ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-023
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-03-04-00003 - arrêté portant fixation du calendrier
prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel (4 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
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8-2025-03-03-00006 - Arrêté 2024-2025-44 - Portant composition du
comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - SG
DSDEN (1 page) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-01-28-00003 - Arrêté T25-041AR- A34/RN1043 - Travaux de
reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles -
Commune de Donchery. (10 pages) Page 10
8-2025-03-03-00008 - T 25-059 AR Controle gendarmerie A304RN51 (4
pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-03-03-00007 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de
reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale
protégée (5 pages) Page 26
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-114 autorisant l'organisation de
l'Enduro de Vouziers le dimanche 13 avril 2025 (8 pages) Page 32
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) / Bureau des
Ressources Humaines
8-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-88 portant
règlement intérieur des services de la préfecture et des
sous-préfectures. (52 pages) Page 41
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-04-00003
arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel
des appels à candidatures aux fins d'agrément
des mandataires exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-04-00003 - arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel
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E . ' Direction Départementale= de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN N ES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- A3
Portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux finsd'agrément des mandataires exerçant à titre individuelpour le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des famllles notamment ses artlcles L.312-5, L.472- 1,L. 472-1 1 et D.472-5-1;VU Ie code civil, notamment son article 450;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n°2024-255 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU le schéma reglonal de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 arrêté en date du 31 janvier2020 par le préfet de région et prorogejusqu 'au 31 décembre 2025;VU l'avis de la substitut de la procureure de la République près le tribunal judiciairedu chef-lieu de département du 28 février 2025;CONSIDERANT les objectifs fixés dans le schéma régional relatif à l'adaptation del'offre aux besoins des usagers pour le département des Ardennes;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations par intérim;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-04-00003 - arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel
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ARRETE
Article 1°Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes est fixéen annexe du présent arrêté.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des |Ardennes.Article 3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.Article 4Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 4 MARS 2025Le Préfet,
P/
Voies et délais de recours 'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative : _ ; '— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris ; ' ; '— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ; : 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de F'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
N)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-04-00003 - arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel
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ANNEXE
Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes
Publication prévisionnelle | Nombre de mandataires | Catégorie de mesures dede l'avis d'appel à judiciaires à la protection protectioncandidatures des majeurs susceptiblesd'être agréésTutelles, curatelles et24 mars 2025 3 _ es: sauvegarde de justiceAutomne 2025 | 3 Tutelles, curate_lles.etsauvegarde de justice
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-04-00003 - arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-04-00003 - arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2025-03-03-00006
Arrêté 2024-2025-44 - Portant composition du
comité technique départemental d'analyses des
besoins AESH - SG DSDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-03-03-00006 - Arrêté 2024-2025-44 - Portant
composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - SG DSDEN 8
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2025 / 44portant composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH
La directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de I'accompagnement humain des élèvesen situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ;VU la note de service du 24juillet 2024 (NOR MENE2419622N);VU la circulaire du 6 septembre 2024 relative aux modalités de financement de I'accompagnement humain pen-dant la pause méridienne ; ARRÊTE
Article 1 :Sont désignés comme membres du comité technique départemental d''analyses des besoins AESH du départe-ment des Ardennes :- Madame Clarisse STEIN, mspectrlce d' academle directrice académique des services de l'Éducation nationale desArdennes -- Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes- Madame Florence SERAFINI, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'AESH- Madame Anne HUBERT, coordonnatrice départementale PIAL AESHArticle 2 :Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice academ|que des services de l'Éducation nationale desArdennes est désignée pour assurer la présidence du comité technlque départemental d'analyses des besoinsAESH du département des Ardennes.En l'absence de Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éduca-tion nationale des Ardennes, est désignée en tant que présidente suppléante, Madame Alexandrine ZIETEK, secré-taire générale de la DSDEN des ArdennesArticle 3 :La décision de composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH du département desArdennes prend effet à la date du 3 mars 2025.Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-2025 / 8 du 27 septembre 2024.
Charleville-Mézières, le 03 mars 2025
. \ -
Clarisse STEIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-03-03-00006 - Arrêté 2024-2025-44 - Portant
composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - SG DSDEN 9
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-01-28-00003
Arrêté T25-041AR- A34/RN1043 - Travaux de
reprise des chaussées - Basculement total avec
fermeture de bretelles - Commune de Donchery.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-01-28-00003 - Arrêté T25-041AR- A34/RN1043 - Travaux de
reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 10
PDËÊFIÎ{DE NNES Direction interdépa rtementéleLibert | des routes NordgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34/RN1043 - travaux de reprise des chaussées - Basculementtotal avec fermeture de bretelles —- Commune de Donchery.
_ | Arrêté n° T25-041ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégatibn de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitieme partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre deI'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-01-28-00003 - Arrêté T25-041AR- A34/RN1043 - Travaux de
reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 11
Vu la demande en date du 11/02/2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu''il est indispensable de réglementer la circulation surI'autoroute A34, dans les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Dépaftemental des Ardennes en date du 11/02/2025,Considérant qu'il s'agit d''un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur I'A34, du jeudi 6 mars 2025 à7h00 au vendredi 21 mars 2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnéset de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.La fin d'une phase déclenche le début de la suivante.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A34 et sur la RN1043 sont les suivantes :
En phase1 :Du jeudi 6 mars 2025 à 7h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de circulation (phase2 estimée au vendredi 7 mars à 8h00), la voie de gauche du sens Sedan-Charleville et celle du sensCharleville-Sedan sont neutralisées.Les restrictions induites par cette phase sont détaillées et seront implantées conformément aux plansannexés. |
En phase 2 :De la fin de la phase 1 juqu'au vendredi 21 mars 2025 à 17h00, la circulation du sens Sedan versCharleville-Mézières est basculée sur la voie de gauche du sens Charleville-Mézières vers Sedanentre les PR 18+0900 et 22+0600 de I'A34.Les restrictions induites par cette phase sont détaillées et seront implantées conformément aux plansannexés. ' 'Ces modalités d'exploitation entraînent, pour toute la durée du chantier, la fermeture desbretelles suivantes (plans de déviations annexés) :
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-01-28-00003 - Arrêté T25-041AR- A34/RN1043 - Travaux de
reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 12
Bretelle 1 de l'échangeur 5 (Donchery):
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place:e ... Poursuivre sur A34,Prendre la bretelle1 de l'échangeur 6,* Prendre à droite sur la RD 105,e - Sortir bretelle 4 de I'échangeur 6 en direction de Sedan,e Fin de déviation. |Bretelle 2 de l'échangeur 5 (Donchery):
Pour pallier à cette fermeture, la déviatioñ suivante est miseen place :* _ Poursuivre sur la RD24* Prendre la bretelle n°4 de l''échangeur 5 en direction de Sedan,e ... Poursuivre sur l''A34, |e _ Sortir, bretelle n° 3 de l'échangeur 4 (Sedan),e _ Prendre à droite en bas de la bretelle,° Prendre la bretelle 2 de l'échangeur 4 en direction de Charleville-Mézières* Fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8°"° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia. (agence de Sedan)Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-01-28-00003 - Arrêté T25-041AR- A34/RN1043 - Travaux de
reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 13
ARTICLE 4 :Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 5 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrété sera constatee et poursuivie conformement aux lois et textesen vigueur.
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adresséeà :Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Donchery, Sedan et Vivier-au-CourtDIRN/SPT/CPR.M. le Responsable de 'ODSR des Ardennes,A Reims, le 28 février 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La chîffe de I'AGR Est de Reims,
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reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 14
Annexe 1: plan de situation des travaux
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reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 15
Annexe 2 : plans des déviations
3
ë -o Transports GaninLogistiqueoCEVA Technologes o L Mercet FranceMecane Galve o
botane Vivier au-Court @ » BI'etel Ie 4Echangeur 34-06Vivier-au-Court — Chateau du F.m«.?u 0-
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° Eevracs Ardennes
Echangeur 34-05Donchery
Vyiles o
Nevans FowerAccezsoties France o2? B Earl Closquinet tegler FranceÎ P nn — 0982Bretelle ;fermée- TOUR À GLEchangeur 34-05 %,- Doncheryo' Bretelle 4 .Fl'"'.' / iBloc Session Ardennes o 0LE DANCOURT>
— T / Echangeur 34-04Ps ' // Fresnois; = * Bretelle 2Donchery ' B - telœ 3 N en>s &LE FAUBOURG Go-gle
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reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 16
Annexe 3_1: Schémas de neutralisation des voies de gauche (PHASE 1)
Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voies ; ;?iSignalisation traditionnelle CHARLEVILLE
- w | 9o « PR 22+700 H 4 \/\,50 à 190m
KCL eventuelersent| maacen Ç''''''''''' t .50 g sè i----------- % PR15+600 |a .................. . PR 15+450KO+ Kl îmde@T, i PR 15+250 >Bid + B3 î {Z/\\{ \OL(%@ TOO ps l PR 15+05010 + KL îdC1 PS 1 PR 14+850Î |200 m |A _J PR14+650BAU
SEDAN
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Annexe 3_2 : Schémas de neutralisation des voies de gauche (PHASE 1)
Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voies %Signalisation traditionnelle SEDAN
BAU70k |C ; : PR18+80050 à 100m
KCI éventuetement
°°°°°°°°°° 450 m m" s........... + PR24+150................. ! PR24+300KD10 + KA1 îi 1Lo ! | PR24+500 «L>\/\ .Bit + B3 î ' A200mQ0 @ 1 PR24+700KDIO + KMI : îd 260[. T | pr24+900p IlnRs | !.
