VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-170
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-07-28-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°328 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (10 pages) Page 3
86-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°330 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (12 pages) Page 14
86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(16 pages) Page 27
2
DDT 86
86-2025-07-28-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°328 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2025-07-28-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°328 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 3
PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_n°328Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.'
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l''eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sévres, et deMaine-et-Loire ; 'Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 du 17 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Divé du Nord dans le département de laVienne.Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à -6,72 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dansl'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 sontinférieurs au seuil d'alerte renforcé depuis le 11 juillet et justifient la mise en œuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du 'Nord enapplication de |'arrété cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que les niveaux de nappe du forage de « Champs Noir » sont en hausse depuis début juillet2025 etjustifient la levée des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dansle bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°328 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 4
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et dexI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartementaln°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ; :Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 23 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1* : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_314 du 17 juillet 2025 à compter du 28juillet 2025 - 18h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : 'Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs ,Niveaux de ,de . Mesures à respecterrattachement gestion
Prélèvements à usage agricole enrivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance Sensibilisation au regard de laNord baisse des niveaux deressource en eau et incitationà la sobriété des usages' à compter du lundi 23 juinPrélèvements à usage agricole en 2025nappe dans le bassin de la Dive du Pouançay VigilanceNord
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°328 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 5
Indicateurs .Niveaux de ;de . Mesures à respectergestionrattachemen
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2NordPrélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudière et Sensibilisation au regard de laPrepson (communes concernées : baisse des niveaux deCuhon 1 CT =Amberre, Cherves, Chouppes, . ressource en eau et incitation. (Captage AEP Vigilance ; vCoussay, Cuhon, Maisonneuve, Champs Noir) à la sobriété des usagesMassognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint- à compter du lundi 28juilletJean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue, 2025Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3) Sensibilisation au regard de lacà ; ; baisse des niveaux dePrélèvements à usage agricole en ' e ....: . e ressource en eau et incitationnappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1 Vigilance . S -à la sobriété des usagesNord ; es sà compter du lundi 23 juin2025
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d''eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive du NordA compter du lundi 23 juin2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 6
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, I'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L:126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 7
Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos:l/www.vienne.gouv.frlActions-de—l—EtatIEnvironnement—risaues-naturels-et—_technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées, ; :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 28 ]...L, 2025Pourle préfet et par délégation,
enoit PRÉVOST REVOL
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 8
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1 et 2
Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCE . . .GLENOUZE 'GUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERE.,LA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
COUSSAY ° Hl
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUIL -MESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERESVOUZAILLES
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 9
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'im")
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreTh et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à'20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECO Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)sur ouverture partielleInterdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 10
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit de|manière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde Sh à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaine |avec interdictionde 9h à 20h
interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit a350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection deI'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà I'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eaupréfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors quelles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceMaraîchageà partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20hinterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret I'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirides retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierA Interdides parcelles concernées L=l
Remplissage/vidange, des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes9 - et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 12
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des co_mpétîtiçns auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) H est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.. '(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du'code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscihes et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de 'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélévéments moyens en dehors de la période d'étiàge, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 ; 4/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 13
DDT 86
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Arrêté 2025_DDT_SEB_N°330 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°330 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 14
