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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°220 du 31 octobre 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-10-DS-0733 Autorisant le visionnage d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025, sur
le plateau d'Aumelas (34)

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspee Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 31 octobre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0733Autorisant le visionnaged'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 31 octobre au 2 novembre 2025 2025, sur le plateau d'Aumelas (34)Le préfet de I'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 octobre 2025, formulée par le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir et contrôler la tenue d'unrassemblement musical illégal qui pourrait se tenir sur le plateau d'Aumelas.Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
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Considérant qu'un rassemblement musical non autorisé est annoncé sur le plateau d'Aumelas ; que cerassemblement festif non déclaré pourrait rassembler 5000 personnes; que les rassemblementsmusicaux non autorisés peuvent entraîner des risques pour les participants ainsi que d'importantstroubles à l'ordre public;
Considérant que pour prévenir la tenue de ce rassemblement festif non déclaré et assurer la librecirculation des axes communaux et départementaux et prévenir les risques d'incendie, un importantdispositif de sécurité sera déployé; que l'observation par caméras aéroportées sera un complément,nécessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engagés afin d'anticiper toutemenace;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de ce type d'événementqui pourrait se tenir sur plusieurs jours, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre, le cas échéant, le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d'observation par aéronefs est nécessaireet adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture del'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ArrêteArticle 1" - L'observation d'images par le groupement départemental de la gendarmerie de l'Hérault, estautorisée au titre de la prévention et la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, du 31 octobre2025, 16h30, au dimanche 2 novembre 2025, 24h00, sur le plateau d'Aumelas, avec l'appui des personnelsau sol, en vue de garantir la sécurité des personnes et de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à quatre caméras embarquées, sur des vecteurs aériens télés-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.2/5

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrété au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, et leCommandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Pour le préfet,
Pour le pr 73 at
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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Périmétres géographiques des aéronefs télés-pilotés - Plateau d'Aumelas
Zone de survol - Plateau d'Aumelas (34 - ZGN)
: GGD 34 - Demande autorisation captation image
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