NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-016
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Armentières /
2024-01-12-00001 - Décision n° 2028-38 du 20 novembre 2023 de délégation de signature
(11 pages) Page 3
Centre hospitalier de Felleries-Liessies /
2024-01-08-00033 - Décision d'ouverture du concours d'assistant de service social (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-12-14-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d□un organisme de services
à la personne SAP / 838921302 Acte 2023□221 -SAS SERV'FAST (2 pages) Page 16
2024-01-03-00006 - Arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 803400464 - organisme NORD SERVICES (2 pages) Page 18
2024-01-03-00005 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 803400464 - organisme NORD SERVICES (2 pages) Page 20
2024-01-11-00003 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 983008905 - organisme SOPROPRE (2 pages) Page 22
2023-12-14-00009 - Récépissé de déclaration d□activité exclusive de services à la personne
SAP / 821593373 Acte 2023□220 -Entreprise SCHWARTZ (2 pages) Page 24
2023-12-21-00028 - Récépissé de déclaration d□activité exclusive de services à la personne
SAP / 924198914 Acte 2023□223 -Entreprise DOS SANTOS (2 pages) Page 26
2023-12-14-00008 - Récépissé de déclaration d□activité exclusive de services à la personne
SAP / 980201123 Acte 2023□219 Entreprise ALLARD (2 pages) Page 28
2023-12-21-00029 - Récépissé de déclaration d□activité exclusive de services à la personne
SAP / 981175532 Acte 2023□224 -Entreprise SANGARE (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-11-00001 - Arrêté portant composition et nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin (6 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-01-08-00032 - Arrêté temporaire n° T24-003N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 et la RN225 dans les deux sens de circulation (6 pages) Page 38
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-01-08-00031 - Décision n° 2024-020 portant délégation de signature à madame
BLONDIAUX Sandrine (2 pages) Page 44
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2024-01-08-00030 - Décision n° 2024-005 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (6 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant classement d'office de la voie privée ouverte
à la circulation publique dite "rue Pasteur" située sur le territoire de la commune de
Merville (5 pages) Page 52
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Centre Hospitalier
d'Armentières .
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2023-38
Le Directeur Général du Centre Hospitalier
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l'article L6143-
7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la Convention de Direction commune en date du 28 décembre 2020
Et
Considérant les fonctions exercées par le Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Armentiéres et
l'ensemble des membres de l'équipe de direction ;
Considérant les fonctions exercées par la Directrice Générale Adjointe, la Secrétaire Générale ;
Considérant dans ce cadre la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la direction du
Centre Hospitalier d'Armentières
Décide :
Article 1 : Direction Générale
De donner délégation permanente à Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué du Centre
Hospitalier d'Armentières, pour tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que
tous les actes relevant des attributions du Directeur général.
En l'absence de Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué, délégation de signature est
donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Madame Hélène DE ROO ou Madame Dominique
LEMAIRE, Directeurs adjoints, pour les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que
tous les actes relevant de l'ordonnateur à l'exception des emprunts ;
En l'absence de ces derniers, délégation de signature est donné à Madame Angélique
BIZOUX-COFFINIER, Directrice générale adjointe et Madame Anne GIRARD, Secrétaire générale du
CHU de Lille.
A leur initiative, Monsieur Samy BAYOD, Madame Rose-Marie BONFANTE, Madame DE
ROO, Madame LEMAIRE, Madame Angélique BIZOUX-COFFINIER et Madame GIRARD tiennent le
Directeur Général informé des décisions, signées par délégation, qui justifient d'étre portées à sa
connaissance.

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Centre Hospitalier
d'Armentières .
En l'absence de Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué, délégation de signature est
donnée à Madame Anaïs MORAES, Correspondante des Affaires Juridiques, Qualité, Risques et
Usagers, pour signer tous les actes relatifs à ses fonctions, notamment :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer ses
missions ;
- Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du
CHA par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.
Article 2 : Direction des Finances
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUDOGNON, Directeur des
Finances, et à Madame Dominique LEMAIRE, Directrice adjointe, chargée des Finances, pour tous
les actes relevant de cette Direction, notamment :
- Tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités
administratives de la direction des finances ;
- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier d'Armentiéres
(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette,
certificats administratifs liés aux opérations de clôture) ;
- En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actes
relatifs à l'octroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;
- Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;
- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au
budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives) ;
- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers
annexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations
de mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la
trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture
comptable d'exercice ;
- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination
des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisation de patients
volontaires) ;
- _ Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;
- _ L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de
subvention.
2.1 - Direction des finances
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,
chargée des Finances, délégation de signature, pour le courrier usuel et les actes relevant du
domaine des finances, est donnée à :
e Madame Aude BROSSILLON, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,
et de Madame BROSSILLON, délégation de signature pour le mandatement et la facturation, est
donnée à :
e Madame Virginie CHATEAU, Adjoint administratif.

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Centre Hospitalier
d'Armentières .
2.2 - Service Patientèle
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,
chargée de la Patientèle, délégation de signature pour tous les actes relatifs à la Patientèle MCO et
Gériatrie, est donnée à :
e Madame Aude BROSSILLON, Attachée d'Administration Hospitalière ;
e ... Monsieur Olivier STAHL, Contrôleur de gestion.
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia HOUSPIE, Madame Caroline
BUIGNET ou Madame Nadège LAPOUILLE pour la signature des actes d'engagement pour les
consultations externes, réalisées à l'extérieur de I'établissement, inférieurs à 762 € T.T.C.
Délégation de signature est donnée aux agents du Service "Patientéle" : Corinne CRISPYN,
Nathalie DEBLONDE, Muriel GRIGNON, Catherine LAFITTE, Nadine MOREEL, Coralie LECLERCQ,
Gaëlle DEBAES, Angélique DELBECQ, Fanny BLONDELLE, Gwladys VANDENBUSSCHE, Alexis
LEIRE, Tiphaine DELHAIE, Olivier REVEAULT, Dorothée DESMAZIERE, Yohan HENOCQ, Frédéric
ALSTERS, Angélique DELBECQ, Laurie WALLAERT, Gilles CASSAR et Florence MIRANDA pour la
signature des documents administratifs liés à l'admission et à la sortie des patients.
Délégation de signature est donnée aux agents du Service « Patientèle » du Pôle Gériatrique :
Fabienne COURCOL, Nathalie COVILLE et Nathalie BOCQUET pour la signature des documents
administratifs liés à l'admission et à la sortie des patients du Pôle Gériatrique.
Article 3 : Direction des Ressources Numériques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël TAINE, Directeur des Ressources
Numériques et du Système d''Information pour tous les actes relevant de cette Direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mickaël TAINE, Directeur Adjoint, chargé
des Ressources Numériques, délégation de signature est donnée à Madame Linda EL KHATTABI,
Directrice de gestion opérationnelle ou Monsieur Ludovic ANTHOINE Responsable du Service
Informatique et Téléphonie, pour le courrier usuel et les actes relevant du domaine du Système
d'Information et de la Téléphonie.
Article 4 : Direction des Ressources Physiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas MARECHAL, Directeur adjoint,
chargée des Ressources Physiques et à Madame Dominique LEMAIRE, Directeur adjoint, chargé des
Ressources Physiques du CHA.
La délégation est donnée pour :
- La signature du courrier usuel de la Direction des Ressources Physiques ;
- Les actes relevant de la Direction des Ressources Physiques ;
- Les actes relatifs aux transports sanitaires.

