PREFET :DE L'OISE Cabinet du préfetLiberté Pôle Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du général de brigade Christophe BERTHELIN,commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise ;VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures desécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;VU les instructions du 4 août 2025 relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la loin° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuerl'accidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°' : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous laresponsabilité du général de brigade Christophe BERTHELIN, commandant du groupement deGendarmerie départementale de I' Oise, à faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à lamise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction.

Article 2 : Cette disposition s'applique aux infractions :* pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue telle que :xX conduite avec un faux permis ou falsifié (L 221-2-1 du code la route) ;x rodéo (L 236-1 du code de la route):x conduite malgré notification d'une décision judiciaire de suspension, d'annulation oud'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire (L 224-16 du code de la route) ;x homicide involontaire (L 232-1 du code de la route) ;x blessures involontaires agravées (L 232-2 du code de la route) ;x récidive conduite malgré interdiction d'un véhicule sans EAD (L. 234-16 du code de la route)° dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;+ conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'articleL. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentrationd'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;* __ conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves dedépistage se révèlent positives conformément aux dispositions de l'article L 235-1 du code de laroute;* conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie duvéhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;* refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcooliqueou l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code dela route ;* refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;* lorsque le véhicule a été utilisé :a) pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave devéhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ou avec son autorisation ( R 635-8 du code pénal);b) ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage (R 644-2 du code pénal).Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de voldu véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à untiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par letitulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.Article 3 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de laRépublique territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amendeforfaitaire.Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 5 août 2022.Article 5 : Le directeur de cabinet et le général de brigade, commandant du groupement deGendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Beauvais, le 28 JAN, 2026Le Préfet,
none CAILLAUD

PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté positedÉgalité itdFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ÉTATEntre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS etla maire de CAUFFRY, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale de Liancourt Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de labrigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière :2° Prévention de la violence dans les transports :3° Lutte contre la toxicomanie :4° Prévention des violences scolaires :5° Prévention des violences intra-familiales6° Protection des centres commerciaux ;7° Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Ecole des Marronniers Rue desMarronniers 60290 CAUFFRY.
II.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : route de Mouy, rue des Cytises, Collège Simone Veil.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la communeArticle5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.ArticlSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs de la commune de Cauffry et de son hameau de Soutraine dans les créneaux horairessuivants : du lundi au vendredi de 08h15 à 11h45 et de 13h15 à 17h00 et le mercredi de O8h15 à11h45. ArticleToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et la mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IT : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de

Ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire (P.S.O.H.) à lagendarmerie de Liancourt tous les lundis matin.Article11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. La maire en estsystématiquement informée.Article.11bisL'agent de la police municipale de Cauffry est équipé d'armes de catégorie B et D d'un gilet pare-balles et de menottes de sûreté, ne dispose pas de caméra individuelle, et dispose d'un véhicule.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe lesforces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territoriaiement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.

TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et la maire de CAUFFRY conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de CAUFFRY et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone, mail :- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone, mail.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants (toute information utile pour la sécurité des biens et despersonnes):- De la vidéoprotection et verbalisation, par la rédaction des modalités d'intervention consécutivesà la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, selon les instructions de l'O.P. J-TC et dans le cadre des prérogatives respectives établiespar le cadre légal.- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, en particulier en ce quiconcerne les contrôles routiers et ponctuels dans le cadre de patrouilles de PSQ (police sécuritéau quotidien) sur la voie publique :- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourrière à la suite d'infraction pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue (prérogatives des forces de sécurité de l'état).- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (Opération Tranquillité Vacances), à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs (opération voisins vigilants sur la commune, prises de contact communeslors de patrouilles mixtes ou indépendantes) :- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre (toute manifestation dans la commune qui requiert la présence de la policemunicipale)

Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, la maire de Cauffry précise qu'elle souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : mise en place de la vidéo protection et verbalisation.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (gestes et techniques d'intervention conjointes) au profit dela police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et à la maire. Une copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de CAUFFRY et le préfet del'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.Fait à Beauvais, le ? 8 JAN. 2026
Le préfet de l'Oise
XX
La Maire, Le Procureur de la république.
Virginie GARNIER ; Sate Jean-Marie CAILLAUD

