ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-257
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-09-19-00004 - AP 2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste
des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national
du Mercantour un représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou
partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré
à la charte du parc (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 6
04-2024-09-20-00001 - AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(4 pages) Page 13
04-2024-09-20-00005 - AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
effectués sans respecter les prescriptions de l'autorisation
environnementale dans le cours d'eau du Peissier (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-09-20-00004 - AP 2024-264-003 du 20 septembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 23
04-2024-09-20-00002 - AP 2024-264-004 du 20 septembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 26
04-2024-09-20-00003 - AP 2024-264-005 du 20 septembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 29
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-19-00004
AP 2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la
liste des candidats et désignant au conseil
d'administration du parc national du Mercantour
un représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant qualité de représentant d'une commune
dont le territoire est compris pour tout ou partie
dans le coeur du parc national du Mercantour ou
qui ont adhéré à la charte du parc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00004 - AP 2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats
et désignant au conseil d'administration du parc national du Mercantour un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie
dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
20 SEP. 2024Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 7 & l 001
fixant la liste des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national du Mercantour un
représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant
qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur
du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-23 à R. 331-37 ;
VU le code électoral et notamment son article L.O. 145;
VU le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour ;
VU le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement et
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-248 002 du 4 septembre 2024 portant convocation du collège électoral
pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant
d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national du
Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc;
VU la candidature déposée ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'arrêté préfectoral susvisé, la période de dépôt des candidatures
a expiré le mardi 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une seule candidature a été valablement déposée pour représenter les EPCI à
fiscalité propre du département des Alpes-de-Haute-Provence qui représentent au sein de ces
établissements une commune dont le territoire est compris pour tout ou en partie dans le cœur du
parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc ;
CONSIDÉRANT que le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pouvoir ; que, par suite,
il n'y a pas lieu de procéder à l'élection et que le candidat unique est désigné élu ;
ARRETE:
Article 1: La liste des candidats à l'élection du représentant des EPCI à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc
national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc est arrêtée ainsi qu'il suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00004 - AP 2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats
et désignant au conseil d'administration du parc national du Mercantour un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie
dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc4
Maire d'Ubaye-Serre-Ponçon
Premier vice-président de la communauté de
communes Vallée de l'Ubaye Serre-PonçonMonsieur Jean-Michel TRON
Article 2 : Monsieur Jean-Michel TRON, maire d'Ubaye-Serre-Ponçon et premier vice-président de la
communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, est désigné comme représentant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence
ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le
coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets de Barcelonnette et de Castellane et
les membres des collèges électoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Préfet
des Alpes-Maritimes, au Président de l'association des maires du département et à la Directrice du Parc
national du Mercantour.
Pour par délégation,
la Secrétaire générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00004 - AP 2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats
et désignant au conseil d'administration du parc national du Mercantour un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie
dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-19-00005
AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence6
| = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DIRECTION
DES ALPES- Mission Transports
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-263-007
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AST pour la réalisation
de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
àVU l'arrêté n° 2010-645 du ler avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-0034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature à madame
Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre |, 8°" et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
| Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://Awww.alp: s-de-haute-orovence.zouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence7
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 15 juillet 2024;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 17 juillet
2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A51 sur la
section courante du PR 102.000 au PR 70.000, dans le sens Gap vers Aix-en-Provence, incluant les
diffuseurs n°18 Manosque (PR 70.200) au n°21 Peyruis (PR 100,000) et l'aire de service de Volx (PR
75,400).