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Centre Hospitalier
d'Armentieres .
Dans le cadre de la fonction achats mutualisée au sein du GHT Lille Métropole Flandre
Intérieure, la délégation de signature est accordée par le Directeur Général du CHU de Lille,
établissement support du GHT, comme suit à Madame Dominique LEMAIRE, désigné responsable
achats du CH d'Armentières :
e ... Sans limitation de montant pour :
- Les marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par la fonction
achat mutualisée du GHT LMFI ;
- Les achats de biens, fournitures, services auprés des groupements nationaux ou centrales
d'achat national (article 26 de I'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), sous réserve de
l'évaluation annuelie réalisée sous la responsabilité du directeur coordonnateur des achats
GHT ;
- Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux
besoins spécifiques du CH d'Armentières, lorsqu''une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux
exigés par les procédures formalisés (article 30 du déchet n°2016-360 du 25 mars 2016),
sous réserve de validation de l'urgence impérieuse dans le cadre de fa procédure interne du
GHT LMFI ;
e A hauteur de 20 000 € HT pour les procédures et actes relatifs à des besoins de faible valeur
de l'établissement, non couverts par une procédure formalisée ;
e A hauteur de 200 000 € HT pour les procédures relatives aux fournitures et services des
filières d'achat suivantes, non couvertes par une procédure locale ou mutualisée couvrant
d'ores et déjà les besoins de l'établissement concerné :
- Les dispositifs médicaux stériles ;
- Les dispositifs médicaux implantables ;
- L'instrumentation lorsqu'il s'agit de matériels spécialisés ;
- _ L'informatique, dans le respect de la politique du GHT en matière de système d'information ;
- Les équipements et matériels de transports pour la location de véhicules sanitaires et
assimilés ;
- Lablanchisserie ;
- Les prestations externalisées de restauration ;
- Les assurances ;
- La communication spécifique de l'établissement ;
- L'environnement du patient ;
- L'impression et la reprographie ;
- Les prestations intellectuelles hors travaux.
e A hauteur de 500 000 € HT pour les opérations de travaux de I'établissement concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LEMAIRE, Directeur Adjoint,
chargé des Ressources Physiques, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure
THERBY, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
- Lasignature du courrier usuel de la Direction des Ressources Physiques ;
- Les actes relevant de la Direction des Ressources Physiques.
Dans le cadre de la fonction achats mutualisée au sein du GHT Lille Métropole Flandre
Intérieure, Madame Marie-Laure THERBY est désignée responsable achats suppléant. En
conséquence, elle détient la même délégation de signature que celle accordée par le Directeur
Général du CHU de Lille, établissement support du GHT, à Madame Dominique LEMAIRE détaillée ci-
dessus.

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Centre Hospitalier
d'Armentières
4.1 - Service des transports sanitaires et logistiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel BALZA, Faisant fonction de
responsable au service transport et au service intérieur, pour la signature des actes engageant les
transports sanitaires et logistiques, ainsi que la signature des factures des engagements de dépenses
effectuées dans la limite des crédits ouverts au budget.
4.2 - Lingerie-relais
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle SENECHAL, Technicien Hospitalier,
Responsable de la lingerie, pour la signature des factures des engagements de dépenses effectuées
dans la limite des crédits ouverts au budget.
4.3 - Services techniques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ROBERT, Ingénieur travaux, chargé
des travaux, pour la signature des factures des engagements de dépenses effectuées dans la limite
des crédits ouverts au budget. La délégation de signature ne couvre pas les actes se rapportant à la
dotation non affectée et l'aliénation du patrimoine hospitalier.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CHARMEUX, Technicien Supérieur
Hospitalier, chargé de la maintenance civile et industrielle des ateliers, pour la signature des factures
des engagements de dépenses effectuées dans la limite des crédits ouverts au budget. La délégation
de signature ne couvre pas les actes se rapportant à la dotation non affectée et l'aliénation du
patrimoine hospitalier.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian JOLY, Technicien Supérieur
Hospitalier, chargé de la sécurité, pour la signature des factures des engagements de dépenses
effectuées dans la limite des crédits ouverts au budget. La délégation de signature ne couvre pas les
actes se rapportant à la dotation non affectée et l'aliénation du patrimoine hospitalier.
4.4 - Service Biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu SEYNAEVE, Technicien Supérieur
Hospitalier, pour la signature des factures, des engagements de dépenses dans la limite des crédits
ouverts au budget. La délégation de signature ne couvre pas les actes se rapportant à la dotation non
affectée et l'aliénation du patrimoine hospitalier.
Article 5 : Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de l'Expérience Patient
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BORGNE, Directrice de la Qualité, de
la Gestion des Risques et de 'Expérience Patient, et à Madame Marie BIHANIC, Ingénieur qualité
pour signer tous les actes relatifs à ces fonctions, notamment :
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément
sollicité une réponse à sa signature ;
- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compléments aux dossiers d'autorisation ;
- Les courriers de réponses aux inspections et contrôle, hors ceux pour lesquels le directeur
général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine de
l''environnement santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BORGNE, délégation est donnée
au directeur assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale,
pour l'ensemble des actes ou correspondances.

Centre Hospitalier
dArmentieres .
Article 6 : Direction des Affaires Juridiques
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine THOMAS, Directrice des Affaires
Juridiques, pour signer tous les actes relatifs à ses fonctions, notamment :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la DAJ ;
- Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du
CHA par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux :
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à I'occasion de dommage commis à l'encontre du
CHA ;
- Les signalements prévus par l'article 40 du Code de Procédure Pénale ;
- Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre
des procédures diligentées par les assureurs du CHA, et ce à hauteur de 20 000 € maximum
(montant de la franchise actuelle) ;
- Les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
I'Assurance Maladie ;
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures
concernant le CHA lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat ;
- Les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires
des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le
CHA (procédures juridictionnelles, contrats d'huissier) ;
- Les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables,
suite à un préjudice corporel ;
- Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine THOMAS, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Madame Carole SWAN,
Adjointe à la Directrice des Affaires Juridiques, dans les mémes conditions que celles accordées à
Madame Catherine THOMAS, à l'exception :
- des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre
des procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 €
maximum (montant de la franchise actuelle) ;
- des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires
des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le
CHU de Lille (procédures juridictionnelles, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 €.
Article 7 : Direction des Ressources Humaines Médicales
Délégation est donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directrice en charge des Affaires
Médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyprien
HUET, Directeur adjoint en charge des Affaires Médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs susvisés, délégation de signature est
donnée à Madame Mélanie VANDERLYNDEN, Attachée d'Administration Hospitalière, pour la
signature des courriers, attestations et pièces administratives relevant de la gestion courante des
affaires médicales, notamment :