PREFET Direction des sécuritésDE VOISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 4 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur les aéronefs situés à Compiègne ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant également, qu'en vertu de l'article L 242-5 2° du code susvisé « Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic » ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les militaires des arméespeuvent être autorisés à procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant que le samedi 31 janvier 2026, à l'occasion d'un mariage, des perturbations sont à craindreen raison de cortèges de voitures qui feront mouvement de façon « démonstrative » entre la mairie deCompiègne et le quartier du Clos des Roses ;
Considérant que cet évènement, qui est de nature à regrouper un grand nombre de participants et devoitures, est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public et en particulier d'entraver lacirculation au sein de la commune de Compiègne ; que la surveillance aérienne permettra dès lors devisualiser rapidement les voies empruntées par le cortège et, grace à l'enregistrement, de disposerd'éléments probants pour étayer les poursuites judiciaires qui seront ouvertes ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angleet de renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction face à toute menace, encomplément des moyens de sécurité existants, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oiseque ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE :Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Oise est autorisée dans la ville de Compiègne lesamedi 31 janvier 2026 de 13h à 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.

Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet

PREFET .DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsAli Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyenneté et des étrangers en France
à compter du ter février 2026
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille etautorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asiledans la région Picardie;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan depréfecture nouvelle génération (PPNG) ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d''instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe à laresponsable de la plate-forme d'instruction des demandes de naturalisation de la citoyenneté et desétrangers en France ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance;
VU l'arrêté 01 septembre 2017 nommant Mme Martine LEPINE, responsable du Guichet Unique desDemandeurs d'Asile, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU le contrat à durée indéterminée du 1er mars 2025 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à lacheffe du pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil ;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCE, en qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;VU l'arrêté du 04 novembre 2025 portant affectation de Mme Nadine DELORME, en qualité d'adjointeà la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyennetéet des étrangers en France ;VU l'arrêté du 8 janvier 2026 portant changement d'affectation de Mme Sophie BROQUELAIRE, enqualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, y compris la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, dontles requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire etla Cour d'Appel aux fins deprolongation d'une mesure de rétention administrative.à l'exception :+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France;* des conventions conclues au nom de l'État;*__ des décisions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ;

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie FARDEAU, la présente délégation de signature estreportée au profit de Mme Sophie BROQUELAIRE, adjointe a la directrice de la citoyenneté et desétrangers, de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de séjour par intérim, de Mme IsabelleDOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme IsabelleBIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du pôle de Compiègne, et de Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique desdemandes d'asile.ARTICLE 2:Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à MmeMarie FARDEAU, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre à :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pdle de Creil, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au séjour par intérim, pour les affaires relevantde son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, à Mme Nadine DELORME, son adjointe ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite et les propositions favorables transmises à la SDANF pour les décrets, ou,en cas d'absence ou d"empéchement de cette dernière, à Mme Laurence LENGLIN, sonadjointe ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX;- Mme Delphine FLORUS;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Zoé VARLET- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour la conduitedes entretiens prévus à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et duconseil du 26 juin 2013, désignés par leurs initiales et leur cachet :
- Mme Martine LÉPINE initiales ML - cachet n°04- Mme Véronique PREY initiales : VP - cachet : N°01;- Mme Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet : N°18;

- Mme Inga DABIJA initiales : ID - cachet: N°17;- Mme jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N°08:- Mme Cindy JOSEPH initiales : CJ - cachet : N°42 ;- Mme Emelyne LECLERCQ initiales : EL - cachet N°06ARTICLE 3 :Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée àMme Marie FARDEAU, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FARDEAU, délégation est donnée à Mme SophieBROQUELAIRE, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer lesbons de commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.ARTICLE 4:Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE S :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 9 JAN. 2026
Le préfet de l'Oise,—_—
seen
ee CAILLAUD

| Direction des Collectivités Locales et des Electionssie Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses de la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures ;VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effetd'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;

VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité dereprésentants des services prescripteurs ;VU le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°' : Application Chorus Cœur
Bureau des Finances :
Pour l'ensemble des BOP relevant du préfet de l'Oise, les agents ci-dessous reçoivent délégation dansChorus Cœur pour :* Saisir la programmation des crédits.* Prioriser les dépenses au-delà de 5 000€.* Saisir le recyclage des AE antérieurs.* Créer et modifier les tranches fonctionnelles dès que l'opération budgétaire atteint 500 000€.
Agent Référent Affectation Programmedépartemental
Mme Véronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO Suppléant Programmes 113-119-Mme Patricia CARIN m5 = 124-129-134-135-149-155-Secrétariat général 161-181-203-206-207-Mme Katia HERICHARD Suppléante ee eal 215-216-217-232-303-départemental de 348-3E ; l'Oise 48-349-354-362-363-Mme Corinne LALET Suppléante 723
Mme Mélanie BARBIER SuppléanteM. Aurélien ARNAULT Suppléant
Les agents ci-dessous ont un rôle de consultation sur l'application Chorus Coeur.

