aisne du 21 septembre 2025 au 28 février 2026.ARTICLE 2 -DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESPar dérogation à l'article 1°. ci-dessus, la chasse des espèces « gibier » figurant au tableau ci-aprèsest limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :CAMPAGNE DE CHASSE 2025-2026Ouverture générale : 21 septembre 2025 Clôture générale : 28 février 2026Date d'ouvertureDate de clôtureConditions spécifiques de chassePlans de chasseEspèces de gibier et de gestionÉDEN E :. ler septembre 2025 20 septembre à l'approche ou à I'aff0t; sur autorisation délivrée au détenteur duCerf et Mouflon: 2025 droit de chasse21 septembre 2025" 28 février 2026 | à l'approche, à l'affôt, en battue Plan de chassetriennal 2023-1°" juin 2025 20 septembre | Brocard et daim à l'approche ou à l'affüt ; sur autorisation délivrée au 2026Chevreuil et daim : 2025 détenteur du droit de chasse21 septembre 2025 28 février 2026 | à l'approche, à l'affüt, en battue1e" juin 2025 31juillet 2025 | à l'approche ou à l'affût ; sur autorisation délivrée au détenteur dudroit de chasseTer août 2025 14 août 2025 | en battue dans les cultures agricoles * ; à l'approche ou à l'affüt enSanglier : tous lieux ; sur autorisation délivrée au détenteur du droit de chasseen battue dans les cultures agricoles *; à l'approche ou à l'affüt en tous15 août 2025 20 septembre | lieux2025 ' Selon les* dans le cadre des battues dans les cultures agricoles les tireurs modalités :peuvent être postés dans les zones boisées périphériques et la traque | définies danspeut être pratiquée uniquement dans les cultures et les boqueteaux le plan deenclavés dans les cultures gestiondépartemental_ en viguéur21 septembre 2025 31mars 2026 | à l'approche, à l'affôt, en battue
1% avril 2026 31 mai 2026 pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche, voire en battueà titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasseFaisan commun : 21 septembre 2025 28 février 20264° décembre | Sauf pour la chasse au vol selon les conditions définies par l'ärticleLièvre commun : 21 septembre 2025 2025 R.424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels envigueur . |. oe Selon lesL'ouverture énticipée du premier dimanche 7 septembre a modalités .er ; l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, | définies dansNaeeptembse 2025 20 Septembre sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un le plan de.plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L.| - gestionPerdrix grise : 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du | départementalgrise: ler septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un en vigueurchien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.~ P Sauf.pour la chasse au vol selon les conditions définies par l'article21 septembre 2025 TM décembre R.424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels envigueurFaisan vénéré et perdrix rouge : 21 septembre 2025 28 février 20261er juin 2025 20 septembre |Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avantp2025 l'ouverture générale de la chasse peut également chasser le renardRenard: dans les conditions spécifiques reprises ci-dessus pour le chevreuil et. pour le sanglier (même après le prélèvement de l'ensemble desattributions de plan de chasse chevreuil)21 septembre 2025 28 février 2026Lapin de garenne, fouine, martre, putois, chienviverrin, raton laveur, vison d'Amérique, blaireau, 21 septembre 2025 28 février 2026hermine, belette, rat musqué, ragondin, corneillenoire, corbeau freux, geai des chênes, pie bavarde,étourneau sansonnet :ISE E IBIER D'EAU : Selon les conditions spécifiques définies par les arrêtés ministériels et Selon lesle pl de tion départ tal i dalité: le plan de gestion départemental en vigueur modalitésDates fixées par Dates fixes par définies dansarrété ministériel ministériel le plan de.gestion- départemental| en vigueur
2/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 5
ARTICLE 3 - HEURES LEGALES DE CHASSEDéfinition de la chasse de jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le leverdu soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse n'est possible qu'auxheures suivantes :Cas général :- avant l'ouverture générale : de jour;- de l'ouverture générale de la chasse de l'espèce au 25 octobre 2025 inclus : de 9 heures à 18heures ;- du 26 octobre 2025 a la fermeture de la chasse de l'espèce : de 9 heures à 17 heures.Exceptions pour lesquelles la chasse est autorisée de jour :- chasse à tir à l'approche et à l'affôt du grand gibier ;- chasse à tir à l'affôt du lapin, des colombidés, alaudidés, turdidés et du vanneau huppé ;- chasse à tir du renard, de la fouine, de la martre, du putois, du chien viverrin, du raton laveur, duvison d'Amérique, du blaireau, de l'hermine, de la belette, du rat musqué, du ragondin, de lacorneille noire, du corbeau freux, du geai des chénes, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet ;- vénerie.Exceptions pour le gibier d'eau :- À la passée, dans les marais non asséchés et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci, à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2heures après son coucher- à partir des postes fixes autorisés par le Préfet (article L.424-5 du code de l'environnement) :toute la nuitARTICLE 4 - TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :a) la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci ;b) la chasse des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (cerf, mouflon, daim,chevreuil) et au plan de gestion (sanglier) ;c) la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial :d) la chasse à courre et la vénerie sous terre ;e) la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard ;f) la chasse des ragondins et rats musqués.
