PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 02 février 2024

RAA Spécial du 02 février 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 02 février 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

Cabinet – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 02 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le mardi 6 février 2024 à Strasbourg.

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET CabinetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle mardi 6 février 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination demadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bap-tiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande en date du 2 février 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'as-surer la protection des rassemblements des agriculteurs déclarés devant le Parlement eu-ropéen à Strasbourg ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protectlon de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvrede ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

*
Considérant que le 6 février 2024 à Strasbourg seront organisés deux rassemblementsd'agriculteurs déclarés en préfecture, l'un à l'appel de la Coordination Rurale 67 pourmanifester contre « les excès de la politique agricole européenne actuelle », et l'autre, à l'appelde la Confédération Paysanne et d'associations écologistes, pour manifester contre « unedérégulation des OGM » ; que le lieu de rassemblement de ces manifestations est déclarédevant le Parlement européen qui sera en session ; qu'il est estimé la participation de plus de300 manifestants et plus de 45 tracteurs ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ; que dans un contexte de menace terroriste.qui demeure à un niveau élevé, l''ensemble du territoire national est maintenu au niveau« sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cesmanifestations, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieuxavec de nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ;que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le méme périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins d'une part,d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à desrisques d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abordsimmédiats (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et auxlieux suivants :- le mardi 6 février 2024 de 08h00 à 19h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique constitué par les voies et placessuivantes : boulevard de Dresde - boulevard Pierre Pflimlin — rue René Cassin - avenuedes droits de l'Homme - boulevard de Dordogne - boulevard Jacques Preiss — rueOhmacht - place de Bordeaux - avenue Schutzenberger.
Prefecture ©Té! : 03 88 21 67 6Lwww,bas-rhin.gouv.fr5. place de [ Rénublique- 67 g edex

Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à :° 1 caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED »,e 1 caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC ENTERPRISE ZOOM»,soit deux caméras au total.Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture, par l'information des organisateurs et par une diffusion sur lesréseaux sociaux.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le [] 2 FEV. 20La préfète,Pour |d préfète,Le directewr d'e cabinet
P
Jean-Bapt|ste PEYRAT
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture du Bas-RhinTel: 03 88 21 67 685, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois & compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie:de lasdécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :" Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture duTé!: 03 88 21 67 6£www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République 6/ 073 Strasbou g Cedex