CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-108
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission interdépartementale des cultures marines pour la
Corse-du-Sud et la Haute-Corse (4 pages) Page 3
2A-2025-07-23-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - DIJOU-BOTTI JEREMY
(3 pages) Page 8
2A-2025-07-23-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - KIENE Patricia
(3 pages) Page 12
2A-2025-07-23-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - KIENE Patricia
(3 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-07-24-00002 - arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un établissement (6 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des autorités
habilitées temporairement à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement (2 pages) Page 27
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-25-00002
25/07/2025
Arrêté portant désignation des membres de la
commission interdépartementale des cultures
marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 3
PREFET irection de la merDE CORSE et du littoral de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant désignation des membres de la commission interdépartementale descultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.914-3 etsuivants relatifs à la commission des cultures marines ;VU le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010, modifié relatif à l'étendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, aux modes de désignation des délégations professionnelleset aux conditions de fonctionnement des commissions ;VU l'arrêté préfectoral n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 portant désignation des membresde la commission interdépartementale des cultures marines de la Corse-du-Sud et la Haute-Corse ;vu la délibération n°25/072 AC de l'assemblée de Corse portant modification des représentantsde l'assemblée de Corse au sein de divers organismes en date du 25 avril 2025 ;vu la proposition de désignation du comité régional de conchyliculture de Méditerranée ;la proposition de désignation du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsVUde Corse du 10 avril 2024 :
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 4
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1La commission interdépartementale des cultures marines siégeant a Ajaccio comprend lesmembres suivants :A) Président- le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudB) Représentants de l'État- le préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant ;- le préfet de la Haute-Corse ou son représentant ;- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires territorialement compétent ou son représentant ;- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;- la directrice de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- le directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsterritorialement compétent ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant.C) Collectivité de Corse- deux représentant de l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci :Membres titulaires Membres suppléantsFrançois SORBA Anna Maria COLOMBANIPierre GHIONGA Marie-Thérèse MARIOTTID) Membres des délégations professionnelles- le président du comité régional de conchyliculture ou son représentant ;
Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9sse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr2/4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 5
- les chefs d'exploitation des cultures marines désignés dans le tableau suivant, dont lemandat est fixé pour quatre ans a compter du 22 mai 2024:
Collège Titulaires SuppléantsDélégués des exploitants en| Département de Haute-Corse:conchylicultureFrancois-Marie PANTALACCI |non pourvuAlain SANCI non pourvuPierre PASTRE non pourvu
Délégués des exploitants de Département de Corse-du-Sud:cultures marines autres que laconchyliculturePhilippe RIERA non pourvuRaphaël DI MEGLIO non pourvu
Département de Haute-Corse:Paul ANTONINI Jean- Michel RAFAELLI
Article 2Sont invités à participer à titre consultatif aux travaux de la commission:- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant;- Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ouson représentant;- Un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions définies àl'article L 141-1 du code de l'environnement;- Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activitésnautiques;- un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans leressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du III del'article L.334-1 du Code de l'environnement;- des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, etétablissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant quede besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.frx
3/4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 6
Article 3Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de la mer et dulittoral de Corse.Article 4L'arrêté n°R20-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse est abrogé.Article 5Le Secrétaire général aux affaires de Corse, le préfet de la Haute-Corse et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corseet des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 25 yusbel AvsPour le préfet, par délégation, ledirecteur de la mer et du littoralde Corse
Le Directeur de lalMer et du itoral de CorseRivad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
LC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.frIZ4/4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 7
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-23-00003
23/07/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - DIJOU-BOTTI JEREMY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DIJOU-BOTTI JEREMY 8
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-118S
Arrété n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DIJOU-BOTTI JEREMY 9
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature a M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/06/2025 par Monsieur DIJOU-BOTTI Jérémy, sur la commune de BONIFACIO,plage de Maora;Vu l'avis défavorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse, en date du 24/06/2025 ;Vu l'avis défavorable de la commune en date du 16/07/2025 ;CONSIDERANT que la plage de Maora commune de BONIFACIO est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage a vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC fontobstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;CONSIDERANT de plus que la plage de Maora est incluse dans un ensemble qui présentedes caractéristiques paysagéres de trés bonne qualité, une richesse écologique etbiologique exceptionnelle ainsi qu'un trés fort intérét géologique, permettant de lequalifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 ducode de l'urbanisme, espace identifié n°2A62 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place de 9 corps-morts, demande quis'apparente à une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - La SARL BONIFACIO MARINE, représentée par Monsieur DIJOU-BOTTI Jérémy,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°849164918,demeurant lieu-dit Cavallo Morto, 20169 BONIFACIO, n'est pas autorisée à occuper ledomaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DIJOU-BOTTI JEREMY 10
