HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-152
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32331274 (2 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectorale DDT 2026-053 portant
ouverture d'une participation du public par voie électronique
établissant le document-cadre des projets photovoltaïque sur des
Espaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF) (2 pages) Page 6
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-07-07-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32331274
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32331274 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le préfet de la Haute-Loire Fait le 07/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32331274
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de la Haute-Loire, par l'intermédiaire de la DDT de la Haute-Loire, atteste avoir
reçu le 01/07/2026 la déclaration préalable déposée par Gaec la pastorale .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 400
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 2
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Votre lot ou troupeau est-il protégé ? Oui, un (ou plusieurs) chien(s) de
protection est(sont) présent(s) en
permanence (jour et nuit) auprès du
troupeau
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Christophe-d'Allier (43340)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Christophe-d'Allier (43340)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32331274 4
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Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32331274
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 43 – Haute-Loire.
Récépissé émis le 07/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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défense contre le loup n°32331274 5
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-07-03-00008
Arrêté préfectorale DDT 2026-053 portant
ouverture d'une participation du public par voie
électronique établissant le document-cadre des
projets photovoltaïque sur des Espaces, Naturels,
Agricoles ou Forestiers (ENAF)
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectorale DDT 2026-053 portant
ouverture d'une participation du public par voie électronique établissant le document-cadre des projets photovoltaïque sur des
Espaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF)
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PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleyond des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral DDT 2026-053 du 3juillet 2026 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique sur le projet d'arrêté préfectoralétablissant le document-cadre prévu à l'article L111-29 du Code de l'urbanismerelatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projetsphotovoltaïques sur des espaces, naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19 et L123-194 ;Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-29 à L111-34 et R111-56 à R111-56-64;Vu le Code de l'énergie, et notamment son article L100-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L125-1 et suivants ;Vu le Code forestier ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 54 codifié pour partie à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son chapitre || codifié aux articles R111-56 à 62 du Code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfetdu département de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et en particulier son article 8relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent pas être intégrés au document-cadre ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 portant sur l'application des dispositionsréglementaires relatives aux installations agrivoltaiques et photovoltaiques au sol dans les espaces naturels,agricoles et forestiers ;Considérant le projet d'arrêté préfectoral établissant le document-cadre dans le département de la Haute-Loire, en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArt. 1". - objet et duréeLe public est informé qu'une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) est organiséeselon les dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, pendant 26 jours consécutifs, du lundi13 juillet au vendredi 7 août 2026 inclus, sur le projet d'arrêté préfectoral établissant le document-cadre relatifaux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur des espaces,naturels, agricoles ou forestiers.Art, 2. - publicité et consultation du dossierPendant toute la durée de la participation du public, le dossier est accessible sous forme dématérialisée sur leInternet de la préfecture de la Haute-Loire à l'adresse suivante :https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Participation-du-public-par-voie-electronique
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectorale DDT 2026-053 portant
ouverture d'une participation du public par voie électronique établissant le document-cadre des projets photovoltaïque sur des
Espaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF)
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Sur demande, ces documents peuvent être mis en consultation sur support papier. La demande doit êtreeffectuée au plus tard le 4° jour ouvré précédent l'expiration du délai de consultation, a la Directiondépartementale des territoires, bureau Appui des territoires, à l'adresse suivante: ddt-transition-energetique@haute-loire.gouv.fr qui contactera le demandeur pour convenir d'un rendez-vous.Les documents seront mis à disposition du demandeur à la Direction départementale des territoires, auxheures qui seront indiquées au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le 2°jour ouvré suivant celui de sa demande, conformément à l'article D123-46-2 du Code de l'environnement.Le présent arrêté et l'avis de participation du public par voie électronique sont publiés au plus tard le premierjour de la mise à disposition du dossier au public et pendant toute la durée de la procédure de participationdu public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire.Art. 3. - consignation et observations ou propositions du publicLe public peut transmettre ses observations avec la mention « participation document cadre » :- par courrier électronique à l'adresse : ddt-transition-energetique@haute-loire.gouv.fr- OU par voie postale a:Direction départementale des territoiresSPERUH/BAT13, rue des Moulins- CS 6035043009 LE PUY-EN-VELAYLes observations transmises après la période de participation du public, soit apres le vendredi 31 juillet 2026,ne seront pas prises en compte.Art. 4, - réalisation de la synthèse des observationsLe projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise enconsidération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de cesobservations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut êtreinférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation.Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un durée minimale de trois mois, le préfet rendpublics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication decelles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que,dans un document séparé, les motifs de la décision.Art. 5. - autorité décisionnaireÀ l'issue de la procédure de participation du public, le préfet de la Haute-Loire est l'autorité compétente pourprendre l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre relatif aux terres incultes ou non exploitéessusceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur des espaces, naturels, agricoles ou forestiers.Art. 6. - exécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et délégation,La secrétaire nérale,
Nathalie CENCIC
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible des voies de reqours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le sitehttps://wwwtelerecours.fr.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectorale DDT 2026-053 portant
ouverture d'une participation du public par voie électronique établissant le document-cadre des projets photovoltaïque sur des
Espaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF)
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