PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-025
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-10-00003 - Arrêté n° 2023-00037 portant mesures de police
applicables à Paris le mardi 10 janvier 2023 (5 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-01-10-00003
Arrêté n° 2023-00037 portant mesures de police
applicables à Paris le mardi 10 janvier 2023
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00037
portant mesures de police applicables à Paris
le mardi 10 janvier 2023




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


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2 Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant la manifestation déclarée pour le mardi 10 janvier 2023 de 18h45 à
21h00 par le Centre Culturel Pouya devant l'ambassa de d'Iran, en « soutien avec les
familles de deux victimes en Iran, assassinées en p rison par les gardiens de la révolution
iranienne » ;

Considérant les tensions politiques et sociales act uelles en Iran, que l'exécution le
samedi 7 janvier 2023 de deux hommes reconnus coupa bles d'avoir tué un
paramilitaire à l'occasion des manifestations dans le pays a provoqué une vague de
protestations et de condamnations internationales ; qu'il en résulte que ces
évènements sont de nature à générer des rassembleme nt spontanés de voie
publique contre la politique répressive des autorit és iraniennes et les condamnations
à mort prononcées par la justice iranienne, que ces rassemblements peuvent réunir
un grand nombre de personnes dans l'espace public e t sont susceptibles d'être à
l'origine de troubles à l'ordre et à la tranquillit é publics ;

Considérant que l'autorité de police compétente à P aris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la ca pitale ;

Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l'ordre public ; que ces manifestations font peser un risque série ux sur
la sécurité de cette représentation diplomatique ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés le mardi 10 janvier 2023 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment l'ambassade d'Ira n ; Préfecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arrêté n° 2023-00037 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 10 janvier 2023 5
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT DE L 'AMBASSADE D 'IRAN


Article 1 er – Le mardi 10 janvier 2023 de 17h00 à 23h59, les r assemblements annoncés
ou projetés de personnes devant l'ambassade d'Iran, ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris dans un périmètre comprenant
l'ambassade d'Iran et délimité par les voies suivan tes qui y sont incluses, sauf mentions
contraires :

- Place d'Iéna,

- Avenue d'Iéna dans sa partie comprise entre l'ave nue Albert de Mun et la place
d'Iéna,

- Avenue Albert de Mun dans sa totalité,

- Rue Fresnel dans sa totalité,

- Avenue du Président Wilson (côté numéros impairs) entre l'avenue Albert de Mun et
la place d'Iéna.
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DE VANT L 'AMBASSADE D 'IRAN


Article 2 - Sont interdits à Paris, le mardi 10 janvier 2023 de 17h00 à 23h59, à
l'occasion de rassemblements devant l'ambassade d'I ran, le port et le transport par
des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent. Préfecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arrêté n° 2023-00037 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 10 janvier 2023 6
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Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfec ture de police, et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.


Fait à Paris, le 10 JAN. 2023






P/o Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00037 du 10 JAN.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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