PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-101
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2026-04-01-00007 - Décicion n°2026-72- Délégation de signature
- Garde administrative (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs -
forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 8
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Centre Hospitalier d'Amiens
80-2026-04-01-00007
Décicion n°2026-72- Délégation de signature -
Garde administrative
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - Décicion n°2026-72- Délégation de signature - Garde administrative 3
CLD 2 DELEGATION DE SIGNATUREue ers Retroiequ Sci Nicolas GARDE ADMINISTRATIVEPICARDIE
Décision n° 2026-72LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dela Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 18 décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualitéde Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, auCH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye età l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1°janvier 2024;Vu la Note de service n°88/2023 du 06 octobre 2023 et la Note de Service n°01/2024 du 02 janvier 2024 relativeà la prise de fonction de Mme Lucille ELOY en qualité d'Adjointe au Délégué du CH de Doullens et DirectriceDéléguée de la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu la Décision n°33/2025 du 05 février 2025 relative à la délégation de signature de la Direction Générale ;Vu la Décision n°2023-42 du 06 septembre 2023 relative aux modalités d'organisation des astreintes de direction ,Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Stéphanie CRATERE et le CH de Doullens àcompter du 24 février 2025 ;Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
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Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - Décicion n°2026-72- Délégation de signature - Garde administrative 4
Article 1°- ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, concernant les astreintes (« gardes »} de direction.Elle abroge les précédentes délégations relatives au méme domaine.Article 2 - DélégataireDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à Mme Stéphanie CRATERE, IngénieurePrincipale au Centre Hospitalier de Doullens, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actesconservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement .- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice- À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- À la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnels.La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Généralef par délégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Mme Stéphanie CRATERE informera, sans délai, Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée, encas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général,la Directrice Générale Adjointe et le Directeur Délégué sont également joignables en permanence et peuvent êtresollicités à tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, Mme Stéphanie CRATERE rendra compte àM. Didier RENAUT, Directeur Général, et à Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée, des décisions prises en leurnom.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
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Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - Décicion n°2026-72- Délégation de signature - Garde administrative 5
Fait à Amiens, le 1¢ avril 2026.
L'ingénieure Principale
Le Directeur Général
Didier RENAUT
La Directrice _
a.PES wa= Lucile ELOY
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-27-00023
AP 26-255 autorisant captation, enregistrement
et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs - forces de sécurité
intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs - forces de sécurité intérieure 8
| os 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/255PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre du risque de troubles à l'ordre public durant unemanifestation publique ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire dela déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du portd'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, leboulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, le boulevard Alsace-Lorraine, le port d'Amont, la placeParmentier, la rue Vanmarcke, la rue des Francs MoOriers, la place Vogel (voir plan) à Amiens, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesditesatteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;112.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs - forces de sécurité intérieure 9
xConsidérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans un périmètre comprisentre le boulevard du port d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, leboulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, le boulevard Alsace-Lorraine,le port d'Amont, la place Parmentier, la rue Vanmarcke, la rue des Francs Müriers, la place Vogel (voir plan) aAmiens dans le cadre de la manifestation publique. La présente autorisation est délivrée pour la stricte duréede l'opération à savoir le mardi 28 avril 2026 de 16h00 à 21h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 2 7 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
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