3/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 6
ARTICLE 5 - PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE ESPÈCES DE PETIT GIBIERLes dispositions portant sur les modalités de gestion des espèces de petit gibier (faisan commun,lièvre commun et perdrix grise) figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Aisne et en annexe n°1 au présent arrêté ont valeur de.plan de gestion cynégétique.Les dispositions portant sur les modalités de gestion des espèces de gibier "petit migrateur"figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°2 auprésent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique.ARTICLE 6 - PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SANGLIERLes dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°3 au présent arrêté ont valeurde plan de gestion cynégétique de cette espèce.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse eta la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées parles soins des maires. A MAI 2025Fait à LAON, |
ans
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 7
Annexe n°1 à l'arrêté n° PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de l'Aisne pour la Campagne 2025-2026Article 1: Zones et espèces soumises au plan de gestion cynégétiqueLe plan de gestion cynégétique petit gibier s'applique sur le département de l'Aisne pour lesespèces suivantes : faisan commun, lièvre commun (ou d'Europe) et perdrix grise. Il estgénéralement annuel mais des expériences pluriannuelles peuvent être menées sur des Unités deGestion volontaires. Dans ce cas, la notification individuelle peut prévoir les modalitésd'application annuelle.Article 2 : DuréeLe plan de gestion cynégétique petit gibier est établi par la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne et s'applique pour 6 ans dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.Article 3 : ObjetLa mise en œuvre du plan de gestion cynégétique répond au schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) et contribue à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitatscomme définis à l'article L.420-1 du Code de l'Environnement.Le plan de gestion cynégétique permet l'application du concept de prélèvement raisonné dontl'outil est la gestion bonifiée. Le plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoiressitués sur le département.La chasse du faisan commun, du liévre.commun (ou d'Europe) et de la perdrix grise ne peut êtrepratiquée que par les bénéficiaires d'un plan de gestion attribué conformément aux modalitésd'instruction des demandes et de traitement des réclamations.Le plan de gestion donne lieu à une gestion des espèces basée sur:- l'encadrement du nombre de prélèvements ;- la limitation du temps de chasse- la limitation qualitative (sexe...)- OU une combinaison de ces 3 critèresLe plan de gestion détermine par territoire le nombre maximum d'animaux à prélever par espèceou la limitation du temps de chasse, en fonction:- de la surface du territoire :- des capacités d'accueil et les objectifs de gestion inscrits au SDGC ;- des densités des espèces «faisan commun, lièvre, perdrix grise» prélevables,naturellement présentes sur le territoire, identifiées selon les protocoles définis.A ces critères fondamentaux s'ajoute la bonification prévue par le SDGC. Cette bonificationpermet aux unités de gestion de moduler la décision selon des critères définis par unité de gestiondans le cadre fixé annuellement en comité de pilotage.Article 4 : Mise en œuvre du plan de gestionConformément au code de l'environnement (Article L.425-15), le Préfet inscrit sur l'arrêtéd'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département, le plan de gestion.Article 5 : Demandes de Plan de gestionLes détenteurs du droit de chasse désireux de chasser les espèces concernées par le présent plande gestion doivent établir une demande de plan de gestion à partir d'un formulaire élaboré etadressé par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.
