TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-089
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-07-02-00013 - Arrête portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des plans d'eau,
pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS (4 pages) Page 3
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DDT 90
90-2026-07-02-00013
Arrête portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : remplissage et
vidange des plans d'eau, pour la pisciculture
Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS
DDT 90 - 90-2026-07-02-00013 - Arrête portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des
plans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS 3
PREFET ' Direction départementaleDE BECOME des territoiresDE BELFORT
F galirPraterusté
ARRÊTÉ N°90 -2026 -07 -02-00013portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidangedes plans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROISLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain);VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025. portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur;VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2026-07-01-00017 du 1° juillet 2026 portant restriction provisoiredes usages de l'eau : niveau ALERTE RENFORCÉE;
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VU la demande effectuée par Monsieur Jean-Baptiste Stalder, gérant de la pisciculture Kohlersituée à Faverois, en date du 26juin 2026;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte renforcée;CONSIDERANT que l'arrêté alerte renforcée prévoit la possibilité de déroger aux interdictionsde vidange et de remplissage des plans d'eau pour les usages commerciaux ;CONSIDERANT que la situation du bassin versant de l'Allaine est compatible avec l'usage deremplissage et de vidange des plans d'eau ;CONSIDERANT que la pisciculture Kohler est une installation existante dont la situationadministrative est en cours de régularisation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-2026-07-01-00017 du 1° juillet 2026, les gestionnaires de la pisciculture KOHLER de Faverois sontautorisés à laisser en eau le canal qui longe ses bassins de pisciculture, tout en veillant àrespecter le bon état de la rivière émettrice et réceptrice et de ne pas y envoyer une eau dontla qualité pourrait être à l'origine d'une dégradation de la Covatte (température, turbidité del'eau de vidange...).
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte renforcée. Si le niveau de crise venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr2/4
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ARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrété sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5: ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le Ÿ pdt 0026
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoiresan nes ESRomain COURTET
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Annexe 1: affichette de dérogation
VereeRéservons l'eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !Le Territoire de Belfort est en sécheresse :> Niveau alerte renforcée(arrêté du: 1er juillet 2026)L'activité suivante est autorisée: Prise d'eau afin demaintenir le canal en eauL'utilisation d'eau est autoriséemaintenir le canal en eau de lapisciculture KOHLER située a FaveroisEntreprise : Pisciculture KohlerResponsable : Jean-Baptiste StalderCette dérogation est valable pour leniveau alerte renforcée.
— PREFET ——__§—§DU TERRITOIRE DE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
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