PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-249
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 8ème,
16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la
Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la victoire du
8 mai 1945 (6 pages) Page 3
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
75-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 fixant les
conditions
d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de
Paris (2 pages) Page 10
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Préfecture de Police
75-2026-04-29-00012
Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai
2026, à l'occasion de la Cérémonie
Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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CABINET DU PREFET
Paris, le 29 avril 2026
ARRETE N°2026-00493
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie
Gouvernementale du 81ème anniversaire de la victoire du 8 mai 1945
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 avril 2026 ;
Considérant l'organisation le 8 mai 2026 de la Cérémonie Gouvernementale du
81ème anniversaire d e la victoire du 8 mai 1945, dans plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et
17ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation à Paris les 7 et 8 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 7 mai 2026 à 22h00 jus -
qu'au 8 mai 2026 à 16h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 8ème, 16ème et
17ème :
- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- rue de Presbourg ;
- portions des douze avenues comprises entre la place Charles de Gaulle et les
rues de Tilsitt et de Presbourg ;
- avenue des Champs Élysées ;
- rue Arsène Houssaye, entre l'avenue de Friedland et l'avenue des Champs
Elysées ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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- rue Balzac, entre l'avenue des Champs Elysées et la rue Lord Byron ;
- rue Washington, entre la rue Chateaubriand et l'avenue des Champs
Elysées ;
- rue de Berri, entre la rue de Ponthieu et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue la Boétie, entre la rue de Ponthieu et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue du Colisée, entre la rue de Ponthieu et l'avenue des Champs Elysées ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre la rue de Ponthieu et le rond-point
des Champs Elysées-Marcel Dassault ;
- rue Jean Mermoz, entre la rue de Ponthieu et le rond-point des Champs
Elysées-Marcel Dassault ;
- avenue Matignon, entre la rue de Ponthieu et le rond-point des Champs
Elysées-Marcel Dassault ;
- rue Galilée, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue de Bassano, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysées ;
- avenue Georges V, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue Quentin-Bauchart, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue Lincoln, entre la rue François 1er et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue Pierre Charron, entre la rue François 1er et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue Marbeuf, entre la rue François 1er et l'avenue des Champs Elysées ;
- rue de Marignan, entre la rue François 1er et l'avenue des Champs Elysées ;
- avenue Montaigne, entre la rue Bayard et l'avenue des Champs Elysées ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre l'avenue du Général Eisenhower et
la rue de Ponthieu ;
- rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault ;
- place Clemenceau ;
- avenue du Général Eisenhower ;
- avenue de Marigny ;
- avenue Gabriel, entre la rue de l'Élysée et l'avenue Matignon ;
- avenue Winston Churchill ;
- avenue Dutuit.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 8 mai 2026 de 07h00 à
16h00, au sein du périmètre délimité par les voies et portions de voies suivantes à Paris
8ème, 16ème et 17ème qui restent ouvertes à la circulation :
- place de la Porte Maillot ;
- avenue de Malakoff ;
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2026-00493
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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- avenue Raymond Poincaré ;
- place Victor Hugo ;
- rue Copernic ;
- rue de Belloy ;
- place des Etats-Unis ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- rue Georges Bizet, entre la rue de Bassano et l'avenue Pierre 1er de Serbie ;
- avenue Pierre 1 er de Serbie, entre la rue Georges Bizet et la place de
Beyrouth ;
- place de Beyrouth ;
- avenue Marceau, entre la place de Beyrouth et l'avenue du Président
Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre l'avenue Marceau et la place de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- cours Albert 1er (côté pair) ;
- place du Canada ;
- cours la Reine (côté pair) ;
- place de la Concorde ;
- rue Boissy d'Anglas ;
- boulevard Malesherbes, entre la rue Boissy d'Anglas et la rue Roquépine ;
- rue Roquépine ;
- rue de Penthièvre, entre la rue Roquépine et l'avenue Matignon ;
- avenue Matignon, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et la rue de
Penthièvre ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre l'avenue Matignon et le boulevard
Haussmann ;
- boulevard Haussmann, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et l'avenue de
Friedland ;
- avenue de Friedland, entre le boulevard Haussmann et la rue Berryer ;
- rue Berryer ;
- place du Révérend Père Carré ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la place du Révérend Père Carré et la
place des Ternes ;
- place des Ternes ;
- avenue des Ternes, entre la place des Ternes et le boulevard Pereire ;
- boulevard Pereire (côté pair).
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
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2026-00493
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
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2026-00493
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2026-00493 du 29 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-00493
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2026-00493 du 29 avril 2026
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2026-00493
Préfecture de Police - 75-2026-04-29-00012 - Arrêté n°2026-00493 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2026, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 81ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
75-2026-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2026 fixant les conditions
d'affectation au sein des collèges publics de
l'académie de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026
fixant les conditions
d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris
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ACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction de l'académie de Paris