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Centre Hospitalier
d'Armentières .
- _ Le courrier usuel de l'administration générale se rapportant aux affaires médicales ;
- Les attestations individuelles relatives aux carrières médicales ;
- La signature des conventions de formation continue correspondant au plan annuel de
formation lorsqu''ils sont exécutés dans le cadre d'un marché.
Madame VANDERLYNDEN tient la directrice et les directeurs adjoints informés en tant que de
besoin de la mise en œuvre de cette délégation.
Article 8 : Direction des Ressources Humaines Non Médicales
Dans le champ de la Direction des Ressources Humaines Non Médicales, Délégation de
signature est donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directrice des Ressources Humaines pour :
- Le courrier usuel ;
- _ Le recrutement ;
- La signature des contrats et conventions de stage ;
- La signature des contrats et conventions de formation continue correspondant au plan annuel
de formation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un marché ;
- Les décisions concernant le personnel non médical;
- Les ordres de missions ;
- Les engagements de dépenses de personnel non médical (y compris frais de déplacement)
dans la limite des crédits ouverts au budget.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs susvisés, délégation de signature est
donnée à Madame Agathe HAUSER, Attachée d'Administration Hospitalière, pour la signature des
courriers, attestations et pièces administratives relevant de la gestion courante de la direction, ainsi
que pour le recrutement et la signature des CDD et conventions de stage.
Délégation est également donnée à Madame Hélène HOSTE, Adjoint des Cadres, pour la
signature des courriers, attestations et pièces administratives relevant de la gestion courante de la
direction.
Article 9 : IFSI - IFAS
Dans le champ de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, délégation de signature est
donnée à Monsieur Guillaume GOURDIN, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins
Infirmiers et Aides-soignants, pour tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la convention de
formation professionnelle entrées et sorties permanentes des jeunes adultes entre la Région Nord -
Pas de Calais - Picardie et le Centre Hospitalier d'Armentières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume GOURDIN, Coordonnateur des
Instituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-soignants, la signature est confiée à Madame
Caroline CHAVATTE, Cadre supérieure de santé, adjointe au Directeur de l'IFSI/IFAS.
Article 10 : Coordination Générale des Soins
Dans le champ de la Coordination Générale des Soins, délégation de signature est donnée à
Madame Ségolène MATHIEU, Directrice et Coordonnatrice Générale des Soins, pour signer tous les
courriers et documents relatifs à ses fonctions.

Centre Hospitalier
d'Armentières .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène MATHIEU,
- Monsieur Jean-François NOEL, Cadre Supérieur de Santé paramédical du Pôle Chirurgie et
Anesthésie
- Madame Céline HACQUE, Coordonnatrice en maïeutique du Pôle Mère-Enfant
- Madame Annie LASUE, Cadre Supérieure de Santé paramédical du Pôle PUI - UPRIAS -
GRAS et du pôle Imagerie-Laboratoire
- Madame Laurence DEBRABANDER, Cadre Supérieure de Santé paramédical du Pôle
Gériatrie
- Ou Madame Marie-Joséphe KROL, Cadre Supérieure de Santé paramédical du Pôle
Urgences - Réanimation et Médecine signe l'ensemble des courriers et documents.
Article 11 : Pôle de Gériatrie
Dans le champ du pôle de gériatrie, délégation de signature est donnée à Madame Hélène DE
ROO, Directrice du pôle gériatrie, pour :
- La signature du courrier usuel ;
- La signature des contrats de séjour des résidents admis au sein de EHPAD ou de l'USLD :
- Les courriers de réponse aux plaintes et mécontentements des usagers hors ceux pour
lesquels le directeur délégué a expressément sollicité une réponse à sa signature :
- Les permissions de sortie des patients sur avis du médecin chef de service :
- Les décisions administratives de transfert de patients nécessitant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux, notamment
lorsque l'attitude d'un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de
l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades ou des résidents,
soit à mettre en péril la sécurité des soins soit à gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification ;
- La signature des courriers et documents relevant du Conseil de Vie Sociale (CVS) ;
- La signature des divers appels à projet / appels à manifestation d'intérêt se rapportant à la
prise en charge des personnes âgées ;
- La signature des documents administratifs liés à l'admission et à la sortie des patients du Pôle
Gériatrique ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient ou un résident par mesure disciplinaire
avec l'accord du médecin chef de service.
Article 12 : Pharmacie
Dans le champ de la Pharmacie, délégation de signature est donnée à Madame Audrey
DESWARTE-DEWAILLY, Pharmacien-Chef de service, pour la signature des contrats, bons de
commande et factures des engagements de dépenses, exécutés dans le cadre d'un marché, dans la
limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la gestion de la Pharmacie.
En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Audrey DESWARTE-DEWAILLY,
Pharmacien-Chef de service, délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle BAUSSANT,
Pharmacien, à Madame Elise DESAINTFUSCIEN, Pharmacien, à Madame Clémence TOULLIC,
Pharmacien, à Madame Marie WIART, Pharmacien ou à Monsieur Guillaume POTTIER, Pharmacien
sans que l'absence ou l'empêchement du chef de service ait besoin d'étre évoqué ou justifié pour la
signature des contrats, bons de commande et factures des engagements de dépenses, exécutés
dans le cadre d'un marché, dans la limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la
gestion de la pharmacie.

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Centre Hospitalier
d'Armentiéres .
Article 13 : Laboratoire
Dans le champ du Laboratoire, délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin
VIBOUD, Cadre de santé ff, pour la signature des contrats, bons de commande et factures des
engagements de dépenses, exécutés dans le cadre d'un marché, dans la limite des crédits ouverts au
budget, pour les actes relevant de la gestion du laboratoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Quentin VIBOUD, Cadre de santé ff,
délégation de signature est donnée à Madame Claude BOUVELLE, Technicienne de laboratoire, sans
que l'absence ou l'empêchement du chef de service ait besoin d'être évoqué ou justifié pour la
signature des contrats, bons de commande et factures des engagements de dépenses, exécutés
dans le cadre d'un marché, dans la limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la
gestion du laboratoire.
Article 14 : Les gardes administratives
Délégation de signature est donnée, dans le champ d''attribution du directeur par intérim du
Centre Hospitalier d'Armentières pour les périodes de la garde administrative qu'ils sont amenés à
assurer, en application du tableau de garde et pour tous les actes relevant de cette garde
administrative, à :
Monsieur Samy BAYOD ;
Madame Rose-Marie BONFANTE ;
Monsieur David GESQUIERE ;
Monsieur Joris LANNOY ;
Madame Dominique LEMAIRE ;
Madame Ségolène MATHIEU ;
Monsieur Guillaume POTTIER.
Article 15 : Délégation aux cadres de santé
Délégation de signature est donnée aux cadres de santé positionnés sur le créneau horaire de
14 h 00 - 21 h 00 pour les autorisations de transport de corps du site de gériatrie vers la chambre
mortuaire de l'établissement, en dehors des heures ouvrées, en semaine jusqu'à 21 h 00 et les
samedis matins, à :
Madame Céline HACQUE
Madame Céline DRUVENT (Pédiatrie)
Madame Anne LEFRANC (Maternité)
Madame Laetitia MERIOT (Maternité)
Monsieur Jean-François NOEL
Madame Blandine CRETON (UMCA)
Madame Aurélie LALLEMAND (Urologie-cardiologie)
Madame Laurence DEBRABANDER
Madame Anaïs GARGOT (EHPAD Françoise de Luxembourg)
Madame Sylvie VILLERS (EHPAD Françoise de Luxembourg)
Madame Isabelle BAILLET (EHPAD)
Madame Bérengère MAHAUDEN (SSR)
Monsieur Thibaut BUCHARD (USLD - EHPAD)
Madame Karine DEREMETZ (CSG)
Madame Annie LASUE