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°330Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiere de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°313 du 16 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglindans le département de la Vienne ;Considérant que l'arrété cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours au-dessus du seuil des mesures en cours ; 'Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 3,30 m°/s à la station hydrométrique deMontmorillon et que le débit de crise est fixé à 2,20 m°/s, dans l'arrêté cadre départemental2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 26juillet 2025 (2,95 m°/s) et le 27 juillet 2025 (3,15 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin enapplication de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant que les mesures à la station hydrométrique d'Angles sur l'Anglin sont perturbées par desmouvements de lames d'eau sur des ouvrages à proximité, et que I'Anglin a franchi son seuil de crise à
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 15
I'amont en référence à la station hydrométrique de Prissac avec un débit de 0,02 m3/seconde mesuré le15 juillet 2025 ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 25 juillet2025 justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectuésdans le bassin Creuse, de la Gartempe et de I''Anglin en application de |'arrété cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence uneprogression des écoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur des affluentsdu bassin de la Gartempe et de I'Anglin ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de I'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de I'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_313 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 23juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n°2025_DDT_SEB_313 en date du 16juillet 2025 est abrogé à compter du 28 juillet 2025, 18h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 16
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Rivière / Nappe Niveaux de gestion
amont stationhydrométriquedeMontmorillonMontmorillon
Bassins Indicateurs derattachementPrélèvements; Angles-sur- gAnglin . en riviere AxeAnglin ;AnglinPrélèvements.en rivièreAffluents de; Angles-sur- l'Anglin :Anglin ;& Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluentsAnglin Angles-_sur- PrélèvementsAnglin en nappe
PrélèvementsMontmorillon riviere AxeGartempe
e pnGartemp Prélèvementsrivière Affluentsde la Gartempe
Prélèvements en
Gartempe avalstationhydrométriquedeMontmorillon
Vicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine
; Prélèvements enVicé-sur nappe VigilanceGartempe ppesouterraine; PrélèvementsVicq-sur- sà _rivière Axe VigilanceGartempeGartempeVica-sur- Prélèvementsq rivière AffluentsGartempede la Gartempe
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Mesures à respecter
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025
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Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceBassin de la Gartempeentre Montmorillon et Vicq-sur-Gartempe
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.ienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- -suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I' Envnronnement(contraventions de la 5TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiquéde presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : Exécution 'La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le _ Z-8WL, 2025pour le préfet, par délégation|" Le directeur _des terfito s20 rue de la Providence 4 . '86020 POITIERS Cedex , \Bb — Ë' ;Tél. : 05.49.0313.00 noit PR ST REVOLhttps://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 19
ANNEXE1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'îm°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
spécifique
Pas de limitation sauf arrêtéspécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etprivées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àI'accord cadre goif etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de |'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,; Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar un arrosage réduit àde 8h à 20h p P ê350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
greens et départsréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection deI'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de |'arrété du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur I'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manceuvres d'ouvragesnécessaires à l'équitibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'articie R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefofap:rtl;:inur; peu::Î(Jrs Prévenir les Interdit InterditBe, pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de |'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesdgriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier ;Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles coflectivitésaux regles debon usage
Prélèvements réduits; au strict minimumRéduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégritédesouvrages) réduction àminima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 23
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction I'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chadue fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) H est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau....(13) Piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous OU à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.. * Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 s,
DDT 86 - 86-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°330 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 24
ANNEXE 3Organisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés àl'indicateur de Montmorillon:Applicables de 8h00à 8h00
Alerte renforcée d'été indicateur : Montmorillon.
Groupe ÀN'DD'Ic"du N / Sous-ba Débpoint de ct ap _" ous-bassin : itenprélèvement utilisation Rivigîe indicateur de gestion commune lieudit ued'eau092001 |Irigation |Riviere MONTMORILLON | GARTEMPE (SAULGE les mats 120900152 |imigation [Rivière [MONTMORILLON | GARTEMPE |REIHVSSAINT- 13 prade 15900151 _ [imgation |Rivière [MONTMORILLON | GARTEMPE |HEMAy 0T epatwieauxdumoulin | 5A \fGroupe BN.'D'Dïddu S Déint de . |Nappe/ - ous-bassin B bitenprélèvement utilisation Rivière indicateur de gestion commune lieudit m?Mheured'eau .900188 |imigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE [SAULGE rouflamme o
Groupe AGroupe B
Légende :Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°330 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25
u , a' : . . ' ;- . "1 ". %, = ° u* . e' ) ) H" = -
L :- uE . u -l II u E B | . .:.r'fçurù'flikq-l!—:...'—. - = .—_ _—_—!' .... — , =" " =u u . | u I'- d LR LP PEPE R P. | L li --L a— [ | | -L I--.- HE B | |' . e B s = "2 PF yip g =k . .
