ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 25 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 25 août 2025SOMMAIRE
Arrétés Dates CABINET DU PREFET PagesArrété autorisant la société « HELIFIRST »a survoler le département des Hauts-de-CAB/DS/BSI Seine et a déroger aux hauteursN°2025-698 22.08.2025 minimales de vol afin de réaliser des 3prises de vues aériennes pour le comptede AERINGArrêté instituant un périmètre au seinduquel est instauré des mesures deCAB/DS/BSI police sur la commune de Boulogne-N°2025-708 22.08.2025 Billancourt a l'occasion des rencontres de 8football durant la saison 2025/2026 austade du Parc des Princes
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EMPRÉFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésrer Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/8S1/2025/ 62% qu 22 AQUT 2025 autorisant lasociété « HELIFIRST » à survoler le département des Hauts-de-Seine et à déroger. aux hauteurs minimales de vol afin de réaliser des prises de vues aériennespour le compte de AERING
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1,D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes où d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 23 juillet 2025, pour obtenirl'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vuespour le tournage de séquences en vol avec un hélicoptère sur 4 secteurs ;Vu l'avis favorable du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police auxfrontières en date du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « opérations aériennes », de la division« aviation générale » de la direction générale de l'aviation civile (392/DS-N/DT/AG/OA - dossier n°34) en date du 30 juillet 2025 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél: 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

ARRETE
ARTICLE 1
La société HELIFIRST (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à survoler l'ensemble dudépartement des Hauts-de-Seine à déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuerdes prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l'ensemble des conditionsfigurant dans le présent arrêté, que l'exploitant doit porter à la connaissance des pilotesconcernés.La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété HELIFIRST.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et desautres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO),
ARTICLE 2Le survol sera effectué au moyen d'aéronefs de type AS355N immatriculésF-GVJA, F-GMBA et F-GVCD.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Le survol opéré par l'exploitant sera réalisé par les pilotes mentionnés dans le dossier àl'appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, Jérémie BENAND.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de: la sécurité de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Pour chaque survol, les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, lalicence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord del'aéronef.
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ARTICLE 5Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6Le survol opéré par l'exploitant est effectué conformément aux itinéraires du dossierdu 25 août au 24 octobre 2025.
Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour et denuit.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée entre 500 ft/AGL de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000 ft/AGL de nuit.
Conformément au point SERA.3101 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreindüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,- le survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires,
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.

ARTICLE 10
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'lssy-les-Moulineaux et lamaison d'arrêt de Nanterre.En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
L'exploitant doit prévenir le C.A.P.C.O.D.A (Centre Air de Planification et de la Conduite desOpérations et de la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.). j
ARTICLE 11Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenues de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef,
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants : "polygone délire par lex points iAs 002 17° 2 i92 Lauts-de- B:002"17 27,91"Seine C | 002" 17° 30,74"1: 002% 17° 31,7.Ji 002" 17pulyguneA :002° 15° 19,002" 15° 13,2 - Lnuts-de COU AT LATE ANUSSeine 12" 14° 14.
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Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministèrede l'écologie à l'adresse suivante: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité de joindre ceservice, l'astreinte H24, joignable au 06.82.39.90.68.
ARTICLE 13
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, les maires descommunes concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le préfet et par-délégation,le Sous-préfet, difec e cabinet

| |PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspr Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2025/40% du? ? AQUT 2025 instituant unpérimétre au sein duquel est instauré des mesures de police sur la commune deBoulogne-Billancourt a l'occasion des rencontres de football durant la saison2025/2026 au stade du Parc des Princes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités et notamment son article L.2521-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur laviolence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment dematchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine ;Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des approvisionnementsen boissons alcooliques dans les épiceries aux abords du Parc des Princes situé 24 rue duCommandant Guilbaud à Paris 16°", à l'occasion de matchs de football ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique constitue unfacteur aggravant de troubles récurrents à l'ordre public observés par les services de police auxabords du Parc des Princes à l'occasion des matchs de football ;
Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons alcooliquesdans les épiceries situées aux abords du Parc des Princes, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence d'individus fortement alcoolisés àl'origine de troubles à l'ordre public à l'occasion de matchs de football ;Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances pouvantdécouler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique de boissons alcooliques àl'occasion des rencontres de football organisées au Parc des Princes ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
a ARRETE
ARTICLE 1
La consommation de boissons alcooliques est interdite à partir du 22 août 2025 sur le domainepublic, chaque jour de match se déroulant au stade du Pare des Princes pour la saison 2025-2026,cinq heures précédent la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après son achévement,dans les périmètres délimités par les voies de la commune de Boulogne-Billancourt, ci-après
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél: 01 40 97 20 00http//www.hauts-de-seine.gouv.fr/

désignées, sauf dans les parties de ce domaines régulièrement occupées par les restaurants etdébits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :
- Route de la Reine, dans sa partie comprise entre la rue du Commandant Guilbaud et l'avenueVictor Hugo ;- Avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la Route de la Reine et le rond-point AndréMalraux ;- Rond-point André Malraux ;- Avenue Robert Schuman ;- Boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre la rue Nungesser et Coli et l'avenue GordonBennett ;- Rue Nungesser et Coll ;- Rue du commandant Guilbaud.
ARTICLE 2
La vente a emporter de boissons alcooliques, sous quelque forme que ce soit, est interdite, a partirdu 22 août 2025, chaque jour de match se déroulant au stade du Parc des Princes pour la saison2025-2026, cinq heures précédant la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après sonachévement, dans tous les points de vente situés dans le périmètre délimité par les voies et placessituées a proximité du Parc des Princes ci-après désignées :
- Route de la Reine, dans sa partie comprise entre la rue du Commandant Guilbaud et l'avenueVictor Hugo ;- Avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la Route de la Reine et le rond-point AndréMalraux ;- Rond-point André Malraux ;- Avenue Robert Schuman ;- Boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre la rue Nungesser et Coli et l'avenue GordonBennett ;- Rue Nungesser et Coli ;- Rue du commandant Guilbaud.
ARTICLE 3
Dans le périmètre délimité aux articles 1 et 2 du présent arrêté et aux dates et heures indiquées,sont interdits sur la voie publique la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectilesprésentant un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, en particulier les enginspyrotechniques et détonants,
ARTICLE 4
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine et le directeur territorial de lasécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur-de cabinet
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167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedex'Tél: 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21