PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-435
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalités de cession
de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy et
appartenant au CHIPS (3 pages) Page 3
78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'opération d'une
promesse de bail amphytéotique administratif au profit de la ville de
Chambourcy (3 pages) Page 7
78-2024-10-29-00004 - Décision 2024-05 - Cession emprise foncière
Chambourcy (2 pages) Page 11
78-2023-10-17-00020 - Décision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de
Chambourcy (2 pages) Page 14
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-12-06-00003 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation
de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 17
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-29-00005
Avis 2024-04 portant sur les modalités de cession
de l'emprise foncière située sur la commune de
Chambourcy et appartenant au CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalités de cession de l'emprise foncière située sur la
commune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 3
POISS ' 1 ; www.mi—poissy-?i-germain.frSN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N° A2024/04PORTANT SUR LES MODALITES DE CESSION DE L'EMPRISE FONCIERESITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ET APPARTENANT AU CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELe Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d'une emprisefoncière non bâtie, d'une surface de 160 144 m?, implantée sur le site de la commune de Chambourcy,située aux Vergers de la Plaine, 78240 CHAMBOURCY. L'acquisition de ce terrain a été réalisée le 17juin 2010 pour la somme de vingt millions cinq cent quarante-deux mille deux centre huit euros. Ceterrain était auparavant la propriété de la Société d'investissement et de participation de la régionNord, qui en a alors réalisé la vente.Le projet envisagé sur ce terrain était initialement celui de la création de site hospitalier regroupantl'offre hospitalière de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye sur site unique. In fine, ce projet n'a pas étévalidé par l'Agence Régionale de Santé lle-de-France. Le terrain détenu sur la commune deChambourcy n'a depuis lors fait l'objet d'aucun utilisation par le CHIPS. Par conséquent, et dès lors queles délais liés aux différentes clauses de préférence figurant dans l'acte de vente de 2010 ont étépurgés, le CHIPS a mis en œuvre les moyens nécessaires pour procéder à la vente de ce bienimmobilier, conformément à l'avis émis par son Conseil de Surveillance le 8 décembre 2020.Le premier scénario retenu par les parties prenantes du dossier devait permettre au CHIPS de céder àl'EPFIF l'intégralité de l'emprise foncière pour la somme de 21 ME€, tel que présenté au Conseil deSurveillance le 12 octobre 2021 et pour lequel un avis favorable avait été obtenu.En parallèle, et pour permettre la reconstruction et le regroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPSsur site unique, il a été convenu entre le CHIPS et la Ville de Chambourcy, que cette dernière acquerraitl'emprise foncière nécessaire pour la réalisation de ce projet, emprise qui sera ensuite mis à dispositiondu CHIPS pour la réalisation d'une nouvelle structure immobilière hébergeant l'offre de psychiatrie duCHIPS. Lors de sa séance du 12 octobre 2021, le Conseil de Surveillance du CHIPS a rendu un avisfavorable au regroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur site unique.Le montage juridique envisagé entre la Ville de Chambourcy et le CHIPS prendra la forme d'un bailemphytéotique administratif sur un terrain viablilisé, projet sur lequel le Conseil de Surveillance deCHIPS a donné un avis favorable le 17 octobre 2023.Cependant, la diversité des opérateurs et des projets qui s'implanteront par la suite sur le reliquat deterrain cédé, en sus de l'activité psychiatrique du CHIPS! nécessite une révision du PLU de la communede Chambourcy.Afin de ne pas retarder davantage le projet de reconstruction et le regroupement de l'offre depsychiatrie du CHIPS sur site unique, il a été convenu entre les parties prenantes du dossier de procéder
! un pôle médico-social composé d'un FAM, ESAT, IME et EHPAD, un dépôt de bus porté par IDFM, un data center et deslogements voire un hôtel hospitalier
CS73082 - 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEGKelons Mol
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalités de cession de l'emprise foncière située sur la
commune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 4