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°330 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26
DDT 86
86-2025-07-28-00005
Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_327Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne '
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment sesarticles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_311 du 18 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassindu Clain dans le département dela Vienne ;Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours au-dessus du seuil des mesures en cours ;Considérant le débit d'alerte d'été établi à 0,50 m°/s à la station hydrométrique de Quinçay (RivièreAuxance) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Quinçay (L'Auxance) sont supérieursau seuil d'alerte depuis le 20 juillet 2025 et justifient la levée des mesures de restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant le débit d'alerte d'été établi à 1,70 m°/s à la station hydrométrique de Voulon Petit Alllier(Rivière Clain amont) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Voulon Petit Alllier (Rivière Clainamont) sont supérieurs au seuil d'alerte depuis le 20 juillet 2025 et justifient la levée des mesures de20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00.httos://www.vienne.gouv.fr/ 112
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28
restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application déI'arrété cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans lesdépartements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_311 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 23juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_311 du 18 juillet 2025 à compter du 28juillet 2025 - 18h. 'Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en riviere et en nappe dansI'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de |'arrété cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires est interdite sur le bassin de la Pallu à partir des pompages rivièreindicateur St Martin La Pallu, et à partir des forages indicateurs Chabournay et Puzé.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Prélèvementsà usageagricoleen RIVIEREdans lebassin duClain
Indicateurs de Niveaux deSous-bassins rattachement . Mesure à respecterNiveaux de gestion gestionSensibilisation au regard de la baisseLe Clain amont Voulon - des niveaux de ressource en eau et(Petit Allier) Vigilance incitation à la sobriété des usages àcompter du lundi 28 juillet 2025 à 18hSensibilisation au regard de la baisseDive de Couhé - Voulon (Neuil) _ -des niveaux de ressource en eau etBouleure Vigilance incitation à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin 2025Château Larcher(Le Rozeau)La Clouère Sensibilisation au regard de la baisseLa Douce - des niveaux de ressource en eau et: Vigilance incitation à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin 2025ClouéLa Vonne(Pont de Cloué); Ç Sensibilisation au regard de la baisseTtK Vouneuil-sous-Biard " des niveaux de ressource en eau et(Ribalière) Vigilance incitation à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin 2025Qui Sensibilisation au regard de la baisse' vincay M, des niveaux de ressource en eau etL'Auxance(Rochecourbe) Misance incitation à la sobriété des usagesà compter du lundi 28 juillet 2025 à 18h'Poitiers Vigilance Sensibilisation au regard de la baisse; des niveaux de ressource en eau etLe Clain aval Vallée Moreau o incitation à la sobriété des usagessmari igilance .(Roches-Prémaries) 8 à compter du lundi 23 juin 2025
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/3/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de ;. Mesure a respecterrattachement gestionRenardiéres. ,( VigilanceLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommièresR Vigilance ;(Romagne) Sensibilisation au regard de la- — baisse des niveaux deLa Dive du _ |Bréjeuille supra ressource en eau et incitationSud (ou Dive (Rom) Vigilance à la sobriété des usagesde Couhé) à compter du lundi 23 juin- 2025La Charpraie(Magné) VigilanceLa Clouère Petit Chez Dauffard ,(Magné) VigilanceVilliers Vigilance Sensibilisation au regard de la; baisse des niveaux dePrélévements 3 Lourdines ressource en eau et incitationusage agricole en | L'Auxance (Migné-Auxances) Vigilance " à soonste des usages ...à compter du lundi 28 juilletNAPPE LIBRE DU 2025SUPRATOARCIENd le bassin d Puzé (Champigny- =4 Î:laiarsusm v Le-Sec) -Vigliapee Mesure anticipée article 8:La Pallu Interdiction d'irriguer lesChabournay Vieil cultures secondaires(Chabournay) igl'anceLa Cagnoche -(Coulombiers) VigilanceSarzec (Montamisé) VigilanceVallée Moreau Sensibilisation au regard de la(secteur Miosson : _ baisse des niveaux deLe Clain aval | liste des forages en Vigilance ressource en eau et incitationannexe 3) à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juinVallée Moreau 2025(commune Roches- VigilancePrémaries)Vallée Moreau Àautres Vigilance
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 31
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement
Prélèvements à usage r =agricole en prigué VigilanceNAPPE DE Fontjoise Vl se"î:;"ssatà';'; :i':,gîîîrâ gle faL'INFRATOARCIEN E pn_ L2 Raudière sE ressource en eau et incitationdans le bassin Vigilance à la sobriété des usagesdu Clain La Preille — à compter du lundi 23 juinVigilance 2025Rouillé VigilanceLes Saizines Vigilance
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceSous-bassins du Clainamont, du Clain aval,de la Boivre, de laDive de Couhé et duMiosson depuis lelundi 23 juin 2025__ Sous-bassin deI''Auxance à compterdu lundi 28 juillet2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025. -
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 32