Centre Hospitalier
d'Armentières .
Madame Aurélie DUMONT (Imagerie médicale - Plateau de consultations)
Madame Elisabeth ALPHAND (Pharmacie)
Monsieur Quentin VIBOUD (Laboratoire)
Madame Marie-Josèphe KROL
Madame Karine HOET (Pneumologie)
Madame Pauline LELEU (Réanimation)
Madame Caroline HOUSTE (Urgences - UHCD - SMUR)
Madame Elodie FINNE (Urgences - UHCD - SMUR)
Article 16 : Décide de communiquer la présente décision au conseil de surveillance, de la faire
transmettre sans délai au comptable du CH d'Armentiéres et de l'adresser également aux délégataires
par tous moyens.
Article 17 : Décide de porter la présente décision à la connaissance du public par tout moyen et de la
faire transmettre à Monsieur le Préfet du Nord pour insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Armentières, le 20 novembre 2023
Le Directeur Général,
Frédéric BOIRON
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Cn
Centre Hospitalier
d'Armentières
Objet : Délégation de signature - Décision n°2023-38
Directrice des Ressources Humaines et desBONFANTE Rose-Marie Affaires Médicales
ALSTERS Frédéric ||lAgents du Service Patientéle H F
o' Glecroton
WALLAERT Laurie ... |Agents du Service Patientéle ÿ W L
CASSAR Gilles ||Agents du Service Patientèle 0 G _ Ç_
—ROBERT Olivier |/ngénieur travaux Q
SEYNAEVE Matthieu ||Technicien Supérieur Hospitalier Ë
-
; Coordonnateur des Instituts de Formation en -
GOURDIN Guillaume Soins Infirmiers et Aides-Soignants (7 G.
Marie- . ; o i LZKROL Josèphe |Cêdre Supérieure de Senté paramédical m ;

@ 0327567200
O direction@ch-felleries-liessies.fr
0 Centre Hospitalier de Felleries-Liessies
Felleries-Liessies
DECISION D'OUVERTURE DU CONCOURS
D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains
corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
Vu l'Arrêté du ler octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant I'accés aux corps des assistants
socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication de l'avis de concours d'assistant de service social sur le
portail des concours de la FPH de l'Agence Régionale de Santé en date du
08/01/2024,
Considérant la vacance de postes publiée sur la plateforme place emploi public et
la nécessité d'organiser un concours,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE FELLERIES-LIESSIES, DECIDE :
ARTICLE 1 : Un concours professionnel de d'assistant de service social est organisé au
Centre Hospitalier de Felleries-Liessies en vue de pourvoir : 1 poste.
ARTICLE 2 : La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du
dossier reposant sur :
- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour
l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-
éducatifs ;
- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin
d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidatures, accompagnés des pièces justificatives
demandées, devront être envoyés à l'adresse suivante, un mois au moins avant la
date de ce concours : Monsieur/Madame le Directeur du Centre hospitalier de
FELLERIES-LIESSIES, 21 rue du Val Joly, 59740 FELLERIES.
DATE LIMITE DE DEPOT : le 08/02/2024 (Par voie postale, cachet de la poste faisant foi
ou remise en mains propres avec remise d'un récépissé de réception à chaque
candidat).
Les dossiers d'inscription peuvent être demandés par écrit à l'adresse ci-dessus, ou
par mail à I'adresse suivante : p.bouillart@ch-felleries-liessies.fr ou retirés directement
au Service du Personnel

'e '.: e ® @ 0327 567200
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%'Q.\\'ë' O direction@ch-felleries-liessies.fr
Iâ ñ\
@ Centre Hospitalier de Felleries-Liessies
Felleries-Liessies
La date du concours n'est pas fixée à ce jour.
ARTICLE 4 :
Rappel des conditions générales pour concourir :
- Nationalité : être ressortissant d'un état membre de l'UE ou d'un Etat parti à
l'accord de l'E.E.E.
- Bulletin n° 2 du casier judiciaire ne portant pas de mention incompatible avec
l'exercice des futures fonctions,
- Jouissance des droits civiques,
- Situation régulière au regard de l'obligation de service national,
- Aptitude médicale permettant de valider que le candidat peut exercer les
fonctions pour lesquelles il concoure.
Les conditions spécifiques pour pouvoir concourir :
Concours ouvert aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant
de service social et permettant d'en exercer l'activité.
ARTICLE 5 : Le jury est composé comme suit :
- L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant,
- Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur
d'établissement public de santé du département,
- Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un
établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir,
- Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné et de l'emploi
d'assistant de service social exerçant si possible ses fonctions dans un
établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du concours est assuré par le Service du Personnel du Centre
Hospitalier de Felleries-Liessies.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible d'un recours administratif et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. En cas de recours administratif, le
délai du recours contentieux est suspendu d'autant.
Ô Fait le 08/01/2024
? Le Direcfeur:

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté ;
e ASHEMENT N; _ | SAP / 838921302
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-221
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 838921302 Acte 2018-059 délivré le 30 novembre 2018 à la SAS SERV'FAST ayant pour
enseigne «AIDE ET VOUS» pour une durée de cing ans à compter du 9 octobre 2018 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2023 par Monsieur Arnaud BIGAND en
qualité de dirigeant de ladite SAS, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord et déclarée complète le 7 décembre 2023 ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'un
établissement secondaire ou d'un local d'accueil_ du public ;
Vu l'avis émis le 8 décembre 2023 par le Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62)
Vu l'absence d'observation de la DDETS du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Article 1" — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SAS SERV'FAST enseigne «AIDE ET VOUS»,
sise 18 RUE DE DUNKERQUE CHARLES VALENTIN à GRAVELINES (59820) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 838921302 Acte 2023—-221 , pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2023
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62),
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou
de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 142
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta —- BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les-mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de
" rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
_ Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de I'Emploi,
= - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété modificatif d'agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP803400464
N° SIRET 803 400 464 00035
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Nord en date du 16/12/2015 ;
Vu l'arrêté N°SAP803400464 du 14/05/2020 portant renouvellement d'agrément de l'organisme
NR Services, sis 304 avenue de Paris — 59400 Cambrai, pour une durée de 5 ans à compter du
06/03/2020 ;
Vu la cession de la société NR Services au profit de la société O2 Développement enregistrée
le 25/02/2022 ;
Vu les arrêtés modificatifs d'agrément des 14/03 et 13/05/2022 ;
Vu la demande de modification d'agrément déposée, le 27/11/2023, par M. Xavier TRENTESAUX
gérant de l'établissement NORD SERVICES (O2 Cambrai), suite au changement d'adresse de ladite
structure à compter du 29/05/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet
Arrête :
Article 1° - L'organisme NORD SERVICES (O2 Cambrai) est désormais situé 49, rue de Lille
59400 CAMBRAI.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté d'agrément N° SAP803400464 du 14/05/2020, modifié
par arrêtés des 14/03/2022 et 13/05/2022, restent inchangées.
Article 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienngs, le 03/01/2024
f
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILE'\'t
i
|
;

