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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 juin 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SIDPC
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2024180-0001 restreignant à titre exceptionnel, à compter
du 28 juin et jusqu'au 30 septembre 2024, l'organisation de feux d'artifice et la réalisation de
feux à l'air libre lors de fêtes communales.
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024180-0001 portant délégation de signature à Madame
Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2024/179-0001 du 27 juin 2024 portant autorisation
d'organiser les 28 et 29 juin 2024 une épreuve sportive automobile dénommée « 34e Rallye du
Vallespir ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024179-0001 du 27 juin 2024 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative à l'arasement du seuil aval de la Vallière , sur la commune de REYNES.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024179-0001 du 27/06/2024 au profit de Monsieur Jean
CARDONER l'autorisant à occuper temporairement le DPMn pour y installer un dispositif
de mouillage individuel.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre
2024-0180-001DECISION TARIFAIRE N° 10705 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404
2024-0180-002DECISION TARIFAIRE N° 10704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412
2024-0180-003DECISION TARIFAIRE N° 10706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026
2024-0180-004DECISION TARIFAIRE N° 10703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier Sébastien NOE, 25 rue Louis Béguin – 66000 PERPIGNAN - SAP N° 978 619 872.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes dans le
domaine des risques chimiques et biologiques.
- Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes dans le
domaine des scaphandriers autonomes légers.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES
SUD-OUEST
- Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest.
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET
MEDICO SOCIALE « LA VALLESPIRIENNE »
- Avenants 1, 2 et 3 à la Convention Constitutive publiée au Recueil Spécial du 7 juillet 2023
et les délibérations correspondantes.
Es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service Interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SIDPC/2024... 180 - OOO
restreignant à titre exceptionnel, à compter du 28 juin et jusqu'au 30 septembre 2024,
l'organisation de feux d'artifice et la réalisation de feux à l'air libre lors de fêtes communales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article
L. 111-2 ainsi que tous les titres III du livre ler (L 131-1 à L 136-1) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L206-1 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre III relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
VU Ja loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du ministère de I'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2021224-0004 du 12 août 2021 portant autorisation
des places à feux ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu
à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le niveau très élevé de la sécheresse profonde des sols dans le département,
phénomène qui entraîne une forte aggravation du risque feux de forêt;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Restrictions concernant l'organisation de feux d'artifice
L'article 7 de l'arrêté du 31 mai 2024 susvisé relatif à l'emploi du feu est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Pendant la période du 1° juin au 30 septembre, l'utilisation d'artifices de divertissement
(feux d'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes célestes.) est interdite sur tout le
département.
« A titre dérogatoire, les collectivités publiques qui veulent organiser sous leur responsabilité
des feux d'artifice à l'occasion de la fête nationale ou de fêtes traditionnelles, doivent
déposer le CERFA portant déclaration accompagné de ses annexes en préfecture, un mois
avant la date du tir, quel que soit le poids de la matière active utilisée pour le feu d'artifice
prévu.
« Le dossier comprendra toutes les dispositions prises par l'organisateur afin de prévenir tout
risque d'incendie de végétation. Il devra comporter une carte où se matérialiseront une zone
correspondant au rayon de sécurité annoncé par le fabricant des artifices et une zone
correspondant au double de ce rayon.
« L'instruction du dossier conduira à trois types de décisions :
« - une décision favorable ne permettant la réalisation du feu d'artifices qu'en cas de niveau
de risque modéré (jaune) sur la base de la carte de risque incendie concernée (*) le jour du
feu ;
«- une décision favorable permettant la réalisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de
risque élevé (orange) sur la base de la carte de risque incendie concernée (*) le jour du
feu(*). »
(* consultable sur le site www.prevention-incendie66.com) :
« - une décision de refus.
2/4