5/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 8
Le formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonnées du demandeur de plan de gestion, |- le numéro du plan de gestion petit gibier comprenant le code UG et le numérod'ordre ; |- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit dechasse,- l'attribution sollicitée par espèce pour la campagne cynégétique à venir ;- l'attestation sur l'honneur du demandeur du plan de gestion que les surfaces déclaréessont réellement détenues en droit de chasse :- les actions entreprises par le demandeur du plan de gestion ouvrant droit à labonification des attributions.L'instruction des demandes de plan de gestion est subordonnée à la présentation d'une carte IGNen couleur, échelle 1/25000°"° sur laquelle figure la délimitation exacte du territoire de chasse. Lacarte est exigible à la première demande et doit être fournie lors de toutes modifications desurfaces du territoire de chasse concerné. La Fédération se réserve le droit de demander lesjustificatifs de droit de chasse en cas de suspicion de fausse déclaration ou en cas dechevauchement de plusieurs territoires de chasse. En cas de fausse déclaration, un abattement surles attributions peut être réalisé.Les détenteurs de droit de chasse, qui le désirent, peuvent effectuer une demande groupée de plande gestion au nom d'un seul demandeur.La demande d'un plan de gestion est subordonnée à l'acceptation. des opérations de suivi depopulations de gibier sur son territoire de chasse.Article 6 : Modalités d'instruction des demandesEn début de chaque année civile, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne élabore uncalendrier de travail présenté aux rapporteurs des unités de gestion. Ce calendrier fixe les datesd'envoi et de retour des demandes de plan de gestion, des opérations de suivis des populationsanimales, de travail des délégués communaux, de notifications individuelles et de réclamations.Les demandes de plan de gestion sont adressées à la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne par les détenteurs du droit de chasse avant la date butoir figurant surfi imprimé. La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne établit le listing des demandeursqui est adressé aux rapporteurs de chaque unité de gestion. Ces derniers sont chargés de réunir lesdélégués communaux au sein d'une commission de proximité pour laquelle les rapporteurs desunités de gestion s'engagent à solliciter les correspondants des autres usagers de la nature. Le rôlede cette commission de proximité est :- la définition des objectifs de gestion (densités par espèce et par commune) ;- la validation des résultats des suivis des populations de petit gibier ;- la proposition des attributions communales théoriques par espèce ;- la proposition des pourcentages de bonification des attributions de chaquedemandeur ;- la proposition des attributions. Les données servant de base aux réflexions sur lesattributions sont calculées par la Fédération des chasseurs au vu des donnéesscientifiques établies. Les unités de gestion peuvent adopter un calcul plus restrictifdestiné à faire croître les populations ;- l'examen des réclamations :- la vérification des cartes et des déclarations de superficies ;- la gestion des problématiques de territoires.Les délégués petit gibier sont élus pour une période de 6 ans et la délégation d'instruction desdemandes de plan de gestion par le président de la Fédération des chasseurs de l'Aisne estsubordonnée à la signature et au respect d'une charte.
6/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 9
Les attributions d'exception et les refus d'attribution ou de période de chasse doivent être motivéspar les délégués petit gibier (territoire morcelé, surface insuffisante, fausse déclaration,chevauchement de territoire, absence de cartographie, absence de comptage, non participationaux comptages, ou tout autre motif recevable ....). —Les propositions formulées par les délégués petit gibier sont transmises par chaque rapporteur desunités de gestion à la Fédération des chasseurs de l'Aisne. Une commission de conciliation etd'arbitrage est mise en œuvre, constituée de membres désignés parmi le conseil d'administrationde la Fédération et de rapporteurs des unités de gestion élus par leurs pairs. Cette commission apour mission de concilier et d'arbitrer tous les cas litigieux ou problématiques qui sont portés à saconnaissance par les administrateurs fédéraux, les rapporteurs des unités de gestion, les déléguéspetit gibier, les agents de développement ou les demandeurs d'un plan de gestion cynégétiquepetit gibier et relevant des thématiques suivantes : |- l'équité des attributions communales théoriques par rapport aux résultats decomptages et des objectifs de gestion; §— .- l'équité entre les plans de gestion cynégétique ;- les problématiques de territoires;- le respect de la charte des rapporteurs des unités de gestion et des délégués petitgibier.Pour parvenir à remplir ces missions, la commission peut décider d'entendre toute personne qu'ellejuge nécessaire.Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne décide, sur les bases despropositions de la commission, des attributions individuelles. Il décide aussi des modalités delimitation du temps de chasse ou de la limitation des caractéristiques des individus chassables ainsique des autres modalités spécifiques mises en œuvres pour la gestion des espèces (dates,catégories d'animaux, localisations....).Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne informe chaque demandeurd'un plan de gestion de sa décision par l'intermédiaire d'une notification individuelle.La notification du plan de gestion individuel comprend :- la désignation du bénéficiaire ;- la désignation du territoire de chasse, sur lequel le prélèvement est: autorisé, parfiguration de la liste des communes et rapport à la cartographie déposée lors de lademande ;- le nombre maximum d'animaux que le bénéficiaire: peut prélever avec mention desnuméros des dispositifs de marquage réglementaire accordés pour le territoire et lacampagne cynégétique à venir et le cas échéant le motif de non attribution ;- les modalités de limitation du temps de chasse et de déclaration éventuelle des joursde chasse;- les modalités de limitation qualitatives ;- la période de validité de l'attribution.- les modalités spécifiques, , (dates, catégories d'animaux, localisations....).La notification rappelle :- le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion arrêtéespar le Préfet ;- l'obligation de faire connaître à la Fédération départementale des chasseurs, lenombre d'animaux prélevé et les conditions de cette information.Cette notification devra intervenir 5 jours avant l'ouverture de la chasse des espèces soumises auprésent plan de gestion.