Direction Départementale de I'Emploi,
æ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803400464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Nord en date du 16/12/2015 ;
Vu l'arrété N°SAP803400464 du 14/05/2020 portant renouvellement d'agrément de l'organisme
NR Services, sis 304 avenue de Paris - 59400 Cambrai, pour une durée de 5 ans à compter du
06/03/2020 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP803400464
du 14/05/2020 ;
Vu la cession de la société NR Services au profit de la société O2 Développement enregistrée
le 25/02/2022 ;
Vu les arrêtés modificatifs d'agrément et de déclaration n° SAP803400464 des 14/03/2022 et
13/05/2022
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 27/11/2023, par M. Xavier TRENTESAUX
gérant de l'établissement NORD SERVICES (O2 Cambrai), suite au changement d'adresse de ladite
structure à compter du 29/05/2023 ;
Le préfet
Constate :
Article 1- L'organisme NORD SERVICES est désormais situé 49, rue de Lille - 59400 CAMBRAI.
Article 2 — les autres dispositions du récépissé de modification de déclaration en date du 13/05/2022
restent inchangées.
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 03/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim B(SDKFILÉ,N
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-008
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983008905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de I'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SoPropre, sis 138 rue Edmond Laudeau
59580 ANICHE, le 02/01/2024 ;
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 02/01/2024 par Mme WOERLY Sophie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SoPropre dont l'établissement principal est situé 138 rue Edmond Laudeau
59580 ANICHE et enregistré sous le N° SAP983008905 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/01/2024
Pour le Préfet et padélégation
Le responsable du service inclusion
N
LY
Brahim BOUKFILE'N

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ÊÏ:Ê RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 821593373
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—220
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
" PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l''emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur Cameron SCHWARTZ, dirigeant de l'entreprise individuelle SCHWARTZ Cameron.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
SCHWARTZ Cameron, sise 123 ROUTE D'ARRAS à FACHES-THUMESNIL (59155) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 821593373 Acte 2023-220, à compter du 1° décembre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à lexclu5|on de
toute autre : _
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'étre exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du côde du travail. .
Article 6 — Le présent arrété peut faire Iobjet d'un recours.gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou:hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 172
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ËÏ;Ë RECEPISSE N°
Fraternité ; SAP / 9241 98914
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-223
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté.du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame DOS SANTOS BATISTA Linda, dirigeant e de I'entreprise individuelle DOS SANTOS BATISTA Linda
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
DOS SANTOS BATISTA Linda, sise 9/32 ALL DES TEMPLIERS à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 924198914 Acte 2023-223, à compter du 23 octobre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à I'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'étre exercée par le déclaraht a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
' DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes convditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
' Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ; 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsabte-du Pôle inclusion et emploi,
Hügüeé VERSAEVEL
en SRN
S'sopjo p
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
fgfii'; RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 980201123
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-219
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et nofamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu larrété préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 19 septembre 2023, portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Moniseur ALLARD Louis dirigeant e de I'entreprise individuelle ALLARD Louis ayant pour enseigne «L.B.C
Multiservices».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l' entreprise
individuelle ALLARD Louis enseigne «L.B.C Multiservices» , sise 10 AV DE VERDUN à SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE (59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 980201123 Acte 2032-219, à compter
du 9 octobre 2023
Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 —- Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aùx articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
- sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours -
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
18
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)F 2/2
77, tue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
1?'17{;7; RECEPISSE N°
Fraternité SAP /981175532
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—224
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de 'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame Kitaba SANGARE (TRAORE), dirigeante de l'entreprise individuelle SANGARE (TRAORE) Kitaba
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
SANGARE (TRAORE) Kitaba, sise 28 RUE ETIENNE DOLET à LILLE (59260) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 981175532 Acte 2023—224, à compter du 2 novembre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du receplsse
Il en est de même pour I' ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est Ià suivante à l'exclusion de
toute autre : [
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux, dans un délai de. deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
' DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hlerarchlque ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départerfientale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ; 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

B '.f_ï Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoire
Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres
de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de I'environnement et notamment les articles R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Georges-François Leclerc ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
madame Fabienne Decottignies ;
Vu larrété préfectoral du 7 mai 2002 portant constitution de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant composition et nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif du 9 juin 2022 portant composition et nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif du 12 juin 2023 portant nomination des membres de la commission
consultative de l'environnement de I'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les consultations effectuées auprès des organismes et des associations membres en vue d'être
membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin afin de
désigner leurs représentants au sein de ladite commission ;
Considérant la nécessité de renouveler le mandat des représentants ;
Considérant l'intégration de l'association « Templemars survolé pour la défense des riverains de
l'aéroport de Lille » (ASTDRAL) au sein du collège des associations et la nécessité d'élargir les autres
collèges à 9 représentants ;
1/6

Considérant la baisse d'activité de la compagnie air France sur l'aéroport de Lille-Lesquin et le
remplacement par Volotéa au sein de la commission ;
Considérant la baisse d'activité de la compagnie Tuy fly sur l'aéroport de Lille-Lesquin et le
remplacement par la fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) au sein de la
commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1% - La composition des collèges siégeant à la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Lille-Lesquin est :
® Au titre du collège des représentants des professions aéronautiques :
> sas aéroport de Lille : 1 représentant
> avla partner : 1 représentant
> fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) : 1 représentant
> volotéa : 1 représentant
> club aérien de Lille métropole (CALM) : 1 représentant
> syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) : 1 représentant
> union départementale des syndicats cgt : 1 représentant
> union départementale des syndicats fo : 1 représentant
> SERIS airport services : 1 représentant
® Au titre du collège des représentants des collectivités locales :
> conseil régional Hauts-de-France : 1 représentant
> conseil départemental du Nord : 1 représentant
> commune de Bourghelles/Camphin-en-pévèle : 1 représentant
> sivom grand sud de Lille : 2 représentants
> métropole européenne de Lille, en leur qualité de conseillers métropolitains :
4 représentants
® Autitre du collège des représentants des associations
> comité de quartier du burgault : 1 représentant
association « urbanisme et environnement » à Faches-Thumesnil : 1 représentant Y
association « les amis de Bouvines » : 1 représentant "7
2/6

