PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°053 DU 30/04/2024
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
Acte n° 54-2024-04-24-00011 - Décision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-04-24-00012 - Décision 2024/DDT/MPC/002 de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers de demande de subvention Anah et Conventionnement) (1 page) Page 7
Acte n° 54-2024-04-24-00010 - Décision 2024/DDT/MPC/003 de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans
le département à plusieurs de ses collaborateurs (1 page) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 (4 pages) Page 11
Acte n° 54-2024-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 (4 pages) Page 16
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Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2024-04-24-00011
Décision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Agence nationale de l'habitat - RAA n°053 du 30/04/2024 - Décision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 3
Agencenationale Anande 'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateursDÉCISION 2024/DDT/MPC/001Madame Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans le département de Meurthe-et-Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitationDÉCIDE :Article 1°":Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe, et occupant lafonction de directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, est nommédélégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de larticle R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :— le rapport annuel d''activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-11 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Agence nationale de l'habitat - RAA n°053 du 30/04/2024 - Décision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 4
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation :— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 5
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe,Monsieur Eddy SABANOVIC, chef du service Habitat Cohésion Territoriale et MadameAlexandra ALLIOUA, adjointe au chef du service Habitat Cohésion Territoriale, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception de la signature durapport annuel d'activité, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventionsen cours.Article S :Délégation est donnée à Monsieur Thierry TSCHIRRET, chef de l'unité Habitat Privé etMadame Séverine MILLOT, adjointe au chef de l'unité Habitat Privé, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception de la signature du rapportannuel d'activité, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions encours, et de la signature des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.Article 6 :Délégation est donnée à Mesdames Anne-Marie CATON, chargée de mission Parc Privé —Instructrice Anah et Sylvie HARDOUIN, instructrice Anah : Messieurs Jean-Louis DOMINIQUE,chargé de mission LHI — Instructeur Anah et Olivier JOSSE, instructeur Anah; aux fins designer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à Mme la présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle :- à M. le président de la Métropole du Grand Nancy ;- à M. le président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;— à Mme la directrice générale de l'Anah :- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- à M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :— aux intéressés.Articie 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait à Nancy, le 2 4 AVR. 2024La déléguée de I' artement,*ence dans le dé
ise SOULIMAN
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Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2024-04-24-00012
Décision 2024/DDT/MPC/002 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers de demande de
subvention Anah et Conventionnement)
Agence nationale de l'habitat - RAA n°053 du 30/04/2024 - Décision 2024/DDT/MPC/002 de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers de demande de subvention Anah et Conventionnement) 7
Agencenationaledel'habitatAnah Délégation locale de Meurthe-et-MoselleDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers de demande de subvention Anah et conventionnement)DECISION 2024/DDT/MPC/002Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et deI"habitation,Vu l'article 17-B du réglement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme Françoise SOULIMAN, déléguée de I'Anah dans le départementde Meurthe-et-Moselle,DÉCIDE :Article 1°"Dans le département de Meurthe-et-Moselle, les agents de la Direction Départementale desTerritoires, listés ci-dessous, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande desubvention ou de conventionnement de logements.
—
Civilité Nom Prénom FonctionMonsieur TSCHIRRET Thierry Chef d'unité Habitat PrivéMadame MILLOT Severine Adjoint au chef d'unité Habitat PrivéMadame CATON Anne-Marie Chargée de mission Parc Privé -Instructrice AnahMonsieur DOMINIQUE Jean-Louis Chargée de l'habitat indigneInstructeur AnahMadame HARDOUIN Sylvie Instructrice AnahMonsieur JOSSE Olivier Instructeur AnahArticle 2La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 9 4 AVR 2024
Délégation locale de la Meurthe-et-MosellePLACE DES DUCS DE BAR CO 6002554000 NANCY
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(Dossiers de demande de subvention Anah et Conventionnement) 8
Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2024-04-24-00010
Décision 2024/DDT/MPC/003 de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence dans le département à
plusieurs de ses collaborateurs
Agence nationale de l'habitat - RAA n°053 du 30/04/2024 - Décision 2024/DDT/MPC/003 de délégation de signature de la déléguée de l'Agence
dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 9
Agencenationale — Anahdel'habitatDécision de délégation de signature de la déléguée de l'Agencedans le département à plusieurs de ses collaborateursDÉCISION 2024/DDT/MPC/003Madame Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans le département de Meurthe-et-Moselle, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationVu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de I'Agence nationale de I'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attaché d'administration de l'État horsclasse, et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,ainsi qu'à Madame Isabelle LOREAUX, occupant la fonction de directrice départementale adjointedes territoires de Meurthe-et-Moselle, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 2 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;- à Mme la directrice générale de l'Anah :— aux intéressé(e)s.Article 4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait à Nancy, le 2 4 AVR.La déléguée de l'Agence da département,
Agence nationale de l'habitat - RAA n°053 du 30/04/2024 - Décision 2024/DDT/MPC/003 de délégation de signature de la déléguée de l'Agence
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
mai 2024 au lundi 13 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 30/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
mai 2024 au lundi 13 mai 2024
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EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 avril 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif & caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1* mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 30/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
mai 2024 au lundi 13 mai 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles; que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessnte l'intervention de la gendarmene quune procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré ; qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an FInox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré ; qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue déchapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 3 mai au lundi 13-mai 2024, période propice à l'organisation de tels événementsen raison de plusieurs jours fériés ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de-la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 30/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
mai 2024 au lundi 13 mai 2024
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,-rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 3 mai 2024, 18h00 au lundi 13 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 AVR. 2024À Naw CLe préfe \/MVoFrançoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 30/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
mai 2024 au lundi 13 mai 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif .peut être saisi par- I'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 28" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de Z mois supplémentaires à comptèr durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 16
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFratenzité
ARRÊTÉ du 30 avril 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 mai 2024' au lundi 13 mai 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités.territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;. Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à'l'action des services de l'État dans les régions.et départements ;Vu le décret-n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret-du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1"-mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 30/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 17
Considérant le rassemblement festif & caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu''il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de ' sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées- GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 3 mai au lundi 13 mai 2024, période propice à l'organisation de tels événementsen raison de plusieurs jours fériés ;Considérant que la tenue. de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre 'sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 3mai 2024, 18h00 au lundi 13 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4500 eurosd'amende (article 431-9 du C énal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
0 AVR. 2024
jse SOULIMAN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2i rant à ter de sa publicatio cas := Soit un recours adminim' tif sous une des deux formes suivantes :* — sOoit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et-du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place.Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.=> itunr rs contentiCe recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique, Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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