7/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 10
A tout moment, en fonction de l'état des populations, le président de la Fédération des chasseurspeut suspendre ou revoir les attributions ou les différentes modalités de chasse.Toute demande de plan de gestion transmise après la réunion d'attribution ou la réunion d'étudedes réclamations peut être instruite, Uniquement sur la base des attributions communalesthéoriques sans bonification, par procédure simplifiée faisant appel aux avis du rapporteur del'unité de gestion et du délégué petit gibier concernée par le territoire.Les dispositifs de marquage sont délivrés par la Fédération départementale des chasseurs aubénéficiaire du plan de gestion en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer quilui a été accordé. La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à laFédération départementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de gestion, de la contributionmentionnée au troisième alinéa de l'article L.421-8 du code de l'environnement.Article 7 : Traitement des réclamationsChaque titulaire d'un plan de gestion dispose d'un délai de 15 jours pour porter réclamation de sonattribution auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne établit un listing des réclamations qu'elleadresse à chaque rapporteur des unités de gestion.Chaque réclamation fait l'objet d'un examen. Il est possible de convoquer le réclamant. En casd'accord, la proposition est cosignée par le rapporteur de l'unité de gestion et le demandeur duplan de gestion. L'ensemble des propositions formulées par les unités de gestion dans le cadre desréclamations fait l'objet d'un examen par la commission de conciliation et d'arbitrage. Le présidentde la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne informe chaque réclamant d'un plan degestion de sa décision par l'intermédiaire d'une notification individuelle dans les modalités prévuesprécédemment.Article 8: Contrôle de l'exécution du plan de gestion en cas de limitation du nombre deprélèvementsPour permettre le contrôle de l'exécution des plans de gestion individuels, en cas de limitation dunombre de prélèvements, chaque animal abattu est muni d'un dispositif de marquageréglementaire. Les dispositifs de marquage réglementaire correspondent à une languetteautocollante sur laquelle figurent les indications suivantes :- le numéro minéralogique du département ;- le numéro d'ordre dans la série annuelle propre au département et consigné dans lanotification individuelle de plan de gestion délivrée la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne ;- le millésime de l'année de délivrance avec un code de couleur :- Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé :* FA: faisan commun ;* LB : lièvre commun (ou d'Europe):* PE : Perdrix grise.En cas de limitation du nombre de prélèvements, lors de chasse individuelle (de 1 à 3 personnes,chasseurs et accompagnateurs), chaque animal abattu.est, préalablement à tout transport et surles lieux mêmes de la capture, muni d'un dispositif de marquage réglementaire. Lorsqu'il estprélevé en battue, le marquage avec le dispositif réglementaire peut être effectué dès la fin detraque, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vientd'être traquée.Les dispositifs de marquage réglementaire sont affectés à un territoire donné et il ne peut pas yavoir d'échange de dispositifs de marquage réglementaire d'un territoire à un autre.Les dispositifs de marquage réglementaire sont fixés autour de l'une des pattes arrière des animauxtués en application du plan de gestion cynégétique.
8/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 11
Article 9 : Compte rendu de réalisationChaque année, le bénéficiaire d'un plan de gestion individuel fait connaître au président de laFédération départementale des chasseurs de l'Aisne, dans des conditions que celui-ci détermine,le nombre d'animaux prélevés en application du plan de gestion petit gibier.