PO'SS ' ' ; www.chi-poissy-:.st-germain.frN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunalpar phases successives afin de permettre la réalisation des opérations qui sont d'ores et déjàcompatibles avec le PLU de la commune de Chambourcy.» Phase 1 : cession du foncier nécessaire à la réalisation du projet CHIPS ainsi qu'au projet dépôtde bus pour lle de France Mobilités (IDFM).> Phase 2 : cession du foncier restantCe phasage nécessite la conclusion de plusieurs actes juridiques entre le CHIPS et les différents acteursimpliqués dans le projet. Ainsi, au lieu de vendre à un acquéreur unique, le CHIPS réalisera les venteset actes suivants :
CHIPS Ville IDFM EPFIFConclusion d'un bail Signature d'une promesse et | Signature d'une promesseet | Signature d'une promesseemphytéotique avec laville | d'une vente avec le CHIPS d'une vente avec te CHIPS avec le CHIPS portant sur lepour l'emprise de l'hôpital sur l'emprise de l'hôpital, de | portant sur le terrain du raste des terrains souspsychiatrique sous condition | lavoie et de 80.000 m°de dépôt de bus sous condition | condition suspensive dususpensive d'un PC définitif | terrains non constructibles | suspensive d'un PC définitif | caractère définitif de la(situés en dehors du plan ci- tévision du PLU, incluantdessous) sous condition l'avis de l'autoritésuspensive d'une déclaration ervironnementaiepréalable définitiveLe prix global restera identique.Ce phasage permettra d'accélérer le projet de reconstruction de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur siteunique, l'offre psychiatrique figurant dans la Phase 1.Il permettra également à l'établissement de recevoir une partie du prix global, dès le début de l'année2025.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu les avis n° 2020/07 du 8 décembre 2020 et n° 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de l'emprise foncière non bâtie d'une surface de 160 144 m* implantée sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine — 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, portées à l'attention desmembres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Compte tenu de la nécessité de procéder par phasage en vue d'accélérer le regroupement de l'offrede psychiatrie du CHIPS sur site unique ;
CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalités de cession de l'emprise foncière située sur la
commune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 5
POiSS . " ; www.chi-poisay-z:;t—germain.hN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalEmet un avis favorable de principe à :La modification du scénario de cession initiale du terrain emprise foncière non bâtie, d'une surface de160 144 m?, implantée sur le site de la commune de Chambourcy, située aux Vergers de la Plaine,78240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS ;La restructuration de l'opération de cession envisagée sous forme de phasage, permettant d'accélérerle regroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;La conclusion, par la Directrice Générale du CHIPS, de l'ensemble des actes nécessaires à la réalisationde l'opération en question.
APPROUVEAvec : 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTIONLe présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de l'Ile-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Codede la Santé Publique.Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale. Elle deviendraopposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective auRecueil des Actes Administratifs.
Poissy, le 29 octobre 2024Le Présiden
Arnaud PERICARD
CS73082 - 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43,75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr wSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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commune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-10-17-00019
Avis du CS du CHIPS portant sur l'opération
d'une promesse de bail amphytéotique
administratif au profit de la ville de Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'opération d'une promesse de bail amphytéotique
administratif au profit de la ville de Chambourcy 7
POIS S 1 - www.chi-poissy-ît-germain.fry. æ _ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommuna !LE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N° D2023 du Conseil de Surveillance du 17 octobre 2023PORTANT SUR L'OPERATION, PAR LE CHIPS, D'UNE PROMESSE DE BAILEMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA VILLE DECHAMBOURCY EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'OFFRE DE SOINS DEPSYCHIATRIE DU CHIPS SUR SITE UNIQUE