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ARRETE DU 30 AVRIL 2026
fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris



LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS

Vu le code de l' éducation, et notamment ses articles L.112-1, L.213-1, D.211-10, D.211-11, D.211-11-1,
R.222-21, D.222-22, D.331-38 et D.351-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.114 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R.113-8 ;

ARRETE

Article 1 – L'affectation des élèves dans les collèges publics de l'académie de Paris est prononcée dans le
cadre des articles D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-38 du code de l'éducation.
Pour chaque rentrée scolaire et conformément à l'article D. 211-11 du code de l'éducation, la directrice
académique des services de l'éducation nationale détermine l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis
dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens alloués.
Article 2 – En application de l'article D. 211-11 du code de l'éducation , sous réserve de s dispositions
applicables aux formations à recrutement particulier mentionnées à l'article 5, les collèges accueillent les élèves
résidant dans leur zone de desserte, conformément aux secteurs de recrutement définis par le Conseil de Paris
en application de l'article L. 213-1 du code précité, dans la limite des capacités d'accueil de chaque établissement.
Article 3 – Sans préjudice des articles 2 et 5 et conformément à l'article D. 211-11 du code de l'éducation , les
élèves ne résidant pas dans la zone normale de desse rte d'un établissement peuvent y être affectés, dans la
limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans cette zone, sur autorisation de
la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve le collège public
demandé dans le ressort d e l'académie de Paris , ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur
académique des services de l'éducation nationale du département de résidence.
Article 4 – Lorsque les demandes de dérogation excèdent les capacités d'accueil, l'ordre de priorité des
demandes de dérogation est fixé comme suit :

1. Les élèves, dont le handicap est reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH), nécessitant une affectation dans un établissement spécifique ;

2. Les élèves dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale importante à proximité d'un
établissement spécifique, sans que ces élèves ne disposent d'une reconnaissance de handicap par la
MDPH ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026
fixant les conditions
d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris
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3. Les élèves susceptibles d'être boursier au sens de l'article L. 531-1 du code de l'éducation, lors de l'année
scolaire pour laquelle la demande de dérogation a été déposée ;

4. Les élèves dont l'un des membres de leur fratrie est actuellement scolarisé dans le collège souhaité (hors
classe de 3e), sous réserve de produire le certificat de scolarité de ce dernier ;

5. Les élèves dont le domicile, bien que situé en dehors du secteur de recrutement, est proche du co llège
souhaité ;

6. Les élèves qui souhaitent suivre un parcours scolaire particulier, dans un cursus spécifique : classe à
horaires aménagés (CHAM, CHAT, CHAD, CHASE), sections internationales ou sections orientales ;

7. Les élèves qui doivent suivre un parco urs scolaire particulier : dispositif pour Enfant à Haut Potentiel
(DIEHP) ou internat Thomas Mann ;

8. Autres motifs.


Article 5 – Certaines formations à recrutement particulier peuvent faire l'objet d'un recrutement , au sens de
l'article D. 211-10 du code de l'éducation, soit national, soit commun à plusieurs académies, soit académique. La
liste de ces formations, ainsi que les modalités d'affectation sont précisées sur le site internet de l'académie de
Paris, dans la rubrique « Cursus spécifiques » de l'onglet « s'inscrire au collège ».
Article 6 – En application des articles L. 112-1 et D. 351-3 et suivants du code de l'éducation , les élèves en
situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , sont affectés de
manière prioritaire dans des établissements répondant à leurs besoins.
Article 7 – Les procédures d'affectation et d'inscription dans un collège public de l'académie de Paris sont
soumises à la justification du domicile en application de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 8 – Le présent arrêté entre en vig ueur pour les demandes d' affectation dans un collège public de
l'académie de Paris présentées au titre de l'année scolaire 2026-2027.
Article 9 – L'arrêté du 27 mai 2025 fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie
de Paris, en vigueur uniquement au titre de l'année scolaire 2025-2026, est abrogé à compter du 13 juin 2026.
Article 10 – La directrice académique des services de l'éducation nationale chargée des écoles et des collèges
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 30 avril 2026

Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur de l'académie de Paris

Signé

Laurent NOE
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026
fixant les conditions
d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris
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