Article 2- Le sous-préfet de Sarténe, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 3 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthdhy BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DIJOU-BOTTI JEREMY 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-23-00001
23/07/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - KIENE Patricia
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 12
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2025-116S
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 13
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartene;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assembléede Corse ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/06/2025 par Madame KEINE-DIJOU Patricia, sur la commune de BONIFACIO,plage de Piantarella ;Vu l'avis défavorable du gestionnaire de la RNBB en date du 24/06/2025 ;Vu l'avis défavorable de la commune en date du 16/07/2025 ;CONSIDÉRANT que la plage de Piantarella commune de BONIFACIO est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC fontobstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;CONSIDERANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches deBonifacio ;CONSIDERANT que la plage de Piantarella est incluse dans un ensemble qui présente descaractéristiques paysagéres de trés bonne qualité, une richesse écologique et biologiqueexceptionnelle ainsi qu'un trés fort intérét géologique, permettant de le qualifier d'espaceremarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code del'urbanisme, espace identifié n°2A59 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place de 6 corps-morts, demande quis'apparente à une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 14
Article 1° — La SARL NAUTIC-AVENTURES, représentée par Madame KEINE-DIJOU Patricia,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°448438143,demeurant Lieu-dit Casella Villa Emma, route de Cala Longa, 20169 BONIFACIO, n'est pasautorisée a occuper le domaine public maritime.Article 2- Le sous-préfet de Sarténe, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait a Sartène, le 2 3 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 15
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-23-00002
23/07/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - KIENE Patricia
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 16
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-117S
Arrété n°portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, a la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 17
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/06/2025 par Madame KEINE-DIJOU Patricia, sur la commune de BONIFACIO,plage de Maora ;Vu l'avis défavorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 23/06/2025 ;Vu l'avis défavorable de la commune en date du 16/07/2025 ;CONSIDERANT que la plage de Maora commune de BONIFACIO est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage a vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC fontobstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;CONSIDÉRANT de plus que la plage de Maora est incluse dans un ensemble qui présentedes caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique etbiologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de lequalifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 ducode de l'urbanisme, espace identifié n°2A62 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place de 11 corps-morts, demandequi s'apparente à une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) ;CONSIDÉRANT que ce pétitionnaire dispose déjà d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime sur cette plage pour la mise en place d'un pontonflottant de 55m? pour l'amarrage de 16 engins motorisés de type navires destinés a lalocation ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 18
Article 1° — La SARL NAUTIC-AVENTURES, représentée par Madame KEINE-DIJOU Patricia,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°448438143,demeurant Lieu-dit Casella Villa Emma, route de Cala Longa, 20169 BONIFACIO, n'est pasautorisée a occuper le domaine public maritime.Article 2- Le sous-préfet de Sarténe, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le ? 3 JUL. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
KIENE Patricia 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-07-24-00002
24/07/2025
arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un établissement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 20
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 24 juillet 2025Portant fermeture administrative temporaire d'un établissementLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code pénal;Vu le code du travail notamment ses articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,L.8272-2, R. 8272-7, R. 8272-8 et R. 8272-9 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1,L122-1 et L. 122-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant MonsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant MonsieurFlorian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de MadameMyriam SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud :Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation designature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le rapport administratif portant le n° IDOINE 2025-066647-002 établi par l'Unitérégionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DirectionRégionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse et clos le 17juin 2025 ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9Standard : 04.951113.54 - Mail : ddetspp-Tl@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 21
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n° 2C19189878805 daté du 20 juin2025, et notifié le 27 juin 2025 par lequel Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI,représentant légal de l'entreprise GIANELLI ANTOINE TOUSSAINT (immatriculée sous lenuméro SIRET 518 488 390) et de l'établissement à enseigne «Le Pinocchio», a étéinformé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations écrites et orales ;Vu le courriel du 2 juillet 2025 par lequel Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI ademandé à être entendu afin de présenter ses observations orales ;Entendu sur sa demande, Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI, représentant légal del'établissement, le 10 juillet 2025 à 16h00 ;Considérant que, suite à un contrôle effectué le 28 mai 2025 au sein de l'établissementà enseigne « Le Pinocchio », sis 59 rue du Cardinal Fesch 20000 AJACCIO, par les servicesde contrôle dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)de Corse-du-Sud, des infractions constitutives de travail illégal pour dissimulationd'activité et dissimulation d'emploi salarié ont été constatées ;Considérant que l'entreprise GIANELLI ANTOINE TOUSSAINT, est radiée depuis le 4mars 2023 et n'a pas d'établissement immatriculé au 59 rue du Cardinal Fesch a Ajaccio;Considérant que l'établissement contrôlé exerce une activité de restaurationtraditionnelle, sans avoir fait l'objet d'une immatriculation auprès du Registre duCommerce et des Sociétés ni auprès du Registre National des Entreprises ;Considérant que l'absence d'immatriculation