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d'une emprisefonciére non bâtie, d'une surface de 160 144 m?, implantée sur le site de la commune de Chambourcy,située aux Vergers de la Plaine, 78240 CHAMBOURCY. L'acquisition de ce terrain a été réalisée le 17juin 2010 pour la somme de vingt millions cinq cent quarante-deux mille deux centre huit euros. Ceterrain était auparavant la propriété de la Société d'investissement et de participation de la régionNord, qui en a alors réalisé la vente.La destination envisagée pour ce terrain était initialement un projet de création de site hospitalier qui,in fine, n'a pas été validé par I'Agence Régionale de Santé lle-de-France. Le terrain détenu sur lacommune de Chambourcy n'a depuis lors fait l'objet d'aucun usage par le CHIPS. Par conséquent, etdès lors que les délais liés aux différentes clauses de préférence ont été purgés, le CHIPS a mis enœuvre les moyens nécessaires pour procéder à la vente de ce bien immobilier.Le scénario retenu par les parties prenantes du dossier permettra au CHIPS de céder à I'EPFIFl'ensemble de l'emprise foncière pour la somme de 21 ME, tel que présenté au Conseil de Surveillancele 12 octobre 2021 et pour lequel un avis favorable avait été obtenu.Une fois la partie constructible du terrain aménagée par Vinci, la Ville de Chambourcy s'engage àacquérir l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet de regroupement de l'offre de soinspsychiatriques du CHIPS sur site unique et la mettre à disposition de ce dernier via un bailemphytéotique administratif. Le CHIPS réalisera ensuite en tant que maître d'ouvrage la constructionnécessaire pour l'exploitation de son activité de psychiatrie.La promesse de bail emphytéotique administratif (BEA) prévu entre la Ville de Chambourcy et le CHIPScontient un certain nombre de clauses sur lesquelles il est attiré l'attention du présent Conseil deSurveillance :-durée de la promesse : 2 ans-durée du BEA : 60 ans à compter de la date de signature-montant de la redevance : accord pour une redevance raisonnable, compte tenu du coût prévisionneldes ouvrages à réaliser par le CHIPS-obligation, pour le CHIPS, à édifier ou à faire édifier à ses frais, sur le Terrain, le Programme deConstruction, après obtention des autorisations nécessaires et à réaliser les travaux dans un délaidéterminé à négocier entre les parties ;-la possibilité offerte au CHIPS de sous-louer éventuellement une partie de l'ouvrage achevé ;-une option de rachat du foncier du CHIPS au terme du BEA, actuellement en discussion ;CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEÉentK-
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'opération d'une promesse de bail amphytéotique
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POI Ss 1 ; www.chi—poissy—ît—gennain.fry. æ _ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal-différentes conditions suspensives pour sécuriser juridiquement cette opération et notamment :o Obtention par l''Aménageur d'un Permis d'Aménager devenu définitifo Obtention d'un permis de construire définitif par le CHIPS nécessaire à l'édification du Projetde regroupement des soins de psychiatrie sur site uniqueo Obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation de l'Etablissement Psychiatrique
Par ailleurs, la Ville de Chambourcy sauf accord préalable et écrit du Bénéficiaire, prend l'engagement,pendant la durée de la PROMESSE :
- de ne pas conférer de nouveaux droits réels ou de nouvelles charges quelconques sur leTerrain,- de ne rien faire, ni rien permettre qui puisse modifier substantiellement, de quelque manièreque ce soit, l'état actuel des Biens ou leur situation juridique ou administrative,- de ne rien faire qui puisse empêcher, compromettre ou rendre plus difficile la réalisation oul'exploitation de l'Etablissement Psychiatrique,- _ de ne rien faire qui puisse compromettre l'exécution et la réalisation de la Promesse.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu les avis n° 2020/07 du 8 décembre 2020 et n° 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de I'emprise foncière non bâtie d'une surface de 160 144 m* implantée sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine — 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS au profit del'EPFIF ;Vu le projet de promesse de bail emphytéotique administratif entre le CHIPS et la commune deChambourcy permettant l'implantation et le regroupement de l'offre de soins psychiatriques enhospitalisation complète du CHIPS sur site unique ;Emet un avis favorable de principe à :- La conclusion, par le CHIPS, d'une promesse de bail emphytéotique au profit de la communede Chambourcy permettant l'implantation et le regroupement de l'offre de soinspsychiatriques en hospitalisation compiète du CHIPS sur site unique ;
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr wSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'opération d'une promesse de bail amphytéotique
administratif au profit de la ville de Chambourcy 9
POISS ' 1 . www.chi-poissy-ft-germain.frYN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalAPPROUVEAvec: 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTIONLe présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de l'Ile-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Codede la Santé Publique.Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale. Elle deviendraopposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective.