« Dans tous les cas, les feux d'artifice ne pourront avoir lieu en cas de vent supérieur ou égal
a 40 km/h, valeur de vent soutenu annoncée sur le site www.meteofrance.fr pour la
commune correspondante, en soirée.
« En cas de vigilance « risque exceptionnel » (Rouge) aucun feu d'artifices n'est autorisé.
« Des prescriptions particulières supplémentaires sont susceptibles de préciser les modalités
et conditions de réalisation des feux d'artifices. »
Article 2: Restrictions concernant les feux à l'air libre réalisés par des collectivités situées
dans des secteurs soumis au code forestier (fêtes de village par exemple)
L'article 12 de l'arrêté préfectoral permanent n°DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif à l'emploi
du feu a l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées par le préfet pour la réalisation de
feux liés à des manifestations exceptionnelles (fête de village par exemple). Dans ce cadre,
les communes ne peuvent réaliser des feux à l'air libre sur leur territoire et sous leur
responsabilité que dans la condition où le foyer est situé dans une zone urbanisée, exempte
de végétation sensible à un départ de feu dans un rayon de 20 mètres.
« A titre exceptionnel, une autorisation dérogatoire pourra être accordée par le préfet, pour
une manifestation qui ne s'inscrirait pas dans ces dispositions.
« Le propriétaire ou le gestionnaire présentera la demande d'autorisation d'installation ou le
transport de points de feux conformément à l'annexe 4 de l'arrêté du 31 mai 2024 susvisé
relatif à l'emploi du feu. Toute demande de dérogation devra être envoyée au moins 15 jours
avant la réalisation de l'opération.
« Dans tous les cas, la réalisation du feu ne pourra avoir lieu en cas de vent supérieur ou égal
à 20km/h, valeur de vent soutenu annoncée sur le site www.meteofrance.fr pour la
commune correspondante, en soirée. »
Article 3 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrété sont passibles des sanctions indiquées a
l'article R.163-2 du code forestier. S'ils ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis,
plantations et reboisements d'autrui, ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L.322-9
du code forestier.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Article 5 : Entrée en vigueur
Les dispositions suivantes sont applicables à compter du jour de publication de l'arrêté et
jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 6 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef de l'agence
interdépartementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, Mmes et MM.
les maires du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales, consultable sur le site internet de la préfecture
(www.pyrenees-orientales.gouv.fr).
Fait a Perpignan, le 28 juin 2024
7?
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Es
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Far 14098*02
FORMULAIRE DE DECLARATION DE SPECTACLE
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune et à la préfecture du département
où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.
Cerfa 14098*02
VOLET 1 ORGANISATEUR : à remplir et à signer par l'organisateur du spectacle pyrotechnique
PRÉFECTURE :
COMMUNE CONCERNÉE :
Nom de l'organisateur public ou privé :
Identité de la personne physique représentant le cas échéant l'organisateur :
OmMme (OM.
Nom (nom de naissance / nom d'usage) :
Prénoms :
Adresse (de l'organisateur public ou privé) :
Code postal : Ville :
Téléphone : Portable : Adresse mail :
2 INFORMATIONS CONCERNANT LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Adresse du lieu du tir :
Date du tir : Horaire du tir prévu : h
Distances de sécurité : confère schéma de mise en œuvre joint à cette déclaration.
Masse totale de matière active : supérieure à 35kg [Joui Linon Préciser en kg (+- 10 % max) :
Catégories d'articles pyrotechniques utilisés : [F1 CIF2 [F3 F4 O11 O72
Calibre maximum mis en œuvre durant le spectacle pyrotechnique : {en mm)
L'organisateur du spectacle pyrotechnique s'engage à confier la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique à un responsable
de la mise en œuvre, lequel doit être titulaire d'un certificat de qualification F4/T2 et d'un agrément préfectoral en cours de
validité à la date du tir si utilisation d'articles pyrotechniques de catégories F4/T2.
- Niveau de qualification du certificat F4/T2 requis pour ce spectacle pyrotechnique :(IN1 CIN2 [JAucun
- Agrément préfectoral pour la mise en œuvre des articles pyrotechniques F4/T2 en cours de validité requis :[JOUI CINON
INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE (Personne morale qui met en œuvre le spectacle pyrotechnique) 3
Nom du prestataire :
identité de la personne physique représentant le prestataire :
OMme UM.
Nom (nom de naissance/ nm d'usage) :
Prénoms :
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Es
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Letip 14098*02
Adresse (du prestataire) :
Code postal : Ville :
Téléphone : Portable : Adresse email :
4 INFORMATIONS SUR LE STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Ce spectacle pyrotechnique prévoit-il la mise en place d'un stockage momentané (au sens de l'article 3 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010) mis à disposition par l'organisateur du spectacle ? :
[oui CINoN
Si « oui » remplir les champs ci-dessous.
Si « non » passer directement au cadre 5.
Adresse du lieu de stockage momentané :
a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par l'organisateur qui veille à ce que le
stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux règles
de sécurité en vigueur : |
- identité (nom- prénom) :
- téléphone portable (obligatoire) :
b) Identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage
momentané notamment en cas de vols ou disparition :
- coordonnées de la société de gardiennage (nom — adresse) :
- téléphone portable (obligatoire) :
ou
- identité de la personne physique (nom — prénom) :
- téléphone portable (obligatoire) :
5 SIGNATURE
Je déclare sur l'honneur, M. ou Mme (représentant de l'organisateur) l'exactitude des
informations renseignées ci-dessus.
Signature et cachet du représentant légal de l'organisateur du spectacle pyrotechnique :
Date :
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Ba
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
oe
14098*02
Cerfa 14098*02
VOLET 2 PRESTATAIRE : à remplir et à signer par le prestataire ou par l'organisateur si absence de prestataire
6 RENSEIGNEMENTS SUR LA PROVENANCE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Si en qualité de prestataire vous n'étes pas exploitant d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) pouvant
réglementairement conserver en dépôt (Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE) les produits utilisés sur le spectacle
pyrotechnique objet de cette déclaration, préciser l'identité du (des) fournisseur(s} vous ayant fourni les articles pyrotechniques
nécessaires à ce spectacle pyrotechnique.
FOURNISSEURS DES ARTICLES PYROTECHNIQUES UTILISES POUR LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (nom et adresse)
Fournisseur 1 Fournisseur 2 Fournisseur 3 Fournisseur 4 Fournisseur 5
CONSERVATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUES (avant arrivée sur le site de tir ou arrivée sur le lieu de stockage
momentané)
Société 1 Société 2
Nom de la (ou des) société(s) qui
conserve(nt) les articles pyrotechniques
(dépôt)
Adresse
Date de délivrance d'arrêté préfectoral
de l'ICPE et/ou Agrément technique du
dépôt
Délivré par la préfecture de
Capacité autorisée (en kg matière
active)
PRÉPARATION PYROTECHNIQUE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
(Grappage des bombes, montage des retards, montage des inflammateurs, etc ...)
Nom de la société qui prépare les articles pyrotechniques :
Adresse :
Agrément technique du : et/ou arrêté préfectoral du:
Délivré par la préfecture de :
STOCKAGE MOMENTANÉ
Dans le cas où le lieu du stockage momentané est mis à disposition par le prestataire.
Adresse du lieu de stockage momentané :
a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par le prestataire qui veille à ce que le
stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux
règles de sécurité en vigueur :
- identité (nom- prénom) :
- téléphone portable (obligatoire) :
b) Identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liber
Fami 14098*02
momentané notamment en cas de vols ou disparition :
- coordonnées de la société de gardiennage (Nom — Adresse) :
- téléphone portable (obligatoire) :
Ou
- identité de la personne physique : (Nom — Prénom)
- téléphone portable (obligatoire) :
CONSEILLER A LA SÉCURITÉ TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
OlExpéditeur ou transporteur non soumis [Expéditeur ou transporteur soumis
Nom du Conseiller à la Sécurité Transport :
N° de Certificat : Valable jusqu'au :
Agissant pour le compte de (Expéditeur, Transporteur,etc...) :
Adresse :
CP: Ville :
ASSURANCE DU PRESTATAIRE COUVRANT LES ACTIVITES DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Nom de l'Assureur :
Police n° : Valable du : au
Risques couverts dans le cadre de spectacle pyrotechnique : Conservation d'explosifs LC] Montage]
Tir d'articles pyrotechniques en présence du publicl] Transport [] AutresC]:
Montant des risques couverts :
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS UTILISES POUR LE SPECTACLE
Les caractéristiques détaillées des articles pyrotechniques utilisés pour la réalisation du spectacle sont tenues à disposition de
l'organisateur pendant toute la durée du chantier et le jour du spectacle pyrotechnique sous forme d'une liste détaillée ou du
plan matérialisant la zone de tir (liste des articles pyrotechniques).
7 SIGNATURE
Je déclare sur l'honneur, M. ou Mme {Représentant du prestataire) l'exactitude
des informations renseignées ci-dessus.
Signature et cachet du représentant légal du prestataire :
8 RECEPISSE DE DECLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (cadre réservé à l'administration)
N° d'enregistrement : (année)/ (numéro)
Formulaire reçu le :
Cachet de l'administration :
Date :
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Libertéip 14098*02
Notice de remplissage du Cerfa
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément a l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre. Le dossier de déclaration est à adresser par l'organisateur du spectacle pyrotechnique (Cerfa accompagné des
documents complémentaires) à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle
pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle. Ce dossier de déclaration peut être adressé par voie électronique.
La déclaration est composée de 2 volets indissociables :
Le volet 1 est rempli par l'organisateur c'est-à-dire une personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique
ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité pour satisfaire aux exigences de sécurités publique
et civile.
Le volet 2-est rempli par le prestataire c'est-à-dire la personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique
et qui est responsable de sa bonne réalisation.
En l'absence de prestataire, le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique est à renseigner et signer entièrement par
l'organisateur du spectacle (dont notamment le cadre 3 du volet 1 et le volet 2).
Délai d'envoi : Le dossier de déclaration est à adresser à la préfecture du département où se déroulera le spectacle
pyrotechnique et à la mairie de la commune où est situé le lieu de tir au moins 1 mois avant la date du tir.
Documents complémentaires qui doivent impérativement accompagner la déclaration :
L'organisateur Le prestataire (association, société)
Schéma de mise en œuvre (zone de tir, localisation des points | L'attestation d'assurance couvrant les risques liés à
d'eau et points d'accueil des secours indiquant clairement tes |l'activité de spectacle pyrotechnique
distances de sécurité)
Si requis, les agréments préfectoraux et les certificats de
La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le | qualification du responsable de la mise en œuvre du
public et le voisinage spectacle et des artificiers mettant en œuvre des articles
pyrotechniques de catégories F4 et T2, à transmettre à la
préfecture au plus tard 5 jours avant la date du tir
En cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui indique la
masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement ainsi que les distances
d'isolement
Si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis, le diplôme
du conseiller à la sécurité transports de matières
dangereuses ou la déclaration annuelle.
Stockage momentané des articles pyrotechniques : Il est autorisé pendant une durée maximale de 15 jours avant la date du
spectacle pyrotechnique et le cas échéant pendant une durée maximale de 15 jours après la date du spectacle {réservé au
stockage des articles pyrotechniques défectueux ou non utilisés à l'issue du spectacle pyrotechnique).
Conseiller à la sécurité transport matières dangereuses : Pour connaître les dispositions relatives au conseiller à la sécurité
transport matières dangereuses, se reporter au 1.8.3 de l'accord relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route et à l'article 6 de l'arrêté « transport de marchandises dangereuses ».
Composition de l'équipe de tir: la liste des personnes placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre, dont
l'identité de ce dernier, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du
spectacle est à transmettre au plus tard cinq jours avant la date prévue du spectacle.
Il conviendra de joindre l'agrément préfectoral ainsi que le certificat de qualification du responsable de la mise en œuvre et des
artificiers mettant en œuvre des articles pyrotechniques des catégories F4 et T2. Et pour la catégorie ou de catégorie F2/F3 tirés
par mortier uniquement l'agrément préfectoral.
Liste des articles pyrotechniques mis en œuvre : la liste des articles pyrotechniques mis en œuvre lors du spectacle comportant
à minima la catégorie et le calibre des artifices doit être tenue à disposition de l'administration le jour du spectacle
pyrotechnique.
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PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20241%0 - ww
portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO,
directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999
pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié par
le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 et le décret n°2011-1000 du 25 août 2011;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en sa qualité
de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution
des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP)
suivants :
N° PROGRAMME
| PROGRAMME | D
140 | Enseignement scolaire public 1" degré |Régional
141 | Enseignement scolaire public 2°" degré Régional
214 | Soutien de la politique de l'éducation nationale | Régional
230 | Vie de l'élève ___ Régional
à l'exclusion des:
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses,
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
+ les acquisitions et locations de biens immobiliers,
+ les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, pour opposer
la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de
la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable
assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent .
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet de
signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en
ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

Article 4: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature qui lui est
conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera
transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée au
directeur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un
spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0044 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des
services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 8 JUIN 2024
Ae php,
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv. fr 3/3

