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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE










N° Spécial 06 décembre 2024


2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet -BSI du 06 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêt és Date s CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/BSI
N°202 4-1104 05.12.2024 Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques dans le département des
Hauts -de-Seine 3
Annexe à l'arrêté n°2024 -1104 du 05 décembre 2024 : voies et délais de recours 7
CAB/DS/BSI
N°202 4-1105 05.12.2024 Arrêté portant interdiction temporaire de
vente et de consommation d'a lcool à La
Défense 8
Annexe à l'arrêté n°2024 -1105 du 05 décembre 2024 : voies et délais de recours 10


PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB/DS/BS1/2024/L{c4du 0% ||1/ 1024 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R 610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L, 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-052 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent, pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Hauts-de-Seine de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans plusieurs
communes du département des Hauts-de-Seine, au cours desquelles des artifices de
divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement
utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont certains des
fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand
nombre de communes du département des Hauts-de-Seine durant la période précitée ;
qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des
risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne
peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers
ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le
département des Hauts-de-Seine lors de la période de Noël 2023 et dans la nuit du
31 décembre au 1er janvier 2024 ; qu'ainsi, dans la nuit du 31 décembre 2023 au
ter janvier 2024, 23 véhicules ont été détruits par des incendies (18 par foyer
principal et 5 par propagation) ; qu'à cette occasion, trois jets de mortier et un
jet de projectile ont été recensés à l'encontre d'agents des forces de police ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent où pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de
véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement

s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela
contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le
département des Hauts-de-Seine ; que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine :
ARRÊTE :
Article 1
L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1,
et T2 sont interdits, du 17 décembre 2024 au 2 janvier 2025, sur l'ensemble du
territoire des communes du département des Hauts-de-Seine.
Dans cette période, l'utilisation, le port et le transport par des particuliers des
artifices de divertissements et des articles de pyrotechniques de catégories C1, F1, C2,
F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits dans le département des Hauts-de-
Seine.
Article 2
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public où privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
-l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la
saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des
policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois
la valeur de la fraude.

Article 3
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en ceuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels,
par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la
détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une
habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques
au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 4
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-
Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et les maires des communes
du département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine,
Nanterre, le 05 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
renee
c

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux où hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également
former Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments
juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3
du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
fly Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BSI N°2024-44.05 = du 05 DEC. 2024
portant interdiction temporaire de vente et de consommation d'alcool à La Défense
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre lil du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieuré ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du
quartier de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2024-633 du 20 juin 2024 portant interdiction
temporaire de vente et de consommation d'alcool à La Défense ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2024-634 du 20 juin 2024 portant interdiction
temporaire de consommation d'alcool à La Défense ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Puteaux-La Défense du 27 novembre
2024 ;
Considérant que les services de police ont constaté la présence, dans le secteur de La Défense,
d'attroupements réguliers de personnes qui consomment des boissons alcoolisées sur la voie
publique et stagnent aux abords immédiats de l'entrée du pôle multimodal de transports publics ou
encore des accès aux centres commerciaux « Westfield » ; que ces attroupements génèrent des
nuisances sonores importantes ; que cette situation est source d'un sentiment d'insécurité d'une partie
de la population fréquentant ces lieux ;
Considérant que la consommation d'alcool engendre des comportements inadaptés et
répréhensibles ; qu'une mesure interdisant la consommation d'alcool pour une durée limitée et sur un
périmètre géographique défini répond à un objectif de lutte contre les troubles à l'ordre public sur le
secteur de La Défense ;
Considérant en outre que de nombreux événements se déroulent dans le secteur de La Défense,
densifiant la concentration de personnes sur son parvis ; que certains événements, à l'instar du
marché de Noël, de l'événement musical « La Défense Jazz Festival », de l'événement « Garden
Parvis » ou encore des événements organisés à Paris La Défense Arena vont amener un surplus de
fréquentation dans ce secteur ;
Considérant que l'activité contraventionnelle des services de police, en application des arrêtés
préfectoraux susvisés, a été manifeste ; qu'en effet, 14 personnes ont été verbalisées en 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La consommation d'alcool est interdite de 15 heures à 4 heures à La Défense, sur le secteur délimité
entre la place des degrés, la place du déme, la grande Arche, la place carpeaux, le parvis de La
Défense, la place de La Défense et l'esplanade de La Défense ainsi que dans le jardin de la grande
Arche et sur la promenade de |'Arche a La Défense.
ARTICLE 2
La vente d'alcool est interdite de 15 heures à 4 heures dans le jardin de la grande Arche et sur la
promenade de l'Arche à La Défense.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 s'appliquent dès la publication du présent arrêté et
jusqu'au 1° janvier 2026 inclus.
ARTICLE 4
Les interdictions prévues aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :
1° aux événements organisés et préalablement déclarés à Paris La Défense ;
2° aux événements organisés et préalablement déclarés aux communes de Nanterre et de Puteaux ;
3° aux opérations commerciales autorisées par Paris La Défense Aréna ;
4° aux débits de boissons et à leurs terrasses réglementairement installées.
RTICLE 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité
de proximité des Hauts-de-Seine, le président de Paris La Défense, les maires de Puteaux,
Courbevoie et Nanterre, le président directeur général de Paris La Défense Aréna sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe (voies
et délais de recours) au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 0 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur dé cabinet,a A oe

PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Hgalité
Fraternité
Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de deux mois
à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
¢ soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet des Hauts-de-Seine
166-177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX
e soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau — 75008 PARIS
e soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
















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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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