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
ESCOTA et des Entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux, devant être réalisés du
23 septembre au 29 octobre 2024 inclus (semaines 39 à 44, avec les semaines 40 à 50 de réserve) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1: La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, dans le sens Gap vers Aix-en-Provence, selon les normes de balisage en vigueur, durant les nuits du
23 septembre au 29 octobre 2024 inclus, avec les semaines 40 à 50 de réserve :
e Fermeture de la section courante du PR 102.000 au PR 70.000, incluant les diffuseurs n°18
Manosque (PR 70.200) au n°21 Peyruis (PR 100,000) de 20h30 à 06h30 ;
e Fermeture de l'aire de service de Voix au PR 75.400 de 16h00 à 06h00 ;
Selon le calendrier suivant :
Semaine Date |Fermeture
Fermeture de l'Aire de service de Volx de 16h00 à 06h00
23/09/20 Sortie obligatoire diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700 jusqu'au diffuseur n°17 Cadarache dans le
24 sens Gap vers Aix-en Provence
Entrées fermées des diffuseurs n°18 Manoque PR 70.200 et n°19 Forcalquier PR 84.700 dans les 2
sens de circulation
Fermeture de l'Aire de service de Volx de 16h00 à 06h00
Sortie obligatoire diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700 jusqu'au diffuseur n°17 Cadarache dans le24/09/20 .24 | sens Gap vers Aix-en Provence |
Entrées fermées des diffuseurs n°18 Manoque PR 70.200 et n°19 Forcalquier PR 84.700 dans les 2
sens de circulation
39 Fermeture de l'Aire de service de Volx de 16h00 à 06h00
25/09/20 Sortie obligatoire diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700 jusqu'au diffuseur n°17 Cadarache dans le
24 sens Gap vers Aix-en Provence
Entrées fermées des diffuseurs n°18 Manoque PR 70.200 et n°19 Forcalquier PR 84.700 dans les 2
sens de circulation
Fermeture de l'Aire de service de Volx de 16h00 à 06h00
Sortie obligatoire diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700 jusqu'au diffuseur n°17 Cadarache dans le
26/09/20 | sens Gap vers Aix-en Provence |
24 Entrées fermées des diffuseurs n°18 Manoque PR 70.200 et n° 18 Forcalquier PR 84.700 dans les 2
sens de circulation
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE ES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@albes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-t laute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence8
Sortie obligatoire diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000 jusqu'au diffuseur n°18 Manosque PR 70.200
30/09/20 dans le sens Gap vers Aix-en Provence
24 Entrées fermées des diffuseurs n°19 Forcalquier PR 84.700 et n° 20 Peyruis PR 100.000 dans les 2
sens de circulation
Sortie obligatoire diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000 jusqu'au diffuseur n°18 Manosque PR 70.200
01/10/20 dans le sens Gap vers Aix-en Provence
24 Entrées fermées des diffuseurs n°19 Forcalquier PR 84.700 et n° 20 Peyruis PR 100.000 dans les 2
40 sens de circulation
Sortie obligatoire au diffuseur n° 21 Digne Chateau-Arnoux PR 102.000 jusqu'au diffuseur n°19 For-
02/10/20 calquier PR 84.700 dans le sens Gap vers Aix-en Provence
24 Entrées fermées des diffuseurs n° 20 Peyruis PR 100.000 et n°21 Digne-Château-Arnoux PR 110.700
dans les deux sens de circulation
Sortie obligatoire au diffuseur n° 21 Digne Château-Arnoux PR 102.000 jusqu'au diffuseur n°19 For-
03/10/20 calquier PR 84.700 dans le sens Gap vers Aix-en Provence
24 Entrées fermées des diffuseurs n° 20 Peyruis PR 100.000 et n°21 Digne-Château-Arnoux PR 110.700
dans les deux sens de circulation
07/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000
24 Les entrées et les sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
08/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000
a1 24 Les entrées et les sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
09/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000
24 Les entrées et les sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
10/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000
24 Les entrées et les sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
14/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000
24 Les entrées et les sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
15/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000
ts) 24 Les entrées et les sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
16/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700
24 Les entrées et sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
17/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700
24 Les entrées et sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
21/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700
24 Les entrées et sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
22/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700
24 Les entrées et sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
43 23/10/20 Fermeture Totale du diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700
24 Les entrées et sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
Fermeture Totale du diffuseur n° 19 Forcalquier PR 84.700
24/10/20 ; ; : .