Agent AffectationProgrammeMme Véronique ELOYMme Audrey CHAMBEAUMme Isabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER
Direction des CollectivitésLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754
Mme Jessica TROCHDDETS - Bureau de la politiquede la ville Programme 147
Mme Armony CORROYERMme Justine GUILLY épouseHIVERTMme Adeline MONSUMme Sophie DAHAN
Secrétariat général commundépartemental de l'Oise -Bureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723
Article 2 : Application Chorus Formulaire
Bureau des Finances :
Pour l'ensemble des BOP rattachés relevant de la compétence du préfet, les agents ci-dessousreçoivent délégation dans Chorus Formulaire pour :* Saisir et valider les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesde l'État dans les applications Chorus Formulaire (dont engagement, liquidation, demandesd'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché, constatations et certificationsde services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprès du comptable public.° Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualisés et services facturier.
M. Francisco RIBEIRO communMme Patricia CARIN l'OiseMme Katia HERICHARDSuppléante
Secrétariat généraldépartemental de
Agent Référent Affectationdé Programmeépartemental
Mme Véronique VILLET Titulaire Programmes 113-119-124-129-134-135-149-155-161-181-203-206-207-215-216-217-232-303-348-349-354-362-363-723

Mme Corinne LALET SuppléanteMme Mélanie BARBIER SuppléanteM. Aurélien ARNAULT Suppléant
Les agents ci-dessous reçoivent délégation* pour effectuer les opérations de subventions, de constatation, de certification du service faitdans l'application Chorus Formulaire :
Agent Affectation ProgrammeMme Véronique ELOYMme Audrey CHAMBEAUMme Isabelle MAUGER Direction des CollectivitésLocaleset des Elections Programmes 112-119-122-362-Mme Anne-Laure FERRY Bureau des concours financiers 8 364-380-754Mme Lucille DECHAIZE et du contrôle budgétaireMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER
| Secrétariat général communMme Catherine COEUGNIET départemental de l'Oise - Programme 354SIDSICMme Valérie MARTIN Sous-préfecture de Clermont Programme 354Mme Hélène LEPINE , :- Sous-préfecture de Compiègne Programme 354Mme Corinne DUFOURM. Thierry CHANTRELLE Sous-préfecture de Senlis Programme 354Mme Armony CORROYER Secrétariat général communMme Justine HIVERT-GUILLUY départemental de l'Oise - Programmes 354-723- Bureau de l'immobilier et de laMme Adeline MONSU logistiqueDirection départementale desMme Isabelle REMY territoires. 7h m9 Programme 176Service de la sécurité del'expertise et des crises
Article 3 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, defaçon électronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'états defrais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :

Agent Affectation Programmes
Directrice par intérim du SGCDMme Catherine PIA Cheffe du service des Programmes 354 - 216ressources humaines et desmoyens
SGCD -SRHMMme Cathy PEZET Responsable du bureau des Programmes 354ressources humainesMme Patricia MAULER SGCD - SRHMMme Nathalie PIETRANTONI Programmes 354 - 216Bureau de la formationMme Marine MACHADOMme Marie PULCINI SGCD - SRHM Programmes 354 - 216 - 135Mme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 207M. Florian BAUDIN SGCD - SRHMii ili Programme 354Mme Armony CORROYER Bureau de immobilier et de laogistiqueM. Aurélien ARNAULT SGCD - SRHMM. Francisco RIBEIROBureau des finances Programmes 354 - 216Mme Véronique VILLETMme Mélanie BARBIERSection préfecture
Mme Patricia CARIN SGCD - SRHMMme Katia HERICHARD Bureau des finances Programmes 354 — 207 - 135Mme Corinne LALET Section DDIMme Valérie MARTIN Sous-préfecture de Clermont Programme 354 (missiongestionnaire budgétaire SP01 uniquement)Mme Hélène LEPINE: Sous-préfecture de Compiègne Programme 354 (missionRÉ SePEEEUR gestionnaire budgétaire SPO2 uniquement)Mme Anne-Sophie BADOUALM. Thierry CHANTRELLE Sous-préfecture de Senlis Programme 354 (missionM. Jérémy KOPEC gestionnaire budgétaire SPO3 uniquement)
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice du secrétariat général communsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 29 JAN. 2026Le préfet de I'Oise__
Jean-Marie CAILLAUD

