VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-023
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec
tableau (8 pages) Page 3
86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc
Saint-Benoît avec tableau (7 pages) Page 12
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-01-20-00004 - Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions
de consommation de l'eau captage de Monas (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-14-00007
AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU
avec tableau
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 3
ExPRÉFET ; Secrétariat GénéralDE LA VIENN aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Avis n° 2025-SGAD/BE-010 en date du 14 janvier 2025de la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 janvier 2025 prises sous laprésidence de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrét de la Cour de Justice de l''Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux);Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mailles 22juillet 2021 et 2 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-261 en date du 26 novembre 2024 annexé auprocès-verbal et précisant la composition de la commission departementale d' amenagementcommercial de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après;Vu la demande de permis de construire n°08616024N0009, déposée le 18 octobre 2024 par.la SCI LES TREMIERES, en mairie de Mirebeau, reçu en préfecture le 28 octobre 2024 et
Secrétariat de la CDACMél : pref-cdac86@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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complétée le 22 novembre 2024, en vue de l'extension d'un commerce alimentaire àenseigne Auchan supermarché de 321 m° et la création d'une piste drive situés ZoneArtisanale - RD347 sur la commune de Mirebeau ;Vu le courrier de la commune de Mirebeau portant saisine de la CDAC conformément auxdispositions de l'article L 752-1 du code du commerce ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :Elus locaux :- M. le maire de Mirebeau, M. Daniel GIRARDEAU, commune d'implantation;- M. Benoît PRINCAY, président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;- M. Michel FRANCOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixted'aménagement du seuil du Poitou ;- M. Benoît COQUELET, Vice-Président du Conseil Départemental, représentant M. leprésident du Conseil Départemental- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires auniveau départemental ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard et membre de Grand PoitiersCommunauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;Représentants des personnes qualifiées :- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre despersonnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- M. Jean-Claude DUPRAZ, Fédération Française du Bâtiment, au titre des personnesqualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;Excusés:- M. Patrick LAGONOTTE, Professeur d'université en énergétique, au titre des personnesqualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;- M. Frédéric SIUDA, Association UFC Que Choisir Deux-Sèvres antenne 86, au titre despersonnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs;- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixéspar les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants);
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Considérant que le projet consiste en l'extension d'un commerce alimentaire à enseigneAuchan supermarché de 321m? avec création d'une piste drive situés Zone Artisanale -RD347 sur la commune de Mirebeau, projet présenté par la SCI LES TREMIERES représentéepar Monsieur Eric AUGRAS, dont le siège social est situé 10 Route de la liberté 37240 LaChapelle-Blanche-Saint-Martin ;Considérant la saisine de M. le maire de Mirebeau en date du 28 octobre 2024 sur lefondement de l'article L752-1 du Code de commerce;Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document d'orientationet d'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou ;Considérant que le projet répond aux exigences réglementaires telles que définies par lesarticles L752-6 et R752 du code du commerce et notamment aux deux critères cumulatifs etau moins à l'un des critères alternatifs de l'article R752-6 du code de commerce, permettantde déroger au principe général d'interdiction des projets commerciaux engendrant uneartificialisation des sols ;Considérant que l'autorisation d'exploitation commerciale peut dès lors être délivrée pour laréalisation du projet qui engendre, sur la parcelle cadastrale sur laquelle il prend place uneaugmentation des superficies des terrains artificialisés au sens de l'alinéa 9 de l'article L.101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de