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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité13





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE










N° Spécial 30 décembre 2024



14
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet -BSI du 30 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêt é Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°202 4-1166 20.12.2024 Arrêté autorisant la société HELIFIRST à
survoler le département des Hauts -de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte des sociétés Air Images,
Aering , AMP Visual TV , Troll, Kadran , Eric
Morency, MBDA, TF1, LCI, Altoa , Geofit
Expert , Helimap , SNCF Réseau ainsi que la
ville de Paris 3


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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure


Arrêté préfectoral CAB/DS/BSI n°2024 -1166 du 20 décembre 2024 autorisant la
société HELIFIRST à survoler le département des Hauts -de-Seine afin de réaliser
des prises de vues aériennes pour le compte des sociétés Air Images, Aering ,
AMP Visual TV , Troll, Kadran , Eric Morency, MBDA, TF1, LCI,
Altoa , Geofit Expert , Helimap , SNCF Réseau
ainsi que la ville de Paris


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;

Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux se rvices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicabl es
aux opérations aériennes ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131 -1, R. 131 -2, R. 151 -1, D.
131-1 à D. 131 -10, D.132 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE , en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2015 p ortant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;

Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 03 novembre 2024 , à
obtenir une dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vues
aériennes du 1er janvier au 3 1 décembre 2025 ;
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Vu l'avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la
direction gé nérale de l'aviation civile (772/DS -N/DT/AG/OA - dossier n°55 ) en date du 26
novembre 2024 ;

Vu l'avis du chef de l'unité aéronautique de la direction nationa le de la police aux f rontières,
DGPN/DN PAF/EM/UA/N°24 -134 en date du 18 novembre 2024 ;

Sur proposition de la sous -préfète chargée du développement économique et de l'emploi
auprès du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1
La société HELIFIRST (ci-après dénommée « l'exploitant ») est autorisée à survoler
l'ensemble du département des Hauts -de Seine afin d'effectuer des prises de vues vidéo
aériennes sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues dans le présent
arrêté, que l'exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société HELIFIRST .

Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des
autres règlements concernant les activités pratiquées.

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes (part SPO).

ARTICLE 2
Les survo ls opérés sont effectué s au moyen d'aéronefs de type AS355N immatriculés
F-GVCD, F-GVJA et F -GMBA .

Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.

Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence eu ropéenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.

ARTICLE 3
Les survol s opérés par l'exploitant sont effectué s par les pilotes mentionnés dans le dossier
à l'appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Feli smino GOMES CLARO,
Jean -Christ ophe BEAUVILLIER, Jérémie BENAND, Christian GUIBERT, Rodolphe KUNZ .

Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doive nt être formés aux
procédures de l'exploitant.

Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile n ord ( travail -aerien.idf -
bf@aviation -civile.gouv.fr ).

ARTICLE 4
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Pour chaque survol, l es documents de bord de l'appareil, la licence et les qualifications du
pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.

Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bor d de
l'aéronef.

ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Les survol s opérés par l'exploitant sont effectué s conformément aux itinéraires du
dossier , du 1er janvier au 31 décembre 2025 .

Les survol s ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour .

La hauteur minimale de vol au -dessus du sol es t fixée à 500 ft/AGL .

Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :

- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,

- le survol d'ét ablissements pénitentiaires .
ARTICLE 7

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de
panne moteur ou en cas d'urgen ce, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de
toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.

ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les per formances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer
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de la faisabilité de la mission avec les év entuelles restrictions temporaires publiées par voie
de NOTAM ou de SUP AIP.

ARTICLE 10
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique s, en l'occurrence, une précaution particulièr e est apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.
L'exploitant doit inform er préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité des
Hauts -de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'Issy -les-Moulineaux et la
maison d'arrêt de Nanterre.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtr e décidées par le préfet
du département.

En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.

ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R.133 -1 à R.133 -13 du code de l'aviation civile.

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa missi on avec les dispositions de
l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef.

Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données
recu eillies depuis un aéronef dans les Hauts -de-Seine sont définies à l'intérieur des
polygones suivants :