9/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 12
Annexe n°2 à l'arrêté n° PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de l'Aisne pour la Campagne 2025-2026Il est institué un plan de gestion cynégétique «petit migrateur», sur l'ensemble du départementde l'Aisne. |Article 1 : DuréeCe plan de gestion est établi pour une durée indéterminée. Il est révisable annuellement.Conformément au code de l'environnement (Article L.425-15), le Préfet inscrit le plan de gestionsur l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département, le plan de gestion.Article 2 : Espèces concernéesTous les gibiers d'eau et oiseaux de passage.Article 3 : ObjectifsCe plan de gestion a pour but de mettre en place une gestion raisonnée des petits gibiersmigrateurs. Il répond aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique.Il se décline en trois actions :. la mise en place d'un suivi départemental des prélèvements de l'ensemble des espèces de petitsgibiers migrateurs ;. la définition d'un mode de gestion raisonnée des prélèvements ;. la préservation d'habitats favorables aux petits gibiers migrateurs.Article 4 : Suivi départemental des prélèvementsUn suivi départemental des prélèvements est mis en place. Son objectif est de porter àconnaissance par espèce, le nombre de petits gibiers migrateurs prélevés sur le département del'Aisne.Ce suivi s'appuie sur la mise en place de quatre modes de retour des prélèvements :+ Un carnet de prélèvement destiné aux installations immatriculées de chasse de nuit :* Un coupon retour de prélèvements territoriaux annuels dans le cadre du plan de gestion petitgibier, |* Un coupon retour de prélèvements territoriaux annuels pour l'ensemble des territoires nonconcernés par les 2 modes précédents.* un carnet de prélèvement individuel par chasseur pour la bécasse des bois, conformément auPMA national (prélèvement maximum autorisé)* ou tout autre moyen réglementaireArticle 5 : DéclarationAfin de mettre en place ce suivi, tous les territoires désireux de chasser le gibier migrateurdoivent faire parvenir, avant la fermeture générale de la chasse, une déclaration à la Fédérationdes chasseurs et s'engager à participer aux suivis. L'imprimé de déclaration est disponible auprèsde la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne. La déclaration est permanente, lesdéclarations précédemment enregistrées restent valables.Les demandeurs de plan de gestion petit gibier, les territoires. équipés d'installationsimmatriculées pour la chasse de nuit, les lots du Domaine Public Fluvial sont exonérés de cettedéclaration.L'implantation d'une installation perchée de plus de 3,5 mètres de haut au plancher, pour lachasse des oiseaux migrateurs est soumise à déclaration préalable auprès de la Fédération deschasseurs.
10/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 13
La Fédération des chasseurs de l'Aisne émettra un récépissé de déclaration à chaque détenteurde territoire déclaré.Article 6 : Modalités de gestion des prélèvementsLes carnets sont accompagnés par la mise en place d'un système de maîtrise des prélèvementscomme suit :1 - pour les installations de chasse immatriculées : le nombre maximum de canards et d'oies àprélever par jour de hutte (le jour de hutte s'entend de midi à midi) est fixé à 25 canards et 25oies. Le carnet de prélèvement permet de suivre ce maximum.2 - pour les autres territoires, s'applique un maximum de prélèvement fixé, comme suit :+ pigeon ramier, colombin et biset : 30 par jour pour ces 3 espèces, par chasseur,+ turdidés : 30 par jour et par chasseur ; .+ alouette des champs : 30 par jour et par chasseur :. canards et oies : 25 oies et 25 canards par jour au total par territoire (Cette limitation nes'applique pas pour les canards colvert sur les chasses commerciales et les territoires sousconvention avec la Fédération des chasseurs). Le jour de l'ouverture des canards de surface (21août), ce maximum s'entend de 6h à midi puis de midi à l'heure de fin de chasse.+ caille des blés : 5 par jour par chasseur ;. bécasse des bois : 3 par jour par chasseur, plus le PMA national en vigueur de 30 par anpar chasseur ; |Ces maximums sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation nationale.3- La fédération des chasseurs peut, en cas de calamité ou de condition particulière identifiéemettant en danger une espèce pour une période donnée, abaisser les maximums deprélèvements ou fixer des conditions restrictives d'exercice de la chasse nécessaires à laprotection de l'espèce (chasse à poste fixe notamment).4 - La chasse des colombidés, turdidés et alaudidés avant 9 h et après 18 h dans la période del'ouverture générale à la date de passage à l'heure d'hiver ou 17 h de la date de passage à l'heured'hiver à la fermeture générale n'est possible qu'à l'affot.5. Sauf accord écrit des riverains, les nouveaux postes fixes surélevés de plus de 3,5 m de haut auplancher pour la chasse des oiseaux migrateurs doivent être distants d'au moins 50 m de labordure du territoire de chasse.6. Déplacement des postes fixes immatriculés pour la chasse de nuit :Afin de contribuer à une meilleure gestion des prélèvements et de ne pas provoquer d'incidencessur la pratique de la chasse de nuit, la nouvelle installation devra être située à 500 mètres aumoins d'une autre installation immatriculée pour la chasse de nuit et ne devra pas permettre letir sur autrui.Des exceptions sont possibles lorsque le déplacement est effectué sur la même parcelle ou lemême territoire et le même propriétaire mais elles ne doivent pas conduire au rapprochementd'installations ou lorsque la hutte à proximité n'a pas retourné son carnet de prélèvement ou estdéclarée non chassée depuis au moins 5 ans.Le poste fixe d'origine doit être démonté ou désaffecté.La Fédération des chasseurs est consultée pour avis avant tout déplacement.Article 7 : BilanÀ l'issue de chacune des saisons de chasse, chaque chasseur rend compte de ses prélèvements audéclarant du territoire. Ce dernier devra retourner le bilan annuel par papier où de façondématérialisée à la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, avant le 15 mars.Chaque année, la Fédération des chasseurs présente un bilan départemental des prélèvements.