Eu
PREFET
DES PYRENEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
arrêté Rallye du Vallespir 2024
Affaire suivie par: Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mel : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2024/179-0001
portant autorisation d'organiser
les 28 et 29 juin 2024
une épreuve sportive automobile dénommée
« 34° Rallye du Vallespir »
_Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
30;.
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à
R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans
le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du
risque incendie de forêt ;
VU les arrêtés départementaux temporaires d'interdiction de circuler. n°6106/2024,
n°6107/2024, n°6108/2024, n°6109/2024, en date du 14 juin 2024 de Madame la présidente
du conseil départemental des Pyrénées-Orientales sur les routes départementales durant
le déroulement des épreuves du 34° Rallye du Vallespir ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Club 66 (Organisateur
Administratif) et l'association Vallespir Rallye 66 (Organisateur Technique) aux fins
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80
Horaires d'ouverture : lundi au jéudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
34° Rallye du Vallespir - 1 / 7

d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve sportive automobile dénommée
« 34° RALLYE DU VALLESPIR » les 28, 29 et 30 juin 2024;
VU l'attestation du contrat d'assurance n°63036504 établie par Allianz en date du 5 avril
2024 avec VALLESPIR RALLYE 66 pour l'épreuve du «34° RALLYE DU VALLESPIR »,
garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisation avec véhicules
terrestres à moteur;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routiére, en date du 31
mai.2024 ;
VU les avis émis par la présidente du conseil départemental et les maires des communes
d'Amélie-les-Bains-Palalda, Corsavy, Le Tech, Llauro, Montbolo, Montferrer, Prat-de-Mollo,
Prunet-et-Belpuig, Reynes, Serralongue, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Taulis ;
VU l'arrêté municipal n°128/2024 du 27 juin 2024 de la commune d'Amélie-les-Bains,
l'arrêté de la commune de Montbolo, l'arrêté municipal de la commune de Montferrer,
l'arrêté municipal n°2024-004 du 31 mai 2024 de la commune de Taulis, l'arrêté municipal
n°04/2024 du 24 mai 2024 de la commune d'Amélie-les-Bains, l'arrêté municipal n°14/2024
du 23 mai 2024 de la commune de Sain-Marsal ;
VU le permis d'organisation délivré par la fédération française de sport automobile le
2 mai 2024 sous le numéro 338 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La manifestation sportive dénommée « 34° rallye du Vallespir », organisée
par l'Association Vallespir Rallye 66 et Association Sportive ASAC 66, est autorisée à se
dérouler les 28 et 29 juin 2024, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée sur un parcours qui
traverse les communes suivantes : Amélie-les-Bains-Palalda, Corsavy, Le Tech, Montbolo,
Montferrer, Prunet-et-Belpuig, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Taulis ;
ARTICLE 2 : Déroulement de la course
Cette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs, et
rassemblera 130 participants environ. En raison des élections législatives du 30 juin 2024,
l'étape 2, initialement prévue le dimanche 30 juin 2024 matin, se déroulera le samedi 29
juin 2024 matin
Vendredi 28 juin 2024 : Séance d'essai sur la RD 53 après Montbolo jusqu'à l'intersection
avec la RD 618 de 7h00 à 19h00 environ.
Vérifications administratives et techniques au boulevard Petite Provence à Amélie-les-
Bains de 17h00 à 20h10 pour rejoindre ensuite le parc fermé situé place de la Sardane à
Amélie-les-Bains.
Départ à 7h00 d'Amélie-les-Bains — place de la Sardane. Arrivée à partir de 22h53 au
même lieu.
34° Rallye du Vallespir - 2 / 7

Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette
manifestation sportive sont fixées par arrêtés de la Présidente du conseil départemental
sur les routes départementales empruntées hors agglomération et par arrêté des maires
concernés sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la
voirie communale.
Cette manifestation est classée dans les épreuves de rallye automobile de véhicules à
moteur et devra se dérouler dans le strict respect du règlement de la FFSA.
ARTICLE 3: Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties
spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents,
notamment pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation
publique :
- la RD 618 (entre les PR 66+950 et PR 43+450) fermée dans les deux sens du samedi 29
juin 2024 à 10h30 au dimanche 30 juin 2024 à 02h00 - commune d'Amélie-les-Bains,
Reynès, Montbolo, Taulis, Saint-Marsal et Prunet-et-Belpuig hors agglomération,
- la RD 44 (entre les PR 0+170 et PR 16+860) fermée dans les deux sens de 06h00 a 13h00 le
samedi 29 juin 2024 - commune de Corsavy, Montferrer et Le Tech hors agglomération,
- les RD 74 (entre les PR 0+555 et 9+830) et RD 74A (entre les PR 0+000 à 2+100) fermée
dans les deux sens de 06h00 à 13h00 le samedi 29 juin 2024 - commune de Le Tech, Prats
de Mollo La Preste hors agglomération,
- les RD 44 (entre PR 17+290 et 20+300) et RD 64 (du PR 0+000 à 4+940) fermée dans les
deux sens de 06h30 à 14h00 le samedi 29 juin 2024 - commune de Le Tech, Serralongue et
Saint-Laurent-de-Cerdans hors agglomération.
Lors des reconnaissances de parcours : les concurrents sont tenus d'observer les règles
du code de la route et devront respecter scrupuleusement les limitations de vitesse.
Les organisateurs devront assurer une présence et procéder à des contrôles.
Les reconnaissances « sauvages » dans les jours précédant l'épreuve sont strictement
interdites.
Lors des parcours de liaison : Les concurrents devront strictement respecter le code de
la route et les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
Le stationnement de tous véhicules sera strictement interdit des deux côtés de la
chaussée sur l'ensemble du parcours à épreuves à moyenne spéciale chronométrée. If ne
sera admis à stationner que dans les zones prévues par les organisateurs qui devront de
manière précise informer le public du déroulement de la manifestation, par voie de
presse, radio, affiches des horaires d'interdiction de circuler.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- le respect du code de la route par les participants à la course et les accompagnateurs en
dehors des spéciales. |
- toute facilité de passage devra être laissée pour les véhicules de secours (pompiers,
ambulances...) et les véhicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...),
- la sécurité et la circulation doivent être assurées par les organisateurs, particulièrement
dans les carrefours et aux endroits les plus dangereux.
- le maintien de la circulation dans les deux sens pendant l'épreuve sur les RD 13, RD 615,
RD 115 et RD 3 et sur les itinéraires de liaison,
- la circulation doit être interdite sur les RD concernées pendant la durée totale des
épreuves spéciales (les accès devront être barrés et les Usagers et les riverains prévenus
des heures de coupure des routes départementales) et de respecter les horaires
34° Rallye du Vallespir - 3 / 7

d'ouverture des routes entre deux épreuves chronométrées,
- les reconnaissances de parcours doivent s'effectuer uniquement pendant la semaine
précédant la course et dans le respect du code de la route (limitations de vitesse),
- un contréle renforcé doit étre exercé par les organisateurs du rallye ou par les services
de gendarmerie lors des essais et sur les étapes de transition, compte tenu de la date
avancée de l'épreuve dans la période estivale (fragilité du revêtement des routes par forte
chaleur, plus de fréquentation touristique),
- un nettoyage des voies départementales empruntées par le rallye doit être effectué a
l'initiative et aux frais de l'organisateur de la course le lundi 1% juillet 2024.
- les organisateurs prennent les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
personnes transportées et des autres usagers de la route.
- des signaleurs devront tenir les points dangereux de l'itinéraire.
- la gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra
qu'en cas d'accident.
- afin de limiter les risques d'attentats, les organisateurs doivent prendre toutes les
dispositions pour sécuriser les lieux en cas de concentration de public sur un espace
donné, par exemple la zone du parc d'assistance, les abords du podium lors des
récompenses par un dispositif empéchant un véhicule de foncer sur la foule et en
interdisant le stationnement des véhicules à proximité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'Association Sportive
Automobile Club 66 (Organisateur Administratif) et l'Association Vallespir Rallye 66
(Organisateur Technique) prennent à leur charge les frais du service d'ordre, mis en place
à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront également prendre en charge toutes les missions concernant la
police des parkings, la surveillance des spectateurs, la mise en place de dispositif de
sécurisation du lieu des remises de prix (blocage des accès par véhicules lourds fermés et
accessibles aux chauffeurs en cas d'urgence).
ARTICLE 5 : Sécurité des épreuves spéciales
Les départs des concurrents sont donnés individuellement et échelonnés au moins de
minute en minute. Toute autre disposition du règlement visant à réduire ce temps est
réputée non écrite.
L'accès au parcours est formellement interdit au public qui devra se tenir uniquement sur
les zones spectateurs réservées à son intention. Les commissaires de course assureront la
police de ces zones. Les organisateurs devront informer le public du danger que feraient
courir à eux-mêmes et aux concurrents les personnes qui se tiendraient en bordure des
secteurs chronométrés.
Les voies empruntées par la course seront interdites à la circulation deux heures avant le
départ de l'épreuve et jusqu'au passage du véhicule indiquant la fin de l'épreuve.
Dans l'axe d'entrée des virages réputés dangereux, les organisateurs assureront la
matérialisation par rubans, bottes de paille épaulées, des périmètres où la présence de
spectateurs est strictement interdite.
Le directeur de course mentionné au règlement particulier de l'épreuve est : Monsieur
Robert GALLI. Monsieur Franck OLIVE, représente l'organisateur technique.
34° Rallye du Vallespir - 4 / 7