cette même parcelle à la date du 23 août2021;Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Mirebeau et qu'ilest démontré qu'il répond aux besoins du territoire ;Considérant que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans le périmètrede la zone d'activités dédiée aux activités commerciales et artisanales ;Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;Considérant que l'étude de trafic démontre que le trafic de véhicules supplémentairesgénéré par le projet n'impactera pas de manière significative les flux de transports et lescarrefours existants ;Considérant que le projet n'est pas soumis aux obligations réglementaires de la loi ALUR ;Considérant que le projet ne présente pas des infrastructures optimales pour les modesdoux mais la présence de sentiers et cheminements permettent l'accès aux piétons et vélos ;Considérant que le projet d'extension ouvre notamment des linéaires sport, grosélectroménager et surgelés au sein du commerce qui apportent une offre complémentaireen matière de protection des consommateurs, une amélioration du confort d'achat pour lesclients et une amélioration des conditions de travail pour les employés ; 'Considérant que la création d'une piste drive de 25m? répond à une demande de laclientèle;Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la créationd'emplois et n'a pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;Considérant que certes l'insertion paysagère n''est pas optimale mais le projet prévoit laplantation de 37 arbres dont 16 sur l'aire de stationnement, la mise en place d'une pergolabioclimatique et la création d'une haie basse ;
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Considérant que le projet respecte les dispositons de la loi Energie-Climat en matiére deperformance environnementale et énergétique, notamment en terme de toiturephotovoltaïque sur l'extension envisagée ; |Considérant que le projet respecte la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité ;Considérant l'engagement de la SCI Les Trémières de mettre en place une cuve derécupération des eaux pluviales sur la nouvelle construction ;Considérant l'engagement de la SCI Les Trémières de planter des arbres adaptés auxconditions climatiques actuelles et futures permettant de grands ombrages tels que desmûriers stériles ;Considérant l'engagement de la SCI Les Trémières de rajouter une borne supplémentairedédiée à la recharge de véhicules électriques qui alimentera deux places supplémentaires,afin de respecter la réglementation en vigueur sur les places de stationnement en matièred'équipements destinés à la recharge de véhicules électriques, soit 6 places équipées IRVEdont1 place accessible PMR;Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projetssont autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents;Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :Ont voté favorablement :- M. le maire de Mirebeau, M. Daniel GIRARDEAU, commune d'implantation ;- M. Benoît PRINCAY, président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;- M. Michel FRANÇOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixted'aménagement du seuil du Poitou ;- M. Benoît COQUELET, Vice-Président du Conseil Départemental, représentant M. leprésident du Conseil Départemental ;- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires auniveau départemental ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard et membre de Grand PoitiersCommunauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre despersonnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- M. Jean-Claude DUPRAZ, Fédération Française du Bâtiment, au titre des personnesqualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émetun avis favorable à la demande de permis de construire n°08616024N0009, déposée le 18octobre 2024 par la SCI LES TREMIERES, en mairie de Mirebeau, reçu en préfecture le 28octobre 2024 et complétée le 22 novembre 2024, en vue de l'extension d''un commercealimentaire à enseigne Auchan supermarché de 321 m? et la création d'une piste drive situésZone Artisanale - RD347 sur la commune de Mirebeau.Cet avis est :- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,
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Les recours prévus à l'article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariatde la commission nationale d'aménagement commercial — Télédoc 121 - 61, bd VincentAuriol - 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationaledans le délai de quatre mois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de lacommission départementale. Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peined'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalable obligatoire aurecours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire.