et l'absence de déclarations auprès desorganismes de protection sociale et de l'administration fiscale constituent uneinfraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, prévue par l'article L. 8221-3du code du travail;Considérant que, par voie de conséquence, aucun salarié n'était déclaré surl'établissement ni sur l'entreprise ;Considérant qu'il résulte du rapport de contrôle, mais également de l'audition deMonsieur GIANELLI réalisée dans le cadre du contradictoire, que l'établissement est enactivité depuis le mois de juillet 2024, soit près d'un an avant le contrôle ;Considérant que lors du contrôle, trois personnes ont été trouvées en situation detravail (soit la totalité de l'effectif travaillant le jour du contrôle), respectivement à lacuisine, à la plonge et au service des clients, sans avoir fait l'objet d'une déclarationpréalable à l'embauche (DPAE);Considérant qu'il a été constaté sur déclarations que ces personnes venaient travaillerrégulièrement, étaient payées en espèces et n'avaient pas de bulletins de salaire ;Considérant que ces trois travailleurs se trouvaient donc en situation de travaildissimulé par dissimulation d'emploi salarié, infraction prévue par l'article L. 8221-5 ducode du travail:Considérant l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés,l'absence de remise de bulletins de salaire ainsi que l'absence de déclarations relativesaux salaires ou aux cotisations sociales ;Considérant que Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI, représentant légal del'entreprise GIANELLI ANTOINE TOUSSAINT et de l'établissement à enseigne «LePinocchio », a été mis à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sontreprochés, ainsi que sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 22
Considérant qu'a aucun moment Monsieur GIANELLI n'a nié exercer une activité derestauration dans cet établissement sans que ce dernier n'ait été immatriculé, ni avoiremployé trois salariés sans avoir accompli les formalités de déclarations préalables àl'embauche ;Considérant que l'exploitant ne fournit aucun élément permettant d'apprécier lasituation économique, sociale et financière de l'entreprise ;Considérant qu'au regard de la proportion de salariés concernés, de leur nombre, ducumul d'infractions, de la durée des infractions et des constats effectués, la gravité desfaits ne peut être contestée ;Considérant qu'à la suite du contrôle, Monsieur GIANELLI a établi des contrats de travailà l'égard de ces trois salariés, et procédé à leur DPAE sur un autre établissement del'entreprise, dans l'attente de la régularisation des démarches d'immatriculation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-SudARRETE
Article 1®7- L'établissement de restauration traditionnelle à enseigne «LEPINOCCHIO », sis 59 rue du Cardinal Fesch 20000 AJACCIO est fermé pour une duréede deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail (deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).Article 3 - Le document joint en annexe du présent arrêté doit impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de safermeture.Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud, est chargée, en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse du Sud. Fait à Ajaccio, le 2.4 pobek SoS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS JérômelFILIPPINISi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, en joignantimpérativement la décision contestée :- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant lanotification :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 23
1° Soit un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETSPP de Corse-du-Sud,Service politique du travail, 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano, CS 10005 - 20704 AJACCIOCedex 9.2° Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureau des policesadministratives, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.Le recours administratif est dépourvu de tout caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.frLe recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivantla notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 24
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° duPortant fermeture administrative temporaire d'un établissement
Par arrêté n° du
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, a décidé la fermetureadministrative temporaire de l'établissement « LE PINOCCHIO » sis 59 ruedu Cardinal Fesch 20000 AJACCIO),
Pour une durée de deux mois à compter de la notification de l'arrêté,intervenue le ___ juillet 2025.
Fait à Ajaccio, le 9K FA 3095
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18, avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9Téléphone : 04.95.11.13.54 - Adresse électronique : ddetspp-Tl@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 25
À
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un établissement 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-25-00001
25/07/2025
Arrêté portant désignation des autorités
habilitées temporairement à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des autorités habilitées temporairement à décider
de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 27
| = CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-07-25-00001 du 25 juillet 2025portant désignation des autorités habilitées temporairement à décider de l'emploide la force pour disperser un attroupement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025 portant autorisation de déciderde l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ouun autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de sesadjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placésous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents surles lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. » ;Considérant la demande du chef de la circonscription de police nationale d'Ajaccio en date du 25 juin2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des autorités habilitées temporairement à décider
de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 28
Article 1- En complément des autorités désignées dans l'arrété du 10 janvier 2025 susmentionné, ledispositif opérationnel de sécurisation du AIO Festival, qui se tiendra à Ajaccio du 28 juillet au 02 août2025, nécessite de mandater pour décider, en l'absence sur les lieux d'une autorité civile, de l'emploi dela force après sommation et d'effectuer eux-mêmes les sommations pour procéder à la dispersion d'unattroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, les chefs de secteur opérationnel dont les nomssuivent :- M.Nicolas HELLOUIN, capitaine de police ;- Mme Marie-Laure LECHEVALLIER, capitaine de police ;Article 2 - Le présent arrêté est valable du lundi 28 juillet 00h00 au dimanche 03 août 06h00, sur la zonede compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud.Article 3 - Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1°' du présent arrêtéfera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant, à l'autorité préfectorale depermanence.Article 4- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano 20 200BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des autorités habilitées temporairement à décider
de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 29