lls sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité (RTS) prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la
sécurité routière sont respectées.
Le départ de l'épreuve ne pourra être donné avant que le représentant de l'organisateur
technique n'ait dûment complété et signé l'attestation de conformité après consultation
du directeur de course.
Copie en sera transmise au sous-préfet de Permanence à l'adresse suivante : secretaire-
general@pyrenees-orientales.gouv.fr ainsi qu'à la sous-préfecture de Prades: sp-
prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.
La présente autorisation pourra être rapportée soit avant le départ dés épreuves, soit au
cours du déroulement de celles-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura
été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les
concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en
vue de la protection du public ou des concurrents. Le déroulement de l'épreuve sera
suspendu par le directeur de course.
L'épreuve ne pourra reprendre qu'avec l'autorisation du directeur de course, et du
directeur technique et uniquement si les conditions de sécurité évoquées à l'alinéa
précédent sont à nouveau réunies.
Tout incident quel qu'en soit la nature devra être signalé aux services de la préfecture au
04 68 51 66 66.
Un PC course joignable au 06 80 07 06 73 sera constitué pour la coordination du dispositif
de sécurité. Son implantation sera choisie pour favoriser l'information et les
communications sur le site de l'épreuve. Il devra disposér en outre de liaisons
téléphoniques pour alerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers). Des liaisons radio ou
téléphoniques seront mises en place par les organisateurs de façon à prévenir, dans les
meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture
pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
ARTICLE 6 : Mesures générales de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de surveillance et de secours proposé
par l'organisateur et apprécié par les services compétents sera mis en place.
L'organisateur devra mettre en place les dispositions et moyens d'incendie et de secours
relatifs à cette structure en fonction de l'importance de la manifestation et de la nature
du parcours.
Attestation du Président de l'association pour la sécurité des sports mécaniques :
- Samedi 29 juillet 2024 : 4 VSAV médicalisés et 3 VSR
Quatre médecins seront présents sur les épreuves et ne doivent pas être de garde à cette
date : Dr RICHARD - Dr BENAZZOUZ - Dr BALDE - Dr MAUFFREY ;
L'organisateur devra réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin
d'assurer le libre accès des engins des services d'incendie et de secours.
L'organisateur devra répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec
accès direct à la voie empruntée par les engins de course, destinées aux véhicules
34° Rallye du Vallespir - 5 / 7

d'incendie et de secours. Des possibilités de dégagement rapide vers le réseau routier
seront assurées à ces derniers.
En cas d'accident, l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissement des normes de
sécurité. En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le
parcours des épreuves qu'après accord du directeur de course et accord du CODIS 66.
Des consignes très précises devront être données aux équipes médicales. Les moyens de
-communication (radio, téléphone) devront être suffisamment nombreux et parfaitement
fiables pour permettre notamment de faire, le cas échéant, intervenir les secours.
ARTICLE 7 : Prévention incendie
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur
disposition, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à
circuler et à stationner, aux fumeurs, les consignes de prudence afin d'éviter les incendies.
Le transport ou la détention de carburant à bord du véhicule en dehors du ou des
réservoirs, du circuit et de ses annexes autorisés par le règlement est strictement interdit.
En raison des risques d'incendie importants en periods estivale, les organisateurs devront
respecter les consignes de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin
2024, cité plus haut dans les visas ou consultable sur le site https: //www.prevention-
incendie66.com ainsi que sur le site www.geoportail.fr.
-ARTICLE 8 : Propreté et remise en état des lieux
Il est rappelé qu'il est formellement interdit :
- le lancement d'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique,
- l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers
sur les poteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres bordant les voies
publiques, sur les ouvrages ou objets du domaine public, ainsi que d'utiliser de la peinture.
indélébile pour le marquage des chaussées. Seules pourront être autorisées,
éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chaux
devant disparaître au plus tard trois jours après le passage de la course. Ce marquage
devra être le plus discret possible.
Tous les autres dispositifs de balisages (rubalise, marquage au sol, piquetage, etc...) seront
effacés ou déposés au lendemain de la course.
Aucun gradin, estrade, tribune, podium ni chapiteau ne sera mis à la disposition du public.
Par ailleurs, les sites de contrôle des véhicules, devront faire l'objet, en fonction de la
réglementation applicable d'un avis des commissions de sécurité compétentes (stockage
des carburants, moyens de secours, accès du public).
ARTICLE 9 : Responsabilités
La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par les organisateurs du
règlement particulier des épreuves et des dispositions du présent arrêté.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du nouveau code pénal, sans
préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements. en
vigueur. L'organisateur technique est chargé d'adresser un compte- -rendu portant sur le
déroulement de l'épreuve. L'État, le département, les communes et leurs représentants
sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
34° Rallye du Vallespir - 6 / 7

éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient étre causés aux
personnes ou aux biens par le fait soit de ces épreuves soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de ces épreuves.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la sous-préfète de
Céret, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme la
directrice académique des services de l'éducation nationale, Mme la directrice des
sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la
CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le directeur des services incendie et secours des
Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-
Orientales, M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. et
Mmes les maires des. communes concernées, Mmes les organisatrices, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades, le 27 juin 2024
Didier CARPONCIN
34° Rallye du Vallespir - 7 / 7

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Directeur ES Marc Cier 06-85-92-46-50 Programme ES1
Responsable sécurité Frank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place 5h48
Chronometreurs Santori/Planeix Tricolore 6h13
VIR Ferrier | Autorité 6h48
Docteurs Dr Gueraud 06-40-46-39-05 PROMO 6h58
Ambulances ASSM 30 06-44-16-18-69 H Limite OBS : 7h13
Dépaneuses Paul Gavanach 06-19-07-15-72 INFO SONO — 7h18
INFO SECURITE 7h18
Voiture 000 7h28
Voiture 00 7h33
Voiture 0 7h38
Première voiture 7h48
¢
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G 3s "ag RIRE 3 ws à=| 5 vi E) 2 = & È
u | © ARTE 5 5 $2| 8 i= ole Téléphones | & Remarque £ Remarque
S | à Ê Véhicule sécurité Noms commissaires | commissaires 5
-0,2 | CH 2
Désincarcération ASSM 30
0 DES Ambulance 2 ASSM 30
Intervention ASSM 30
| a Docteur Dr GUERAUD 06-40-46-39-05
& 08 pi 1 David Puesa 06-80-35-60-61
Laurence Langlasse |06-43-70-15-11
206 | p2 1 Patrick Fabrie 06-31-72-63-40
Sylvie Delsert 06-31-72-63-40
3,47 | P3 1 Maurice Clergue 06-07-85-03-87 i
Patrick Fremont 06-09-66-68-51 -
i [ |4,85 | P4 1 eptoniolbenma cee es a droite sur champs CSP
54 | Ps 1 Julien iguereau 06-19-05-93-07 |
Lucas Piquereau 07-87-11-02-43
J 6,9 P6 1 Carlos PALMA 06-75-41-96-80
a
£ Ambulance ASSM 30
S |746| p7 Dépanneuse 1 ASSM30 Dans village à droite Camping de 10
2,' Commissaire Thierry André en haut Montferrer - CSP
DC Délégué Bernard Galard 06-21-88-97-15
7,771 Ps 1 Jean-Pierre BOBO |06-07-14-75-70
3,76 | po 1 Jean-Louis Niberon {06-42-13-40-82
Kévin Mancel 06-59-34-70-34
11,04] P10 1 Francis Padrosa 06-05-46-68-90
Pascal Bouguier 06-50-85-78-23
12,99] P11 1 Quentin BUSSON 06-16-53-14-72
Florian FONT 07-70-00-10-98
5 14,56| P12 1 Louis Macabies 06-16-53-14-72
2 . ;
3145781 Ags Chrono 2 Planeix 06-12-84-36-24
| Aide Chrono Tempere 06-12-25-36-14
Michel Thore! 06-52-38-73-16
16,46| STOP 3 Laurent Ribera 06-83-76-75-04
Aguilo Thierry 06-72-24-64-13
Total| 16 1 | 21] 16 2 2