= association « de défense contre les nuisances aériennes de Lille Lesquin » (ADNA 2L) :
1 représentant
~ _ association syndicale libre des « jardins de la motte » : 1 représentant
> fédération « Nord nature environnement » : 1 représentant
= _ association « environnement et développement alternatif » : 1 représentant
> association lorival : 1 représentant
» association « Templemars survolé pour la défense des riverains de l'aéroport de
Lille » (ASTDRAL) : 1 représentant
Article 2 - La nomination des membres est reprise en annexe.
Article 3 - Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires de la commission
consultative de l'environnement.
Article 4 - Sont invités à participer aux réunions de la commission, à titre consultatif, le directeur du
syndicat mixte des aéroports de Lille et Merville (SMALIM), le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Lille, le chef du
service de navigation aérienne Nord et le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord ou leurs
représentants.
Article 5 - La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 6 - La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions de l'aéronautique et les associations est de trois (3) ans à compter de la
signature de cet arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à
courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Les fonctions des membres de la commission consultative de l'environnement sont gratuites.
Article 7 - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de
l'aérodrome.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 9 juin 2022 et
12 juin 2023 sus-visés sont abrogés.
Article 10 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* Un récours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex ; '
3/6

* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ;
» Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l''administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission.
raitaine,1e À À JAN, 2324
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A ot
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe : liste des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Lille-
Lesquin (2 pages)
4/6

Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres
de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Collège des représentants des professions aéronautiques
|sas aéroport de Lille
avia partner
fédération nationale de l'aviation et de
ses métiers (FNAM)
volotéa
club aérien de Lille métropole
(CALM)
syndicat national des contrôleurs du
trafic aérien (SNCTA)
union départementale des
syndicats cgt
union départementale des
syndicats force ouvrière
SERIS airport services
Collège des collectivités locales
conseil régional Hauts-de-France
conseil départemental du Nord
communes de Camphin en
Pévèle/Bourghelles
sivom grand sud de LilleMagali Huchette
Yves Coquerelle
Vincent Stubbe
Corinne Hennevin
Cyril Beuchet
Romain Schulz
Lucas Delehaye
Jade Tallec
José Poughon
Gérard Couvreur
Yvan Martin dit Latour
Alexandre Vancopenolle
Gauthier Sturtzer
Nadège Francesconi
Walter Da Rocha
Jean-François Deregnieaux
Maxime Desmedt
Pascal Kerouanton
Luc Foutry
Charlotte Parmentier-Lecocq
François-Xavier Cadart
Olivier Vercruysse
maire de Camphin-en-Pévèle
Alain Duthoit
adjoint au maire de Bourghelles
Luc Monnet
Hervé Guyon
Régis Bué
Danièle Cambier
5/6titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
| titulaire
| suppléante
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
\ suppléant
titulaire
suppléant
' titulaire
suppléant
titulaire
suppléant

Damien Castelain titulaire
Alain Bernard suppléant |
Pierre-Henri Desmettre | titulaire |
Franck Gherbi suppléant |
métropole européenne de Lille Jean-Marc Ambroziewicz | titulaire —
Gérard Mayor suppléant |
Bernard Dehaut titulaire '
Régis Cauche suppléant |
Collége des associations
Structure membre de la CCE Représentant
, ; Serge Piens | titulaire
comité de quartier du burgault ; ;
Franck Lescalier suppléant
association « urbanisme et Dominique Struyve ' titulaire '
environnement »a Faches-Thumesnil Sophie Lambert suppléant
| Marie-Annick Morniroli titulaire
association « les amis de Bouvines »
Christine Faux suppléant
association « de défense contre les Valérie Morillon titulaire
nuisances aériennes de Lille Lesquin » _ ;
(ADNA 2L) Philippe L'Homme suppléant
association syndicale libre des Florence Dhaenens | titulaire
« jardins de la motte » Valérie Favier suppléant
fédération « Nord nature 1 Francis Vandenberghe ! titulaire
environnement » | Vincent Thomy suppléant
association « environnement et ' Anita Villers _ " titulaire
développement alternatif » Grégoire Jacob suppléant
. _ Antoine Pacini titulaire
association lorival ; i ;
' Francis Decocq suppléant
association « Templemars survolé pour Jean-Claude Buysschaert i titulaire
la défense des riverains de l'aéroport , ;de Lille » (ASTDRAL) Marc Roussez ' suppléant
2094Vu pour être annexé Fait à Lille, le 11 JAN, =52
à mon arrêté du
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
6/6

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrêté n°T24-003N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 et la RN225 dans les deux sens de
circulation
Fermetures de bretelles, neutralisations de voies
Travaux de maintenance des mats d'éclairage public solaire,
Communes de Grande-Synthe et Dunkerque
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu l'arrêté du Ter septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Grande-Synthe,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16 et la RN225 pour permettre
les travaux de maintenance des mâts d'éclairage public solaire,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :
- dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°56 de l'A16 dans les deux sens de
circulation,
« dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°57 de I'A16 dans les deux sens de
circulation,
« _ sur l'A16, entre les PR 117+900 et 120+300 dans le sens Calais vers Belgique et entre les
PR 120+450 et 118+100 dans le sens Belgique vers Calais,
- sur la RN225, entre les PR 9+900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque et entre les
PR 10+660 et 9+300 dans les sens Dunkerque vers Lille,
quatre nuits durant la période du lundi 15 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024, de 21h à 6h chaque
nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
L'enchaînement des fermetures de bretelles sera réalisé de manière à préserver chaque itinéraire de
déviation et garantir à |'usager l'accès permanent à la destination de son choix.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
< La neutralisation de la voie de droite par FLR suivant l'évolution du chantier entre les
PR 117+900 et 120+300, selon le schéma type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR -
chantiers fixes),
- _ L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 métres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
- _ La fermeture de la bretelle de sortie de l''échangeur n°56,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l''A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre à gauche la D202DV vers Saint-
Pol/Mer, prendre la 3ième sortie du giratoire du Benelux, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°58 vers l'A16 Calais où les usagers retrouvent l'accès à Grande-Synthe moulin.
- La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°56,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°56 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°54a, prendre la RD131 vers Spycker, prendre la 4ième sortie du giratoire, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°54 où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Ostende.
- La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur I'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la D202DV vers Saint-Pol/Mer,
prendre la 3ième sortie du giratoire du Benelux, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°58 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie n°57a où les usagers retrouvent l'accès à la
RN225 vers Lille.
- La fermeture de la bretelle d'insertion de I'échangeur n°57,
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place en amont et consiste à prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°20 de la RN225, prendre l'Avenue de la Garonne puis
l''Avenue de Gironde, prendre la 2ième sortie du giratoire de la Haye, prendre l'Avenue du
Bénélux vers Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers
retrouvent l'accès à I'A16 vers Ostende.
Dans le sens Belgique vers Calais :
- La neutralisation de la voie de droite par FLR suivant l'évolution du chantier entre les
PR 120+450 et 118+100, selon le schéma type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR -
chantiers fixes),
- _ L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
- La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57b,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'AT6,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54b, prendre la RD131 vers Fort-Mardyck, à
l'intersection de la RD601 et RD131 prendre la 2ième sortie du giratoire vers la RD601 Fort-
Mardyck Saint-Pol/mer où les usagers retrouvent l'accès à Fort-Mardyck / Port 2000 à 3000.
La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°57 depuis la RN225 dans le sens Lille
vers Dunkerque,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
RD625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ième sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
RD625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.
La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l''échangeur n°54a, prendre la RD131 vers Spycker, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la RN225 vers Lille.
La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°57 depuis la RD625 dans le sens
Dunkerque vers Lille,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
RN225 vers Lille, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°19a vers Armbouts-Cappel le
lac, prendre la RD52, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°19 vers Dunkerque où les
usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.
La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°56,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mis en place et consiste à prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°55, au stop, poursuivre tout droit sur I'avenue du 1°" mai puis garder la
droite sur le boulevard des Fédérés où les usagers retrouvent l'accès à Grande-Synthe centre et
Moulin.
La fermeture de la bretelle d'insertion de l''échangeur n°56,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°56 vers I'A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de
l''échangeur n°58, prendre à gauche la D202DV vers Saint-Pol/ Mer, prendre la 3ième sortie du
giratoire du Bénélux, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 en direction de Calais.
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
La neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 9+900 et 10+670, selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes),
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
La neutralisation de la voie de droite entre les PR 10+660 et 9+300.