PREFET Direction des collectivités locales et des élections# eo e ES LA eDE BOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireloerteÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération portée parla commune de Creil dans le cadre de l'allocation d'une subvention d'investissementEJ n°2104850970
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, notamment le || de son article 5;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2025 allouant à la commune de Creil une subvention de810 787,33 € au titre de la dotation de solidarité pour la réparation des dégâts et dommages résultantdes violences survenues entre le 27juin et le 5 juillet 2023 ;Vu le courrier de la collectivité en date du 13 janvier 2026 sollicitant une dérogation pourcommencement anticipé de l'opération ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, la première dépense a été engagée en date du10 juillet 2023, soit avant le dépôt du dossier, intervenu le 29 septembre 2023 ;Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant la création du fonds « violences urbaines » par l'instruction ministérielle du 7 juillet 2023 ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre du fonds « violences urbaines » ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
Article 1er - Il est dérogé a l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'exécution del'opération « réparation des dégâts et dommages résultant des violences survenues entre le 27 juin etle 5 juillet 2023 » de la commune de Creil avant la date de réception de la demande de subvention.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques desHauts de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 7 JAN, 2026
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD

| | Sous-Préfecture de ClermontLad a Pole sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F030/26
Arrêté habilitant la société APPRET située au COUDRAY-SAINT-GERMER (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 renouvelant l'habilitation de l'entreprise APPRET SASsituée au Coudray Saint Germer (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Norchenchenoufi, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 31 octobre 2025, complétée le 20 janvier2026, formulée par Mme Sophie MANSUY, présidente de la société APPRET, sise domaine du TronquetLieu Dit le Tronquet au Coudray-Saint-Germer (Oise) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société APPRET, sise domaine du Tronquet Lieu Dit le Tronquet au Coudray-Saint-Germer (Oise), exploitée par Mme Sophie MANSUY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national l'activité funéraire suivante :> Soins de conservation.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0021 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0186.Article 3 : L'habilitation n° 26-60-0186. est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 27janvier 2026, soit jusqu'au 26 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article § : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex| www.oise.gouvfr12

Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire du Coudray-Saint-Germer, le général,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à Mme Sophie MANSUY, présidente de la société APPRET.
Fait à Clermont, le 2 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
—_—Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww. oise. gouv fr2/2

| =PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Oise – RN 31
Travaux et pose de garde-corps et pose d'escalier sur ouvrage d'art RN31/A16 – Fermeture d'axe
dans le sens de circulation Rouen vers Reims – Commune d'Allonne.
Arrêté n°T 26 – 006 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
CAILLAUD en qualité de préfet du département de l'Oise,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame
la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de
Clermont de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN31, dans le sens de circulation Rouen – Reims,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Oise, en date du 14/01/2026,

Vu l'avis favorable de la mairie d'Allonne, en date du 15/01/2026,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 31, dans le sens Rouen vers Reims, du
lundi 02 février 2026 à partir de 07 h 00 au vendredi 06 février 2026 à 16 h 00, de jour comme de
nuit, entre le PR 25+1183 et le PR 29+0360, pour permettre la réalisation des travaux et garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Rouen vers Reims  : la RN 31 est fermée à la circulation au PR 27+0092 avec sortie
obligatoire par la bretelle de sortie n°01 de l'échangeur n°03 (Allonne).
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la RD 927 puis la RD 1001. Fin de déviation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord – District de Laon - CEI de Clermont, gestionnaire de la RN 31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
. Signature numérique deXavier Xavier MATYKOWSKIMATYKOWSKI xavier.matykowski, . Date : 2026.01.29 11:45:28xavier.matykowski 00
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Maire d'Allonne,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,
M. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Oise,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Laon – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Clermont – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 29/01/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DIR Nord,
Xavier MATYKOWSKI
Reims
PR 27+0092
PR 26+1090
[PR 26+0288100 mPR 26+0188100 mPR 26+0088100 mPR 25+1183100 mPR 25+1083
Annexe n°1
Fermeture d'axe avec sortie obligatoire, sens Rouen – Reims

EnPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/009attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Solène WATEL
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33. |Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Solène WATEL née le 02 aout 2000 à Béthune (France) etdomiciliée administrativement 95 Avenue de la Libération à Lamorlaye (60620) ;Considérant que Madame Solène WATEL est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans les cliniques vétérinaires La clinique Bleue de Lamorlaye (60620)et Chaumontel (95270) ;Considérant que Madame Solène WATEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Solène WATEL docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 95 Avenue de la Libération à Lamorlaye (60620) ;

Article 2Dans la mesure ot les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Solène WATEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Solène WATEL pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 27/01/2026Pour le Préfet-detOise.et par délégation,La Directricedépartementale de laprotectior-ces populations,P/O Le Dirècteur adjoint de la populations,

PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
sur l'étang de l'Evêché, commune de Pont Sainte Maxence
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-23 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David
WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 9
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Pont Sainte Maxence ;
Considérant ce qui suit :
- Les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains modes ou
procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate sur l'étang de l'Evêché ;
- Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de
parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 : Parcours de pêche « sans tuer »
Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur l'étang de l'Evêché, lot de pêche géré
par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont Sainte
Maxence.
Sur ce parcours, tout pêcheur doit procéder à la remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
Article 2 : Limites et Mode de pêche autorisé
Pour les espèces ablette, brème, gardon, rotengle et tanche, il est toléré de les conserver en
bourriche pendant l'action de pêche mais devront obligatoirement être remise à l'eau à la fin de
cette action. En aucun cas ces espèces ne pourront être conservées entre une demi-heure après le
coucher du soleil et une demi-heure avant son lever.
Pour la pêche des carnassiers et afin de favoriser la remise à l'eau, seule la pêche aux leurres est
autorisée.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ces parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont Sainte Maxence.
Ces panneaux seront placés sur les panneaux d'information des parcours concernés.
Article 4 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) est institué pour une durée de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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/ FL
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Pont Sainte Maxence , le directeur départemental des Territoires, le groupement de
gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Pont Sainte Maxence, le directeur départemental de la sécurité publique et tous
agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
sur l'étang de Neuffontaines, commune de Saint-Etienne-Roilaye
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-23 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David
WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 9
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Cuise la Motte ;
Considérant ce qui suit :
- Les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains modes ou
procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate sur l'étang de Neuffontaines ;
- Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de
parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Parcours de pêche « sans tuer »
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur l'étang de Neuffontaines, lot de pêche
géré par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Cuise la Motte.
Sur ce parcours, tout pêcheur doit procéder à la remise à l'eau immédiate des poissons capturés
sauf pour les poissons carnassiers suivants : brochet, sandre, perche, silure.
Cartographie du parcours No Kill : Etang de Neuffontaines
Article 2 : Limites et Mode de pêche autorisés
Pour les espèces ablette, brème, gardon, rotengle, goujon, carassin et tanche, il est toléré de les
conserver en bourriche pendant l'action de pêche mais devront obligatoirement être remise à l'eau
à la fin de cette action. En aucun cas ces espèces ne pourront être conservées entre une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ces parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Cuise-la-Motte.
Ces panneaux seront placés sur les panneaux d'information des parcours concernés.
Article 4 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) est institué pour une durée de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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LE
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Cuise-la-Motte , le directeur départemental des Territoires, le groupement de
gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Cuise-la-Motte, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de
la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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CET Direction départementalepie des territoireses
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Généralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Concernant l'entretien de la ripisylvedu cours d'eau de la BeineCommune de Villeselve
Dossier n°60-2025-00189
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann» relative a la simplification du droit;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute-Somme en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation a M. David Witt, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
xM. David Witt, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'Environnement reçu complet le 18 décembre 2025 présenté par la Communauté de Communes duPays Noyonnais, enregistré sous le numéro 60-2025-00189 et relatif au rattrapage d'entretien de laripisylve du cours d'eau de la Beine sur la commune de Villeselve ;
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Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 28 janvier 2026 ;Vu les remarques formulées sur le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques adéclaration ;Considérant que le rattrapage de l'entretien de la ripisylve revêt un caractère d'intérêt général au titrede l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Considérant que les opérations projetées comprenant exclusivement l'entretien de la ripisylve du rude Beine ne relèvent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés ;Considérant que le projet , concernant des travaux de rattrapage d'entretien de la ripisylve sansexpropriation ni participation financière des propriétaires, est dispensé d'enquête publiqueconformément à l'article L.151-37 du Code rural ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre |: DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien de la ripisylve menés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communesdu Pays du Noyonnais référencée sous le numéro de SIRET 246 000 756 001 62 dont le siège social estsitué sis Campus Economique Inovia - 435 boulevard Cambronne - Bâtiment 9 à Noyon (60400) estdéclaré d'intérêt général. |Les travaux intéressent le cours d'eau de la Beine et l'entretien de sa ripisyive sur un linéaire total de1050 m:° gestion des embâcles et du bois mort,° abattage de 25 arbres malades et ététage de 5 saules tétards,. réouverture du milieu sur un linéaire de 350 m,° débroussaillage mécanique sur un linéaire de 700 m.
Article 2 - Nature et localisation des opérations
Les opérations prévues dans le cadre de l'entretien de la ripisylve de la Beine sont détaillées dans ledossier de demande de déclaration d'intérêt général. Leur localisation par commune et parcellairecadastral, nature et dimensionnement est reprise dans le tableau suivant :
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Commune Parcelles Nature de l'opération É one |linéaire / surface
ZA 29, 28, 27, 26,24, 23, 22, 21, 20, 1 Totalité duVilleselve a 14, 19, 57, 58, 59,/Gestion des embâcles et des bois morts linéaire61, 62, 63, 64, 144,308, 273,170Villeselve ZA 62, 20, 21,26, |Etétage de saules tétards et abattage d'arbres _ 20 abattages et24, 22, 23 malades 5 étêtagesVilleselve on a 31, 30, Débroussaillage mécanique 1 400 m?Villeselve A 57, 58, 61, 20, oan eon de la ripisylve et ouverture du 350 m
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 - Mise en œuvre des chantiers
Les travaux sur la ripisylve et la végétation doivent être réalisés en dehors de la période dereproduction et de nidification de l'avifaune qui s'étale du mois de mars au 15 août.Les travaux de gestion des embâcles sont à réaliser de préférence en période d'étiage et en dehors dela période de reproduction piscicole qui s'étale du 15 octobre au 15 mai.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementa toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins,dépôt de matériel ou de matériaux, même provisoires.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproductions des espèces présentes oupouvant être impactées.Les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté aux conditions de portance du sol, permettantd'opérer avec précision, qui n'endommage pas la berge et ne nécessite pas l'aménagement d'un accèsou d'une aire de manœuvre. Ils sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire de manière à éviterl'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire afin de limiter les départs de matières ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance de la rivière, en dehors des zones humides et sur des zones étanches afin de limiter le risquede pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travauxdevront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des matériauxdevront être situées hors zone inondable. Les engins de chantier devront être équipés d'un dispositifabsorbant afin de réagir rapidement face à un incident avec déversement de liquide.
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L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction dessituations. Là où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalabledéterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embâcle.Les opérations d'élagage des branches basses seront à éviter sur les zones de frayère à granulométrieou à brochet afin d'éviter la prédation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particulière devra être portée sur la présencepotentielle de chiroptères. L'abattage des arbres avec décollement d'écorces doit se faire en hiveraprès plusieurs jours de gel (gîtes de transit automnal pour les chiroptères) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la période automnale avant les périodes de gel (gîte d'hibernation potentielpour les chiroptères).Le bois mort abattu peut être laissé sur place en tas en dehors des zones inondables afin de favoriserles insectes xylophages et servir d'hibernaculum.
Article 4 - Travaux ayant un impact sur des espèces et des habitats d'espèces protégéesTous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'articleL.411-1 du code de l'environnement sont stoppés et font l'objet d'un porter à connaissance du préfet,conformément à l'article 11 du présent arrêté. Le bénéficiaire propose des mesures d'évitement et deréduction d'impact, et le cas échéant, en l'absence d'alternative, dépose une demande de dérogation al'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats d'espèces protégées.
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Délai de mise en œuvre du programme
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas faitl'objet d'un commencement substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté au Président de la Communauté de Communes du Pays du Noyonnais.
Article 6 - Durée de validité de la déclaration d'intérêt général et renouvellement
La déclaration d'intérêt général du programme est accordée pour une durée de dix années à compterde la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la déclaration est adressée au préfet par lebénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration. Elle cessera de plein droit à l'échéance de lapériode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n'estintervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.
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Article 7 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.
Article 8 - Caractère de la décision
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration d'intérêt général et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 9 — Financement des travaux
La Communauté de Communes du Pays du Noyonnais assure le financement des travaux.Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux (propriétaires etexploitants des terrains).
Article 10 - Informations et transmissions obligatoires
Le service de police de l'eau est tenu informé de la date de commencement de chacune des phases detravaux au moins 15 jours précédant leur lancement.Toute intervention sur les terrains visés à l'article 2 du présent arrêté est conditionnée par l'existenced'une convention entre les propriétaires, les exploitants, le maître d'ouvrage et éventuellement lescommunes d'implantation. Ces dernières sont systématiquement transmises au service de police del'eau avant la réalisation des travaux.A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police del'eau de la DDT de l'Oise, le compte rendu détaillé des travaux réalisés.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par laCommunauté de Communes du Pays du Noyonnais le 18 décembre 2025 et référencé sous le numéro60-2025-00189, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode de gestion, aux plans definancement des opérations et répartition des charges associées, à la réalisation des travaux ou à03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/8

