HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-129
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août
2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la
canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX
LIMOGES USINE » sur le territoire de la commune d'Isle. (8 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-20-00001
Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
pour les ouvrages associés au projet de déviation
de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES
LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur le
territoire de la commune d'Isle.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES
USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la
canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur le territoire de la
commune d'Isle
Le Préfet de la Haute - Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code d e l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-029 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé sur la commune d'Isle (87) ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale n° AP - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 déposée par
GRTgaz, Pôle d'exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Émile Cormerais à SAINT-
HERBLAIN (44818) , de construire et d'exploiter la déviation de la canalisation
« DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d'Isle (87) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE
MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d'Isle (87) ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 avril 2024;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des collectivités, à laquelle il a
été procédé du 30 juin 2023 au 29 août 2023 et les réponses apportées par GRTGaz à ces avis et
observations ;
Vu la consultation de la mairie d'Isle en date du 18 avril 2024 ;
Vu la consultation de la communauté urbaine Limoges Métropole en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'absence de réponse de la mairie d'Isle ;
Vu l'absence de réponse de la communauté urbaine Limoges Métropole ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES
USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.4
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société GRTgaz le 12 août 2024 et sa réponse en
date du 16 août 2024 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ,
Arrête :
Article premier : Canalisations et communes concernées
En application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes
d'utilité publiques sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan à l'échelle 1/25 000ème
annexé au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
-PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
-DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
-Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/8Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES
USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.5
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Nom de la commune : Isle Code INSEE : 87 075
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisationPMS
(bar)DNLongueur
dans la
commune
(en mètres)ImplantationDistances S.U.P.
(en mètres de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1SUP2SUP3
« DN 150 - 1959 - 2024 - LIMOGES
LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE »55,621501475ENTERRE4555
« DN 100 - 1985 - ISLE _ BOSMIE-
L'AIGUILLE »67 ,71004057ENTERRE2555
* NOTA : les servitudes de l'ouvrage « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » en traversée
aérienne au droit du pont ferroviaire seront supprimées à la mise en service de la canalisation « DN 150 - 1959 -
2024 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » en forage dirigé.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisationPMS
(bar)DNLongueur
dans la
commune
(en mètres)ImplantationDistances S.U.P.
(en mètres de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1SUP2SUP3
DN 200 - 1966 - LESTERPS _
LIMOGES LE MOULIN67 ,72000ENTERRE5555
DN 200 - 1966 - LESTERPS _
LIMOGES LE MOULIN67 ,72500ENTERRE7555
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Poste de sectionnement / livraison /
pré-détente LIMOGES LE MOULIN35 6 6
3/8Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES
USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.6
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou
de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2016-029 du 31 mars 2016 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques susvisé, sur la
commune d'Isle.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
4/8Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES
USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.7
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l 'Etat en Haute - Vienne
pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Isle.
Article 7 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – 87000 Limoges ) :
– par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
– par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut être également saisie par l 'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute - Vienne, le maire de la commune d'Isle, le
directeur départemental des territoires de la Haute - Vienne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société
GRTgaz.
Limoges, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peuvent être consultées dans les
services de la Préfecture de la Haute - Vienne et de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l'établissement public compétent ou les
mairies concernées.
5/8Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
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USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.8
ANNEXE : Plan
6/8Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
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USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.9
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024
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USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.10
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
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USINE » sur le territoire de la commune d'Isle.11