PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 37 du 23 mai 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Page 3
Arrêté N°2025-05-000124 du 22 mai 2025 portant réglementation de la manifestation «  RASICROSS –
Course de tracteur tondeuse le 24 et 25 mai 2025 »
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et foret Page 6
Arrêté N°52-2025-05-001148 du 23 mai 2025 portant application des dispositions relatives au plan de
chasse cervidés
| 3 |PRÉFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-05-00124 DU 22 MAI 2025 portant réglementation de lamanifestation « RASICROSS — Course de tracteur tondeuse le 24 et 25 mai 2025La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de l'environnement, Notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préféte de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la Préfète Haute-Marne ;VU l'arrêté N°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, Directeur de Cabinet de la Préfète Haute-Marne ;VU la demande présentée par M. Patrick SOMMIER, représentant l'association Les Têtesbrûlées, en vue d'organiser la manifestation sportive « Rasicross- Course de tracteur Tondeuse » ;VU le règlement particulier de l'épreuve ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;VU l'avis favorable du président du conseil départemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable de Mme la maire de Chaumont ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;VU l'avis favorable du directeur de la police nationale ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26wwuw.haute-marne.gouv.fr 1/3N

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;SUR proposition du directeur de Cabinet,ARRETE:Article 1: Monsieur Patrick SOMMIER, représentant l'association les Têtes brûlées, est autoriséa organiser le Rasicross- Course de Tracteur tondeuse, les 24 et 25 mai 2025, selon les parcours ethoraires communiqués par l'organisateur.Article 2 : L'organisateur devra respecter strictement les dispositions réglementaires précitéesainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
Relatives à la réglementation sur le domaine public routier départemental, hors agglomération :- Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10;- implantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes est interdite par le Codede la route, notamment a l'article R. 418-5 ;_ — En respect du Code de la voirie routière, notamment les articles L. 113-1 et R. 116-2, la :publicité et les marquages au sol sont interdits sur le domaine public.Relatives à la sécurité :- les organisateurs sont tenus, dès la fin de la manifestation de nettoyer les débouchés sur lesroutes départementales des chemins empruntés par les participants ;- les organisateurs veilleront à avoir 3m entre la piste de course et les barrières pour lasécurité des spectateurs.Relatives aux secours :
— Effectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n° 18 ou 112)et leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation peut être joint ;- les organisateurs veilleront à laisser la voie de circulation des secours libres en casd'interventions ; |- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par téléphoné (n° 18 ou 112) enprécisant le point de rendez-vous.Relatives à l'environnement :-—Le circuit se trouve en dehors de tout périmètre d'un site natura 2000, a ce titre la -manifestation n'est pas soumise à EIN ;- Le règlement de la course impose la mise à disposition d'un tapis de sol pour prévenir lapollution des terres le ravitaillement devra s'effectuer dans une zone dédiée. L'organisateur devraveiller à la bonne application du règlement ;- Il conviendra également de veiller à ce que le public ne s'écarte pas des zones prévues.Les déchets et éléments de balisages devront être retirés à l'issue de la manifestation.
Les éléments de balisage devront être retirés à l'issue de la manifestation.L'organisateur veillera à ce que les déchets ne soient pas jetés sur les bords des routes. Leséléments de balisage devront être retirés au plus tôt à l'issue de la manifestation. Les participantsn'utiliseront que les voies ouvertes à la circulation et respecteront la vitesse de circulation et le niveausonore des moteurs.
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Article 3: Monsieur Patrice HUTINET est désigné en qualité d'organisateur technique del'épreuve. Il devra effectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n°18ou 112) et leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation peut étrejoint.Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuvene pourra débuter qu'après la production par Monsieur HUTINET, à l'autorité qui a délivré l'autorisationou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture parcourriel à : pref-manifestations-sportives@haute-marne.gouv.frArticle 6: En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire général dela Préfecture, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés d'assurer,chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée aux services concernés ainsi qu'au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET vention déDE LA HAUTE-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité |Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00148 DU 23 MAI 2025 Portant application des dispositionsrelatives au plan de chasse cervidés
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur, _Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.425-1, 2 et 4, R.425-1 à R.425-13 et R.228-10 et R.428-11 du Code del'Environnement ;VU la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative a la chasse ;VU le décret n° 89-505 du 19 juillet 1989, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, relatif à la mise en œuvre du plan de chasseet au marquage du gibier ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1986 étendant à tous les massifs du département leplan de chasse qualitatif institué par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 dans le département dela Haute-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00082 du 21 mai 2025 portant fixation desmodalités générales des plans de chasse cervidés et sangliers pour la campagne cynégétique2025-2026 ;vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrété préfectoraln° 52-2024-04-00081 ;VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE:Article 1: Le plan de chasse pour les animaux de l'espèce CERF institué par l'arrêtépréfectoral du 21 juin 1977 susvisé est appliqué à l'ensemble des massifs du département de laHaute-Marne pour la campagne cynégétique 2025-2026, selon les dispositions suivantes :

