EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-174
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Eure et Loir /
27-2024-06-27-00002 - Arrêté interpréfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des engins nautiques ou de la pratique d'activités
nautiques pour la réalisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin
de l'ancienne usine de Saussay à Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le
SBV4R (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Eure et Loir
27-2024-06-27-00002
Arrêté interpréfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des engins nautiques
ou de la pratique d'activités nautiques pour la
réalisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit
du moulin de l'ancienne usine de Saussay à
Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R
Préfecture d'Eure et Loir - 27-2024-06-27-00002 - Arrêté interpréfectoral portant interdiction temporaire de circulation des engins
nautiques ou de la pratique d'activités nautiques pour la réalisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin de l'ancienne
usine de Saussay à Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R
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Direction départementale des territoiresŒ ' d'Eure-et-LoirPRÉFET Service de la gestion des risques, de l'eauD'EURE- et de la biodiversitéET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° DDT-SGREB-2024-200Portant interdiction temporaire de circulation des engins nautiques de loisirs non motorisésou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiquespour la réalisation de travaux de continvité écologique du cours d'eau de « l'Eure » au droit'du moulin de l'ancienne usine de Saussay sur les communesde Saussay (28260) et d'Ezy-sur-Eure (27530)par le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
Le Préfet d'Eu re-et-Loir,Le Préfet de l'Eure
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants ainsi que l'articleL.214-12 ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir - M. JONATHAN(Hervé) ;Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure ;Vu l'arrété du 13 février 2024 n° DDT-SGREB-2024-017 portant prescriptions spécifiques etdéclarant d'intérét général au titre des articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement le rétäblissement de la continuité écologique du cours d'eau de « l'Eure » audroit du moulin de l'ancienne usine de Saussay sur les communes de Saussay et d'Ezy-sur-Eurepar le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières ;Vu l'arrêté n°36-2024 portant délégation de signature au profit de M. Guillaume BARRON,directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu la décision du 03 juin 2024 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur DavidROZET Chef du Service de la Gestion des Risques, de I'Eau et de la Biodiversité ;Vu le Plan localisant le tronçon de I''Eure concerné par le présent arrêté;
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Considérant que des travaux de rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau del'Eure débute le 24 juin 2024 et se termlneront le 15 août 2024, au droit du moulin de l'ancienneusine de la commune de Saussay;Considérant que là navigation sur l'Eure au droit de la commune de Saussay et d'Ezy-Sur-Euredurant la période des travaux constitue Un danger avéré ;Considérant que durant ces travaux, il convient de prendre les dispositions nécessaires pourassurer la sécurité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques;Considérant que les interdictions prescrites permettent d'avoir en continu un parcoursalternatif pour les usagers visés par le présent arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéEn application de l'article L.214-12 du code de I'environnement, par mesure de sécurité et deprotection des usagers, la pratique des activités de loisirs non motorisés, la pratique dutourisme, des loisirs et des sports nautiques est interdite sur le linéaire du cours d'eau de I'Euredurant les travaux de rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau au droit dumoulin de l'ancienne usine'de Saussay.Cet arrêté ne pourra donner lieuà aucune indemnité.ARTICLE 2 : Localisationde l'interdiction temporaireLa masse d'eau concernée par l'arrêté est FRHR246A : L'Eure du confluent de la Voise (exclu) auconfluent de la Vesgre (exclu),Ces mesures s'appliquent à titre temporaire et conservatoires pour la période des travaux, defacon alternée sur le bras principal de I'Eure sur la commune d'Ezy-Sur-Eure et sur le brassecondaire sur la commune de Saussay.Les parcelles concernées par l'arrêté sont situées sur le bras secondaire de l'Eure au droit dumoulin de l'ancienne usine de Saussay, sur la commune de Saussay, cadastrées :) 7Secti6ns - I B Numéros -,Oc 169,70,292 (bras et îlots) sur la commune deSaussay JOA 1, 2, 3, 4 (bras et flots) sur la commune de Saussay |\723 (rive droite) sur la commune de SaussayLes parcelles concernées par l'arrêté sont situées surle bras principal de I'Eure sur la communed'Ezy-Sur-Eure, cadastrées:Sectron Numéros304 918, 919 927 1324 1568, 1569, 1570Oc -\sur la com_mune Ezy-Sur-Eure
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ARTICLE 3 : Durée de validité de l'arrêté
EZY-SUR- ÉURE De la date de signaturedu présent arrêtéau 1 juillet 2024 inclusetÊËËÎËËÎŒ Du 13 juillet 2024 au 16 août 2024 inclus¢SAUSSAY f
../IAncienne usine Du 2 juillet 2024 au 12 juillet 2024 inclusde Saussay
SAUSSAY
ARTICLE 4 : ContrôlesLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions de l'arrêtéspécifique pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articlesL170-1, L171-1 et suivant du code de l'environnement.ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R. 421-1 du code de justice administrative, le present arrêté peut faire l'objet:« d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication: Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.PLACE DE LA RÉPUBLIQUE ~ GS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www . eure-eldolrprel aouv.fr 34
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ARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe maître d'ouvrage mettra en place, pendant toute la durée des travaux, des panneauxd'information visibles depuis le cours d'eau et les berges afin d'informer les tiers de cesinterdictions, en amont et en aval des zones concernées.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site des services de I État de l'Eure et de I'Eure-et-Loir pendant six mois au moins et une copie sera transmise aux mairies des communesconcernées pour -affichage pendant une durée minimale d'un mois conformémentà. l'articleR.214-37 du code de l'environnement.Il sera notifié au SBV4R en tant que maître d'ouvrage.Une copie est transmise aux comités départementaux de Canoë-Kayak de I'Eure et d'Eure-et-Loir pour information.ARTICLE 7 : ExécutionLes secrétaire-général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desderritoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Saussay, le maire de la communed'Ezy-Sur-Eure, le commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, le commandantdu groupement de Gendarmerie de l'Eure, le chef du service départemental de I'Office Françaisde [a Biodiversité d'Eure-et-Loir, le chef du service departemental de l'Office Français de laBiodiversité de d'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.CHARTRES, le EVREUX, lePour le Préfet et par subdélégation du Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires directeur départemental desLe Chef du Service de la Gestion des territoires et de la mer,Risques, de l'Eau et de la Biodiversité La cheffe du service eau, biodiversité,/ forêts
/ ;David ROZET Nathalie MORVAN
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