11/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 14
Article 8 : Mesures de préservation des habitats favorables et agrainageSur les zones de chassé, les déclarants de territoires peuvent mettre en œuvre des pratiques degestion favorables aux habitats de la faune sauvage.Ces pratiques pourront être :- pour les pigeons, grives, merles et tourterelles : préservation des haies, vieux vergers, arbres àlierre et arbres creux ; |- pour les alouettes et les cailles: préservation des bandes enherbées, gestion raisonnée desjachères, bordures de routes et de chemins ;- pour les canards, oies, limicoles et rallidés : entretien raisonné des milieux humides, maintiendes milieux ouverts par limitation des repousses d'arbres ;- pour la bécasse des bois : entretien raisonné des bois et forêts en favorisant une diversificationdes peuplements.La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite. L'agrainage du gibier d'eau sur ses zonesde chasse est autorisé entre la date de la fermeture de la chasse des canards de surface et la dated'ouverture de la chasse du canard colvert. Il est particulièrement important du mois de févrierau mois de juin. Est considéré comme de la chasse à tir à l'agrainée du gibier d'eau, toute chasseeffectuée par une personne située à moins de 25 mètres d'un point d'agrainage (accessible auxanatidés sauvages) où resterait du grain après l'ouverture.Les propriétaires de postes fixes immatriculés pour la chasse de nuit s'engagent, à participer àl'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides surlesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste en respectant la charte suivante :+ S'informer, se former sur les espèces végétales dans les zones humides ;+ Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (asters américaines, berce du Caucase...) enutilisant notamment les recommandations du Conservatoire National Botanique de Bailleul ; —« Favoriser les espèces arbustives et arborées locales ; oo+ Maintenir un maximum de milieux ouverts par la coupe des arbres ;+ Entretenir Un maillage de zones favorables à la reproduction des oiseaux d'eau (roselières) ;+ Retarder les opérations de taille et de fauche au plus près de l'ouverture de la chasse pourlaisser le temps à la reproduction des espèces animales et végétales ;_* Limiter au strict nécessaire les opérations de stabilisation des berges et favoriser les bergesnaturelles en pente douce ; oo+ Intégrer la hutte dans l'environnement en évitant notamment de stocker aux abords de lahutte de vieux matériaux, bidons..;+ Se renseigner avant tous travaux importants et se faire accompagner au besoin par desspécialistes.+ Rappel : l'emploi de produits phytosanitaires en zone humide est interdit.
12/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 15
Annexe n°3 à l'arrêté n° PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de l'Aisne pour la Campagne 2025-2026Article 1 : Zones soumises au Plan de Gestion Cynégétique SanglierLe plan de gestion cynégétique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le département de l'Aisne.Article 2 : DuréeLe PGCS est établi par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).Il se décline en période triennale calquée sur-la période du plan de chasse triennal appliquéepour les espèces « Cerf élaphe » et « Chevreuil européen ».Sans modification apportée par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les mêmes conditions.Article 3 : ObjetLa mise en oeuvre du PGCS répond aux dispositions du SDGC et contribue à la gestion durabledu patrimoine faunistique et de ses habitats comme définis à l'article L.420-1 du Code del'Environnement.Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonnée du sanglier est de maintenir defaçon durable l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Son fonctionnement est piloté par le COPIL(comité de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires à enjeux. Cette liste est révisable chaque annéeou, à défaut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont définis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait l'objet d'un suivi par les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la CDCFS ; : |Le PGCS conduit à faciliter les possibilités de prélèvements par la suppression du dispositif demarquage et la suppression des objectifs maximums de réalisation triennal appliqués auparavantpar le plan de chasse afin de renforcer la gestion cynégétique de proximité dans les territoires àenjeux.