CHARLEVILLE
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reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 18
Annexe 4 : Schémas de basculement (PHASE 2)Purges A34, bretelle 1et 2 échangeur de Donchery{PR 25+100
PR 24+900 CHARLEVILLEp 245700 GAMME FIXE
... PR24+500 |
PR 24+300 (\" PR24+150 } A}(_)
» |—— d 1 )o æ ' PR 22+700'_' 508 100m
chpteurs ÏÎ. Qe 0" ITPC AU PR 22+600PE =n 7 ""- * 4 @-u 100o = : PR22+500' t r .'"' "" PR22+400 |HORETDSR ; R" ==AUPR 204400 A . i - 80 Rappel AU PR 21+000_ SRR, ...R e [ se DS RappelAU PR 20+900o @ " PR 19+000wn
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reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 19
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reprise des chaussées - Basculement total avec fermeture de bretelles - Commune de Donchery. 20
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
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T 25-059 AR Controle gendarmerie A304RN51
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-03-03-00008 - T 25-059 AR Controle gendarmerie A304RN51 21
PRÉFET rsatien à 'Direction interdépartementaleDES ARDENNES keÊt'ber_te' des routes NordgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement des Ardennes - Autoroute A304/RN51- Contrôle de gendarmerie - Coupure d'axe- Commune de Rocroi . 'Arrêté n°T 25 - 059 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal, |Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements, .Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 26/02/25, par laquelle Monsieur Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensablede réglementer la circulation sur laRN 51 et l'autoroute A304 , dans le sens Belgique/France, afin de réaliser des contrôlesdegendarmerie, \Considérant qu'il s'agit d''un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016, ' 'Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement du contrôle degendarmerie et prévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
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ARRETEARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A304 ainsi que la RN 51, de jour comme denuit , du vendredi 14 mars 2025 à 13h00 au dimanche 16 Mars 2025 & 10h00 pour permettre laréalisation du contrôle sus-mentionné.ARTICLE 2 :Ce contrôle nécessite les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Belgique vers Reims :- du vendredi 14 Mars 2025 à 13h00 au dimanche 16 mars à 03h00, neutralisation de la voie degauche» Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 dela RN51 au PR 7+0400de I''A304. |° — La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 de I'A304.La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de l'A304.— le dimanche 16 mars de 03h00 à 10h00, coupure d'axe* Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0075de I''A304.» - La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de l'A304 via un véhicule équipé d'une flèchelatérale de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (Rocroi Sud).Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de I'échangeur 8.À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur I' A304 par la bretelle 2de ce même échangeur.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8' partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'EtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées le CEI de Charleville-Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes."ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. 'ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M./Mme le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de Rocroi ;M./Mme le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M./Mme le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,M./Mme le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M./Mme le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M./Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M./Mme le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M./Mme le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, 'M./Mme le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M./Mme les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,M./Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.À Reims, le 03 mars 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,la cheffe de I'AGR EST,
Solv ASSE 3/4
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ANNEXE n°1
ANNEXE n°1
|
| PR 7+075
PR 6+800ü2<g _ Fin de biseau PR 5+650m | '| _ Début de biseau | PR 5+500PR 5+300| _+aw4©es PR 5+100| Œ-ËÏ' | PR4+9001 ! A PR 4+700>
Note sur [a simplification des arrêtés - Annexe 1 - Modèle d'arrêté : Fermeture d'axe 55
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-03-03-00007
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale
protégée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-03-03-00007 - Arrêté
n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale protégée
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PREFETDES ARDENNESijertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale protégée
accordée à la SAS Maroquinerie des Ardennes en vue
de la démolition d'un hangar industriel à Bogny-sur-Meuse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammifères terrestres pr otégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2024 / 448 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-31 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Maroquinerie des Ardennes en date du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 7 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 15 au 31 janvier 2025 ;
Considérant que la SAS Maroquinerie des Ardennes projette la construction d'un atelier de maroquinerie en lieu
et place d'un hangar industriel, sur un site auparavant exploité par une entreprise de travaux publics avenue des
Marguerites à Bogny-sur-Meuse ;
Considérant que le hangar voué à la démolition comporte plusieurs éléments favorables au gîte des chiroptères
et abrite une colonie de reproduction de Pipistrelle commune comptant au moins 40 individus ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des animaux des espèces qu'il liste, dont la Pipistrelle commune et l'ensemble des chiroptères ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale protégée
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Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que la reconversion d'un site industriel désaffecté, déjà largement artificialisé, constitue la meilleure
solution pour développer l'activité de l'entreprise et permet de concilier les objectifs de développement
économique du territoire et de sobriété foncière ; qu'ainsi, il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet
présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par le
pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présen te dérogation est la SAS Maroquinerie des Ardennes, sise avenue des Marguerites,
08120 Bogny-sur-Meuse.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l' interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de démolition d'un hangar situé sur la parcelle
cadastrée n° AA 57, avenue des Marguerites à Bogny-sur-Meuse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il veille au respect des
dispositions réglementaires et des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux de démolition du bâtiment sont réalisés en priorité entre le 1 er mars et le 30 avril, lorsque la
température extérieure est supérieure à 10 °C.
S'il apparaît que la poursuite des travaux de démolition au-delà du 30 avril est indispensable, les accès utilisés
par les chiroptères pour accéder à leurs gîtes sont neutralisés, avant cette date, selon le protocole suivant :
1. réalisation d'observations crépusculaires du bâtiment pour localiser l'ensemble des accès utilisés par les
chiroptères ;
2. pose de dispositifs anti-retour, adaptés à la configuration des accès, permettant aux chiroptères de
quitter le bâtiment mais les empêchant d'y entrer à nouveau ;
3. 72 heures après la pose des dispositifs (ce délai sera allongé en cas de températures basses
défavorables à l'activité des chiroptères), contrôle de l'absence de chiroptères et obturation définitive
des accès.
Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune
sauvage.
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n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
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II. Mesures de compensation des impacts
Avant le démarrage des travaux de démolition, un gîte artificiel à chiroptères est construit au sein de l'espace
« nature » de la manufacture exploitée par le bénéficiaire à proximité du site détruit. Ce gîte prend la forme
d'une structure en bois en forme de « L » d'environ 3 mètres de côté et 3 mètres de hauteur. La structure est
recouverte sur son tiers supérieur d'un bardage bois, ménageant entre les deux faces un espace cloisonné par
une planche centrale et des liteaux. La structure est coiffée d'une couverture imperméable. Sa face inférieure
reste ouverte pour permettre l'accès des chiroptères à l'intérieur. Le schéma en annexe 1 illustre la conception
de cet aménagement.
Le futur bâtiment, construit en lieu et place du hangar détruit, intègre dans sa conception un bardage en bois
non traité, au niveau des acrotères, ménageant entre le bardage et la façade un espace de quelques
centimètres accessibles aux chiroptères.
En complément, un minimum de 2 gîtes artificiels en béton de bois est positionné en différents points du
nouveau bâtiment, en faisant varier la forme, la taille et l'exposition des gîtes afin de diversifier les conditions
climatiques dans ces derniers.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
L'efficacité des mesures de compensation des impacts fait l'objet d'un suivi annuel pour une durée minimale de
5 ans. Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le rapport
présente les données recueillies, évalue l'efficacité des aménagements réalisés et, le cas échéant, propose les
mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 1er mars 2026.
Les aménagements réalisés en application du II de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapport de suivi prévu à l'article 4.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-03-03-00007 - Arrêté
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
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II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même temps que
les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définie s à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la SAS Maroquinerie des Ardennes ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme. la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-03-03-00007 - Arrêté
n° 2025-DREAL-EBP-0045
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale protégée
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VUE DE DESSOUS
. PoteauBardagePlanche intérieure pour cloisonnement[ Liteaux
2 M DE HAUT
VUE DE FACE3 M DE LONG
Fond ouvert
3 M DE HAUT
Annexe 1 : schéma de principe de l'aménagement prévu à l'article 3
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Préfecture des Ardennes
8-2025-03-05-00001
Arrêté n°2025-114 autorisant l'organisation de
l'Enduro de Vouziers le dimanche 13 avril 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-114 autorisant l'organisation de l'Enduro de Vouziers le dimanche 13
avril 2025 32
PREFETDES ARDENNE ;Liberté . CabinetEgalité Direction des sécuritésFraternité F v ce B e . ; .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2025-114autorisant l'organisation de l'ENDURO DE VOUZIERSle dimanche 13 avril 2025
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier par lequel M. Francis DARDARD, représentant l'association ARDEN'MOTO PASSION,sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 13 avril 2025, l'épreuve sportive dénommée "ENDURODE VOUZIERS" ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis des membres de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de lacommission départementale de la sécurité routière réunie le 27 février 2025 ;
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avril 2025 33
2/
ARRETE:= DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er — L'association ARDEN'MOTO PASSION représentée par M. Francis DARDARD, estautorisée à organiser l'épreuve sportive dénommée "ENDURO DE VOUZIERS", le dimanche 13 avril2025, selon le parcours indiqué sur la carte ci-jointe.Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente, et des éléments figurant auprésent arrêté.Article 3 — L'organisateur apporte la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face'aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.La sécurité de I'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages quipourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de celle-ci, sont de sa responsabilité.Article 4 — La manifestation ne pourra débuter qu'après la production, par l'organisateur technique àl'autorité préfectorale, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).Le directeur de course sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées.Article 5 — L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande duPréfet en cas dé risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents parle règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 6 — Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux participants de seconformer aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de gendarmerie concernéesen vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. .Article 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 — L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 — Aucune marque définitive ne devra être apposée sur la chaussée tout au long du circuitemprunté par l'épreuve _Il est également interdit de jeter ou laisser tomber des papiers, emballages, détritus ou autres objetsportant atteinte à la bonne tenue des lieux.Article 10 — Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par I'épreuve seront acquittés parl'organisateur.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-114 autorisant l'organisation de l'Enduro de Vouziers le dimanche 13
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= DISPOSITIONS PARTICULIERESArticle 11 — Sécurité :L'organisateur est tenu de :- veiller au respect du stationnement sur les parkings prévus pour les spectateurs ainsi qu'au sens decirculation qui sera mis en place le jour de la course. Il est recommandé la désignation d'un servicede guidage au stationnement : ces personnes devront être porteurs d'un gilet individuel à hautevisibilité ;- veiller au respect de la capacité suffisante d'accueil des aires réservées au stationnement pouraccueillir les véhicules ;- veiller tout particulièrement à laisser libre le chemin d'accès des secours à la manifestation;- veiller à une présence permanente de signaleurs sur la voie publique, et à chaque croisement avecune route départementale ou la voie verte, pour toute la durée des épreuves, aux endroits où lesparticipants empruntent ou traversent la chaussée afin d'assurer leur sécurité : ces personnes serontidentifiables et porteurs d'un gilet haute visibilité ;- veiller à ce que le nombre de signaleurs sur le terrain soit en corrélation avec l'état prévu dans l'avisd'épreuve sportive ;- mettre en place, sur les axes routiers, des panneaux annongant l'épreuve sportive de part et d'autredes axes traversés par les concurrents, afin d'aviser les automobilistes ;- mettre en place des dispositifs de franchissement adaptés lors de la traversée de cours d'eau pourles épreuves dites spéciales ; '- s'assurer du respect du code de la route, en dehors des épreuves dites spéciales, sur les parcoursde liaison ;- affcher le présent arrêté aux extrémités de la section concernée par la course et sur le panneau dela commune ;- avertir les usagers de la présence de la manifestation par des panneaux temporaires ;- nettoyer la chaussée pendant toute la durée de l'épreuve, et à chaque traversée ;- contrôler la nuisance sonore d'accès aux parcelles forestières et ligne de parcelles en dehors dessentiers et chemins ;- sensibiliser les pratiquants et organisateurs au respect des milieux et des espèces ;- interdire la circulation dans les fossés et sur les accotements.- interdir le stationnement hors parkings spectateurs afin de garantir la viabilité de l'axe d'évacuationréservé aux secours. A cet effet, des signaleurs devront étre mis en place afin de guider lesspectateurs et faire respecter le sens de circulation au début et en fin de manifestation ;Article 12 — Secours :- les docteurs.Matthieu SAVETIER, Juliette COPPEE et Marc DEVERLY, libres de tout engagement,seront en charge de l'assistance médicale sur les trois spéciales chronométrées (un médecin parspéciale) et disposer des moyens nécessaires pour diriger ou superviser éventuellement lesinterventions de secours, lesquels seront judicieusement implantés ;- un poste de secours et/ou d'assistance sera efficacement matérialisé, tout en assurant la viabilité etle balisage d'un axe qui leur sera exclusivement réservé depuis ledit poste, jusqu'à la voied'évacuation ;- seront présentes sur site une ambulance de la société AMBULANCES TAXIS CHALON-MARTEL(de 7h30 à 18h00), ainsi qu'une ambulance de la société AMBULANCES TAXIS BIEL (de 7h30 à18h00) le dimanche 13 avril 2025 ;
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- les épreuves chronométrées devront étre arrêtées en cas de départ des ambulances et/ou desmédecins ;-le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation ;Article 13 — Protection incendie :L'organisateur devra s'assurer que les services du SDIS géographiquement compétents soientsuffisamment informés du déroulement de la manifestation.Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal.Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de ses abords immédiats,l'appel éventuel du centre de traitement de l'alerte (CTA) au n° 18 ou du centre de réception et derégulation des appels (CRRA) au n° 15 ;Un essai sera effectué avant le début de la manifestation ;Le service de sécurité incendie devra étre assuré par les commissaires de piste ayant à dispositiondes extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par I'épreuve seront acquittés par l'organisateur.