Bracelets utilisés
Cerf élaphe male:- Un bracelet unique CEM permettant de prélever du daguet (mâle dans sa deuxièmeannée) au plus vieux cerf. Le tir du cerf mulet est interdit.
Cerf élaphe femelle et jeune :- Un bracelet CEFJ permettant de prélever les biches, bichettes et faons (mâle oufemelle).
Cerf élaphe femelle :- Un bracelet CEF, permettant de prélever uniquement des biches adultes, pourraêtre attribué en lieu et place de bracelets CEFJ pour obliger les territoires a ne prélever que desadultes avec ce type de bracelet. Cela évitera les dérives de tirs des faons et jeunes afin degérer au mieux la population. |
Par ailleurs, un autre dispositif de marquage nommé CED dit « joker » pourra êtredistribué une seule fois pour une période de 3 ans par la FDC52 aux détenteurs d'un plan dechasse grand cervidé. Ce dernier pourra être utilisé, selon les conditions ci-dessous, en casd'erreur de prélèvement d'un daguet (animal de sexe masculin de 2 ans au plus) sans avoir debracelet CEM.
Dans ce cas de figure, il faudra donc apposer 2 bracelets : le bracelet plan de chassede la saison CEFJ ou CEF et le dispositif nommé CED dit « joker ». En l'absence de « joker CED »,il s'agira d'une erreur de tir ou d'un dépassement de plan de chasse.
Tout dispositif de marquage perdu ne sera pas remplacé, y compris le « joker CED ».
Le pourcentage de bracelets CEM sera limité à maximum 18 % de l'ensemble del'attribution afin d'éviter une dérive des tirs sur les mâles.
Article 2 : Le plan de chasse quantitatif pour les animaux de l'espèce CHEVREUIL estappliqué à l'ensemble des massifs du département de la Haute-Marne avec les dispositionssuivantes : |
CHI : utilisable sur mâles et femellesBracelet pouvant être utilisé sur les jeunes de moins d'un an
Article 3: Toute utilisation d'un bracelet quel qu'il soit sur un animal de catégorienon correspondante aux articles 1 et 2 du présent arrêté constitue une infraction au plan dechasse.
Article 4 : Tout animal prélevé en application du présent arrêté sera, préalablement àtout transport et sur le lieu même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage, consistanten un bracelet souple muni d'une fermeture à bouton pression et d'onglets découpablespermettant d'indiquer le mois et la date du tir.

Les utilisateurs découperont, lors de la pose du bracelet, un onglet pour le mois etun onglet pour le jour où le tir aura été effectué. Ce bracelet sera conforme aux prescriptionsde l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 et portera obligatoirement, apposés enestampe, avant remise aux utilisateurs :- le numéro minéralogique du département d'utilisation ;- un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue, propre audépartement ;- le millésime de l'année de délivrance ;- une combinaison de lettres désignant le gibier visé aux articles 1 et 2 du présentarrêté et pour lequel il peut être utilisé.
Article 5: Le plan de chasse pour l'espèce CERF exigeant un contrôle techniquerigoureux des tirs effectués, il sera fait application des dispositions suivantes :a) le tir ayant été exécuté, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures parl'agent de l'office national des forêts territorialement compétent ou un technicien de l'officefrançais de la biodiversité en présentant la tête dans la peau et en lui remettant la languettedétachable correspondant au bracelet utilisé (à l'exception des enclos visés à l'article L. 424-3,alinéa 1 du Code de l'Environnement).L'agent ayant constaté le tir remettra au déclarant un bulletin de constatation dont- le double sera transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne aprèsavoir procédé à une incision dans l'oreille de l'animal.b) le chasseur devra obligatoirement présenter les trophées, ainsi que la mâchoireinférieure, à l'exception des biches et faons, à l'occasion d'une exposition organisée par lafédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne à l'issue de la campagne dechasse. _ |c) les bracelets posés sur des animaux dans le cadre d'un tir sanitaire, contrôlé parun agent de l'office français de la biodiversité, ne seront pas remplacés.-d) la diminution correspondante d'un animal prélevé s'effectuera l'année suivanteou sur une période pluriannuelle en cas:- de dépassement d'attribution (tir d'un animal lorsque le bénéficiaire du plan dechasse n'a plus de bracelet ou transport en l'absence du dispositif de contrôle réglementaire)- de prélèvement d'un cerf mulet (tir d'un animal ayant perdu ses bois avant le tir)- d'erreur de tir (tir d'un animal de catégorie différente)e) en cas d'erreur de tir ou de dépassement, l'animal tiré sera saisi, trophée inclus.Un bracelet restant à disposition de l'adjudicataire sera saisi dans l'ordre suivant et selon ladisponibilité :Cas des mâles : CEFJ, CEFCas des femelles : CEFJ, CEM.
En complément des saisies, la correction qualitative se fera la ou les année(s)suivante(s).L'office français de la biodiversité et l'office national des forêts feront parvenir unecopie des procédures à la direction départementale des territoires et à la fédérationdépartementale des chasseurs à la fin de la campagne écoulée.

Article 6: Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autoritéshabilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Directeur Gepaperental des territoires
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dé LOGEROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.