Article 4 : ApplicationLe plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoires situés sur le département dontla surface respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 modifié portantapprobation du SDGC relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à savoir unminimum de 5 ha d'un seul tenant pour le tir à balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que par :- les bénéficiaires d'un PGCS attribué conformément aux modalités d'instruction des demandes :- les adhérents territoriaux de la Fédération des chasseurs de l'Aisne à jour de leur cotisation ;- les détenteurs d'un plan de chasse cervidés attribués par le président de la Fédération deschasseurs de l'Aisne à jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ;- les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique petit gibier (n° PGCPG) ;- les détenteurs d'un territoire migrateur déclaré ;- les détenteurs d'une installation déclarée pour la chasse de nuit.Les noyaux durs sont les unités de gestion ou parties des unités de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, dépassant les accords d'équilibre
13/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 16
prévus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 années consécutives. Au sein des noyaux durs, lerôle de suivi du comité de pilotage est renforcé.Sauf exception validée par le COPIL grand gibier, les minimums de réalisation imposés auxnoyaux durs sont au moins au même niveau que les prélèvements réalisés pendant la précédentepériode triennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont considérés comme des territoires à enjeux'.En complément, les territoires participants à 80 % des prélèvements du département non classésen noyaux durs ou en surveillance sont également considérés comme territoires à enjeux.Pour les territoires à enjeux, le PGCS impose la gestion de l'espèce fixée par les décisions notifiéespar le président de la Fédération après avis du COPIL pour les territoires à enjeux.Ces décisions intègrent l'ensemble des mesures de la boite à outils nationale en cours derédaction et d'éventuelles mesures propres au département pour les territoires à enjeuxidentifiés par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS notamment :- Un minimum de prélèvement quantitatifs annuel et / ou triennal :- Un minimum de prélèvements qualitatifs annuel et /ou triennal ; |- un nombre de jour de chasse sur l'intégralité du territoire selon les périodes et modes de chasse(approche/affit/battues) ;- des prélèvements par périodes ;- et toutes autres mesures définies par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de laCDCFS.Article 5 : Modalités des demandes de Plan de gestion Cynégétique SanglierLes détenteurs du droit de chasse, détenteurs de plan de chasse grand gibier (n° de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n° PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installationdéclarée pour la chasse de nuit doivent établir une demande de PGCS en même temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'espèce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion.La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonnées du détenteur de plan de chasse grand gibier (numéro de PCGG) ou à défaut lesréférences du plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), du numéro de territoires migrateursou de l'installation déclarée pour la chasse de nuit. Seuls les territoires précités bénéficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le département.Les caractéristiques du territoire sont précisées selon les mêmes formalités que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil à savoir :- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, échelle 1/25000ème sur laquelle figure la délimitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepréciser dans le formulaire, Dans le cas contraire, la carte est exigible à la première demande etdoit être mise à jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concerné.La Fédération se réserve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse déclaration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.Article 6 : Identification et déclaration obligatoire des prélèvementsPour permettre Un contrôle et un suivi, la déclaration des prélèvements demeure obligatoire.Chaque sanglier abattu doit, préalablement à son transport motorisé, faire l'objet d'unedéclaration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant là géolocalisationet la récupération des données par la Fédération des chasseurs de l'Aisne."Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance fortepar la CDCFS (contrôle des prélèvements)14/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 17
Sous réserve de la mise en place de ce dispositif, chaque détenteur d'un PGCS dispose d'un accèsinternet à Un espace personnel avec un identifiant et un mode passe spécifique au territoire.Dans le cas d'un territoire PGCS similaire à un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesmêmes que pour le PCGG. |Dans le cas d'autres territoires bénéficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (numéroPGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installation déclarée pour la chasse de nuit), lanotification comprend les codes d'accès à l'espace personnel. |Conformément à l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cynégétique. sanglier est puni de l'amende prévue par lescontraventions de 4ème classe.Article 7 : Identification des territoires à forts dégâts de gibierUNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUSCYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE11 OURCQ 0 042 TARDENOIS 5 113 MARNE EST ee ae : 10| 14 ORXOIS 1 1521 CHAUNOIS. | 0 D22 BLERANCOURT 0 023 SAINT-GOBAIN 0 626 SOUCHE a L 1 64 ACTIFOR 0 442 RETZ a | 0 8 oe44 VALLEE DE L'AISNE 1 a _ 451 SAMBRE 0 354 BRUNE 0 3
15/15
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arrêté n°PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 18
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-05-27-00001
Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de
l'État
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 19
MINISTERE =DE LA JUSTICE 4 SiaLiberté de l'administration pénitentiaireEgalité _ . . .Hors Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 7 mai 2025
Arrété portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairedu budget de l'EtatVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de'la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiairemn,LA
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord;Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur deladriinist atiuit penilenlidite,Vu l'arrêté du ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 20
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1° juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent __ Référent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantSuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et desSuppléant financesMme Doriane KACZMARSKI SuppléantM. Clément FACKEURE SuppléantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Charlene LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire . .Mme Jade BENAYACHE Titulaire Depattementices aitaltesMme Nathalie PESIN Suppléante immobilièresMme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2__Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres àpayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué.Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 21
107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 «Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
ÀArticle 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire àl'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire a lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);e Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: || est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT);e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.+ Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus estabrogée ;Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 22