u DISPOSITIONS FINALESArticle 14 — |l appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs depolice qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toutemesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer lebon déroulement de la manifestation.Article 15 — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 16 — la directrice de cabinet,le maire des communes concernées,le président du conseil départemental,le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de l'office national des forêts,l'organisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le - 5 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,
——
Annexe : parcours
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[ - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le pointsur lequel porte la contestation :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;< soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;° Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
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sur | | 08/01/2025, 16:22
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Secrétariat Général Commun Départemental
(SGCD)
8-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral n°2025-88 portant règlement
intérieur des services de la préfecture et des
sous-préfectures.
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-88 portant règlement intérieur
des services de la préfecture et des sous-préfectures. 41
PREFET Secrétariat général commun départementalDES ARDENNES Bureau des ressources humainesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-88Portant règlement intérieur des services- de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour 'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées ;Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congês annuels des fonctionnaires del'Etat ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans lafonctlon publique de I'Etat et dans la magistrature;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du25 août 2000 relatif à 'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de I'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de I'administration duministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du Ministère de l'Intérieur ;Vu larrété interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'informationet de communicationdu Ministère de l'Intérieur ;
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des services de la préfecture et des sous-préfectures. 42
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable auxassistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social duministère de l'Intérieur ; |Vu larrété interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pourles personnels du ministèrede l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;Vu la circulaire du 27 février 2002 (INT A 02 00053 C) d'application des textes réglementairesrelatifs à l''aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu les accords du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieuret des outre-mer et des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-597 du 21 octobre portant règlement intérieur des services dela préfecture et des sous-préfectures ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental (SGCD) des Ardennes en date du 19 décembre 2024 ;Considérant les accords du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère deI'intérieur et des outre-mer et des directions départementales interministérielles qui viennentdéfinir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de 'ensemble des services duministère de l'intérieur et des outre-mer.Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité l'article 17 du règlement intérieur desservices de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes et d'abroger la note deservice du 9 août 2021 contenue dans l'annexe E.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETEArticle 1 : ObjetLe présent arrété et son annexe déterminent les dispositions applicables a la gestion dutemps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi queles agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecturedes Ardennes.
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Article 2 : Entrée en vigueur du reglement intérieurLe présent reglement entre en vigueur des le lendemain de sa publication.
Article 3 : Suivi et révision du règlement intérieurIl est rendu compte de l'application du présent reglement au comité social d'administration.Le présent règlement peut faire I'objet d''une révision, aprés consultation du comité sociald'administration.
Article 4 : Abrogation de l'ancien règlement intérieurLe présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n°2021-597 portant règlement intérieur desservices de la préfecture et des sous-préfectures et ses annexes.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets et sous-préfète deSedan, Rethel et Vouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sontchargés de I'exécution du présent arrêté. |l sera publié au recueil des actes administratifs desservices déconcentrés de I'Etat dans le département et sur le site intranet et diffusé auxagents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commundépartemental.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 février 2025Le préfet
Alain BUCQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut étre introduit :soit un recours gracieux, auprés de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'intermédiaire de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite intranet «www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l''un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration de deux mois.
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des services de la préfecture et des sous-préfectures. 45
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Règlement intérieur
ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-'arrêté n°2025- 88 du88 du 28 février 2025 28 février 2025
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RÈGLEMENT INTÉRIEURRÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SERVICES DE LA PRÉFECTUREDES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ET DES SOUS-PREFECTURESET DES SOUS-PREFECTURES
DES ARDENNESDES ARDENNES
Table des matières
Article 1. Le champ d'application du règlement intérieur...............................................4
Article 2. Les droits et devoirs des agents.......................................................................4
2.1. Les principaux droits...........................................................................................4
2.2. Les principaux devoirs........................................................................................4
Article 3. Les garanties minimales.....................................................................................5
3.1. Les règles générales..........................................................................................5
3.2. Les dérogations aux garanties minimales..........................................................5
Article 4. Les unités de travail et l'organisation du travail..............................................6
Article 5. Les cycles de travail............................................................................................6
5.1. Le cas général....................................................................................................6
5.2. Les régimes dérogatoires...................................................................................7
Article 6. Les horaires de fonctionnement des services.................................................7
6.1. Le cas général....................................................................................................7
6.2. Cas dérogatoire..................................................................................................7
Article 7. Les plages horaires.............................................................................................8
7.1. La période de référence.....................................................................................8
7.2. Les plages fixes et variables..............................................................................8
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes 8
b) Les services d'accueil au public............................................................................. 8
c) Les chauffeurs de la préfecture.............................................................................. 9
d) Les agents du standard.......................................................................................... 9
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes...................................... 9
7.3. la pause méridienne...........................................................................................9
Article 8. L'enregistrement du temps de travail.............................................................10
8.1. Le temps de travail quotidien...........................................................................10
8.2. Le crédit/débit d'heures mensuel.....................................................................10
8.3. La mission.........................................................................................................11
8.4. La formation......................................................................................................11
8.5. Le report de temps partiel.................................................................................12
Article 9. Les personnels d'encadrement soumis à des dispositions spécifiques ....12
Article 10. Les congés annuels........................................................................................12
Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT)....13
11.1. Le droit à l'ARTT.............................................................................................13
11.2. La minoration des jours ARTT........................................................................13
Article 12. La journée de solidarité..................................................................................14
Article 13. Le compte épargne temps..............................................................................14
Article 14. Les heures supplémentaires..........................................................................14
14.1. La définition d'une heure supplémentaire......................................................14
14.2. La validation des heures supplémentaires.....................................................15
14.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre...................................................16
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Article 15. Les astreintes et interventions......................................................................16
15.1. La définition de l'astreinte...............................................................................16
15.2. La définition de l'intervention..........................................................................16
15.3. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes et
interventions..............................................................................................................17
15.4. La validation des astreintes et des interventions...........................................17
Article 16. Les autorisations spéciales d'absence........................................................ 18
Article 17. Le télétravail.....................................................................................................18
Article 18. Le départ d'un agent.......................................................................................20
Article 19. Les modalités de suivi....................................................................................20
annexe A : le règlement d'emploi des personnels techniques et spécialisés............20
annexe B : les horaires d'ouverture au public............................................................... 20
annexe C : les congés annuels........................................................................................20
annexe D : les autorisations d'absence pour des évènements familiaux...................20
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AARTICLERTICLE 1. 1. LLEE CHAMPCHAMP DD''APPLICATIONAPPLICATION DUDU RÈGLEMENTRÈGLEMENT INTÉRIEURINTÉRIEUR
Le présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la mise
en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés et
circulaires en vigueur.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures
des Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.
Il garantit une égalité de traitement de l'ensemble des agents et tient compte de la diversité des
missions exercées.
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et de
service en tant qu'elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniques
spécialisés (REPTS) figurant en annexe A, qui prévoit des dispositions spécifiques à chaque
catégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agents
assurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
AARTICLERTICLE 2. 2. LLESES DROITSDROITS ETET DEVOIRSDEVOIRS DESDES AGENTSAGENTS
Conformément au statut général de la fonction publique, l es agents de la préfecture et des sous-
préfectures ont des droits et des devoirs.
2.1. LES PRINCIPAUX DROITS
Les principaux droits sont :
• la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
• le droit de grève ;
• le droit syndical ;
• le droit à la formation permanente ;
• le droit de participation ;
• le droit à rémunération après service fait ;
• le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRS
Les agents de la préfecture et des sous-préfectures :
1) doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sont
données par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement des
services ;
2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de
chacun ;
3) doivent respecter les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pour
un agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur le
lieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;
4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
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prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux
documents administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion
professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ;
5) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, dans l'exercice de leurs
fonctions, en donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédure
pénale).
AARTICLERTICLE 3. 3. LLESES GARANTIESGARANTIES MINIMALESMINIMALES
3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALES
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décret du
25 août 2000 et les textes pris pour son application :
• la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
de 12 semaines consécutives ;
• le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche, ne peut être
inférieur à 35 heures ;
• la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
• le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures ;
• l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
• le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures ;
• le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
• la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties
minimales.
Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l'article 10
du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES
L'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties
minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les
services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l'ensemble des personnels
des préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du
25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans
l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulière
entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne
permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;
b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du
décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement à
l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés
au a.
5
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-88 portant règlement intérieur
des services de la préfecture et des sous-préfectures. 50
ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-'arrêté n°2025- 88 du88 du 28 février 2025 28 février 2025
Ces missions consistent notamment à :
1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information
du ministère ;
2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou
des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
3. Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'État en cas d'événements
mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
5. Assurer les missions de représentation de l'État ou assister le représentant de l'État dans
ces missions.
Pour ces personnels :
• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder 60 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne
de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos
hebdomadaire minimum de 35 heures ;
• La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.
• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;
• L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures . Dans le cas des
conducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit
heures.
Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleurs
délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont il
sera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
AARTICLERTICLE 4. 4. LLESES UNITÉSUNITÉS DEDE TRAVAILTRAVAIL ETET LL''ORGANISATIONORGANISATION DUDU TRAVAILTRAVAIL
L'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité de
son responsable.
L'organisation du travail consiste en la définition du plan de charge et des modalités d'exécution
des tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des jours
d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable de l'unité de
travail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors de
l'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsable
de l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.
Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendant
les horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l'année si cela est
compatible avec le bon fonctionnement du service.
AARTICLERTICLE 5. 5. LLESES CYCLESCYCLES DEDE TRAVAILTRAVAIL
5.1. LE CAS GÉNÉRAL
Le cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfectures
est le cycle hebdomadaire.
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des services de la préfecture et des sous-préfectures. 51
ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-'arrêté n°2025- 88 du88 du 28 février 2025 28 février 2025
Au terme de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail est
fixée par service ou par partie de service ou par nature de fonctions et peut être égale à 36h30,
37 h, 38 h ou 38h30.
La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ; elle est répartie sur 5 jours, soit
un volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d'ARTT par an.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaire
précitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou
36h30) après avis du comité technique.
5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRES
a) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travail
annuel de 1607 heures et hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 jours
d'ARTT par an.
b) Les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans le
respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000, d'une large
autonomie dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18
jours par an.
AARTICLERTICLE 6. 6. LLESES HORAIRESHORAIRES DEDE FONCTIONNEMENTFONCTIONNEMENT DESDES SERVICESSERVICES
Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.
6.1. LE CAS GÉNÉRAL
Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19 h 00.
A minima , les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plages
fixes prévus par le présent règlement.
Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
Les plages fixes des agents sont déterminées à l'article 7.
Les horaires d'ouverture des services aux usagers tiennent compte des horaires de
fonctionnement des services. Pour les services dont les agents travaillent en guichet, à la
préfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes, les heures d'ouverture au public sont
annexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l'objet
d'une communication la plus large possible auprès des usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRE
Le service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
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Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-88 portant règlement intérieur
des services de la préfecture et des sous-préfectures. 52
7h30 9h00 11h 14h00 16h30 19h
7h30 9h00 11h 14h00 16h 19h00
7h30 8h30 11h 13h30 16h30 19h
ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-'arrêté n°2025- 88 du88 du 28 février 2025 28 février 2025
AARTICLERTICLE 7. 7. LLESES PLAGESPLAGES HORAIRESHORAIRES
Les services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horaire
variable dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 25 août 2000.
Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leurs
besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles du
présent règlement.
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence est le mois.
7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLES
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes
Les plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des
Ardennes à l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs de la
préfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi :
plages fixes :
• entre 9 h 00 et 11 h 30
• entre 14 h 00 et 16 h 30 (lundi au
jeudi)
• entre 14 h 00 et 16 h 00 (vendredi)
plages variables :
• entre 7 h 30 – 9 h 00
• entre 11 h 30 – 14 h 00
• entre 16 h 30 – 19 h 00 (lundi au jeudi)
• entre 16 h 00 – 19 h 00 (vendredi).
Du lundi au jeudi :
Le vendredi :
b) Les services d'accueil au public
A la préfecture , les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis à
l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes :
• entre 8 h 30 et 11 h 30
• entre 13 h 30 et 16 h 30
plages variables :
• entre 7 h 30 – 8 h 30
• entre 11 h 30 – 13 h 30
• entre 16 h 30 – 19 h 00
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ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-'arrêté n°2025- 88 du88 du 28 février 2025 28 février 2025
En sous-préfecture , les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public
définis à l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes :
• entre 8 h 30 et 11 h 30
• entre 14 h 00 et 16 h 30
plages variables :
• entre 7 h 30 – 8 h 30,
• entre 11 h 30 – 14 h 00,
• entre 16 h 30 – 19 h 00.
c) Les chauffeurs de la préfecture
Les plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont les
suivantes :
plages fixes :
• entre 10 h 30 et 11 h 30
• entre 14 h 00 et 15 h 30
plages variables :
• entre 7 h 30 – 10 h 00,
• entre 11 h 30 – 14 h 00,
• entre 15 h 30 – 18 h 00.
d) Les agents du standard
Pour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l'article du 6.2, les horaires des
agents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertation
avec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste à
partir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander à
son supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste de
travail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction des
nécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur l'intranet.
Dans le cas où l'arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller à régulariser le
débit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail supplémentaire sur le mois en
cours, soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absence
exceptionnelle dans les conditions fixées.
L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifier de son absence la demi-journée au-delà de
1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit :
- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h ;
- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 15h00.
7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNE
La pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la durée
de la pause méridienne est comprise entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pause
méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
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L'interruption méridienne doit obligatoirement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée à
l'aide du badge. À défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette période
méridienne.
Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45
minutes, les agents doivent être à leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortie
enregistrée sur CASPER.
AARTICLERTICLE 8. 8. L'L'ENREGISTREMENTENREGISTREMENT DUDU TEMPSTEMPS DEDE TRAVAILTRAVAIL
8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN
Le décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur le
Système de Gestion de Temps de Présence (CASPER) par pointage à l'aide notamment de la
carte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.
Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d'un poste de travail avec
ordinateur ayant accès à l'application CASPER.
Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour travaillé :
• l'heure d'arrivée ;
• l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une durée
obligatoire minimale de 45 minutes), y compris si l'agent reste dans les locaux;
• l'heure du départ.
Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressources
humaines (BRH) les éventuels manquements observés.
Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des plages fixes ou omet d'arrêter son
compte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. Il appartient
alors à l'agent concerné de faire corriger l'anomalie en justifiant l'anomalie et en demandant la
validation par son chef de service.
Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et des
contractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du temps
de travail effectif.
Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction
départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
sont situés à Charleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent le
présent règlement intérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sont
équipés du dispositif informatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené à
intervenir à la DDT ou à la DDETSPP peut s'y rendre directement depuis son domicile et y
enregistrer sont temps de travail. Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Les
déplacements correspondants ont le caractère d'un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUEL
Le crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois.
Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l'objet d'un écrêtement automatique par l'application CASPER.
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Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires
et n'ouvrent pas droit à compensation.
La consommation des heures non écrêtées peut s'effectuer ainsi :
- soit par une 1/2 journée de régulation de 3 h 48,
- soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).
Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans le
mois en cours ou au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une
« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sans
toutefois dépasser 1 journée par mois.
Il appartient aux chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulation
mensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, ces
demi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d'autres congés.
Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7 h 36 et doit être
obligatoirement rattrapé le mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débit
ou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application des
textes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
8.3. LA MISSION
Est considéré comme en « mission », un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une
durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent
est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de
l'agent.
Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d'une
convocation.
Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,
adressée au chef de service pour validation.
Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures
normales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATION
Les périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :
➢ journée de formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou cité
administrative / sous-préfecture / DDI) : 7 h 36 ;
➢ journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de la
durée effective de la formation ou forfait de 7 h 36 ;
➢ journée de formation en dehors de la résidence administrative :
système déclaratif :
- 1er jour : temps de trajet inclus y compris en cas de départ la veille un jour non travaillé,
pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures ;
- jours suivants : 7 h 36 ;
- dernier jour : identique au 1er jour.
La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
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Au retour de l'agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :
• soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau des
ressources humaines,
• soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par le
chef de service sur CASPER.
8.5. LE REPORT DE TEMPS PARTIEL
Les agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leur
chef de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.
Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.
Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé par
le chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par le
bureau des ressources humaines.
AARTICLERTICLE 9. 9. LLESES PERSONNELSPERSONNELS DD''ENCADREMENTENCADREMENT SOUMISSOUMIS ÀÀ DESDES DISPOSITIONSDISPOSITIONS SPÉCIFIQUESSPÉCIFIQUES
Les agents relevant de droit de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour ce
régime en application de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont :
➢ de droit :
- les préfets et les sous-préfets,
- les directeurs et chefs de service administratif.
➢ à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agents
occupant l'une des fonctions suivantes:
- les secrétaires généraux de sous-préfecture,
- les chefs de service,
- les chefs de bureau,
- le délégué du préfet.
Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 jours
d'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une année
pleine.
Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une compensation horaire ou d'indemnisation
pour heures supplémentaires.
AARTICLERTICLE 10. 10. LLESES CONGÉSCONGÉS ANNUELSANNUELS
Les modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26
octobre 1984.
Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour un
équivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de
2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».
Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexe
C).
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
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S'ajoutent des jours de fractionnement, comme suit :
- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai au
31 octobre :
- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai
au 31 octobre.
Le jour ou les 2 jours de fractionnement accordés pour congé pris en dehors de la période du 1 er
mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).
AARTICLERTICLE 11. 11. LLESES JOURSJOURS DD''AMÉNAGEMENTAMÉNAGEMENT DEDE LALA RÉDUCTIONRÉDUCTION DUDU TEMPSTEMPS DEDE TRAVAILTRAVAIL (ARTT) (ARTT)
11.1. LE DROIT À L'ARTT
Le choix du cycle de 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.
Le cycle de 36h30 réservé aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d'ARTT.
La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennent
compenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuels
fixés par les textes réglementaires.
Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'année
civile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.
Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixées
par les textes en vigueur.
Un bilan des modalités d'utilisation des jours d'ARTT est établi par service et est présenté au
comité technique.
Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, après
information du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Sauf
exception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont des
journées ARTT collectives.
11.2. LA MINORATION DES JOURS ARTT
Les jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de
l'année civile considérée.
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit la
règle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d'ARTT.
En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)
entraînent une réduction des jours d'ARTT. Il en est de même de toute absence.
Il y a toutefois 2 exceptions :
• les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical ;
• et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont
assimilées à du temps de travail effectif.
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La règle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail (cycle de 38 heures) est la
suivante :
• une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT ;
• une absence de 13 jours et plus minore d'1 jour d'ARTT et ainsi de suite.
Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réduction
de jours d'ARTT.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours d' ARTT à défalquer serait supérieur au solde de jours
d'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.
AARTICLERTICLE 12. 12. LLAA JOURNÉEJOURNÉE DEDE SOLIDARITÉSOLIDARITÉ
La journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, est travaillée.
Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n'est pas travaillé. Il est décompté sur les
jours préfixés issus de l'ARTT.
La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de temps
de travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heures X 5 jours). Le principe est donc de restituer
à chaque agent la différence entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de la
journée de solidarité.
A date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le bureau des ressources humaines
via CASPER pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
AARTICLERTICLE 13. 13. LLEE COMPTECOMPTE ÉPARGNEÉPARGNE TEMPSTEMPS
Le régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002
modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009.
Le CET est ouvert à la demande de l'agent. Il permet à son détenteur d'accumuler des droits à
congés rémunérés.
L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou de
fractionnement du 1er janvier de l'année n+1 jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
AARTICLERTICLE 14. 14. LLESES HEURESHEURES SUPPLÉMENTAIRESSUPPLÉMENTAIRES
14.1. LA DÉFINITION D'UNE HEURE SUPPLÉMENTAIRE
Conformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demande
expresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle-ci, au-delà de la durée définie
pour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires
se décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référence
choisie pour le cycle.
Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heure
supplémentaire sollicitée par son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
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Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut de
récupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorie
B et C peuvent bénéficier d'une telle indemnisation financière.
Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, les
heures effectuées mensuellement au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,
dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l'article 6.4 du présent règlement.
En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36
pouvant faire l'objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :
• lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant
07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agents
du standard (après 20h30);
• dans la limite de 25 h par mois ;
• et après validation a priori par le secrétaire général de la demande d'indemnisation
présentée par le chef de service et justifiant du recours à ces heures supplémentaires.
Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à la
validation du secrétaire général de la préfecture.
Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavis
suffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de la
préfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.
Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7
heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation est
majorée de 100%.
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Pour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l'objet au préalable d'une
validation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmise
par le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle de
l'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.
Toute heure effectuée à la demande de l'autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertes
par le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.
A titre d'exemple sur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travail
s'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de
l'autorité hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est
considéré comme travail supplémentaire de nuit.
En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garanties
minimales réglementaires sauf dérogations instituées par l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août
2000.
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14.3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE
La règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3
mois. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées (agents de
catégories B et C).
Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heures
supplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires
et n'ouvrent pas droit à compensation.
AARTICLERTICLE 15. 15. LLESES ASTREINTESASTREINTES ETET INTERVENTIONSINTERVENTIONS
La circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l'astreinte. Il
appartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'il
est utile de placer en position d'astreinte au regard d'une probabilité raisonnable d'intervention.
15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTE
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.
Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de
travail habituel, ou encore là où son intervention est requise.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour lesquelles il est possible de
recourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :
• Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;
• Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;
• Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
• Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de
police ;
• Accomplir, au nom de l'État, les actes juridiques urgents ;
• Assurer la défense de l'État devant les juridictions.
Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de la
conduite automobile.
L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.
L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis à
l'astreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes les
obligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sa
hiérarchie.
15.2. LA DÉFINITION DE L'INTERVENTION
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001, l'intervention correspond à
la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
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de service, dans le cadre d'une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel,
ou encore là où son intervention est requise.
Seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuel
entre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci et
sont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effective
lorsque l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est rappelé sur son lieu de travail
ou qu'il effectue une télé-intervention.
La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte à
communiquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis son
domicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombre
d'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d'astreinte.
Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.
15.3. LE RÉGIME DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
Aux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime de
l'astreinte ont droit à, une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour
pension ou, à défaut, à un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.
Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre
de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.
Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
et des interventions.
Si le jour férié tombe en semaine, c'est-à-dire entre le lundi et le vendredi inclus, il convient de
verser l'indemnisation pour une semaine complète à laquelle s'ajoute le montant de
l'indemnisation du jour férié.
Ce supplément d'indemnisation du jour férié est également valable pour une astreinte réalisée du
lundi au vendredi comprenant un jour férié.
À l'inverse, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l'indemnisation supplémentaire n'a
pas lieu d'être puisque l'indemnisation de ces astreintes est valorisée pour prendre en compte la
contrainte du week-end.
L'agent peut être d'astreinte un jour de RTT imposé. Il ne pourra pas récupérer son jour de RTT
imposé mais bénéficiera d'une indemnité ou d'un repos compensateur en contrepartie de
l'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Les agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puis
transmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d'astreinte effectuées, et les heures
d'intervention ou de télé-intervention.
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AARTICLERTICLE 16. 16. LLESES AUTORISATIONSAUTORISATIONS SPÉCIALESSPÉCIALES DD''ABSENCEABSENCE
Les autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son service
alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent
être de droit (ex : activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme par
exemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux ( cf. annexe D) qui sont accordées
sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par le
secrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressources
humaines qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible sur
l'intranet).
Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l'État. Elles
ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.
La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureau
des ressources humaines.
AARTICLERTICLE 17. 17. LLEE TÉLÉTRAVAILTÉLÉTRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les accords du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des
outre-mer et des directions départementales interministérielles viennent définir les modalités de
mise en œuvre du télétravail au sein de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et des
outre-mer.
L'ensemble des activités exercées par les agents sont éligibles au télétravail à l'exclusion de
certaines activités limitativement définies à l'article 2 de l'accord du 19 février 2024 concernant le
télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de l'accord du 19 février 2024
concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles du 19 février
2024 et notamment les activités de contrôle et d'inspection, les activités opérationnelles qui
rentrent dans le cadre d'opérations de police, de prévention et de secours et les activités de
représentation de l'État.
Le télétravail s'organise au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé que l'agent aura
préalablement déclaré. Il peut également se pratiquer dans tout bâtiment où sont installés des
services relevant de son administration, dans un bâtiment relevant d'une autre administration
publique ou dans un bâtiment privé sous réserve qu'une convention ait été conclue avec le
responsable du lieu. Il appartient au chef de service de valider les lieux d'exercice du télétravail
choisis par le télétravailleur. Le lieu d'exercice du télétravail choisi doit impérativement permettre à
l'agent de rejoindre sa résidence administrative dans des délais raisonnables en cas de
dysfonctionnement du matériel ou en cas de crise qui nécessiterait la présence physique des
agents sur site.
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L'autorisation de télétravail est limitée à l'exercice des fonctions sur un poste. En cas de
changement de poste, l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est caduque et l'agent
intéressé peut présenter, s'il le souhaite, une nouvelle demande.
Le télétravail n'est pas autorisé durant les congés de l'agent quels qu'ils soient.
L'examen des demandes de télétravail se fait au fil de l'eau. La demande de télétravail peut être
réalisée à tout moment par l'agent. Le supérieur hiérarchique direct rend un avis dans les
meilleurs délais sur la demande de l'agent notamment sur la compatibilité de la demande avec
l'intérêt du service.
Un entretien avec l'agent est vivement recommandé. L'examen de la compatibilité de la demande
avec l'intérêt du service vise à vérifier que les objectifs fixés au service pourront être atteints quel
que soit le mode d'organisation du travail retenu. Une attention particulière sera accordée à
l'articulation entre le présentiel et le télétravail afin de préserver les fonctionnements collectifs et
l'efficacité des organisations du travail. Le chef de service décide par écrit d'accorder ou de
refuser l'exercice des fonctions en télétravail en tenant compte de l'intérêt du service dans un délai
d'un mois.
Le chef de service peut demander à l'agent nouvellement affecté dans un service de demeurer en
présentiel lors de sa prise de poste sur une durée qui ne peut être supérieure à plus de trois mois.
L'agent formule sa demande de télétravail auprès de son chef de service sous couvert de son
supérieur hiérarchique et transmet sans délai une copie de sa demande au service en charge des
ressources humaines. La demande s'accompagne d'attestations relatives à la conformité de
l'installation électrique, à l'installation dans de bonnes conditions et à la connexion internet. Les
pièces constitutives au dossier de demande de télétravail sont accessibles sur l'intranet.
La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine (pour
un temps plein) avec une présence sur site qui ne peut être inférieure à 2 jours (sauf cas
particuliers : handicap, santé, grossesse, période de crise…). À leur demande, les agents en
situation de handicap peuvent bénéficier jusqu'à 5 jours de télétravail par semaine sur une période
qui peut aller jusqu'à six mois. Cette autorisation est soumise à l'avis du médecin du travail ou du
service de médecine préventive et peut être renouvelée.
Les jours de télétravail qu'ils soient flottants ou fixes peuvent être fractionnés en demi-journée.
Casper permet d'enregistrer les jours de télétravail. Lorsque l'agent est en télétravail, il enregistre
son temps de travail quatre fois par jour dans le logiciel d'enregistrement du temps de travail.
Le supérieur hiérarchique direct peut demander à un agent d'être en présentiel un jour de
télétravail si sa présence est requise de façon impérative ou pour nécessités de service. L'agent
doit être prévenu dans un délai raisonnable et peut alors demander le report de son jour de
télétravail.
Le télétravail peut être interrompu à l'initiative de l'agent ou du chef de service en cas de
nécessités de services sous réserve du respect d'un délai de prévenance.
L'agent peut à tout moment renoncer à l'exercice du télétravail sans avoir besoin de se justifier. Le
chef de service dispose d'un délai de deux mois pour permettre le retour en présentiel. Ce délai
peut être réduit par le chef de service ou par l'agent si aucune contrainte organisationnelle ne s'y
oppose.
Le chef de service peut à tout moment, par écrit notifié à l'agent, avec un délai de prévenance de
deux mois, interrompre le télétravail.