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante : _httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologigues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des.mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restrlctlon sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau:> vigieau.gouv.fr> httos://www-wienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - Exécution.Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la-Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le . & 8jw_ 2025Pour le prefet et par délégation,Le directeur-départementaldesé,; itoiresBenoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 712
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 34
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°327Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOU
BRUXANCHÉBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENCAY _LA FERRIERE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDIN.SOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VIVONNEVOULON
= Sous-bassin de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ ' ' I MAGNE LA FERRIÈRE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE/ 411 T5 1/ PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGNÉCHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 35
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉSAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARD _BOIVRE-LA-VALLEECHIRE-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU '
JAZENEUILLATILLÉPOITIERSQUINCAYVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRE-EN-MONTREUILCISSEFROZESLATILLEMAILLEMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLEYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 36
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOU .SAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardiéresBé de SommièresANCHEAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNE-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONLA FERRIÈRE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNESOMMIERES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 37
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeville_InfraVALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPREVOIRGENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.uv.fr 11/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 38
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAY 'LAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISENAINTREPOITIERSSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/12/12
DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 39
Alimentation en eaupotable des populations
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E
privées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des . ., NP-animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Interdit) W . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre ;; ; les arbres et arbustes plantés xmassifs fleuris, espaces T1h et 18h . , ;en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesverts r Y e ; oSensibiliser le pépiniéres de production et jardineriesgrand public etles collectivités, aux règles de _Arrosage des jardins bon usage Interdit entre Interdit de 9h à 20h xpotagers d'économie Mh et 18hd'eau.Remplissage et vidange Interdlctlfon dç vuäan_ge et de rempllssage,de piscines sauf remise à niveau et premier ;; remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective ; ' ;s avant le niveau d'alerte et uniquement{de plus d'1m?) L. mpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ; ; ;sauf remise à niveau Reggl:sgaäg:il\?et:rît ssîUfRemplissage et vidange ou en cas de premier se , u.. E : demandé par l'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour réglementation pourcec (3 SE E 0R raiso%s sanitaires p15) 16pour raisons (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules ma e e oL es Interdit,; de système de recyclage ; ;en station (4) Qe ; Sauf dérogation X(minimum 70 % d'eau recyclée) 3. (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public et :les collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t'>on usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d éc?nomle sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAllmentatlop des ; L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfontaines publiques et X
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 40
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interdit,à 'exception desgreens et départsInterditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 % réduction desvolumes d'au moins60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l''approvisionnement enélectricité sur l''ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de.rejet dans I'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cuitures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
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forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageup QI pULER Prévenir les Interdit Interditentre 11h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernées Interdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourI'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux regles debon usaged'économied'eau
interditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction joi sur l'eau
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu 'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment Ies stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départemen"t"- de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des ob]ectlfs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé pubinque) piscines publiques et prwees,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé umquement pour la mise en eau des plscmes et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut sur proposition de I'ARS 'demander l'augmentat:on de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population_(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publlque* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau __
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_327 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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