PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-524
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2024-12-12-00003 - 20241212 ARR DM autorisation peche poisson lion
en scaphandre autonome (8 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
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lion en scaphandre autonome
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PRÉFET ,DE LA Direction de la MerMARTINIQUELibertéÉsalité TM .Fraternité Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024
Arrêté n°portant autorisation de pêche du poisson-lion(Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonomeLE PRÉFETVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 921-83 et suivants ;VU le code de l'environnement notamment les articles L 110-1, L 411-5 à L 411-10, R 411-37 etR.411-46 et 47 :VU le code du sport, notamment ses articles A322-71 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introductionet de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du23 août 2022 ;VU l'arrêté du 7juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2023 portant délégation de signature à M. XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 25novembre 2022 -"CONSIDÉRANT la nécessité de faire procéder à la capture du poisson-lion, espèce exotiqueenvahissante afin de limiter sa propagation dans le milieu ;CONSIDÉRANT les enjeux écologiques et socio-économiques de la propagation du poisson-lion dans le milieu :SUR proposition du directeur de la mer;
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ARRETEARTICLE Ter:Les établissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatiqueà l'air, dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrété, et les bâtiments de l'État sontautorisés à organiser des opérations de régulation des populations de poisson-lion (Pteroisvolitans/Pterois miles) en scaphandre autonome.ARTICLE 2 :Les plongeurs pêchent les poissons-lions conformément aux recommandations de la chartedes bonnes pratiques en matière de contrôle des populations de poissons-lions figurant enannexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 3 :La pêche des poissons-lions en scaphandre autonome est autorisée au moyen d'une foéneavec propulsion élastique. L'usage de tout autre engin de pêche est interdit.ARTICLE 4 :Le produit de la pêche est destiné à la consommation exclusive du plongeur et de sa familleet ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ouacheté en connaissance de cause.ARTICLE 5 :Les établissements autorisés informent annuellement, au plus tard le 1 décembre dechaque année, la direction de la mer des captures réalisées au moyen d''un tableau dont lemodèle figure à I'annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 6 :L'autorisation de pêche du poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandreautonome est valable pour une année civile à compter du 1* janvier de chaque année.L'autorisation est reconduite tacitement à compter du 1 janvier de chaque année, sousréserve que les établissements autorisés informent annuellement la direction de la mer descaptures réalisées et que la propagation du poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) dansle milieu justifie la reconduction de cette autorisation.ARTICLE 7 :Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de laMartinique. Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de la mer,È(avier NICOLAS
[Directeur de la Mer
« Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires,ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application
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ANNEXE 2
CHARTE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DECONTROLE DES POPULATIONS DE POISSONS-LIONS(PTEROIS VOLITANS / PTEROIS MILES)Introduction :La Martinique appartient au hotspot de la Caraïbe qui constitue l'un des 36 hotspots de biodiversitémondiale (Noss et al., 2015). Ces zones sont reconnues comme étant à la fois biologiquement riche,fortement menacées et particulièrement vulnérables aux menaces que constituent les EspècesExotiques Envahissantes (EEE). L'invasion par le poisson-lion (Pterois volitans et Pterois miles) estdonc suivie par la communauté scientifique. Son arrivée est considérée comme une menace majeureà plusieurs titres : il s'agit d'une espèce vorace sans prédateurs locaux connus, sa stratégie dereproduction est d'une efficacité remarquable et eu égard à son caractère venimeux, cette espèceconstitue une menace sanitaire pour toute personne susceptible de la manipuler.Dès 2012, une stratégie de lutte contre l'invasion du poisson-lion a été mise en place par lesservices de l'État. Compte tenu de l'ampleur du problème et de l'impossibilité pour les structuresinstitutionnelles de procéder à la capture de tous les individus observés, il a été proposé d'associerdirectement des volontaires. De nombreuses structures de plongée se sont alors impliquées dans ceprocessus, ce qui a eu pour effet de limiter la propagation du poisson-lion sur les sites de plongéeles plus fréquentés.Chaque année entre 2012 et 2016, des arrêtés autorisant nominativement des plongeurs à la capturede poisson-lion en scaphandre étaient mis à jour. Depuis 2016, pour diverses raisons, les arrêtésn'ont pas été reconduits.En 2019, la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et laDirection de la Mer (DM) souhaitent autoriser les établissements organisant la pratique de laplongée subaquatique à participer à la régulation de la population de poisson-lion. L'autorisationdélivrée par la DM est donc donnée à une structure représentée par son responsable légal. Laresponsabilité de cette activité appartient au représentant légal ainsi qu'au directeur de plongée(DP). Ils sont les seuls en capacité d'autoriser ou non un plongeur ou une palanquée à participer àcette activité.Afin d'encadrer la pratique de la capture du poisson-lion en scaphandre autonome, la présente chartedevra être approuvée et respectée par l'ensemble des clubs autorisés à participer à la démarche.Objectifs :Les clubs volontaires adhérents à la charte vont pouvoir participer aux activités de protectionenvironnementales, liées à la lutte contre l'espèce invasive poisson-lion (Pterois volitans / Pteroismiles)