Fait à Poitiers, le 14 janvier 2025
Le président de séance,Le Secrétaire Généralde la préfecture de la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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JOINT A LTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET> Avis/Eapreston' DE LA CDAC / ENAE N° 2025-SGAD/BE-010 pu 14 JANVIER 2025(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 14061AREt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)3 13-315-521-317-318-3 1'9-320-321-322-323-324-476-477-522-523
surfaces perméables(cf. b du 2° et d du
Nombre de Al 1Points d'accés (A) et AV"}"' Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nomiire de A |(cf. b, c et d du 2° du Nombre deAl ]! de l'article R.752- Après Nombnede& 06) projetNombre de A/S} 1Superficie du terrain consacrée aux 534Espaces verts et _ kspaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, | 1 pergola bioclimatique sur l'aire de stationnementfacades, autre(s), en m?)4° du I de I'articleAutres surfaces non imperméabilisées :
l'articleR.752-6)
R732-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 170m? de panneaux sur toiturem? et localisation0' [ Éoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables -(cf bdu4°de |Autres procédés (m*/ nombre et plocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par la'|commission dans sonavis ou sa décision
Mise en place d'une cuve de récupération des eaux de pluie sur l'extensionPlantation d'arbres permettant de grands ombrages tels que des mûrlersstérlles(pasderunus) '
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 1447Surface de vente(cfa b doue Avant . |dul°dulde | projer | Magasins N°mb":l'article R.752-6) >Êos(;,mz SV/magasino o E Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf a, b dete duÇ ]_° du ! de Après Magasins Nombre>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 151Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Aut-partage |10stationnement Perméables | 0(cf g du 1° du !de l'article Total 134R.752-6) Electriques/hybrides | 6Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 0de ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | __ Projetdes marchandises | Apres(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf (2)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-14-00006
Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc
Saint-Benoît avec tableau
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 12
ExPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Avis n° 2025-SGAD/BE-011 en date du 14 janvier 2025de la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 janvier 2025 prises sous laprésidence de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de l'urbanisme;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrét de la Cour de Justice de l'Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) ;Vu les instructions du Ministère de I'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mailles 22 juillet 2021 et 2 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-266 en date du 2 décembre 2024 annexé auprocès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;Vu la demande de permis de construire n°08621424X0023, déposée le 16 octobre 2024 par laSAS Rocadis, en mairie de Saint-Benoît, reçu en préfecture le 25 octobre 2024 et complétéeSècrétariat de la CDACMé| : pref-cdac86@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 13
le 2 décembre 2024, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'unesurface commerciale Nos animaux E.Leclerc d'une surface de vente de 1189m?, projet situé44 rue de la Grand'Maison sur le territoire de la commune de Saint-Benoît ;Vu le courriel de la commune de Saint-Benoît portant saisine de la CDAC conformément auxdispositions de l'article L 752-1 du code du commerce ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :Elus locaux :- M. Bernard PETERLONGO, Maire de Saint-Benoît, commune d'implantation ;- Mme Julie REYNARD, représentant la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;- M. Michel FRANÇOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixted'aménagement du seuil du Poitou ;- M. Alain JOYEUX Conseiller Départemental du canton de Poitiers 5, représentant M. leprésident du Conseil départemental ;- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional ;- M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux, représentant les maires auniveau départemental ;- M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Châtellerault et membre de la communautéd'agglomération de Grand Chatellerault, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;Représentants des personnes qualifiées :- M. Daniel SAUVETRE, de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne(UDAF), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Alain BARREAU, de l'Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et desLocataires de la Vienne (AFOC), au titre des personnes qualifiées en matiére deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraite, au titre despersonnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;Excusés:- M. Benoît SAUX, géomètre-expert, au titre des personnes qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 14
Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixéspar les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par la créationd'une surface commerciale Nos animaux E.Leclerc d'une surface de vente de 1189m?, projetsitué 44 rue de la Grand'Maison sur le territoire de la commune de Saint-Benoit, prOJetprésenté par la SAS ROCADIS représentée par Monsieur Vincent DE GUITARRE, dont le siègesocial est situé 93 Route de Gengay 86000 Poitiers ;Considérant la saisine de M. le maire de Saint-Benoît en date du 25 octobre 2024 sur lefondement de l'article L752-1 du Code de commerce ;Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document d'orientationet d'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou ;Considérant que le projet est désartificialisant au sein d'un espace urbanisé, qu'il vise àrésorber une friche et n'engendre pas, sur la parcelle cadastrale sur laquelle il prend place,une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens de l'alinéa 9 de l'articleL.101-2 -1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de cette même parcelle à la date du 23août 2021 ;Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Saint-Benoît etqu'il est démontré qu'il répond aux besoins du territoire ;Considérant que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans le périmètrede la zone du Grand Large, secteur d'implantation périphérique dédié aux activitéscommerciales de plus de 300m? de surface de vente ;Considérant que le projet comporte une analyse d''impact ;Considérant que l'étude de trafic démontre que le trafic de véhicules supplémentairesgénéré par le projet n'impactera pas de manière sugnlflcatlve les flux de transports et lescarrefours existants;Considérant que le site du projet dispose de dessertes suffisantes par les transports encommun, mais ne présente cependant pas d'infrastructures optimales pour les modes douxpour l''accès aux piétons et vélos derrière le nouveau bâtiment construit ;Considérant que le projet apporte une offre complémentaire en matière de protection desconsommateurs et une amélioration du confort d'achat pour les clients ;Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la créationd'emplois et n'a pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;Considérant que l'insertion paysagère n'est certes pas optlmale mais que le projet prévoit laplantation de 4 arbres à hautes tiges et d'arbustes sur environ 113m?Considérant que le projet respecte les dispositons de la loi Energie-Climat en matière deperformance environnementale et énergétique, notamment en terme de toiturephotovoltaique;Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de mettre en place un systéme derécupération des eaux pluviales sur la nouvelle construction ;
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Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de déposer à court terme un PC modificatifavec l'intégration des 13 places PMR afin de respecter la réglementation en vigueur enmatière d'accesibilité ;Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de rajouter quatres places dédiées à larecharge de véhicules électriques soit un total de 8 places pour le stationnement del'ensemble commercial, mais que ce dernier ne respectera pas cependant la réglementationen vigueur sur les places de stationnement en matière d'équipements destinés à la rechargede véhicules électriques à l'échelle de I'ensemble commercial ;Considérant I'engagement de la SAS ROCADIS d'installer une vingtaine de places IRVE àmoyen terme sur les 86 nécessaires à l'échelle de l'ensemble commercial;Considérant I'engagement de la SAS ROCADIS de conserver un cheminement doux sécuriséqui contourne l'arrière du bâtiment jusqua son entrée clientèle ;Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projetssont autorisés.par un vote favorable de la majorité des membres présents ;Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :Ont voté favorablement :- M. Bernard PETERLONGO, Maire de Saint-Benoît, commune d'implantation ;- Mme Julie REYNARD, représentant la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;- M. Michel FRANÇOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixted'aménagement du seuil du Poitou ;- M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental du canton de Poitiers 5, représentant M. leprésident du Conseil départemental ;- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional ;- M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux, représentant les maires auniveau départemental ;- M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Châtellerault et membre de la communautéd'agglomération de Grand Chatellerault, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;- M. Daniel SAUVETRE, de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne(UDAF), au titre des personnes qualifiées en matiére de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Alain BARREAU, de l'Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et desLocataires de la Vienne (AFOC), au titre des personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de I'Etat à la retraite, au titre despersonnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émetun avis favorable à la demande de permis de construire n°08621424X0023, déposée le 16octobre 2024 par la SAS Rocadis, en mairie de Saint-Benoît, reçu en préfecture le 25 octobre2024 et complétée le 2 décembre 2024, en vue de I'extension d'un ensemble commercial parla création d'une surface commerciale Nos animaux E.Leclerc d'une surface de vente de1189m?, projet situé 44 rue de la Grand'Maison sur le territoire de la commune de Saint-Benoît. |
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Cet avis est :- notifié au bénéficiaire dans'le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,
Les recours prévus à l'article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariatde la commission nationale d'aménagement commercial —- Télédoc 121 - 61, bd VincentAuriol - 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationaledans le délai de quatre mois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de lacommission départementale. Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peined'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalable obligatoire aurecours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire.