24 Les entrées et sorties sont fermées dans les deux sens de circulation
Fermeture de l'aire de service Volx PR 75.400 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
28} iy as Fermeture de l'aire de service de Volx
ay 29/10/20i 4 Fermeture de l'aire de service de Volx
Article 2 : Durant la période de circulation réglementée en article 1, les itinéraires de déviation suivants
seront mis en place et entretenus par les services d'exploitation de la société ESCOTA :
Fermeture des entré diffuseur n°18 Manos
* En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence au diffuseur n°18 rejoindront
l'A51 au diffuseur n°17 Cadarache (Saint-Paul-lez-Durance) en empruntant la RD 907 puis, la RD 4, la RD
554 et la RD 952.
° En direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l''A51 en direction de Gap au diffuseur n°18 rejoindront l'AS au
diffuseur n°18 Peyruis en empruntant la RD 4096, puis la RD 4A.
> Sorties obligatoires au diffuseur n°19 Forcalquier (PR 84,700) :
* Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules en provenance de Gap sortiront obligatoirement au diffuseur n°19 et rejoindront l'AS1
Direction Départ::mentale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http: //www.alo::s-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence9
diffuseur n°17 Cadarache (Saint-Paul-lez-Durance) en empruntant la RD 4096, puis la RD 907, la RD 4, la
RD 554 et la RD 952.
> Fermeture des entrées au diffuseur n°19 Forcalquier (PR 84,700) :
e En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur I'A51 en direction d'Aix-en-Provence au diffuseur n°19 rejoindront
l'A51 au diffuseur n°17 Cadarache (Saint-Paul-lez-Durance) en empruntant la RD 4096, puis la RD 907, la
RD 4, la RD 554 et la RD 952, ou rejoindront l'AS1 au diffuseur n°18 Manosque selon les phases de
travaux (même itinéraire).
* En direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap au diffuseur n°19 rejoindront l'A51 au
diffuseur n°20 Peyruis en empruntant la RD 4096, puis la RD 4A ou rejoindront l'AS1 au diffuseur n°21
Aubignosc en poursuivant sur la RN 85 selon les phases de travaux.
> Fermeture des sorties au diffuseur n°19 Forcalquier (PR 84,700) :
+ En provenance d'Aix-en-Provence
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au diffuseur n°19
seront invités à quitter l'autoroute en amont au diffuseur n°18 Manosque et rejoindront ensuite
Forcalquier en empruntant la RD 907 puis RD 4096.
* En provenance de Gap
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur n°19 seront invités
à quitter l'autoroute en amont au diffuseur n°20 Peyruis et rejoindront ensuite Forcalquier en
empruntant la RD 4A puis la RD 4096.
> Sorties obligatoires au diffuseur n°20 Peyruis (PR 100,000) :
+ Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules en provenance de Gap sortiront obligatoirement au diffuseur n°20. Ils rejoindront I'A51
diffuseur n°18 Manosque en empruntant la RD 4A puis la RD 4096 et la RD 907.
> Fermeture des entrées au diffuseur n°20 Peyruis (PR 100,000) :
* En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence au diffuseur n°20 rejoindront
l'A51 diffuseur n°18 Manosque en empruntant la RD 4A puis la RD 4096 et la RD 907
* En direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap au diffuseur n°20 rejoindront l'AS51
diffuseur n°21 Aubignosc en empruntant la RD 4A puis la RD 4096 et la RN 85 ou rejoindront l'AS1 au
diffuseur n°22 Sisteron Sud en poursuivant sur la RD 4 selon les phases de travaux.