Directeur ES Francois ANDREAN 06-76-94-31-46 Programme ES2
Responsable sécurité Frank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place . 6h26
Chronometreurs Cadenat/Michelas Tricolore 6h56
VIR Gilles Martinengo Autorité 7h26
Docteurs Dr Benazzouz 06-05-05-50-04 PROMO 7h36
Ambulances Adamu 30 H Limite OBS 7h51
Dépaneuses SOS Remorquage 06-07-55- 78-87 INFO SONO 7h56
INFO SECURITE 7h56
Voiture 000 8h06
Voiture 00 8h11
Voiture 0 8h16
Première voiture 8h26
=
2Ss
3 8 £ 2 2
g 3] 2] & 3 &= à g'E|£ z 3x | & $| £| 2 = à«| 2/ € ze! 8! & Téléphones | 9 Remarque & Remarque £
S| & | & véhicule sécurité IR Noms commissaires | commissaires a
025! CH LEE LAUSSEL 06-43-93-75-52
Fréderique TORRES |06-20-08-93-29
Désincarcération ADAMU 30
0 DES DBUISUEE 2 ADAMU 30
ei Ù Intervention ADAMU 30
Docteur Dr Ben Azzouz 06-05-05-50-04
21 pi 1 Nicolas Leroy 06-69-37-68-96
3,9 p2 1 Martinez Philippe 06-10-62-85-73
4,9 P3 2 Kanne ulien SEM ED A droite en hauteur CSP
Frédéric Durand : 06-34-43-08-11
5,8 pa 1 Michel Ribes 07-54-32-29-71 |
7 Elisabeth Ribes 06-08-77-99-52
75 | ps 4 Rosa Maria Vioque |06-37-28-16-75
am David Beltran 06-37-28-16-75
9,7 p6 1 Bernard Bascou 06-84-27-97-56
' Antoine Calduche 06-14-22-27-80
11,05] AES Chrono 2 Joel MICHELAS 06-52-18-65-78
Aide Chrono Marina LIQUIERE 06-33-24-71-09
Paulette Cauvy 06-19-68-77-23
11,31 stop 3 Capelle Jacqueline [06-83-78-89-40
Dagand Gilbert 07-86-18-19-30
Nortes José 06-09-07-78-74
Total| 10 0 | 16] 10 1 1

Directeur ES Patrick Vaudour 06-01-33-39-75 Programme ES3
Responsable sécurité Frank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place 7h09
Chronometreurs J.Alluaume/M.Degardin Tricolore 7h39
VIR Alban Petit 06-22-45-89-82 Autorité 8h09
Docteurs : Dr Mauffrey 06-80-22-13-60 PROMO 8h19
Ambulances ASSM 30 06-44-16-18-69 H Limite OBS 8h34
Dépaneuses Jeff Brunet 06-30-00-64-27 INFO SONO 8h39
INFO SECURITE 8h39
Voiture 000 8h49
Voiture 000 . 8h54
Voiture 0 8h59
Première voiture 9h09
i=
2
IE 2 2
g $| 2/8 3 w := a a2; £/ gi. ma € +
x | « Si els 2 = u
a| 3 € & £ Téléphones | 9 Remarque é Remarque 2
S| & | & | Véhicule sécurité Noms commissaires | commissaires Loc # # | a
02 | CH 2 Daniel Gely 06-03-01-07-43 |
Michel Bru 06-13-62-98-75
Désincarcération ASSM 30 06-44-16-18-69
= 0 DES embuiahse 2 ASSM 30
5 Intervention ASSM 30
q Docteur Dr Mauffrey 06-80-22-13-60
1,2 P1 1 Alain Loiseau 06-50-88-04-53
Denise Malvesin 06-31-97-73-59
2,22 | P2 1 patrick sandy eae A droite en hauteur Dans le village
a . | . Jë 282 | P3 1 Gilles Daviau 06-77-08-71-02
5 Jean-Claude Chelle |06-62-01-17-36
Ë 4,09 | pa 'à Didier Capitaine 06-78-91-54-51
5,94 | PS 1 Romaric LME 06-78-06-86-46
Dominique Chinal 06-88-22-97-46
u | 7,63 | AES Sons : 2 Michele DEGARDIN |06-60-03-37-87
= Aide Chrono Magali VIDAL 06-20-09-68-21
5 Anne-Marie OUILHON {06-18-01-46-48
7,96 | STOP 3 Didier Cheneau
Chloé Gauze 06-32-62-39-24
Total; 9 0. [1419 1

[Directeur ES Marc Cier 06-85-92-46-50 Programme ES4 ES5 ES6
Responsable sécurité _jFrank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place 11h38 15h00 19h48
Chronometreurs Santari/ Michelas | Tricolore 12h08 15h30 | 20h18
VIR Dominique Chinal_05-88-22-97-46 Autorité 12h38 16h00 20h48
Docteurs Dr Ben Azzouz/ Dr Balde PROMO 12h48 16h10 20h58
Ambul ASSM 30 06-44-16-18-59 H Limite OBS 13h03 16h25 21h13
Dép SOS Remorquage 06-07-55- 78-87 INFO SONO 13h08 16h30 21h18
INFO SECURITE 13h08 16h30 21h18
Voiture 000 13h18 36h40 21h28
Voiture 00 13h23 16h45 21h33
Voiture & 13h28 16h50 21h38
Première voiture 13h38 17h00 21h48
i é y 8
£ dE 3 - a
g|é Ë 8 $ 4£ £ 5 Téléphones Remarque Remarat:® . i
E| © | & | vehteute sécurité ES Noms commissaires | commissaires |
cH 2 Maryse LAUSSEL 06-43-93-75-52 .
: 2 Fréderique TORRES _{06-20-08-93-29
z Désincarcération ASSM 30 06-44-16-18-69
2 DES Ambulance 2l8 ASSM 30 :
Intervention JaSSM 30
Docteur I | Dr Ben Azzouz 06-05-05-50-04
fe ;
150! p1 Rk Julien Piquereau }06-19-05-53-07 A gauche sur talus Côté droit de la
|: | = Jiean- Pierre BOBO __{0-07-14-75-70 _ CSP route
]
Ji
326} P2 | a Francis Padrosa }06-05-46-68-90
{Pascal Bouquier . _[06-50-85-78-23
an 3 _ [Bernard Bascou 06-84-27-97-56
i 06-14-22-27-80
6 26 pa 06-03-01-07-43
Jean-Louls Niberon _{06-42-13-40-82
2 745] Ps CARS A gauche en haut rn a
(J 7,42 | PG 06-13-52-98-75 A he en haut Côté droit de la
06-69-37-68-96 ; route
835 | P7 06-31-72-63-40
06-31-72-63-40
9,48 06-80-35-60-61
| 06-43-70-15-11
11,29 07-54-32-79-71
06-08-77-99-51
Ambulance
11,78] P10 apenas 1 RE EE as Dans le village
DC Délégué Francois Andreani _ |06-76-94-31-46
12,79} pui 1 Antonio Benzal 06-69-61-72-06
Marina LIQUIERE 06-53-24-71-09
14,51] P12 ale | Maurice Clergue 06-07-85-03-87
Thierry André
g 15,44} p13 118 Mathilde Richard 06-71-60-26-51
=} 17,28] pia 1 Karneuren CS A gauche - CSP Dans le village 3
& _ [Frédéric Durand ____|06-24-43-08-11
17,86| P15 1 Martinez Philippe 06-10-62-85-73
| Patrick Fremont 06-09-66-68-51
18,78| P16 1 Didier Capitaine 06-78-91-54-52
19,48] P17 Rosa Maria Vioque _|06-37-28-16-75
06-37-28-16-75
2047| pas 06-22-45-89-82
a ee 06-16-53-14-72 M] Agauchesurle Dans le village
# ; 06-78-06-86-46 | talus - CSP
= D6-16-53-14-72
= 21,60/ P20 RES
4 22,95| AES Chrono 06-52-18-65-78
Aide Chrono 06-22-24-7B-7B
06-19-68-77-23
24,06| STOP ness res
07-86-18-19-30
5 06-09-07-78-74
Total; 24 1 6 6 3