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-96 du Code de l'environnement qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.
Article 12 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement est signalé au Service Départemental d'Incendie et de Secours et dans lesmeilleurs délais au service de police de l'eau à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagéespour éviter son renouvellement.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, les travaux sontsystématiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prisessans délai.Le service en charge de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et desmesures déployées pour la confiner et l'éliminer.
Article 14 - Servitude de passageLa Communauté de Communes du Pays du Noyonnais est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer dansles propriétés visées par le programme, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, toutengin et toute entreprise nécessaires aux opérations, ainsi que toute personne habilitée pour encontrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du calendrier d'exécution de travaux devra prendre en compte l'activité liée àl'exploitation agricole des terrains en termes de période d'intervention et d'accès.Les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les travaux devront être avertis au minimum15 jours avant leur exécution.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées auprogramme feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accordamiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 16 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
Article 17 - SanctionsToute infraction au présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 à L.216-13 du Codede l'environnement. |
Article 18 - Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées pendant une duréeminimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les communes concernées font connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 19 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, lePrésident de la Communauté de Communes du Pays du Noyonnais, le maire de Villeselve, le chef de la
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brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 29 janvier 2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,L'adjoint au responsable du bureaupolitique et police de l'eau
71 \ Ory :
Hervé FLANDRIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr ; 8/8