Poissy, le 17 octobre 2023Le Président
Arnaud PERICARD
CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'opération d'une promesse de bail amphytéotique
administratif au profit de la ville de Chambourcy 10
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-29-00004
Décision 2024-05 - Cession emprise foncière
Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00004 - Décision 2024-05 - Cession emprise foncière Chambourcy 11
y & = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCEDécision n°2024/05PORTANT SUR LES MODALITES DE CESSION DE L'EMPRISE FONCIERESITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ET APPARTENANT AU CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Mme Diane PETTERen qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux et du Centre HospitalierFrançois Quesnay ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu les avis n° 2020/07 du 8 décembre 2020 et n° 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de l'emprise foncière non bâtie d'une surface de 160 144 m? implantée sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine — 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS au profit del'EPFIF ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, portées à l'attention desmembres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Compte tenu de la nécessité de procéder par phasage en vue d'accélérer le regroupement de l'offrede psychiatrie du CHIPS sur site unique ;Vu l'avis 2024-04 favorable émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS en date du 29 octobre 2024relatifs à la modification du scénario de cession initiale de l'emprise foncière non bâtie et larestructuration de l'opération de cession envisagée sous forme de phasage, permettant d'accélérer leregroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;
DECIDEArticle 1 :La conclusion, par le CHIPS, de l'ensemble des actes nécessaires permettant d'acter la modification duscénario de cession initiale et l'accélération de l'implantation et le regroupement de l'offre de soinspsychiatriques en hospitalisation complète du CHIPS sur site unique à savoir :-la conclusion de promesse et d'actes de vente avec la Ville de Chambourcy, portant sur 'emprisefoncière destinée à l'implantation de l'offre de psychiatrie du CHIPS ;
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GKedng ford
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00004 - Décision 2024-05 - Cession emprise foncière Chambourcy 12
y * æ, Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCE-la conclusion de promesse et d'actes de vente avec lle de France Mobilités, portant sur I'emprisefoncière destinée au futur dépôt de bus ;-la conclusion de promesse et d'actes de vente avec 'EPFIF, portant sur le reste des terrains à céder.Article 2 :La présente décision est susceptible de recours devant le juge administratif territorialementcompétent dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, |€ 29 octobre 2024La Directrice Générale,—fî:'fl*:aärs«cn aye1 Poisay / 4513-CHCHFË%ÊËŒEË tanias-la-lolie ;Destinataires : CHI Meulan - es Mureaux_Etablissement support d GHT Yveline Nord- Direction Générale Diane pE':N'_ER- Trésorier du CHIPS Directrice Générale('- Direction des Services Techniques ,\- Direction des affaires financiéres du CHIPS- Ville de Chambourcy
CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEMolne t
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-10-17-00020
Décision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de
Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00020 - Décision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de Chambourcy 14
&Poiss m S oy L gJN e 7 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCEDécision n°2023 du Conseil de Surveillance du 17 octobre 2023PORTANT SUR L'OPERATION LA CONCLUSION, PAR LE CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, D'UNE PROMESSE DE BAILEMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA VILLE DECHAMBROUCY EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'OFFRE DE SOINS DEPSYCHIATRIE DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SUR SITEUNIQUE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu les avis n° 2020/07 du 8 décembre 2020 et n° 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de l'emprise foncière non bâtie d'une surface de 160 144 m? implantée sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine — 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS au profit de I'EPFIF ;Vu le projet de promesse de bail emphytéotique administratif entre le CHIPS et la commune deChambourcy permettant l'implantation et le regroupement de l'offre de soins psychiatriques enhospitalisation complète du CHIPS sur site unique ;Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance du CHIPS en date du 17 octobre 2023 relatif au projet depromesse de bail emphytéotique administratif précitée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Mme Diane PETTERen qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux et du Centre HospitalierFrançois Quesnay.DECIDEArticle 1 :La conclusion, par le CHIPS, d'une promesse de bail emphytéotique administratif au profit de la Ville deChambourcy, portant sur l'implantation et le regroupement de l'offre de soins psychiatriques enhospitalisation complète du CHIPS sur site unique.
Article 2 :La présente décision est susceptible de recours devant le juge administratif territorialement compétentdans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEGKelons Ml
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00020 - Décision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de Chambourcy 15
y ' & 7 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Destinataires :- Direction Générale CHI Poigsy ! 2n'n¥ asendts . --Laye- Trésorier du CHIPS cH F'äî-'\'-:@' ww s-— f-<+a-Jolleë F A = el -L Y4" Zreaux- Direction des Services Techniques Etablissement susn- of G A1 Yvelines Nord- Direction des affaires financières du CHIPS- Ville de Chambourcy Diane FE1TERDirectrice Gériérale
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEKelins fol
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00020 - Décision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de Chambourcy 16
Préfecture de Police de Paris
78-2024-12-06-00003
Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 17




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Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01779
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 18




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 19




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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FOLTZ , M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 6 décembre 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


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préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 20