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ANNEXE de l'arrêté n°2025-88 du 28 février 2025
Le télétravail peut être interrompu en cas de nécessités de service dûment motivées aprèsentretien préalable. Il peut s'agir par exemple de l'inadaptation des modalités de travail (naturedes taches, outils) avec le télétravail ou du non-respect des règles préalablement fixées d'exercicedu télétravail. Cette interruption doit être précédée d'un entretien individuel au cours duquel l'agentpeut étre accompagné d'un représentant du personnel.L'agent peut demander le report d'un jour de télétravail. Les modalités de report font l'objet d'unevalidation par le supérieur hiérarchique qui tient compte des souhaits de l'agent au regard desnécessités de service.ArTicLe 18. LE DEPART D'UN AGENTEn cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,disponibilité, détachement, congé parental), I'agent doit effectuer les démarches suivantes auprèsdu bureau des ressources humaines :- La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif ;- La remise des badges d'accès, de pointage ;- La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre ;- Le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition par la préfecture au regard desmissions exercées.Il est de la responsabilité de la hiérarchie de l''agent de supprimer ses habilitations informatiquessous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
ArTicLe 19. LES MODALITÉS DE SUIVILe présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de I'évolution de lalégislation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l'Etat et pourra être modifié, aprèsavis du comité technique.Il est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressourceshumaines. Il est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE À : LE REGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISESANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLICANNEXE C : LES CONGÉS ANNUELSANNEXE D : LES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUXFait à Charleville-Mézières, le 28 février 2025,
Alain BUCQUET20
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Ex ,MINISTÈRE ¢ RSË...È!DE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESSOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
REGLEMENT D'EMPLOIDES PERSONNELS TECHNIQUESEN FONCTION DANS LES PREFECTURESET SOUS-PREFECTURES
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PRÉAMBULE51. Dispositions communes aux personnels techniques71.1. ... Les droits71.1.1. La formation71.1.2. La liberté syndicale81.1.3. Le régime de travail81.1.4. Les congés annuels81.1.5. Le jour de solidarités1.1.6. Le compte épargne-temps91.1.7. La protection101.1.8. La santé et la sécurité au travail101.1.9. L'accès à l'information111.2. Les obligations111.2.1. L'obligation de réserve111.2.2. La définition et I'exécution des missions111.2.3. La durée de travail121.2.4. Les modalités de cumul d'activités151.2.5. Le logement de FONCLIONS ...t 141.2.6. La rémunération et l'indemnisation.172. Dispositions spécifiques192.1. Les fonctionnaires des services techniques192.1.1. La spécialité conduite de véhicules192.1.2. — La spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteur202.1.3. — La spécialité hébergement-restauration202.1.4. — La spécialité accueil, maintenance et logistique (AML)212.1.5. ... La spécialité prévention et surveillance212.2. Les contractuels222.3. Les apprentis23Annexe - BIBLIOGRAPHIE24
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PREAMBULEA titre liminaire, il convient de préciser que le présent règlement d'emploi s'appliqueaux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints et des contrôleurs techniquesdes administrations de I'Etat, aux agents sous contrat de droit public et aux apprentisen fonction dans les préfectures et sous-préfectures. Il sera annexé au règlementintérieur de chaque préfecture concernée. Par ailleurs, il sera diffusé et accessible surI'intranet du ministère de I'intérieur et intégré dans le guide de la vie en poste à l'usagedes préfets et sous-préfets.Ces personnels seront nommés personnels techniques dans le présent guide.Les personnels en fonction dans d'autres structures telles que les secretariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou en services de police(compagnies républicaines de sécurité, etc) sont soumis au règlement applicable dansces structures.Les personnels techniques affectés auprès d'un préfet ou d'un sous-préfet participentdirectement aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leursfonctions dans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligationsprofessionnelles et leurs droits.Les personnels techniques contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui présentedeux caractéristiques particulières: l'exigence d'une très grande disponibilité etl'étendue de la fonction de représentation. Ces deux contraintes atteignent uneintensité sans équivalent dans d'autres fonctions publiques ou privées.Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions(principalement conduite de véhicule, entretien de premier niveau des engins etvéhicules à moteur, hébergement et restauration, accueil, maintenance et logistique,prévention et surveillance).Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du préfet ou du sous-préfet auprès duquel ils sont affectés. Le préfet ou le sous-préfet et les personnelstechniques placés sous leur autorité doivent bénéficier d'un respect mutuel.Les droits et les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniquesprocèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation dupréfet ou du sous-préfet:- elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels del'administration, notamment en soirée mais également les samedis, dimancheset jours fériés ;- elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu publicet un domicile privé.Dans cet esprit, le règlement d'emploi des personnels techniques affectés auprès dupréfet ou du sous-préfet se propose de fixer les repères indispensables entre lesmissions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie
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privée. Cette distinction suppose de part et d'autre tact et mesure, avec le soucipartagé de donner la meilleure image de l'État.Ce texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement saplace à l'intelligence des situations. Il vise à reconnaître aux personnels concernés leurqualité de collaborateurs à part entière des autorités préfectorales dans l'exercice deleurs missions de service public.
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1. Dispositions communes aux personnels techniques1.1. Les droits1.1.1. La formationFonctionnaires et agents contractuels : l'article L. 421-1 du code général de la fonctionpublique reconnaît aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout aulong de la vie (FPTLV). À ce titre, en fonction des nécessités de service, les personnelstechniques bénéficient d'actions de formation.La formation professionnelle comprend :- des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concourset aux examens professionnels ;- des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et deperfectionnement des connaissances et d'acquisition de nouvellescompétences.Les personnels techniques peuvent participer à des actions de formationprofessionnelle à leur initiative ou à la demande de leur hiérarchie.Outre les actions de formation proposées par l'administration dans le cadre du planministériel de formation, les personnels techniques peuvent bénéficier notamment ducongé de formation professionnelle et du compte personnel de formation (CPF). Lecongé de formation professionnelle peut être accordé dans le cadre des textes envigueur. |l permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais destages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pasproposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration envue de la préparation aux concours administratifs. Il est limité à 3 ans pour I'ensemblede la carrière. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droitau bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire. Le congé peut être utilisé en uneseule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (la durée est fractionnableen semaines, journées ou demi-journées). L'agent s'engage à rester au service del'administration pendant une période dont la durée est égale au triple de cellependant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture del'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la duréede service non effectuée.Les personnels techniques peuvent utiliser leur compte personnel de formation pourtoute action de formation hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées,ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualificationprofessionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvredu projet d'évolution professionnelle.Le temps consacré à une formation est assimilé à du temps de travail dès lors qu'elleest suivie à la demande ou sur autorisation du responsable hiérarchique. Dans ce
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cadre, la validation de l'inscription à une formation vaut engagement pour l'agent à lasuivre et pour le supérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.Les actions de formation peuvent se dérouler en présentiel, à distance ou dans lecadre d'un parcours de formation hybride.Les personnels sont informés de ces actions. lls peuvent faire valoir leurs besoins àl'occasion de l'entretien professionnel annuel ou en prenant contact avec lecorrespondant local de formation1.1.2. La liberté svndicaleLe droit syndical est garanti aux personnels techniques. Les contractuels bénéficientdes mêmes possibilités que les fonctionnaires pour l'exercice du droit syndical.lls sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants ausein des instances compétentes.lls peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux règles envigueur.Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sontaccordées en fonction des nécessités de service aux personnels techniques chargésd'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de cemandat.1.1.3. Le régime de travailSauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaired'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction dutemps de travail pour les personnels relevant de la direction générale del'administration du ministére de lintérieur du 27 février 2002n° NOR INT A 02 00053 C sont applicables.1.1.4. Les congés annuelsLes personnels techniques en activité ont droit, pour une année de service accomplidu 1* janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leursobligations hebdomadaires, en prenant en compte également les 2 jours de congéspropres au ministère de l'intérieur tels que spécifiés par la circulaire du 27 février 2002précitée.Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours decongé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou septjours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombreest au moins égal à huit jours.L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence8 q p P pa droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des servicesaccomplis.Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 février par le chef duservice compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels8
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intéressés. Les personnels techniques bénéficient, au minimum et a leur demande, detrois semaines consécutives de congés dans la période comprise entre le 1" juillet etle 31 août. Ces congés sont enregistrés et suivis selon la méme procédure et sur leméme type de documents que ceux des autres agents (logiciel de gestion de temps ousupport manuel).Les personnels techniques pointent en utilisant la badgeuse ou l'ordinateur de servicemis a leur disposition (selon les spécificités et configuration locales).Les congés d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)L'attribution de jours d'aménagement et réduction du temps de travail (RTT) est lacontrepartie d'une durée de travail supérieure à 35heures hebdomadaire. Parconséquent, les jours d'absence exclus du temps de travail effectif ne peuvent générerdes jours RTT.La dotation en RTT dépend du cycle de travail de I'agent. Elle est fixée par l'arrêté du6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services duministère de l'intérieur.
Régime Nombre de jourshebdomadaire RTT38h30 1838h00 1637h00 1036h30 7
1.1.5. Le iour de solidaritéCréée par la loi n° 2004-624 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie,la journée de solidarité est obligatoire pour I'ensemble des travailleurs du secteurpublic (titulaires et non titulaires) et prend la forme d'une journée de travail nonrémunérée d'une durée de 7 heures.Les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à 35 heures sevoient décompter une journée du contingent des jours de RTT. Durant cette journée,le temps de travail accompli au-delà d'une durée de 7 heures est restitué au crédithoraire de l'agent selon le cycle de travail de son service.Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures, les 7 heures correspondantà la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant unepériode limitée.1.1.6. Le compte épargne-temps
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Les personnels techniques peuvent bénéficier, selon les modalités de droit communapplicables à l''ensemble des agents du ministère de I'intérieur, d'un compte épargnetemps (CET).La campagne annuelle de CET fait l'objet d'une instruction annuelle.1.1.7. La protectionLes personnels techniques sont amenés à exercer leur métier au sein d'une résidencede fonction qui est en même temps un domicile privé ou dans le véhicule de fonctiondu préfet ou d'un sous-préfet. IIs peuvent être au contact direct de la famille du préfetou du sous-préfet concerné et doivent bénéficier en toutes circonstances du respectde leur intégrité et de leur dignité professionnelle, personnelle et de leur vie privée.Ce respect mutuel pourra faire l'objet d'un échange avec les personnels lors del'évaluation à 360° du préfet ou du sous-préfet concerné.Relevant de l'autorité hiérarchique directe du préfet ou du sous-préfet auprès duquelils sont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercicede leurs missions.lls peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, cetteautorité ou, si nécessaire, le référent des ressources humaines de proximité dessituations qui seraient contraires aux dispositions du présent règlement.lls peuvent également faire appel aux différents dispositifs mis à disposition des agentsdu ministère de l'intérieur :- le correspondant déontologue et alerte désigné au niveau des préfectures ;- la cellule Allo-discri, chargée de recueillir les signalements des agents, victimesou témoins, de faits de harcèlement ou de discrimination Formulaire surIntranet : http://egalite-diversite.interieur.ader.gouv.fr/index.php/formulaire-de-signalement-en-ligneMail : cellule-allo-discri@interieur.gouv.fr,Tél. : 01.80.15.33.00Courrier : Ministère de l'Intérieur, SG / DRH / SDASAP /CAD, Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ;- Pros-Consulte, qui permet de manière anonyme d'obtenir un soutienpsychologique sept jours sur sept et H24 via le numéro vert O 800 738 314 oupar le téléchargement de l'application mobile (mot de passe du ministère Mi-2022).1.1.8. La santé et la sécurité au travailLes conditions matérielles de travail des personnels techniques doivent respecter lesdispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'État en matièrede santé et de sécurité au travail.Les locaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène etsécurité relèvent du droit de visite dévolu aux inspecteurs santé et sécurité au travail10
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ministériels. Dans le cadre des attributions de la formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration(FSSSCT) une visite des locaux en délégation peut étre organisée.Les matériels et équipements de protection collective et individuelle mis à leurdisposition doivent étre conformes aux normes et réglementations en vigueur etadaptés aux tâches confiées.Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre dudocument unique de prévention d'évaluation des risques professionnels.Conformément aux obligations réglementaires, les agents ont accès, facilement et àtout moment, au registre santé et sécurité au travail (RSTT).Les personnels techniques bénéficient du service de médecine de prévention etpeuvent, en cas de besoin, avoir recours au réseau des professionnels de soutien duministère de l'intérieur.1.1.9. L'accès à l'informationAu même titre que l'ensemble des agents des préfectures et des sous-préfectures, lespersonnels techniques doivent pouvoir disposer d'un libre accès aux dispositifsd'information mis en place par le ministère de l'intérieur à l'attention des personnelset notamment ceux relatifs :- à la situation professionnelle et au déroulement de carrière;- à la mobilité géographique ou fonctionnelle;- à l'offre de formation.Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, ilrevient au préfet ou au sous-préfet d'organiser au profit des agents affectés à leurrésidence les modalités d'accès à l'Intranet du ministère ainsi qu'à un point deconsultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
1.2. Les obligations1.2.1. L'obligation de réserve
*Les personnels techniques sont également tenus à l'ensemble des devoirs etobligations des agents publics.Au méme titre que les autres agents, les personnels techniques sont tenus à un devoirgénéral de réserve et à une obligation de discrétion et au respect du secretprofessionnel. Ils font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant desinformations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service,tant pour ce qui concerne l'activité professionnelle du préfet ou du sous-préfet quece qui relève de leur vie privée et celle de leur famille.1.2.2. La définition et l'exécution des missions
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Les personnels techniques concourent au bon fonctionnement de l'administrationpréfectorale.Des documents établis localement et communiqués au comité social d'administrationlocal définissent notamment les horaires de travail habituels.Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement desservices préfectoraux et l''accomplissement des tâches résultant de la fonction dereprésentation dévolue aux préfets et aux sous-préfets et à I'état des effectifs présentsdans les services, les fiches de postes de l'ensemble des personnels techniquespeuvent comporter une mission principale et une ou plusieurs missions annexes.Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :- que les missions ainsi confiées aux personnels techniques correspondent soit à desactivités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, àl'aide apportée au préfet ou au sous-préfet auprès duquel ils sont affectés dans lesactes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles ;- qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigéd'un agent dans le cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui estnécessaire à l'exercice dans de bonnes conditions de la représentation de l'Etat, euégard aux compétences des agents concernés.Dans le cadre de l''exercice de ces missions, chaque agent doit avoir accès à une boiteprofessionnelle ainsi qu'a une adresse mail professionnelle.