Pour cette restriction, un arrété est pris par le Conseil Départemental, arrondissement routier de
Dunkerque pour la section de la RD625..
ARTICLE 3:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra étre
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Signplus.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Citéos.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.

Peuplingues, le °
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Par délégatign
e Chef-du District Littoral
o se
Stép
08/01/2024
DECISION N°2024 - 020
Établissement partiep e PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais<1"Tepsm
'deFagpméaton e
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de I'EPSM Lille-Métropole et de I'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique, délégation est donnée à Madame Sandrine BLONDIAUX, Pharmacienne Praticien
Hospitalier à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite
de ses attributions, tous documents se rapportant aux approvisionnements pharmaceutiques et aux
dispositifs médicaux, et notamment :
. Achats de biens et services, approvisionnements : bons de commande relevant de l'exécution
d'un marché, factures, liquidations et tous courriers s'y rapportant.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
AINT-ANDRE-LEZ-LILLE 1 rue om

Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le pharmacien gérant Le Pharmacien Praticien Hospitalier
Elisabeth ZAWADZKI Sandrine BLONDIAUX
L
Le Dire
Bruno GALLET
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Pharmacien gérant
Directrice de la Fonction Achat
ération lilloise - 1 rue 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Décision N°2024-005
EPSM
Lille-Métropole
DIRECTION GENERALE
B.P.n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
dg.Im@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de
Val de Lys - Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur et aux
modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, 'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et
de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric MACABIAU
directeur adjoint de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de I'EPSM de Val de Lys-Artois
à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction Commune,
Vu l'organigramme de la Direction des Travaux, du Patrimoine et de la Sécurité,
Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisée au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire ;
Siège administratif
1na Ab
104 rue du Général Lecterc
8P 10 59487 Armentières cedex Établissement support f GHT
03 20 10 20 1( e /cl dl ; 1/6 du GHT de Psychlatrie (Cepsi:lillée-metropole.fr) du Nord - Pas-de-Calais ¢ \pSY

/ Décision n° 2024-005
ELSM DECIDEf
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno GALLET, Directeur des
Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole et de l'Agglomération lilloise, concernant la Direction
du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité (DPTS).
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous.
Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui
nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Frédéric MACABIAU (directeur délégué de l'EPSM Lille-Métropole) et des autres
délégataires désignés ci-dessous, les services de la DPTS peuvent également toujours soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Direction
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement l'établissement dans ses relations avec la presse écrite,
audiovisuelle et internet.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT SECURITE ET SURETE
Monsieur Frédéric MACABIAU reçoit délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administrative du département sécurité et sureté et
notamment :
» Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis
à l'encontre de l'Etablissement ;
" Les documents et courriers relatifs à la remise sous réquisition des images de vidéo-protection, aux
autorisations administratives liées à la vidéosurveillance (CNIL...)
" Les courriers relatifs aux procès-verbaux et aux commissions de sécurité compétentes ainsi que les
attestions de levées de réserves, les demandes d'essais, de vérifications périodiques,
» Les courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings,
Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique, reçoit une délégation permanente pour les mêmes
attributions.
Il reçoit délégation permanente de signature pour les notes de service ou d'information, décisions et courriers
relatifs aux attributions du département Sécurité et Sureté et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce
département ; ainsi que tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du
fonctionnement du département Sécurité et Sureté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric MACABIAU et de Monsieur GUYADER, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité du service,
Monsieur François ZOBEL, responsable département études travaux, et Madame Anne SION, responsable du
département administratif, reçoivent délégation dans les périmètres de compétences respectifs listées ci-dessus.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS et DOMMAGE OUVRAGE
Monsieur Frédéric MACABIAU reçoit délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant des
dossiers d'assurance dommages aux biens et dommage ouvrage, y compris les déclarations de sinistres résultants
de travaux.
En cas d'absence de Monsieur Frédéric MACABIAU, Monsieur Christophe GUYADER, reçoit délégation pour les
dossiers d'assurance urgents.
Siège administratif
104 rue du Général Lecler
ères cedex Établissement support 4' )
03 20 10 20 10 2/6 du GHT de Psychiatrie / à
[lepsni:lille-metropoledr] du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-005
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE
Monsieur Frédéric MACABIAU reçoit délégation permanente de signature pour les actes suivants :
Les Contrats de location / bail et conventions concernant la mise à disposition de locaux hospitaliers,
Les pouvoirs concernant les copropriétés ; ainsi que les correspondances s'y rapportant ; les états des
lieux.
Des courriers ou notes d'information relevant de la gestion du patrimoine.
Sont exclus de la présente délégation les actes d'acquisition et de vente relatifs au patrimoine.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT ETUDES et TRAVAUX
Monsieur Frédéric MACABIAU reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
Les ordres de service de maîtrise d'œuvre, de bureau d'étude, de prestataire d'étude extérieur, de
travaux ainsi que la validation des situations de travaux (attestations de service fait),
Les courriers de validation des phases d'études, d'arrét ou de suspension de prestation ou de suspension
de délai d'exécution dans le cadre de marchés de travaux, de mises en demeure,
La signature des permis de construire, des autorisations de travaux, des déclarations préalables, des
déclarations d'effectif pour les Etablissements Recevant du Public, des notices d'accessibilité et de
sécurité, les attestations de solidité du maître d'ouvrage et de tout document d'urbanisme,
Les procès-verbaux de réception des travaux,
Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du département
Etudes et Travaux et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce domaine.
Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement du
département Etudes et Travaux,
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique pour
les mêmes attributions. Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions, formulaires ou les courriers dont
la correspondance est officielle (Mairie, ARS, institutions, formulaire PC, AT, DP...) ou la correspondance liée à
l'exécution d'un marché public, les validations des Avant-Projets Sommaires (APS), Avant-Projets Définitifs (APD)
et les phases PROJET.
En cas d'absences de Monsieur Frédéric MACABIAU et de Monsieur Christophe GUYADER, et afin de favoriser la
continuité du service, Monsieur Frangois ZOBEL, responsable du département études et travaux et Madame Anne
SION, responsable du département administratif, reçoivent délégation pour la signature :
Des validations de situations de travaux (attestation de service fait)
Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
03
('epsmelllle:metropolé.fr) du Nord - Pas-de-CalalsO 10
1Armentières cedex Établissement support f
010 du GHT de Psychiatrie (n>%)TOn<5