> Fermeture des sorties au diffuseur n°20 Peyruis (PR 100,000) :
e En provenance d'Aix-en-Provence
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au diffuseur n°20
seront invités à quitter l'autoroute en amont au diffuseur n°19 Forcalquier et rejoindront ensuite Peyruis
en empruntant la RD 4096.
e En provenance de Gap
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur n°20 seront invités
à quitter l'autoroute en amont au diffuseur n°21 Aubignosc et rejoindront ensuite Peyruis en
empruntant la RN 85 puis la RD 4096 et la RD 4A.
> rties obligatoires au diffuseur n°21 ignosc (PR 110,700) :
° Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules en provenance de Gap sortiront obligatoirement au diffuseur n°21 et rejoindront l'AS1 au
diffuseur n°19 Forcalquier en empruntant la RN 85 puis la RD 4096.
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE ES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence10
> Fermeture des entrées au diffuseur n°21 Aubignosc (PR 110,700) :
° En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence au diffuseur n°21 rejoindront
l'A51 au diffuseur n°19 Forcalquier en empruntant la RN 85, puis la RD 4096.
° En direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap au diffuseur n°21 rejoindront l'AS1 au
diffuseur n°22 Sisteron sud en empruntant la RN 85, puis la RD 404 et la RD 4.
Article 3: En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du Jer avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51, l'inter-distance entre deux chantiers sera ramenée à zéro kilomètre durant
la période de travaux.
Article 4: Les balisages seront réglementés comme suit :
° La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée a dix
kilometres ;
° La longueur des basculements sera portée à huit kilomètres entre deux Interruptions du Terre-
Plein Central (ITPC) ;
Article 5: La circulation sur fonds raboté sera réglementée comme suit :
° En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre-mille
(4 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90
km/h. Cette disposition s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation
des Panneaux à Messages Variables (PMV) amont signalant le changement de revêtement.
° Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux-mille
(2 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90
km/h. Cette disposition s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation
des Panneaux à Messages Variables (PMV) amont signalant le changement de revêtement.
La circulation le week-end se fera hors période de congés scolaires et jours hors chantiers, avec la mise
en astreinte d'une balayeuse mobilisable chaque week-end sous deux heures.
Article 6 : Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » défi-
nis par la circulaire du 2 février 2024 pour l'année 2024.
Article 7 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les Panneaux messages Variables (PMV) de l'autoroute AS et par la
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé 4 monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence11
Article 9: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Messieurs les maires des
communes de Sisteron, Digne-les-Bains, Volx, Villeneuve, Sainte-Tulle, Corbières-en-Provence, La
Brillanne, Lurs , Ganagobie , Peyruis , Montfort, Forcalquier, Manosque, Aubignosc et Peipin ; Monsieur
le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-
Provence ; Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le
Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La chargée de mission. gestion de)crise et communication,
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00005 - AP 2024-263-007 du 19 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-20-00001
AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00001 - AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 13
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 0 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024) — 264\— 00S
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2017 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté 2022-235-010 portant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice
départementale des territoires des Alpes de Haute Provence,
VU l'arrêté 2024-107-034 portant sub délégation de signature à certains agents de la DDT des Alpes de
Haute Provence,
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets,
VU la demande de dérogation déposée le 20 juin 2024 par la Fédération Départementale des
Chasseurs 04, composée du formulaire CERFA n°11628*02, daté du 18 juin 2024 et de ses pièces
annexes complétées le 13 septembre2024,
Considérant que la demande porte sur le transport, la naturalisation et l'exposition d'un specimen de
loup (Canis lupus),
Considérant que cette opération est réalisée dans un but pédagogique de partage des connaissances,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt'alnes-de-haute-brovence.zouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00001 - AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 14
ARRETE :
Article 1:
Identité des bénéficiaires de la dérogation §
Bénéficiaire : Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes de Haute Provence - 2000 Route de
digne- 04995 Champtercier
Taxidermiste : Laurent CAMOUS - 41 Traverse de notre Dame - 04170 Saint André les Alpes
Article 2:
Nature de la dérogation :
Transport :
Le bénéficiaire est autorisé à transporter la dépouille de loup du siège de l'OFB au taxidermiste puis du
taxidermiste à son siège.