1.2.3. La durée de travailLe régime généralLe cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévuespar les textes d'application pour les personnels relevant du ministére de l'intérieur dudécret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État.Le renos hebdomadaire et les iours fériésLes personnels techniques ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine dans lalimite de la durée hebdomadaire du travail.Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textesréglementaires et la jurisprudence.L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l''aménagement et à la réduction dutemps de travail dans la fonction publique de I'Etat précise en effet que « le reposhebdomadaire comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + 11h de repos minimum quotidien). Par ailleurs,le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.- 13 février 2002-Syndicatnational Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministère de l'intérieur), a
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considéré que la spécificité des missions des autorités préfectorales et notammentleurs obligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle durepos dominical.Les membres de l'encadrement supérieur ne font donc appel aux personnelstechniques, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à I'exercicede leurs obligations professionnelles.En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire dudimanche. La même règle s'applique aux jours fériés légaux.Compensation du travail effectué en dehors des horaires normaux et des ioursouvrablesLes heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels detravail en dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail.Les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisantl'objet d'un rappel en dehors des heures habituelles de service (hypothèse d'un agentappelé expressément à aller dans un lieu défini par sa hiérarchie, en dehors de soncycle habituel, pour effectuer une mission un dimanche, ou en soirée par exemple).Si les nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normauxpeut ouvrir droit :- soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente(article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août2000 modifié) ;- soit à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et deI'arrété du 23 avril 2002 du ministère de l'intérieur ;- soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanencestelles que définies respectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatifaux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et desinterventions de certains personnels gérés par la direction générale de I'administrationdu ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités derémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certainspersonnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère del'intérieur et les arrêtés pris pour leur application, dans les conditions précisées par lacirculaire du 27 février 2002.Des dispositions particulières à certains emploisLes conducteurs de véhiculeLe régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne s'applique pas auxagents relevant de la spécialité "conduite automobile". Ces personnels peuventrelever d'un régime d'heures supplémentaires en application d''un texte spécifique, àsavoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié (voir paragrapheindemnisation).Les concierges et gardiens
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Lorsque les nécessités de service I'exigent, certains agents peuvent être soumis à uncycle de travail spécifique et il peut leur être demandé d'effectuer des heuressupplémentaires. lls peuvent également étre placés sous le régime de I'astreinte, del'intervention ou de la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections,etc).La durée légale du temps de travail est passée, depuis le 1* janvier 2005, à 1 607 heuresannuelles du fait de l'instauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées.Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique de l'État formalise ce changement. Conformément à l'article 2(« dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août susvisé, lestermes « 1600 heures» sont remplacés par les termes « 1607 heures »), lechangement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par ledécret n°2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables auxemplois de gardien et concierge des services déconcentrés relevant du ministère del'intérieur, est intervenu de plein droit.Ainsi, les durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1607 heures.Ce texte prévoit trois situations différentes :- le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessitéabsolue de service (article 1°) : dans cette hypothèse, les temps de présence etde service effectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures degardiennage et de 855 heures de travail effectif par an et par agent sur212 jours. Leur journée de travail comprenant 12 heures de temps de présencequotidien et 4 heures de temps de travail effectif quotidien ;- le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessitéabsolue de service (article 2) : dans cette hypothèse, les temps de présence etde service effectif des gardiens et concierges sont de 1272 heures degardiennage et de 1279 heures de travail effectif par an et par agent sur212 jours. Le temps de présence quotidien de 12 heures comporte 6 heures detravail effectif; |- le régime de travail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour(article 3) : dans cette hypothèse, les temps de présence et de travail effectifdes gardiens et concierges sont de 638 heures de gardiennage et de1 491 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps deprésence quotidien de 10 heures comporte 7 heures de travail effectif.Il est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe dufractionnement pour les 7 heures supplémentaires de travail. Les modalités de cefractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du
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15 décembre 2005, avec les représentants du personnel dans les comités sociauxd'administration.Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de sescongés annuels verra sa durée de travail de 212 jours réduite d'une ou deux journées.Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches quirelèvent de la mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps detravail effectif.La mission générale de gardiennage consiste à :- assurer la protection des biens et des personnes notamment par la gestion desalarmes, I'organisation de rondes;- contribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et lafermeture des locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard,l'accueil des visiteurs.L'accomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens etconcierges restent disponibles pendant toute la durée du temps de présencequotidien tel que fixé ci-dessus.Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :- à l'entretien courant du patrimoine;- à l'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution ducourrier, la conduite automobile, le pré-accueil, le standard (de jour, à l'exception duweek-end), la manutention.Cas particuliers.Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2002 relatif aux horairesd'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge mais par lesdispositions « de droit commun » :- la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façonpermanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit,dimanches et jours fériés compris est fixée à 1540 heures (article 2 de l'arrêté du6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000). Ce dispositif estapplicable aux services qui ont organisé leur fonctionnement à l'image des standards ;- la durée annuelle de travail des gardiens et concierges non logés qui assurentune surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
1.2.4. Les modalités de cumul d'activitésLes personnels techniques peuvent exercer une ou plusieurs activités privéeslucratives en dehors de leurs obligations de service et dans des conditions compatiblesavec les fonctions qu'ils exercent ou I'emploi qu'ils occupent.
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lls sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de cumul d'activités issuesdu décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans lafonction publique.Le décret précise les différents cumuls d'activités possibles :- le cumul d'activités à titre accessoire ;- le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuited'activités au sein d'une entreprise ;- le cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet ou exerçantdes fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % dela durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
1.2.5. Le logement de fonctionsLes personnels civils des administrations publiques, fonctionnaires ou contractuels, nepeuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'État est propriétaire oulocataire que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement (concessiond'occupation du domaine à titre précaire et révocable). Les gardiens et conciergesattributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sanscompensation, étre placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samediset dimanches consécutifs par mois.Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue pour le service, elle doit fairel'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral. Lorsqu'un agentest tenu d'accomplir Un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditionsouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, uneconvention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement sonservice sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.Les arrêtés de concession peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellementles titulaires de certains emplois. IIs doivent également indiquer les conditionsfinancières de la concession.De façon générale, la concession de logement peut être nominative.Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêtéimpersonnel concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pourle remplaçant éventuel d'occuper ledit logement.Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de servicecomportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordentdoivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, del'électricité, du chauffage et du téléphone limité aux circonscriptions locales, ouuniquement à certains de ces avantages.En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à lacharge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés16
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déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usaged'habitation. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenircompte:- de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;- dela précarité de l'occupation ;- des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à sonbénéficiaire eu égard à sa situation administrative.Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fournituregratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, quidoivent, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter uneassurance individuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitationet d'enlèvement des ordures ménagères.Les conditions d'occupation privatives du logement doivent être compatibles avec lebon fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à la sécurité dela préfecture ou de la sous-préfecture.
1.2.6. La rémunération et l'indemnisation.Le régime indemnitaire des personnels techniauesLe décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionneldans la fonction publique de l'Etat et la circulaire du 5 décembre 2014 fixent le cadreapplicable au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Le RIFSEEP est composé de :- l'Ëindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) verséemensuellement ;- du complément indemnitaire annuel.Les règles de gestion de l'IFSE et du CIA sont fixées par des instructions de gestion. Legroupe IFSE de l'emploi de I'agent est mentionné sur la fiche de poste et sur l'arrêtéd'affectation.Astreinte et interventionEn raison de leurs missions, les agents sont amenés à réaliser des astreintes etinterventions'.L'astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la dispositionpermanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à sondomicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
! Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et desinterventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.17
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service de l'administration. L'intervention est le travail effectué pour le compte del''administration par un agent pendant une période d'astreinte. L'intervention et letemps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considéréscomme un temps de travail effectif.Le nombre et le rythme des astreintes doivent se faire dans le respect du droit de toutagent public de disposer d'une vie privée et familiale.La permanenceLa permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu detravail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, dans des cas énumérés parla réglementation', pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'unjour fériéLe temps passé au service est du temps de travail effectif.L'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demandedu chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cyclede travail*.Dans la pratique, les heures effectuées au-delà du cycle de travail hebdomadaire (parexemple, au-delà de 7h36) sont soit rémunérées, soit compensées en temps.Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut excéder un contingentmensuel de 25 heures (indemnisées et compensées en temps).Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être verséesuniquement aux agents publics de catégorie B et de catégorie C.Le décret du 14 janvier 2002 indique les modalités de la compensation en temps sousforme de repos des heures supplémentaires effectuées.L'indemnité représentative de suiétions spéciales et de travaux supplémentaires(IRSSTS)Les adjoints techniques exerçant des fonctions de conducteur automobile ou de chefde garage peuvent percevoir l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires (IRSSTS)*.