Direction des Infrastructures et Déplacements
Service routier départemental -
. | Agly-Têt-Tech
iG ' Agence routière de Céret
3 Y K E N ELS Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° 6109/2024 .
portant circulation interdite
sur la RD 618
Communes d'Amélie-les-Bains, Reynés, Montbolo,
Taulis, Saint-Marsal et Prunet et Belpuig, hors agglomération
La Présidente du Département
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,
VU l'arrêté N° 2632/2024 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de la Présidente du
Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de
réglementer la circulation,
Considérant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,
Considérant que le déroulement du 34° Rallye du Vallespir nécessite des restrictions de circulation,
ARRÊTE
Article 1 : Du samedi 29 juin 2024 à 10h30 au dimanche 30 juin 2024 à 02h00, la circulation des
véhicules non concernés par le Rallye du Vallespir est interdite sur la RD 618 entre les PR 66+950
et 43+450, dans les deux sens.
Le stationnement sera interdit aux véhicules non concernés par le Rallye du Vallespir.
L'accès à La Bastide, pour les véhicules de moins de 15 tonnes, ne pourra se faire que par la RN116
par Vinca puis la RD 13 via Finestret, Baillestavy et Valmanya et ce dans les deux sens de
circulation.
La route sera ré-ouverte à la circulation des usagers après le passage de la voiture à « Damiers ».
Article 2: La signalisation 'réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie), sera mise en
place et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (tél. 06.17.97.53.24),
sous le contrôle de l'Agence de Céret.
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - leDépartement66.fr
E ΠEL ETS (ai nize i I
L'Accent Catalan de la République Française
1/2
Arrêté n° 6109/2024

Article 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilité, toutes les
dispositions (informations, barrages, surveillance) visant à empêcher toute intrusion de véhicules
ou de piétons, depuis les voies communales, chemins privés et accés riverains, sur les sections
dédiées a la course. .
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement
respectées.
Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 7 :
- le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Orientales,
- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Céret, le 14 juin 2024,
Pour la Présidente du Département
et par délégation
Le responsable de l'agence routière de Céret
Jo-Marie Callegari
DESTINATAIRES :
« Mairies de Amélie les Bains Palalda, Reynès, Montbolo, Taulis, Saint-Marsal et Prunet et
Belpuig
+ L'Agence Routière de Céret Tel : 04.68.37.45.40
+ CD TRANSPORT
+ SAMU / SMUR
+ Mle Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
- USR / CIR66
+ Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66
Responsable : Mme. Aurélie Roca
tél : 06 17 97 53 24
mail : rallyeduvallespir@gmail.com
2/2
Arrêté n° 6109/2024

SA eeeignasses du NordaSs oH41Amiétie-lec-Rains-Palalda
19/06/2024, 12:01

Direction des Infrastructures et Déplacements
Service routier départemental
Agly-Têt-Tech
C4 . Agence routière de Céret
PYRENEES
ORIENTALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° 6106/2024
portant circulation interdite
sur la RD 44
Communes de Corsavy, Le Tech et Montferrer,
Hors agglomération
La Présidente du Département
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,
VU l'arrêté N° 2632/2024 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de la Présidente du
Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de
réglementer la circulation,
Considérant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,
Considérant que le déroulement du 34° Rallye du Vallespir nécessite des restrictions de circulation,
ARRÊTE
Article 1 : le samedi 29 juin 2024, la circulation des véhicules non concernés par le Rallye du
Vallespir est interdite sur la RD 44 entre les PR 0+170 et 16+860, dans les deux sens.
Ces dispositions sont applicables de 06h00 à 13h00.
Tous les véhicules peuvent emprunter :
°. [a RD 54 pour accéder a Baynat d'en Galangau depuis la RD 115, dans les deux sens,
° la RD 43 pour accéder à Corsavy depuis Arles-sur-Tech, dans les deux sens.
Le stationnement sera interdit aux véhicules non concernés par le Rallye du Vallespir tout le long
de la spéciale et au droit de la sur-largeur au niveau du carrefour entre la RD 44 et la RD 54.
La route sera ré-ouverte à la circulation des usagers après le passage de la voiture à « Damiers ».
Article 2: La signalisation réglementäire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie), sera mise en
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - leDépartement66.fr
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L'Accent Catalan de la République Française
1/2
Arrété n° 6106/2024

place et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (tél. 06.17.97.53.24),
sous le contrôle de l'Agence routière de Céret.
Article 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilité, toutes les
dispositions (informations, barrages, surveillance) visant 4 empécher toute intrusion de véhicule
ou piéton, depuis les voies communales, chemins privés et accés riverains, sur les sections dédiées
a la course.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement
respectées.
Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 7 :
- le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Orientales,
- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Céret, le 14 juin 2024,
Pour la Présidente du Département
et par délégation :
Le responsable de l'agence routière de Céret
Jo-Marie Callegari
DESTINATAIRES :
+ Mairies de Corsavy, Le Tech et Monferrer
+ L'Agence Routière de Céret Tel :04.68.37.45.40
* CD TRANSPORT
* SAMU /SMUR
* Mle Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
* USR / CIR66
* Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66
Responsable : Mme. Aurélie Roca'
tél : 06 17 97 53 24
mail : rallyeduvallespir@gmail.com
2/2
Arrêté n° 6106/2024

Corsavy-Le Tech.jpg (Image JPEG, 1436 x 1070 pixels) - Redimen... file:///C:/Users/DUBREU~1/AppData/Local/Temp/Corsavy-Le%2...
1 sur1 19/06/2024, 12:00

Direction des Infrastructures et Déplacements
Service routier départemental
; Agly-Tét-Tech
| C4 Agence routière de Céret
PYRENEES
ORIENTALES
>ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° 6108/2024
portant circulation interdite
sur les RD 74 et 74A
Communes de Le Tech et Prats de Mollo La Preste, hors agglomération
La Présidente du Département
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,
VU l'arrêté N° 2632/2024 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de la Présidente du
Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de
réglementer la circulation,
Considérant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,
Considérant que le déroulement du 34° Rallye du Vallespir nécessite des restrictions de circulation,
ARRÊTE
Article 1: le samedi 29 juin 2024, la circulation des véhicules non concernés par le Rallye du
Vallespir est interdite sur la RD 74 entre les PR 0+555 et 9+830 et sur la RD 74A entre les PR 0+000
et 2+100, dans les deux sens.
Ces dispositions sont applicables de 06h00 à 13h00.
Le stationnement sera interdit aux véhicules non concernés par le Rallye du Vallespir..
La route sera ré-ouverte à la circulation des usagers après le passage de la voiture à « Damiers ».
Article 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie), sera mise en
place et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (tél. 06.17.97.53.24),
sous le contrôle de l'Agence de Céret.
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - leDépartement66.fr
L'Accent Catalan de la République Française
1/2
Arrêté n° 6108/2024

Article 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilité, toutes les
dispositions (informations, barrages, surveillance) visant 4 empécher toute intrusion de véhicule
ou piéton, depuis les voies communales, chemins privés et accès riverains, sur les sections dédiées
à la course.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement
respectées.
Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 7 :
- le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Orientales,
- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Céret, le 14 juin 2024,
Pour la Présidente du Département
et par délégation
Le responsable de l'agence routière de Céret
Jo-Marie Callegari
DESTINATAIRES :
+ Mairies de Le Tech et Prats de Mollo La Preste
- L'Agence Routière de Céret Tel :04.68.37.45.40
+ CD TRANSPORT
* SAMU / SMUR
+ Mle Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
+ USR / CIR66
- Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66
Responsable : Mme. Aurélie Roca
tél : 06 17 97 53 24
mail : rallyeduvallespir@gmail.com
2/2
Arrêté n° 6108/2024