Naturalisation :
La naturalisation doit respecter les termes de l'arrêté du 26 novembre 2013 en particulier en termes de
scénographie et de protection contre le vol.
Exposition :
Le spécimen objet de cet arrêté ne peut être exposé ailleurs qu'au siège de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Alpes de haute Provence.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 :
Durée de validité de l'autorisation Ÿ
La présente dérogation est accordée sans limitation de durée.
Article 4 :
4Mesures de contrôle ;,
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5:
. Ÿ
Sanctions ,
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00001 - AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 15
Article 6:
Délais et voies de recours '%
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Exécution '
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et la Directrice Départementale
des Territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et pa ppesciom >La Directrice Depetteme tale
_zasesAemiijones,
_Léfherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00001 - AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00001 - AP 2024-264-006 du 20 septembre 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-20-00005
AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans
respecter les prescriptions de l'autorisation
environnementale dans le cours d'eau du Peissier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00005 - AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans respecter les prescriptions de l'autorisation environnementale
dans le cours d'eau du Peissier18
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2o| 0112044
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 264 - 00%
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans respecter
les prescriptions de l'autorisation environnementale dans le cours d'eau du Peissier
Commune de SAINT-PONS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-8, L. 214-1 a L. 214-6, 214-1, R.214-
6 a R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-295-010 du 22 octobre 2021 portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général au titre des articles L181-1, L. 211-7 et L. 214-3 du code de l'environnement,
délivré a la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, pour des travaux de
restauration des chenaux d'écoulement des cours d'eau du Ravin de Peissier, du Riou Bourdoux et des
affluents du Grand Riou de la Blanche, sur les communes de SAINT-PONS et de MEOLANS-REVEL ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 juin 2024 dressé par l'inspecteur de l'environnement
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et transmis en date du 10 juin 2024
pour avis a la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, représentée par Madame la
présidente, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon en date du 26 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le rapport de manquement administratif a établi que des travaux de curage du
torrent du Peissier ont été réalisés sur un linéaire d'environ 530 mètres, sur la commune de SAINT-
PONS, et relevé les non- conformités suivantes :
- Non-respect d'obligation de transmission documentaire : le plan de chantier n'a pas été transmis
quinze jours avant le démarrage des travaux (article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé) ;
- Non-respect de déclaration de début de travaux : La date de début de travaux n'a pas été transmise
aux services de police de l'eau quinze jours avant le démarrage des travaux (article 7 de l'arrêté
préfectoral sus-visé) ;
- Non-respect des mesures de protection environnementale : Le chantier a été conduit sans validation
du protocole par les services de police de l'eau (article 7 de l'arrêté préfectoral sus-visé) ;
- Non-respect de la période accordée pour la réalisation des travaux : Les travaux se sont déroulés en
dehors de la période autorisée (article 10 de l'arrêté préfectoral sus-visé) ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00005 - AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans respecter les prescriptions de l'autorisation environnementale
dans le cours d'eau du Peissier19
CONSIDÉRANT que les plans de récolement n'ont pas été fournis dans un délai d'un mois après
l'achèvement des travaux (article 9 de l'arrêté préfectoral sus-visé) et qu'il convient de vérifier la
conformité des travaux sur le fond ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de commune Vallée de
l'Ubaye-Serre-Ponçon, représentée par Madame la Présidente, de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral sus-visés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La communauté de commune Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, représentée par Madame la Présidente,
est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2021-295-010 du 22
octobre 2021 sus-visé, dans un délai de deux mois, notamment :
- les dispositions de son article 9 « plan de récolement » :
Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le maître d'ouvrage fait parvenir au service chargé de la
police de l'eau le récapitulatif de toutes ses interventions avec une évaluation de l'impact sur les
milieux rencontrés et de l'efficacité de celles-ci par rapport à l'objectif initial recherché. Les plans de
récolement sont à la même échelle que les plans prévisionnels.