1 Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanencesau bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.? Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.* Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage. 18
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2. Dispositions spécifiquesLes dispositions spécifiques concernent :- les fonctionnaires ;- les contractuels ;- les apprentis.2.1. Les fonctionnaires des services techniauesEn application des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste desspécialités des adjoints techniques de l'intérieur, les personnels techniques exercentleurs missions dans différentes spécialités :- conduite de véhicules ;- entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ;- hébergement et restauration ;- accueil, maintenance et logistique ;- prévention et surveillance.Au sein des préfectures et des sous-préfectures, les agents exercent leurs fonctionspar rapport à une spécialité à titre principal (50% et plus du temps de travail del'agent), missions qui sont complétées par des fonctions secondaires.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.2.1.1. La spécialité conduite de véhiculesDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la conduiteautomobile sont chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhiculesutilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.Hs ont la responsabilité du petit entretien des véhicules du service. IIs doivent tenir àjour le carnet de bord du véhicule.Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de tâches relatives à lagestion du parc automobile.Les conditions de travail :Les horaires de travail des agents affectés à la conduite des véhicules du préfet ou dusous-préfet sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires fontl'objet d'une planification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raisond'événements exceptionnels imprévisibles.Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respectdes dispositions du code de la route.
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L'amplitude des services doit étre compatible avec le respect de la sécurité,notamment avec la préconisation de faire des pauses régulières en cas de conduiteprolongée.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Tenue de travaillls sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenueuniforme dont la fourniture, l'entretien et le nettoyage incombent à l'administration.2.1.2. La spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteurDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les mécaniciens effectuent lesopérations de maintenance se rapportant au domaine technique de la réparation desengins et véhicules à moteur.Les missions concernées par cette spécialité sont notamment :- procéder au démontage, dépannage, montage, réglage et à la mise en pointd'installations de mécanique, équipements des véhicules, hydrauliques oupneumatiques... ;- effectuer des prestations de maintenance sur des véhicules légers;- Veiller au respect des normes d'hygiène et sécurité.La mission entretien et réparation des engins et véhicules à moteur est principalementassurée en SGAMI.2.1.3. La spécialité hébergement-restaurationLes personnels techniques recrutés dans cette spécialité exercent des missions enqualité de personnels de résidence.Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentationde l'État dans le département. Ils sont tenus d'assurer, dans le cadre de la permanencede l'État, le service nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels(visites ministérielles par exemple) au sein des résidences de fonctions.lls sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine,de la lingerie, et apportent leur aide au préfet ou au sous-préfet auprès duquel ils sontaffectés dans les actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintesprofessionnelles.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Les conditions de travail :Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail,définis localement, sont compris entre 7 h 30 et 19 h 30. lls ménagent, entre 11 h 30 et14 h 00, une pause pour le déjeuner dont la durée ne peut être inférieure à 45 minutes.Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent lapréparation ou le service des réceptions ou repas officiels.20
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Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévuepour le déjeuner ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leurincombe dans les locaux prévus à cet effet.Tenue de travailÀ l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'État,les personnels de résidence sont astreints au port d'une tenue dont la fourniture,l'entretien et le nettoyage incombe à l'administration.
2.1.4. La spécialité accueil. maintenance et logistique (AML)Les emplois de gardiens, de concierge ou d'huissier sont des exemples de cettespécialité. Certains adjoints des services techniques recrutés dans cette spécialité sontamenés à :. assurer la protection des biens et une surveillance générale des bâtiments(hôtel préfectoral, bureaux, annexes) et l'ouverture et la fermeture deslocaux;. veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité ;. contribuer à la continuité du service public notamment par le basculementdes lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil des visiteurs... ;. réaliser l'entretien courant du patrimoine;. accomplir des fonctions logistiques, notamment la distribution du courrier, laconduite automobile, le pré-accueil, le standard (de jour, à I'exception duweek-end), la manutention;o concourir à l'organisation et au déroulement des réceptions officielles et, àtitre exceptionnel, au bon ordre des locaux et des espaces verts.
2.1.5. La spécialité prévention et surveillanceLes agents de prévention et de surveillance assurent une présence continue, la sécuritédes lieux publics, des batiments et des locaux. IIs veillent à la protection des personneset des biens.Selon l'activité de la préfecture, les agents de prévention et de surveillance effectuentune surveillance dans un périmetre restreint (surveillance statique) ou dans une zoneplus large nécessitant des rondes particulières.IIs surveillent l'accès, contrôlent, orientent et accueillent les visiteurs et lesfournisseurs.lls renseignent les supports d'intervention et d'activité (registres) et préviennent lesautorités compétentes (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) en cas d'incidents.
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lls assurent la télésurveillance ou la vidéosurveillance et la sécurité incendie du site etprennent les mesures conservatoires adaptées.Les agents de prévention et de surveillance bénéficient d'une formation initiale deprise de poste dont les sujets portent sur I'environnement professionnel, les missions,la prévention, le secourisme et l'incendie.Les missions peuvent s'effectuer à l''intérieur ou à l'extérieur, de façon isolée ou enéquipe.Les horaires de travail sont fixés en fonction des horaires d'ouverture et de fermeturede la préfecture et pourront évoluer en concertation avec les agents.Des équipements spécifiques peuvent être mis à la disposition des agents deprévention et de surveillance (ordinateur PC, téléphones portables de service, postesradios, téléphone fixe dans le poste de sécurité avec terminal sans fil, détecteur demétaux, uniforme...) en fonction des missions assurées.2.2. Les contractuelsLe code général de la fonction publique autorise les employeurs publics à recruter desagents contractuels sur certains emplois publics. L'administration peut recruter desagents sur des emplois permanents (articles L.332-1 et suivants du code général de lafonction publique) et des emplois temporaires (articles L.332-22 et suivants du codegénéral de la fonction publique).Dans le cadre d'un recrutement, l'agent contractuel doit remplir certaines conditions.L'employeur public est tenu de vérifier chaque condition avant la prise de fonctionpar l'agent contractuel (jouissance des droits civiques, titre de séjour en cours devalidité, l'absence de mentions incompatibles au bulletin n°2 du casier judiciaire).Tout recrutement sur des emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ouégale à un an fait l'objet de l'obligation de publicité.L'avis de vacance ou de création est accompagné d''une fiche de poste précisant lesmissions, les qualifications requises, les compétences attendues, les conditionsd'exercice, les sujétions particulières, les pièces requises pour déposer la candidatureet la date limite de candidature.L'autorité de recrutement doit ensuite établir le constat d'infructuosité sur le poste.Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un ou plusieurs entretiens derecrutement. Le recruteur doit aussi informer les candidats non retenus du rejet deleur candidature.L'employeur est libre de définir les conditions de rémunération de ses agentscontractuels. Toutefois, l'employeur doit prendre comme référence la grille indiciairedu corps auquel correspondent les fonctions exercées et procéder à des ajustementsindividuels en fonction du profil des agents en tenant compte notamment del'expérience professionnelle et du diplôme.
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Enfin, le contrat de l'agent devra préciser le fondement du recrutement, la durée del'engagement, la définition du poste occupé, les conditions de rémunération et lesdroits et obligations de l'agent.
2.3. Les apprentisLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et unapprenti (âgés de 16 à 29 ans révolus) ayant pour objectif de permettre à l'apprenti dese former à un métier tout en obtenant un diplôme à l'issue de son contratd'apprentissage.Dans le cadre du recrutement de l'apprenti, l'employeur doit rédiger une offred'apprentissage incluant les éléments utiles aux candidats avec un intitulé décrivantle poste occupé. La publication de I'offre du contrat d'apprentissage doit s'effectuersur le site Place de l'Apprentissage et des Stages (PASS). Elle peut aussi être mise enligne sur le site internet du ministère ou de l'entité qui recrute.L'employeur doit aussi négocier le coût de formation avec le CFA et établir laconvention de prise en charge financière.Le contrat d'apprentissage doit être saisi en ligne sur la plateforme CELIA.En amont du recrutement, un maître d'apprentissage devra être désigné pouraccompagner l'apprenti durant sa formation pratique (article L.6223-5 du code dutravail).Le contrat d'apprentissage peut être d'une durée limitée compris entre 6 mois et 3 ansselon la qualification professionnelle préparée (article L.6222-7-1 du code du travail).Il peut également être à durée indéterminée (article L.6222-7 du code du travail).S'agissant de la rémunération, l'apprenti perçoit une rémunération qui correspond àun pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans lecycle de formation (article D.6222-26 du code du travail).Il convient de préciser que les apprentis ont un statut de salarié et ils bénéficient desmêmes droits que les autres salariés.
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Annexe - BIBLIOGRAPHIE
TEXTES GENERAUXLoi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées.Code général de la fonction publique.Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables auxemplois d'agent principal des services techniques.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans lafonction publique.Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels desfonctionnaires de l'État.Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de I'Etat.Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables au corps des adjoints techniques des administrations de l'État.Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corpsdes contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans lafonction publique.Arrêté du 30 octobre 2007 modifié fixant la liste des spécialités des adjointstechniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emploisd'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales.Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonctionpublique.Charte déontologique des personnels relevant du secrétariat général du ministère del'intérieur.La formationDécret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelletout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formationprofessionnelle des agents non titulaires de l'État.
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Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du comptepersonnel de formation.Arrété du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels duministère de l'intérieur.Cycles de travailArrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicables à certainsservices du ministère de l'intérieur.Garanties minimalesDécret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garantiesminimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctiondans les services relevant de la direction générale de la défense et de la sécurité civilesdu ministère de l'intérieur ou relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur.Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et derepos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère del'intérieur.Compte épargne-tempsDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État.Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique del'Etat et dans la magistrature.Le RIFSEEPDécret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel dans la fonction publique de l'État.Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniquesdes administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publiquede I'Etat.Arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de I'Etat.Arrêté du 7 novembre 2017 modifié pris pour l'application au corps des contrôleursdes services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des25
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fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de l'Etat.Circulaire du 5 décembre 2014 relative a la mise en ceuvre du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel.Instruction du 6 avril 2018 relative aux modalités de gestion de l'indemnité defonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieurappartenant aux corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs desservices techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Astreintes — Interventions — PermanencesDécret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunérationou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels géréspar la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunérationou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés parla direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en applicationdu décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou decompensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités decompensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministèrede l'intérieur.Régime de travail des gardiens et conciergesDécret n° 2002-813 du 3 mai 2002 modifié relatif aux horaires d'équivalenceapplicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevantdu ministère de l'intérieur.Heures sunnlémentairesDécret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pourtravaux supplémentaires.Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative desujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps desconducteurs automobiles et chefs de garage.Arrêté du 23 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travauxsupplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère del'intérieur.Arrêté du 4 octobre 2002 modifié fixant les montants de l'indemnité représentativede sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps deconducteurs automobiles et chefs de garage.
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Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant application des textesréglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour lespersonnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère del'intérieur.TEXTES HYGIÈNE ET SÉCURITÉCode de la santé publique.Code du travail.Directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définissant les principesfondamentaux de la protection des travailleurs.Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptionsminimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.Directive européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptionsminimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travaild'équipements de travail.Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.Protocole d'accord du 28juillet 1984.Circulaire du 13 juin 2001.Plan de prévention des risques psychosociaux du ministére de l'intérieur, deI'outre - mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-88 portant règlement intérieur
des services de la préfecture et des sous-préfectures. 93