Fait a Poitiers, le 14 janvier 2025
Le président de séance,Le Secrétaire Généralde la préfecture de la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/FADFEISION' DE LA CDAC / ENAE N° 2025-SGAD/BE-011 pu 14 JANVIER 2025(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commercei
(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
fiuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 06071BM 8, 10et 11Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) @@@ TT E e
' : Nombre de A +Points d_'aCCÈS (A) et Ar'?Ztt Nombre de S |de sortie (S) du site | ProJ Nombre de A/S 3(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A 4! de l'article R.752- Après Nombre de S l6) projetNombre de A/S 3Superficie du terrain consacrée aux 12944uEfspaceS Ver;sale);es espaces verts (en m?)#iligece Pn Autres surfaces végétalisées (toitures, |/açades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :402 m? dont 113m? de plantation d'arbustes et de 4
l'articleR.752-6)
d m" et matériaux / procédés utilisés arbres de hautes tigesPanneaux photovoltaïques : 623m? de panneaux sur toiturem? et localisation0. ; Éoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables "(cf bdu4°de — |Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnéscommission dans sonavis ou sa décision
Récupération des eaux de pluie du nouveau bâtiment pour l'arrosage des espaces verts
tationnement de l'ensemble commercial et un travail de réflexion à mener à moyen terme surleur augmentation à au moins 20 places _Cheminement doux sécurisé qui contourne l'arrière du bâtiment créé jusqu'à l'entréerincipalede ce dernier
expressément par la |
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)T R Surface de vente (SV) totale | 15794(¢fa b doue Avant . 4du 1° du ! de projet Magasins -l'article R.752-6) îääà'mz SV/magasin® | 11600 | 950 | 683 | 2561Et L c Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16983(cf a, b dete du 51° du I de Après | Magasins Nombrel'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 11600 | 950 | 683 | 2561 | 1189>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 2 2Total 1755Electriques/hybrides | 4Avant Nombre 'projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de msà |0stationnement Perméables | 0(cf g du 1° du !de l'article Total 1755R.752-6) Electriques/hybrides | 8Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | oaffectée au retrait projetdes marchandises | Apres(en m°) projet 0
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m° ».* cf, @
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-20-00004
Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions de
consommation de l'eau captage de Monas
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Ex Agence régionale de santéPRÉFET | tsDE LA VIENNE - Nouvelle AquitaineL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE 2025-SIDPC-005 du 20 janvier 2025Abrogeant l'arrêté 2025-SIDPC-003 du 9 janvier 2025 modifié limitant les usages de l'eaupotable sur les communes de Bouresse — Dienné — Lhommaizé — Saint-Laurent-de-Jourdes — Verrières — Valdivienne — Civaux (pour partie) — Mazerolles (pour partie) —Lussac-les-Chateaux (pour partie) — Fleuré (pour partie). '
Le préfet de la Vienne
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4° ;VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;.VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à li'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situationsde crise ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ; ' -VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-003 du 9 janvier 2025 modifié limitant les usages de l'eau potablesur les communes de Bouresse — Dienné — Lhommaizé — Saint-Laurent-de-Jourdes — Verrières —Morthemer (commune de Valdivienne) — Civaux (pour partie) — Mazerolles (pour partie) — Lussac-les-Chateaux (pour partie) — Fleuré (pour partie) ;CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de I'eau potable distribuée sur lescommunes suscitées sont conformes aux limites réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental de la Vienne de 'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;
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ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral 2025-SIDPC-003 du 9 janvier 2025 modifié limitant les-usages de l'eaupotable sur les communes de Bouresse — Dienné — Lhommaizé — Saint-Laurent-de-Jourdes — Verrières —Valdivienne — Civaux (pour partie) — Mazerolles (pour partie) — Lussac-les-Chateaux (pour partie) —Fleuré (pour partie) est abrogé. 'Article 2 : L'eau du robinet distribuée sur les communes citées à l'article 1 peut être consommée etutilisée sans restriction d'usage. ' 'Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification aux mairesconcernés. |l fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lapersonne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau, Eaux de Vienneainsi que les Maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer lapopulation desservie que I'eau est de nouveau consommable.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr. 'Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de NouvelleAquitaine, le Président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, les maires des communes concernées, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 20 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne
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