/ / Décision n° 2024-005
ÉPSM
É
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE LA MAINTENANCE
Monsieur Frédéric MACABIAU reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
Maintenance, Exploitation, Energie :
= Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement du
département Maintenance, Exploitation, Energie.
= Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du département
Maintenance, Exploitation, Energie et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce domaine.
#" Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement du
département Maintenance, Exploitation, Energie
» Les conventions ou contrats concernant les maintenances des installations techniques ;
# _ La signature des plans de prévention
Développement Durable :
= Toute correspondance relative à ce domaine ; tous dossiers de réponse à un appel à projet ou demande
de subventions.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique, pour
les mêmes attributions. Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions, ou les courriers dont la
correspondance est officielle (Mairie, ARS, institutions...) ou la correspondance liée à l'exécution d'un marché
public.
En cas d'absence de Monsieur Frédéric MACABIAU et de Monsieur Christophe GUYADER, et afin de favoriser la
continuité du service, Monsieur Frédéric VARLET, responsable du département maintenance - exploitation -
énergie et Madame Anne SION, responsable du département administratif, reçoivent délégation pour la signature :
" Des validations de situations de travaux (attestation de service fait)
= Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS
Monsieur Frédéric MACABIAU reçoit délégation permanente pour la signature des bons de commande relevant de
l'exécution d'un marché, pour des dépenses imputables en classe 6 comme en classe 2, dans la limite des crédits
ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
Monsieur Christophe GUYADER reçoit délégation permanente pour la signature des bons de commande < 90 000€
HT relevant de l'exécution d'un marché pour des dépenses imputables en classe 6 comme en classe 2, dans la limite
des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
Monsieur François ZOBEL reçoit délégation permanente de signature pour les bons de commande < 40 000€ HT
relatifs à l'exécution d'un marché relevant des travaux d'investissement imputables en classe 2, dans la limite des
crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedexÉtablissement support
( 1020 1( 4/6 du GHT de Psychiatrie
(repsmelllle:métropole.tr) du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-005
En cas d'absence simultanée de Monsieur Frédéric MACABIAU et de Monsieur Christophe GUYADER, Monsieur
François ZOBEL reçoit délégation de signature, lorsque l'établissement exerce la maitrise d'œuvre, pour signer les
ordres de service n'impliquant pas de dépenses.
Monsieur Frédéric VARLET reçoit délégation permanente de signature pour les bons de commande < 40 000€ HT
relatifs à l'exécution d'un marché relevant d'une dépense d'exploitation imputable en classe 6, dans la limite des
crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Monsieur Christophe GUYADER, de Monsieur François ZOBEL
et de Monsieur Frédéric VARLET, délégation est donnée en vue de signer les bons de commande relatifs à
l'exécution d'un marché public en classe 6, comme en classe 2 dans la limite de 40 000 € HT, et dans la limite des
crédits ouverts à l'EPRD à Monsieur James POTIER, Attaché d'Administration Hospitalière à 'EPSM de Lille-
Métropole.
Madame Anne SION, responsable du département administratif, reçoit délégation permanente de signature pour
les bons de commande < 40 000€ HT relatifs à l'exécution d'un marché relevant des travaux d'investissement
imputables en classe 2, dans la limite des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait, et pour
les bons de commande < 40 000€ HT relatifs à l'exécution d'un marché relevant d'une dépense d'exploitation
imputable en classe 6, dans la limite des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Frédéric MACABIAU, de Monsieur Christophe GUYADER et de Monsieur
François ZOBEL, Madame Anne SION reçoit délégation de signature, lorsque l'établissement exerce la maitrise
d'œuvre, pour signer les ordres de service n'impliquant pas de dépenses.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne SION, Attachée d'Administration Hospitalière, et
à Madame Delphine GROSSEMY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer toutes les demandes de congés
et les ordres de missions ponctuelles concernant la gestion du personnel de la DPTS ainsi que les correspondances
si rapportant pour les EPSM Lille-Métropole et I'EPSM de l'agglomération lilloise.
Siège administratif
104 rue du Général Lecle
p10 59487 Arme ex Établissement support ,q
0 10 0 du GHT de Psychiatrie /
lepsm-llllé-miétropole.fr) du Nord - Pas-de-Calais TOuno

ARTICLE 9 — EFFET ET PUBLICITEDécision n° 2024-005
La présente délégation, notifiée aux délégataires, est applicable à compter du 08 janvier 2024. Elle est portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance, et transmise à Monsieur le comptable de l'établissement. Elle sera portée
à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur Le Préfet du Nord pour publication au Recueil
des Actes Administratifs du département.
Directeur
Monsieur Christophe GUYADER
exploitâtion- énergie
5
Monsieur J TIERRespŸb'!e' du département maintenance,
AAH / Responsable suivi financier
Siège administratif
104 rue du Général Lecler
ap Armentière
032010 10
[epsm:lille:metropolei(r]Monsieur Frédéric MACABIAU
L
Dirécteur délégué EPSM-T v Üirecreur
A | Affaires Générales
Monsieur François ZOBEL
U patrimoine. des travaux et de la sécurité
J 01.2014
Madame Anne SION
AAH / responsable département administratif
Établissement support
du GHT de Psychiatrie ï
du Nord - Pas-de-Calais() GHT< Bsy

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office de la voie privée ouverte à la circulation
publique dite « rue Pasteur » située sur le territoire de la commune de Merville
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération n° 2023D050 du 6 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Merville décide
de l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrété du conseil municipal de Merville en date du 2 mai 2023 portant ouverture de I'enquéte
publique en vue du transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la commune de Merville ;
Vu le rapport et la conclusion favorable sans réserve du commissaire-enquêteur du 18 juillet 2023
suite à I'enquéte publique qui s'est déroulée du lundi 5 juin au mercredi 21 juin 2023 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la délibération du conseil municipal de Merville n° 2023D118 du 28 septembre 2023 par laquelle
celui-ci a :
- confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public
communal la voie privée ouverte à la circulation publique du secteur suivant :
« rue Pasteur

— saisi le préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public
communal est prononcé par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'une opposition a été manifestée lors de I'enquéte publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert
d'office ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal de
la voie privée dite « rue Pasteur » située sur le territoire de la commune de Merville ;
Article 2: Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées
conformément à l'état et aux plans parcellaires ci-annexés. Ces plans vaudront plans
d'alignements ;
Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public communal et éteint, par lui-
même et à sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens
transférés ;
Article 4 : Il appartient à la commune de Merville de procéder aux formalités de publicité fonciere
légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la
notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés ;
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Nord ainsi que le maire de Merville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les locaux de commune de
Merville.
Fait à Lille, le 4°4 JAN, 2224
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES

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£ &le 11 1S00 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Fabienne DECOTTIGNIES
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; ZR 652ZR 81
ZR 229
Z R{906)
ZR 1031

1 2 3 4 58 9
Ÿ Rue d Cassel
NEUF BERQUIN RDs MERVILLE
Régnier Leclerc
V.l:?.:'r äu annexé à m%îzm
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Echelle : 1 cm = 150 m (environ)

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