ANNEXE 1Agent Périmètre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans - Directricelimitation interrégionaleadjointMme Amélie GUILLOTEAU BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3,.T5 et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107: T3, T5 et T6 + CC912 Sans .limitation | Département duMme Doriane KACZMARSKI_ | BOP 107 : T3 10 000 € Budget et desMme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € financesMme Charlène LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €M. Clément FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107: T3,T5et T6 10 000 €M. Gonzague VIDOGUE BOP 107: T3 et T6 10 000€ | DIRECTEUR PLACEMme Valérie DESCAMPS BOP 107: T3 et T6 10 000€ Mission ONE etintérimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | Département desM. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobilièresMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000€ | ERIS DE LILLEMme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 OO0€M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€ | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €Mme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000€ CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000€M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000€Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000€ CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 OOO€EMme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €M. Patrick HOARAU CP Château Thierry 10 000€ | CP ChâteauM Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€ | ThierryM.José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€ CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000€Mme Anne DION CP Liancourt 10 OO0€EMme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€ .- CP LiancourtM CP Liancourt 5 000€M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 23
Mme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000€LEFEVREMme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000€ | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000€re CP LonguenesseMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€M. Jacques BQELE CP Maubeuge 10 000€ CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €M. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000€ .= | = CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 O00€Mme Virginie MELON EPM CIS Sail 10 000€ EPM QuiévrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000€GIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000€ MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€M Sébastien LEYS MA Arras 10 000€M. Timothy NJO MA Arras 10 000€ | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000€M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€M. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€ MA BéthuneMme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€M. Odile CARDON MA Douai 10 000€M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€MA Douai 10 000€ | MA DouaiM Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€M. Patrick BOURLET MA Douai 3 O00€M MA Dunkerque 10 OO0€M. Mathias DUBRULLE MA a 10 000€ | "A DunkerqueM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 O00€ ,5 : = MA ValenciennesM. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000€M. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000€ INSERRE ARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 O00€M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000€ | SPIP AisneM Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000€Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000€ | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000€M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000€Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€ | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000€M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€ .Mme Cécile ROUX à compter | SPIP Pas-de-Calais 10 000€ | SPIP Pas-de-Calaisdu 1° juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000€ | SPIP Somme
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 24
| M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 25
ANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'exécutionn des SF matérialisés | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuil etpérimètre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF | sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XKACZMARSKI DBF sur le 0107-F003-0001M. Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'à 100 € sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — X X NEANT XDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE — X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT xM. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFMme Charlène LEGENDRE | DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 26
0001, le 0912-SO1et 0912-S02M. Clément FACKEURE DISP de LILLE — X X Sans limitation X| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE — X X Sans limitation Xx| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-| F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette . X X Jusqu'à 50 000 € XRANDRIANARISON Late Lou she 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette délégation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X x n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai X x dépenses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: XMme Véronique AVIEZ MA Douai x x Baux ; xMme Sandrine MARLIERE | MA Douai x X Dossier imputé xMme Aurélie POISSON MA DOUAI x x sur les PCE xMA Douai x x 615500000, xM. Franck DEHAINE MA Arras x x QUES ROUE xMme Karima MEDOUAKH _ | MA Arras x x 202000 xMme Stéphanie | MA Béthune X x XDUCOURANTM. Frédéric BULTEL MA Béthune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X XM. . Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme Véronique | EPM Quiévrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain X X XM1. Christuplhie | CP Sequedin UT 151 X X XVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X+UHSA
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 27
x
KK IX |X LX
XXX
mK |X IX IX | XX LK LXMK [HK IX OK | OK | OK OK LK [DK OK LK LK LK LK LK LXX
Mme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOS! CP Sequedin +UHSI X X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI X x+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINE |Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X XMme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCHMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X XMme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X XMme Sabrina BARCHICHE | CP Château Thierry X XMme Isabelle PEERE CP Beauvais X XMme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme Véronique | CP Vendin X XJENNEQUIN |Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X XM. David SAMIER CP Annoeullin X XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT SPIP OISE X XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISSPIP PAS DE X XMme Béatrice DELVALCALAIS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 28
ANNEXE 3
Agent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD Département du Budget et des financesM. . Loic BODQUIN
ANNEXE 4Agent Affectation Rôle de gestionnaire-Contrôleur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE - DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — DBF XM. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE — DBF XDISP de LILLE — DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme Véronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aurélie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XMme Catherine BARRAT | MA Béthune XLECOCQ =Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE | CP Château Thierry XMme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 29
Mme Séverine LEIGNEILCP Beauvais; CP BeauvaisM Francois PARMENTIER CP VendinMme Catherine WANDZEL CP VendinMme Anne MARGUERITTECP AnnoeullinXX IX LK LXM. David SAMIER CP Annoeullin XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT SPIP OISE XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE XMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme Cécile ROUX à compter | SPIP PAS DE CALAIS Xdu 1° juillet 2025Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS|x
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'État 30