PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-031
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de
manifestation à BERGERAC le 11042024-10042024 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-10-00001
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de
manifestation à BERGERAC le 11042024-10042024
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t . Direction des sécuritésPREFETDE LADORDOGNELibertéEgadiedFrarernitd
Arrété n°portant interdiction de manifestation a Bergerac le 11 avril 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles L. 431-3 et suivants jVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,L. 226-1, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 731 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet de la Dordogne;Vu l'activation du Plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — urgence attentat » le 24mars 2024 ;Vu l'urgence;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àI'obligation de déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et defaçon générale toute manifestation de voie publique; qu'en application du même code, la déclarationdoit en être faite à la préfecture de la Dordogne, trois jours francs au moins et quinze jours francs auplus avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application du L.211-4 du méme code, si l'autoritéadministrative estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public, elle peut I'interdirepar arrêté ;Considérant qu'à l'occasion de sa visite officielle en Dordogne, le président de la République atterrira àl'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord (24 100 Bergerac) et se rendra ensuite sur le site del'entreprise Eurenco ; que ce déplacement peut faire l'objet d'attaques terroristes par voie terrestre, enraison notamment de |'exposition médiatique de l'évènement ;Considérant que le site de l'entreprise Eurenco, sis Boulevard Charles Gallaud, 24100 Bergerac est classéSEVESO seuil haut au titre de sa production d'engins pyrotechnique ;Considérant qu'en cas de manifestation non-déclarée portant atteinte à l'ordre public, les forces desécurité intérieure doivent pouvoir utiliser I'ensemble des moyens à leur disposition pour le rétablir ;
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Considérant que l'usage des moyens pyrotechniques par les forces de sécurité intérieure pourrait porteratteinte à la sécurité des biens et des personnes en raison de la proximité avec le site SEVESO seuil hautd'Eurenco ;Considérant qu'au vu des actions menées ces derniers mois par les manifestants de la professionagricole en Dordogne, et plus précisément dans le Bergeracois, qui ont donné lieu a des dégradations al'encontre des voies et chaussées, il convient de mettre en place un périmètre d'interdiction demanifestation permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lemaintien de l'ordre public et la sécurité des biens et des personnes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :Art.1erLes cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 11 avril 2024 de 07h00 à 16h30,dans le périmètre suivant :- D32-E4- Boulevard Albert Claveille - D32- Boulevard du professeur Albert Calmette- Boulevard Chanzy- Boulevard Louis Pimont- Avenue Paul Doumer - D933- Rond-point intersection avec la D936-E1- D936-E1 vers rond-point intersection avec N21 - Le Therme (incluant le rond-point)- Avenue Paul Painlevé - N21- D14-E2- D19- Route des Tuilières- Route de Bazet- Route de Coustinet (commune de Cours-de-Pile)- Route de Bergerac (commune de Cours-de-Pile) jusqu'à échangeur d'accès à la N21 (incluant rond-point et échangeur)- N21 vers rond-point intersection D32-E4 (incluant le rond-point)
Art. 2Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
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d'amende et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe.Art.3Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)* Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Art. 4Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Dordogne et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne et porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté. Un exemplaire seratransmis sans délai à la procureure du tribunal judiciaire de Bergerac.
Périgueux, le 10 avril 2024Le préfet
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