un mm Oe _ pm
092-001 ASNIERES ASNIERES92 — Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
: 002° 17° 29,37" E / 48° 54° 25,91" N
: 002° 17° 27,91" E / 48° 54° 26,72" N
: 002° 17° 30,74" E / 48° 54° 28,51" N
: 002° 17° 31,72" E / 48° 54° 27,89" N
: 002° 17° 30,70" E / 48° 54° 26,61" N moaTe
092-002 CLAMART HIA PERCY92 - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
A: 002° 15° 19,3" E/ 48° 48° 56,2" N
B : 002° 15° 13,5" E / 48° 48° 55,6" N
C: 002° 15° 13" E/ 48° 48° 55,2" N
D : 002° 15° 14,1" E/ 48° 48° 46,5" N
E : 002° 15° 28" E/ 48° 48° 47" N
F : 002° 15° 27" E/ 48° 48° 54,3" N
G : 002° 15° 26,2" E/ 48° 48° 55,1" N
092-003FONTENAY-AUX-
ROSESFONTENAY-AUX-
ROSES92 - Hauts de Seinepolygone délimité par les points :
À : 002° 16° 25" E/ 48° 47° 26" N
B: 002° 16' 35" E/ 48° 47° 18° N
C: 002° 16° 47" E/ 48° 47° 25" N
D : 002° 16° 30" E/ 48° 47° 32" N
E : 002° 16° 34" E/ 48° 47° 36" N
F : 002° 16° 29" E / 48° 47° 42" N
G : 002° 16° 22" E/ 48° 47° 39" N
092-004ISSY-LES-
MOULINEAUXISSY-LES-
MOULINEAUX9? - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
A : 002° 16° 01,70" E / 48° 48° 55,44" N
B : 002° 16° 00,49" E / 48° 48° 57,50" N
C:002° 16° 01,30" E / 48° 48° 58,75" N
D : 002° 16° 07,31" E/ 48° 48° 56,91" N
E : 002° 16° 08,57" E / 48° 48° 57,81" N
F : 002° 16° 14,15" E/ 48° 48° 54,29" N
G: 002° 16° 10,81" E / 48° 48° 51,94" N
H : 002° 16° 07,49" E / 48° 48° 51,76" N
1: 002° 16° 03,87" E / 48° 48° 54,74" N
092-005LEVALLOIS-
PERRETLEVALLOIS-
PERRET92 - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
A : 002° 16° 39,76" E / 48° 53° 35,67" N
B : 002° 16° 43,16" E / 48° 53° 32,10" N
C : 002° 16° 40,55" E / 48° 53° 31,07 N"
D : 002° 16° 37,09" E / 48° 53' 34,44 N
092-006 NANTERRE CP NANTERRE 92 - Hauts de Seinepolygone délimité par les points :
À : 002° 12° 16" E/ 48° 54° 29° N
B : 002° 12' 26" E/ 48° 54 23" N
C : 002° 12' 18" E/ 48° 54' 18" N
D : 002° 12° 08" E/ 48° 54° 25° N
092-007 NEUILLY-SUR- NEUILLY-SUR- 92 - Hauts-de- polygone délimité par les points :
SEINE SEINE Seine A : 002° 16° 30,28" E / 48° 53° 34,26" N
B : 002° 16° 29,57" E / 48° 53° 35,14" N
C : 002° 16° 30,21" E/ 48° 53° 35,36" N
D : 002° 16° 29,46" E / 48° 53° 36,27" N
E : 002° 16° 31,13" E/ 48° 53° 36,85" N
F : 002° 16° 31,25" E/ 48° 53° 36,77" N
G : 002° 16° 32,85" E / 48° 53° 37,46" N
H_: 002° 16° 34,34" E / 48° 53° 36,02" N
092-008 SURESNES MONT VALERIEN92 — Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
A : 002° 12' 41,55" E / 48° 52' 33,89" N
B : 002° 12' 48,81" E/ 48° 52' 32,13" N
C : 002° 12' 59,24" E/ 48° 52° 32,34" N
D : 002° 12' 58,28" E / 48° 52' 25,02" N
E : 002° 13' 01,21" E/ 48° 52' 17,40" N
F : 002° 12' 53,45" E/ 48° 52' 18,47" N
G : 002° 12' 46,23" E / 48° 52° 17,70" N
H : 002° 12' 40,43" E / 48° 52' 14,91" N
1: 002° 12' 29,54" E / 48° 52' 25,12" N
J : 002° 12' 36,53" E / 48° 52' 28,88" N
VANVESNOUVEAU FORT
VANVES92 — Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
1 : 002° 17' 20,31" E / 48° 48' 45,55" N
2 : 002° 17' 31,34" E / 48° 48' 42,00" N
3 : 002° 17' 24,14" E / 48° 48' 34,87" N
4 : 002° 17' 21,61" E / 48° 48' 36,18"
5 : 002° 17' 21,88" E / 48° 48' 36,55"
6 : 002° 17' 16,05" E / 48° 48' 38,96"
7 : 002° 17' 16,23" E / 48° 48' 39,18"ZZZZZ 8 : 002° 17' 14,55" E / 48° 48' 39.40"19


































ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes -rendus,
l'analyse et le suivi d'év ènements dans l'aviation civile, l'opérat eur doit notifier auprès de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le do cument disponible sur le site de l'écologie à l'adresse
suivante : https://www.ecologique -solidaire.gouv.fr/notifier -incident .


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Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la D NPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dnpaf-
em-cnic@interieur.gouv.fr ).

ARTICLE 13
La sous -préfète chargée du développement économique et de l'emploi auprès du préfet des
Hauts -de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de
l'aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont c hargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
La sous -préfète , chargée du développement économique et de l'emploi
Signé
Fatou MANO

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE














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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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