ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-097
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission départementale d□agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-04-19-00002
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission départementale d□agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres
de la commission départementale d□agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
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# de l'Emploi, du TravailPDI}IÎII:.ËT et des Solidarités
ET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet d'llle-et-Vilaine ,
VU l'arrété du ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, Directeur départemental
de 'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 6 mars 2024 du Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la DDETS ;
VU les avis d'appel à candidatures en date du 8 novembre 2023 auprès des mandataires du département
d'Ille-et-Vilaine pour la désignation de représentants des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel, de représentants des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement et de représentants des délégués à la protection
juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire ;
VU la désignation de représentants des usagers par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie d'ille-et-Vilaine en date du 26 décembre 2023 ;
VU les avis du procureur de la République près le tribunal judictaire de RENNES, en date du 6 février
2024, concernant la nomination des différents représentants des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des représentants des usagers, en tant que membres de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individue! ;
DDETS - Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigné 1/2
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Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le préfet d'IIle-et-Vilaine ou son représentant ;
Article 2 : La commission est créée pour cing ans. Elle est composée des membres suivants :
1° - deux représentants du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
2° - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de RENNES ou son représentant ;
3° - le président du Tribunal judiciaire de RENNES ou son représentant ;
4° - des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
membres titulaires : Monsieur Sébastien SALIOU, agréé dans le département d'llle-et-Vilaine ;
Madame Stéphanie BOISROUX, agréée dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
membres suppléants : Madame Béatrice CHESSA, agréée dans le département d'llle-et-Vilaine ;
Madame Christine LEYENDECKER, agréée dans le département d'llle-et-Vilaine ;
5° - des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de
préposé d'établissement :
membre titulaire : Madame Mylène RINGARD, préposée au CHGR de Rennes
membre suppléant : Madame Marie-Noélle LEFEUVRE, préposée d'EMJI 35
6° - des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service
mandataire :
membre titulaire : Monsieur Gilles RÉMOND, délégué dans le service MJPM de l'Association Pour l'Action
Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
membre suppléant : Madame Sylvie VIROLLE, directrice de l'Association Tutélaire d'llle-et-Vilaine (ATI)
7 ° - des représentants des usagers :
- Madame Jamila PERRINET, représentant les personnes en situation de handicap
- Monsieur René EDET, représentant les personnes âgées
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet d'IIle-et-Vitaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, 'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'IIle-et-Vilaine.
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal du tribunal judiciaire du chef-lieu de
département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes,le 19 AVR 2024
Pour le préfet,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
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