E 3 Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé École de conduite Géraldine situé 101 rue du Général de Gaulle60180 Nogent sur Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 21 octobre 2025 par Madame SABEG Géraldine en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière;2-la complétude de la demande en date du 27janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr

Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 27 janvier 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise gouv.fr

EM Direction départementalePRÉFET entDE L'OISE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SAS AUTO ECOLE DE LA GARE situé 38 avenue des déportés60600 Clermont
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 03 décembre 2025 par Monsieur BEN HAMOU Mustapha en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 22 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise gouv.fr

Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 23 janvier 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr

(e COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATURE©) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTION
DE DIRECTEUR
Décision n° 2026-01Remplace la décision n°2025-48
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiégne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Ribécourt-Dreslincourt,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,
Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- | Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- | Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint- | Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de |'établissement, à l'exclusion des actes suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1

Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Les actes concernant les relations internationales ;Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arrétant le règlement intérieur;Les décisions relatives aux emprunts ;Les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMonsieur Marc BEFFA GORSE, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Carole GANDON, Directrice adjointeMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inés GUESDON, Directrice adjointeMonsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soinsMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMonsieur Hugo LE JALU, Directeur adjointMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».
Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bière
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMonsieur SOHIER Pascal, Cadre supérieur de santéMadame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre supérieur de santéMadame CHANVIN Charlotte, faisant fonction Cadre supérieur de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, cadre de santé
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur - CHICN 2

Madame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CERISIER Anouk, Cadre de santéMadame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santéMadame CROISE Gaéla, Cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DECHERF Prisca, Cadre de santéMadame DIEUDONNE Bariola, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame ELOY Séverine, Faisant fonction cadre de santéMadame FOUCHE Emilie, Faisant fonction Cadre de santéMadame FOURNIER Aurore, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMadame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMadame LEGENDRE Charlotte, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMonsieur MONTEJO Clément, Cadre de santéMonsieur PAUCHARD Ludovic, Faisant fonction cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN Isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame ROUVILLE Ophélie, Cadre de santéMadame SORET Hélène, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame TRICHET Steffi, Faisant fonction cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Héléne, Cadre de santé
- Aux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.
à effet de signer l'autorisation du directeur :
- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,- de transport de corps sans mise en bière,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
- à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient à l'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.- et à l'effet de signer les documents relatifs à l'attestation de service fait (réception des fournitures, desprestations de service, contrôles de livraisons placées sous sa responsabilité)
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
Article 5-1 : Délégations spécifiques
5-1-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 3

- à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés à l'article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.
- en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
5-1-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée a:
- Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement,la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation
5-2-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.
5-2-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances {Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- les documents administratifs relatifs aux décès de patients {Autorisation de mise en bière, Déclarationde décès pour l'Etat civil, etc...}- les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)- les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes- les courriers relatifs à l'activité libérale, en lien avec le président de la Commission d'activité libérale
5-2-3- En l'absence de Monsieur Stéphane MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- | Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,
A lexception des décisions portant nomination des régisseurs, sous régisseurs ou préposés affectés àl'encaissement des recettes, des courriers relatifs à l'activité libérale et des déclarations d'état civil.
Article 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaire
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :
Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer toutacte lié à la fonction d'ordonnateur, sauf les exclusions de l'article 1
Délégation est donnée a:
- Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 4

pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en atténuation,pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médical
7-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non médical, à l'effet de signer :
tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et sonmandatement.Dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail}, sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.
7-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, délégation est donnée à :
Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.Madame Margot HAVEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.
Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical y compris des sages-femmes
8-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires médicales, à l'effet de signer :
tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS àsigner :
Les décisions concernant la gestion du personnel médicalLes contrats de travail relatifs au personnel médicalLes conventions de stage des personnels médicauxLes décisions de recrutement d'internesLes décisions de nomination de médecins attachésTous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiensLes ordres de missions et états de frais afférentsLes tableaux de serviceLes décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimumLes conventions de mise à disposition de personnel médicalLes conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 5

Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
8-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à :
Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
à Veffet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :
les ordres de mission,les états de remboursement de frais de mission,les conventions de stage,les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'état de santé des praticienstous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie
En cas d'empéchement ou d'absence de la Directrice, délégation de signature est donnée à Monsieur CorentinBALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la stratégie, à l'effet de signer :
tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations, exceptés les exclusionsprévues par l'article 1
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, à l'effet de signer :
Article 10 :
des conventions où protocoles de participation à des études cliniques, des courriers relatifs au domainede la recherche clinique, hors exclusions prévues par l'article 1
Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, derééducation et médico-techniques
Délégation est donnée à Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soins, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur à l'exclusion de toutautre acte.
En cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, délégation est donnée à :
Madame Ingrid DIVERRES, Cadre supérieure de santé et de pôleMadame Sylvie LENFLE, Cadre supérieure de santé et de pôleMonsieur Pascal SOHIER, Cadre supérieur de santé et de pôleMadame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre supérieure de santéMadame Charlotte CHANVIN, Faisant fonction Cadre supérieure de santé
A l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la présente décision.
Article 11 :Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à
Monsieur Hugo LE JALU, Directeur adjoint, en tant que directeur chargé de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 6

A cet effet, il signe tous les actes relatifs a :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publicset prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF} ;- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens.
11-1-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo LE JALU, délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'à 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financières).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et de la commande publique.
En l'absence de Madame Adeline MASSE, délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame StéphanieDE VUYST, Responsable lingerie.
11-1-3- Délégation est donnée à Madame Adeline MASSE, à l'effet de signer les opérations relatives à lacompatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- latenue de la comptabilité des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matiéres consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matiéres est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
ll est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- | Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l'effet de signer les documents suivants relatifs à :- l'attestation de service fait {réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous leur responsabilité}
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicaux
Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicale
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 7

Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-3-1- Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie {6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.
En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documentsque le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
11-3-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- | Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.
Article 12 : Délégations spécifiques au domaine de la transformation digitale
Délégation est donnée à Monsieur Marc BEFFA GORSE, Directeur adjoint, en charge de la transformation digitale,à l'effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exception des exclusionsprévues par l'article 1 et de l'article relatif à la comptabilité matière.
Délégation est donnée à :
- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'information- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1° classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)
Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins infirmiers et à l'Institut deFormation des Aides-Soignants
13-1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompiègne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :
- conventions générales et nominatives de stage,- contrats pédagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à !'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- bilans de fin de formation,- ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- bilan financier du réalisé pour le conseil régional- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladiplomation,- ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Crédits
13-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmestermes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur— CHICN 8

Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques
Article 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée a
- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques
à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risques
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mémes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.
Article 14 : Délégations relatives à l'expérience patient, aux parcours patients, aux relationsusagers et aux affaires juridiques
Article 14-1 : Délégation permanente de signature est donnée à
- Madame Carole GANDON, Directrice adjointe, en charge de l'expérience patient, des parcours patientsdes relations usagers et affaires juridiques, afin de signer tous actes et documents relatifs aux affairesde sa direction, dans la limite des exceptions prévues par l'article 1.
Article 14-2 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiques
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux- La gestion des plaintes et réclamations {à l'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile- Les co-signatures des déclarations médicales aux fins de justice
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitaliére.
Article 15 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :
- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 9

- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.- Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- Les actes relatifs à fa filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autorités
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements etdispositions en vigueur,
- dene solliciter l'engagement des dépenses que dans la limite de :o 2.000 HT € maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT € maximum par devis pour du petit matériel hôtelier
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
En cas d'indisponibilité de la directrice des EHPAD hospitaliers, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.
Article 16 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directrices déléguées :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- Inés GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines
sont compétentes pour signer au nom de la Directrice pour |'établissement dont elles sont directricesdéléguées et pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en casd'empêchement de la directrice déléguée, sur le champ de compétences suivant :
- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.
En cas d'indisponibilité des directrices déléguées sur leur site, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne iepassage de la paye.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis à laCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue,- les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- les marchés et actes modificatifs
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limitede:
o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux}
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 10

Article 17 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.
Article 18 : Information
L'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'a signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
Article 19 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 20 : Exécution
La Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 26 janvier 2026
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 11