Distance16.53 km 188 mDr.19/06/2024, 12:01

Direction des Infrastructures et Déplacements
Service routier départemental
Agly-Tét-Tech
#4 Agence routière de Céret
PYRENEES
ORIENTALES
[fie Departement =)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE TEMPORAIRE
N° 6107/2024
portant circulation interdite
sur les RD 44 et RD 64
Communes de Le Tech, Serralongue et Saint-Laurent-de-Cerdans
Hors agglomération
La Présidente du Département
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,
VU l'arrêté N° 2632/2024 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de la Présidente du
Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de
réglementer la circulation, |
Considérant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,
Considérant que le déroulement du 34° Rallye du Vallespir nécessite des restrictions de
'circulation,
ARRÊTE
Article 1: le samedi 29 juin 2024, la circulation des véhicules non concernés par le Rallye du
Vallespir est interdite sur la RD 44 du PR 17+290 à 20+300 et sur la RD 64 du PR 0+000 à 4+940,
dans les deux sens.
Ces dispositions sont applicables de 06h30 à 14h00.
Le stationnement sera interdit aux véhicules non concernés par le Rallye du Vallespir.
Pour accéder à Saint-Laurent-de-Cerdans, tous les véhicules peuvent emprunter, dans les deux
sens, la RD 3 au départ de la RD 115 (Pas du Loup).
La route sera ré-ouverte à la circulation des usagers après le passage de la voiture à
« Damiers ».
1/3
Arrêté n° 6107/2024

HOTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - leDépartement66.fr
L'Accent Catalan de la République Frangaise
Article 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie), sera mise en
place et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (tél.
06.17.97.53.24), sous le contrôle de l'Agence routière de Céret.
Article 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilité, toutes les
dispositions (informations, barrages, surveillance) visant à empêcher toute intrusion de
véhicule ou piéton, depuis les voies communales, chemins privés et accès riverains, sur les
sections dédiées à la course.
Article 4 ; Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement
respectées.
Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 7 :
- le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Orientales,
- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Céret, le 14 juin 2024,
Pour la Présidente du Département
et par délégation
Le responsable de l'agence routière de Céret
Jo-Marie Callegari
2/3
Arrêté n° 6107/2024

DESTINATAIRES :
* Mairies de Le Tech, Serralongue, Lamanére et Saint Laurent de Cerdans
* __ L'Agence Routière de Céret Tel : 04.68.37.45.40
¢ CD TRANSPORT
° SAMU /SMUR
* Mle Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
+ USR/ CIR66
¢ Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66
Responsable : Mme. Aurélie Roca
tél : 06 17 97 53 24
mail : rallyeduvallespir@gmail.com
3/3
Arrêté n° 6107/2024

Le Pont-La Forge.jpg (Image JPEG, 1458 x 1012 pixels) - Redimen...__file:///C:/Users/DUBREU~1/AppData/Local/Temp/Le%20Pont-La...
J
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ANNEXE A L'ARRETE DE CIRCULATION
Principes généraux
1) Signalisation de police :
+ Gamme de panneaux :
> Normale sur route bidirectionnelle y compris en agglomération
> Grande sur accotement des 2x2 voies et normale en TPC
¢ Rétroréflexion :
DG fluo en temporaire et T2 DG en prescription
¢ Fixation :
> Sur trépieds pour les chantiers mobiles et fixes <à 5 jours. Le lestage.de tous les panneaux de
fera par dispositifs adaptés ne présentant pas de danger pour les usagers ; ces dispositifs seront
soumis à l'approbation du gestionnaire de voirie
> Sur supports métalliques dans gueuses ou plantés au sol dans les autres cas
¢ Implantation :
> a0,70 m du bord de chaussée minimum
> inter-distance : 100 m sur route bidirectionnelle
> 200 m sur route à 2x2 voies
>» hauteur sous panneau : 1 m hors agglomération et 2,30 m en agglomération
* Occultation :
Par housse ou sac type poubelle. Masquer les panneaux qui ne correspondent pas a la situation
(exemple KC1 + AK17 pour un alternat non activé)
2) Signalisation directionnelle :
¢ Rétroréflexion : classe 2
¢ Hauteur des lettres : identique à l'existant ou H-1 maximum
* Fixation : sur support métallique dans le sol ou sur gueuse, lestage par dispositifs adaptés ne
présentant pas de danger pour les usagers ; ces dispositifs seront soumis a l'approbation du
gestionnaire de voirie
* Occultation : par film noir. Sur potence, portique et haut mât, l'occultation se fera sur les
chantiers > à 5 jours
3) Marquage :
* Emploi de peinture temporaire homologuée
¢ Laisser une largeur libre de voie de 2,80 m minimum entre marquage sur route bidirectionnelle et
de 3,20 m sur la voie lente et 2,80 m sur voie rapide des 2x2 voies
° En cas d'absence de marquage ajouter des panneaux AK14 + KC1 « marquage au sol effacé »
La pose de la signalisation du chantier fera l'objet systématiquement d'une réception par le
gestionnaire de la route avant commencement des travaux et à chaque modification significative.
Le gestionnaire de la route se réserve la possibilité de demander à l'entreprise un renforcement ou
une adaptation de la signalisation en fonction de la situation du terrain.

Ville d'Amélie-les-Bains
\ Amélie Palalda - Montalba
CO TesHains Palalda Montalha Els Banys Palaldà
\ a La Station Reine
ARRÊTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N° 128 / 2024
Portant règlementation de la circulation et du stationnement
sur les voies de la commune a l'occasion de la 34°" édition du Rallye du Vallespir
Ville d'Amélie-les-Bains-Palal da
En agglomération
Madame le Maire d'Amélie-les-Bains-Palalda,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 131-13 et R.610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 consolidée, relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu le décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin
2021 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté n° de la Direction des Routes du Conseil Départemental,
Vu l'arrêté général de circulation n°270-2020 du 09 août 2021,
Considérant qu'à l'occasion de l'organisation de la 34°" édition du Rallye du Vallespir, qui
aura lieu du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024, il convient de prendre
toutes les dispositions dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité sur la voie publique.
ARRETE
Article |: Pour le bon déroulement du Rallye du Vallespir, les voies et places de la
commune seront soumises aux prescriptions définies ci-dessous :
A) STATIONNEMENT INTERDIT {hormis les véhicules de l'organisation et concurrents du
Rallye) :
Boulevard Petite Provence, dans sa portion comprise entre le Square Hollande et la
place de la Sardane, Place de la Sardane, Avenue des Anciens Combattants d'Afrique du
Nord {devant l'Espace Méditerranée) : du jeudi 27 juin 2024 - 18h00 au dimanche 30
juin 2024 - 2h00, |
-Cami de Cal Pastou : le stationnement y est interdit par arrêté général de circulation
n°270-2022 du 9 août 2021,
Parking parc HTA réservé pour le stationnement des remorques, du vendredi 28 juin
2024 - [2h00 au samedi 29 juin 2024 - 24h00.
-Avenue du Vallespir du n°37 au n°41 (6 emplacements) du vendredi 28 juin 2024 -
8h00 au samedi 29 juin 2024 - 24h00.
B) CIRCULATION INTERDITE {hormis les véhicules de secours, gendarmerie, police
municipale, les véhicules de l'organisation et concurrents du Rallye) :
-Boulevard de la Petite Provence, dans sa portion comprise entre l'Hôtel de la Reine
Amélie et l'avenue des Anciens combattants d'Afrique du Nord, fe vendredi 28 juin
2024 de 14h00 à 21h pour les vérifications et le samedi 29 juin 2024 à 22h00 au
dimanche 30 juin 2024 2h30 pour la remise des prix. Les dispositions seront prises
conformément à la règlementation en vigueur (plan Vigipirate) afin de sécuriser les
spectateurs.
-Avenue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord (hormis pour les riverains, chemin
de la piscine) et Bretelle de voie, à côté du Parc en Ciel, reliant le boulevard de la Petite
Provence à la rue de la Riviéra, (en cas de nécessité, les services de sécurité seront
habilités à ouvrir une voie de circulation dans le sens rue de la Riviera boulevard de la
Petite Provence, du vendredi 28 juin 2024 — 14h00 au dimanche 30 juin 2024 -
2h00