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Les informations que le club s'engage a transmettre a ses plongeurs:
Problématique :Un poisson appelé poisson-lion (Pterois volitans) issu de la région indo-pacifique colonise la régioncaraïbe depuis les années 80'. Il est aujourd'hui présent tout le long des côtes martiniquaises.Appartenant à la famille des rascasses, il possède un appareil venimeux développé au niveau desépines des nageoires dorsales, anales et pelviennes. Des accidents sont susceptibles de se produirelors de la manipulation de l'animal ou lors d'un contact accidentel par un plongeur.Mécanismes :Le venin est sécrété par une glande contenue dans les deux gouttières creusées le long de chaqueépine. Il est inoculé passivement lors de la piqure ce qui explique que le poisson reste dangereuxméme une fois mort. La nature du venin explique sa neutralisation par la chaleur (42° a 45°). Lesépines peuvent se rompre dans la plaie et provoquer des infections secondaires.Symptômes :Les symptômes provoqués par une piqûre de poisson-lion varient d'un individu à l'autre.L'envenimation provoque une douleur vive immédiate accompagnée d'un œdème. La douleurdiffuse dans le membre atteint et peut générer un malaise, voire des complications respiratoires,neurologiques ou cardiaques dans les cas les plus extrêmes. Le venin peut néanmoins être neutralisépar la chaleur.La conduite à tenir :— Interrompre immédiatement la plongée (risque de malaise),— Assister la remontée du plongeur,— Respecter les paliers hormis les paliers de principe si l'état du blessé le permet,— Assurer le rappel des plongeurs encore à l'eau afin de permettre l'évacuation sans délaidu blessé,— Sortir immédiatement le blessé de l'eau (la piqûre peut engendrer des malaisesresponsables de noyades),— Ôter les bijoux du membre piqué en raison du risque de gonflement,— Ôter la combinaison de plongée si le blessé en porte une afin d'éviter la compression parla combinaison en cas de gonflement du membre piqué,— Mettre le blessé au repos,— Application immédiate sur la piqûre d'une source de chaleur suffisante,— Prévenir le CROSS AG par VHF (message « PAN PAN » sur le canal 16) ou partéléphone (196).Prévention :La prévention de ce genre d'accident réside :« dans l'utilisation de matériel adapté;« la bonne connaissance de la pratique;e l'attention constante de ses paramètres de plongée et des membres de sa palanquée;
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Recommandations concernant l'organisation de l'activité:[ est rappelé l'obligation de respect des dispositions prévues par le code du sport pour l'organisationde la plongée subaquatique notamment en ce qui concerne les règles de sécurité relatives àl'équipement, à la zone d'évolution, à l'encadrement, à la constitution des palanquées et aucomportement des pratiquants.Avant la plongée :« Vérification du matériel (foène, contenant, matériel de sécurité). Outre le matérielobligatoire imposé par le Code du Sport, les clubs pratiquant l'activité de lutte contre lepoisson-lion devront se doter de source de chaleur suffisante (thermos d'eau chaude parexemple ou, à défaut, de compresses auto-chauffantes) en cas de piqûre.Sur le bateau :« L'utilisation d'une foéne nécessite de prévoir un lieu de cantonnement sécurisé pendant letransport jusqu'à la mise à l'eau:« Une attention particulière devra être portée pendant les moments de mise à l'eau et deremontée sur le bateau.Pendant la plongée :< Les palanquées seront préférentiellement composées de 2 plongeurs minimum et 3plongeurs maximum;« Les plongeurs évolueront en palanquées dédiées uniquement à l'activité de capture.L'association d'activités d'enseignement et de capture n'est pas recommandée.« L'utilisation d'un contenant par palanquée est fortement recommandé;« Les plongeurs sont fortement encouragés à porter des gants de protection adaptés;< Les palanquées devront au maximum faire attention à la faune et la flore des récifs pendantleurs actions de capture.Après la plongée :o [l est fortement déconseillé de manipuler les poissons à bord de l'embarcation. Toutemanipulation se fera à terre;« [l est recommandé d'arrimer les contenants sur le bateau de manière à ne pas pouvoir glisserou s'ouvrir;< Les nageoires découpées restent dangereuses (risque de piqûre et d'envenimation). Il estnécessaire de prendre garde de ne pas se piquer lors du transport de poisson;« Le dénombrement des captures et leurs manipulations devra faire l'objet d'une attentionparticulière;< Le produit est exclusivement réservé à titre gratuit à la consommation personnelle oufamiliale.Remontée d'information :Le club identifié aura la responsabilité de faire remonter trimestriellement le relevé de captures.Les éléments suivants doivent être remontés via le tableau en annexe de l'arrêté:< Les coordonnées GPS ou le nom du site ainsi que toute information de localisation;< Les paramètres de plongée (temps et profondeur);< Le nombre et la taille des captures (différentes catégories de taille ont été identifiées afin defaciliter les remontées : inferieur à 10 cm pour les petits, de 10 à 20 cm pour les moyens et
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au dela de 20 cm pour les grands);« Le cas échéant, le rapport d'incident ou d'accident.NOM Prénom de la personne référentePoisson LionAdresse mailNuméro de téléphone
Je soussigné(e) (NOM, Prénom) :responsable de la structure (Nom de la structure) :N° SIRET :N° de club :Numéro de téléphone :Adresse mail :Adresse postale :accepte sans réserve et s'engage à respecter les dispositions de la présente charte.
Fait à : le :
Signature(mention lu et approuvé)
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