PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-059
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation
d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de
l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse
à Pointe-Noire (8 pages) Page 3
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DM
971-2025-03-18-00001
Arrêté n°2025-129 portant autorisation
d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des
ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6
structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à
Pointe-Noire
DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au
bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 3
Œx DIRECTION DE LA MERPRÉFET | 7 e eDE LA RÉGION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politiques publiques maritimesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-129 du 18 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice del'Université des Antilles pour I'installation de six structures en PVC dite (ARMS), aulieu-dit « Petite-Anse,commune de Pointe-NoireLe Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 àR.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à I'aménagement, la protection et à lamise en valeur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ÉdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe(DM) ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de I' État enmer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;
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Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de ladirection de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°633 DIR-DM du 18 décembre 2024 portant sub-délégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM)déposée le 27 décembre 2024 par l'Université des Antilles, représentée par madameCharlotte DOMARD, pour l'installation de six structures « ARMS » (Autonomous ReefMonitoring Structures) destinées à évaluer la biodiversité marine de la petite faunecryptique ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières del'autorisation, en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, serviceRessources naturelles — Pôle Biodiversité, en date du 11 mars 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation intervient dans le cadre du projet RESCCOR(Restauration de Cayes coralliennes) mené en collaboration avec CREOCEAN, l'association V-Reef, pour la restauration des récifs ;Considérant l''intérêt général du projet suscité, des « ARMS » seront installés ayant pourobjectif le suivi de la biodiversité marine afin de prendre en compte la petite faunecryptique;Considérant que l'installation et l'exploitation sur une longue durée des structures estnécessaire pour l'obtention de données exploitables ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1* —- AUTORISATIONL'université des Antilles, représentée par Madame Charlotte DOMARD de l'Equipe UMRBOREA « Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques »), domiciliée Campus deFouillole, laboratoire de biologie marine -97110 Pointe-à-Pitre et enregistrée sous le n°SIRET199 715 855 00011, est autorisée à occuper temporairement à titre essentiellement précaireet révocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit « Petite-Anse » pour l'installationde six (6) structures « ARMS » (Autonomous Reef Monitoring Structures) destinées à évaluerla biodiviersité marine de la petite faune cryptique.
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La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et estadmise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soientjamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques(Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à lademande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt publicle nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes six structures « ARMS » de 45 cm x 35cm x 20 cm sont formées par l'assemblage deplaques PVC. Elles sont installées au sommet de chacune des cayes coralliennes étudiées à 5mètres de profondeur et sont raccrochées au fond par des bouts.La surface d'emprise en mer est de 1m° x 6 (soit 6m?).La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :- 1 - Géolocalisation(WGS 84)Commune | Typedecaye - : T ;) Secteur Latitude (N) Longitude (W)CR1 16°16'1.08" _ 61°48'28.92"CT1 16°16'0.60" 61°4829.46"Pointe- | CR2 16°16'0.48" 61°48'28.62"Noi Petite-Anse ... —— =— —— —oire | CT2 16°16'0.48" 61°48729.04"| CR3 16°16'1.02" 61°48'28.38"[ L L = —
| CT3 16°16'0.96" 61°48'28.02"
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'unan à compter de la date à laquelle elle a été accordée.Elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins sixmois avant la date d'échéance.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, lepermissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Financespubliques et le Directeur de la mer.
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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités,se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant lesdommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del''administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de lapolice.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipéede l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur étatinitial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra yêtre pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.Prescriptions :Des organismes peuvent se fixer sur ces structures tout au long de leur immersion, il est doncnécessaire de vérifier l'absence d'espéces protégées préalablement à leur démantèlement.Un bilan des résultats du projet RESCCOR sera adressé à la Direction de la mer, via le liensuivant : mico971.mico.dm-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr ;ainsi qu'a la DEAL/Service Ressources naturelles — Pôle Biodiversité, via le lien suivant : rn.ceal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu ducaractère d''intérêt général que revêt ce projet dont l'objectif est d'évaluer la biodiversitémarine de la petite faune cryptique.Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objetd'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de ladirection générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et lesredevances y associées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
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Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiairedispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7- INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent l'Université des Antilles représentée par MadameCharlotte DROMARD à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévuesà l'article 1" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 8- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deGuadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, auDirecteur régional des finances publlques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et aubénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sonexécution.Baie-Mahault, le 18 MARS 2025 fur le Préfet, et par délégationI Dlrec:teur de la mer
Ampliation sera adressée :DEAL/Service Ressources naturelles
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif competent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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jANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-A.09D... RELATIVE aù LALQT.... ==accoAdée à U A HINISTERELFectre.
Ÿ Emplacement cayes
Coordonnées des cayes et ARMSCaye [Latirade LongitudeICRI |16°16'1.08"N |61°48'28.92"OICTi [16°16'0.60"N |61°48'29,46"OCR2 [16°16'0.48"N _ |61°48'28.62"OCT2 |16°160,48"N _ |61°4829,04"OCR3 [16°16'1.02"N |61°48'28.38"OCT3 [16°16'0.96"N |61°48'28.02"O
Réalisotion:DM Gusdeioupe - 2025 - SCR: EPSG 4326Copyrigth: €IGN Ortho 20cm (WSGB4) » 2017
www.dm.quadeioupe developpement-durablegouv.fr s=—
Photographie « ARMS»
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