Le récolement doit permettre de vérifier les dispositions ci-après.
- les dispositions de son article 4.2. « Caractéristiques des interventions sur le ravin du Peissier » :
Aucune opération n'est réalisée en aval du pont de la RD900.
Du pont de la RD900 au pont de la RD9, le profil en long général respecte le profil en long suivant :
¢ Sur les 110 m en amont du pont de la RD 900, la pente en long est de 3,5% ;
e Sur les 120 m suivants, la pente en long est de 4,5% ;
- Puis sur les 75 m suivants, la pente est de 75% avant de passer à 8,6% sur 110 m;
¢ Sur les 100 m en aval du passage à gué bétonné, la pente est de 10,5% ;
« Enfin, sur tout le tronçon compris entre le passage à gué bétonné et le pont de la RD 9 (140 m),
la pente est uniforme à 10%.
Afin de limiter les volumes de déblais, un simple raccordement aux berges existantes est recherché,
sans élargissement particulier du lit. Des pentes de raccordement de 1H/1V sont réalisées.
Les terrasses alluviales qui réduisent la section sont supprimées et les matériaux accumulés en amont
du radier sont retirés.
Cet aménagement conduit à un volume de déblai de 3 700 m* en aval du radier et de 310 m° entre le
radier et le pont de la RD 9, soit un total de 4010 m*
Les matériaux curés sont déposés en contre-bas de la rive droite, en coupant un faible linéaire d'arbres
pour permettre le dépôt des matériaux par les engins, et ne sont pas exportés du site.
Le maître d'ouvrage précise dans son dossier de récolement la nature des réseaux franchissant le
passage à gué existant.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00005 - AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans respecter les prescriptions de l'autorisation environnementale
dans le cours d'eau du Peissier20
- la remise en état du site :
Condamnation des accés, retrait des déchets de chantier, suppression des traces de chantier.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du Maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés
chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la communauté de communes
Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00005 - AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans respecter les prescriptions de l'autorisation environnementale
dans le cours d'eau du Peissier21
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00005 - AP 2024-264-008 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans respecter les prescriptions de l'autorisation environnementale
dans le cours d'eau du Peissier22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-20-00004
AP 2024-264-003 du 20 septembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00004 - AP 2024-264-003 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Beale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-264-003
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M®° MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques
DEPIEDS, représentant la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq
caméras de vidéoprotection à la déchèterie située 2378, route d'Apt à Banon, conformément au dossier
présenté, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00004 - AP 2024-264-003 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes a la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture', notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, sous-direction des acteurs de
la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de la
commune de Banon.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
- ae
Fabienne MONMARSON
1- https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00004 - AP 2024-264-003 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-20-00002
AP 2024-264-004 du 20 septembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00002 - AP 2024-264-004 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 26
E 3
PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-264-004
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques
DEPIEDS, représentant la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 mars 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois
caméras de vidéoprotection à la déchèterie située 1025, chemin du Largue à Reillanne, conformément
au dossier présenté, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00002 - AP 2024-264-004 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture', notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, sous-direction des acteurs de
la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de la
commune de Reillanne.
Ge enn
— i
Fabienne MONMARSON
1- https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00002 - AP 2024-264-004 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-20-00003
AP 2024-264-005 du 20 septembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00003 - AP 2024-264-005 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 29
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N®& 2024-264-005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n2? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques
DEPIEDS, représentant la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1°: Le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer
quatre caméras de vidéoprotection a la déchéterie située 945, chemin Pitaugier a Mane, conformément
au dossier présenté, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 30
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le président de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes a la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture', notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2022-214-007 du 2 août 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, sous-direction des acteurs de
la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
—abienne MONMARSONne
1https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-20-00003 - AP 2024-264-005 du 20 septembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31