-Route du Col du Fourtou (RD 618) dans sa portion comprise entre le parking de l'Aire
et le panneau de fin d'agglomération. La circulation est interdite par arrêté de la
Direction des Routes du Conseil Départemental sur la RD 618
du samedi 29 juin 2024- 10h00 au dimanche 30 juin 2024 - 2h00
Toutes les rues débouchant sur les axes cités ci-dessus seront interdites à la circulation
aux heures précisées sur l'arrêté temporaire de la Direction des Routes du Conseil
Départemental.
C) CIRCULATION A SENS UNIQUE :
-Le Pont du Gymnase, l'avenue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et le
boulevard de la Petite Provence jusqu'à son intersection avec la rue de la Riviera sont
interdits à la circulation automobile dans le.sens Quai Bosch - Palalda (configuration du
marché du jeudi}, du vendredi 28 juin 2024 - 12h00 au dimanche 30 juin 2024 -
2h00.
D) ITINERAIRE DE CIRCULATION :
Pour les véhicules venant de Palalda et Montbolo et souhaitant se rendre en direction
de Perpignan ou Arles sur Tech, il est fortement conseillé de rejoindre la RD 115 au
niveau du giratoire de Can Day, en empruntant la promenade des Chênes Verts le
samedi 29 juin 2024.
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (livre |, quatrième partie, Signalisation de
prescription et livre |, huitième partie, Signalisation temporaire), sera mise en place par
l'organisation du rallye en collaboration avec les services techniques de la ville, la police
municipale et la Direction des routes du Conseil Départemental.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent, pendant la
durée de la manifestation précitée, toutes les dispositions contraires antérieures. Elles
prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4: La manifestation « Rallye du Vallespir » restera sous la responsabilité de
l'organisateur.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne pourra être cédée. Elle
demeure révocable à tout moment si l'intérêt dé la voirie, de l'ordre public ou de la
circulation l'exige, ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été
imposées. Ce dernier demeurera entièrement responsable tant vis-à-vis de la commune que
des tiers, des accidents de toute nature pouvant résulter de la présente autorisation.
Le droit des tiers demeure préservé.
Article 6: Le Directeur Général des Services de la ville d'Amélie-les-Bains-Palalda, le
Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et les agents de la
Police Municipale de la ville d'Amélie-les-Bains-Palalda sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Amélie-les-Bains-Palalda, led} jen on ay
Destinataires :
> Les services techniques de la ville
b Le service de la police municipale de la ville
> Gendarmerie de Céret
> Le service départemental des routes du Conseil Départemental
> L'organisateur du Rallye du Vallespir
Première Station Thermale et Climatique des Pyrénées
Hôtel de Ville - 5, rue des Thermes BPA - 66112 Amélie-les-Bains Cedex
Tél. 04 68 39 00 24 - Fax. 04 68 39 06 46 = www.amelie-les-bains.com

REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Mairie de Montbolo
Le Balcon du Vallespir
2 rue de l'Eglise-66110 MONTBOLO
Tel 04 68 39 09 82
mairie.montbolo@orange.fr
ARRETE TEMPORAIRE
Portant sur la Circulation par alternat sur la route communale 8
Le Maire de la Commune de Montbolo (Pyrénées-Orientales)
Considérant la demande en date du 19 juin 2024 par l'association Vallespir Rallye 66, 35 quai Georges Bosch, 66110 Amélie-les-Bains :
Vu la loi n°83-8 du 07 Janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2213.1 et 122136;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 ;
ARRETE
Article 1 : le vendredi 28 juin 2024 de 8h à 17h, sur la route communale C 8, à partir de lembranchement de la D618 pour les essais de l'association Vallespir Rallye 66, la circulation se fera par alternat, pour cause d'essais privés de voitures de course.
Article 2 : Toute la mise en place de la sécurité nécessaire (personnel, commissaires de route, panneaux de signalisation, lutte contre les incendies, sécurité des personnes durant les essais) sera assurée par l'association Vallespir Rallye 66, qui en assume la pleine responsabilité ;
Article 3 : Le présent arrété sera affiché a la charge des Organisateurs, en amont et en aval, de la zone tronçons faisant l'objet de la modification de circulation.
Arrêté transmis à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours 7
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Montbolo,
Le Maire
MACAMES

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES PYRENNES ORIENTALES
COMMUNE DE MONTFERRER
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION
Le maire de la ville de MONTFERRER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.221.2, L2213.1 et L.
2213.2
Vu l'épreuve automobile organisée les 29 et 30 juin 2024 intitulée :
« 34°"* rallye national du Vallespir »
Vu le règlement délivré par la Fédération Française du Sport Automobile
Vu la demande effectuée par l'Association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir Rallye 66, de
traverser la commune de Montferrer.
Le samedi 29 juin 2024
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres a assurer la sécurité des
participants et du public.
ARRETE :
Article 1 : AUTORISATION
À L'occasion de l'épreuve automobile organisé les 29 et 30 juin 2024 intitulée :
« 34% rallye national du Vallespir »
Autorisation est donnée aux véhicules participants d'effectuer la traversée de l'agglomération
¢ Le samedi 29 juin 2024 de 6h00 à 12h00 environ
Article 2 : PRESCRIPTION
A cette occasion le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la D44 dans
l'agglomération de MONTFERRER le samedi 29 juin 2024 de 6h00 à 12h00 environ
Article 3 : CIRCULATION — SIGNALISATION
A cette occasion il est demandé aux organisateurs qui encadreront la manifestation de faire
preuve de vigilance pour la sécurité des participants et des spectateurs et de prévenir les riverains de
toute gêne occasionnée pendant le samedi 29 juin 2024,
Article 4 : PUBLICATION
Monsieur le Maire de la ville sus nommée est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié conformément aux dispositions de l'article 2122.29 du code général
des collectivités territoriales.
Fait à Montferrer le: 14 JU 70
1" Adjoint
ZZ Patri
fp

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES—ORIENTALES
COMMUNE DE TAULIS
Arrêté municipal n°2024-004
Arrêté municipal temporaire instaurant
une autorisation de manifestation
« 34ème rallye national du Vallespir »
Le Maire de Taulis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2 ;
Vu l'épreuve automobile organisée les 29 et 30 juin 2024 intitulée : « 34% rallye national du Vallespir » ;
Vu le règlement délivré par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu la demande effectuée par I' Association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir Rallye 66 de traverser
la commune de Taulis le samedi 29 juin 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des participants et du
public ;
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
À l'occasion de l'épreuve automobile organisée les 29 et 30 juin 2024 intitulée « 34°* rallye national du
Vallespir ». Autorisation est donnée aux véhicules participants d'effectuer la traversée de l'agglomération le
samedi 29 juin 2024 de 10h00 à 00h00 et le dimanche 30 juin 2024 de 00h00 à 01h00 ;
Article 2 : PRESCRIPTION
A cette occasion le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la RD618 dans
l'agglomération de Taulis le samedi 29 juin 2024 de 10h00 à 00h00 et le dimanche 30 juin 2024 de 00h00 à
01h00 ;
Article 3 : CIRCULATION -SIGNALISATION
A cette occasion, les organisateurs qui encadreront la manifestation doivent faire preuve de vigilance pour la
sécurité des participants et des spectateurs et de prévenir les riverains de toute gêne occasionnée pendant le
samedi 29 juin 2024 et le dimanche 30 juin 2024.

Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Taulis.
Article 6 : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 Rue Pitot — 34 000
Montpellier dans un délai de deux mois 4 compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Madame le Maire de la commune de Taulis,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Céret,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Taulis, le 31 mai 2024

COMMUNE DE PRUNET ET BELPUIG
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION AU HAMEAU DE LA TRINITÉ —
AUTORISATION DE MANIFESTATION
Rallye du Vallespir 2024
ARRETE N° 04/2024
Lé Maire de la commune de Prunet et Belpuig,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L221.2, L2213-1 et
L2213.2
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et notamment l'article L161-5 ;
Vu l'épreuve automobile organisée les 29 et 30 juin 2024, intitulée : « 34% Rallye National
du Vallespir » ;
Vu le réglement délivré par Ja Fédération Frangaise du Sport Automobile ;
Vu la demande présentée par l'association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir
Rallye 66 concernant le passage du 34° Rallye National du Vallespir de traverser le hameau
de La Trinité le samedi 29 juin 2024 et le dimanche 30 juin 2024,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures à assurer la sécurité des participants
et du public, |
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
A l'occasion de l'épreuve automobile organisé les 03 et 04 juin 2024 intitulé :
«34€ rallye national du Vallespir »
Autorisation est donnée aux véhicules participants d'effectuer la traversée du hameau de La
Trinité sur la commune : le samedi 29 juin 2024 de 10 heures 30 au dimanche 30 juin 2024
à 2 heures environ.
Article 2 : PRESCRIPTION
A cette occasion, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la
D618 et dans le hameau de Ja Trinité du samedi 29 juin 2024 de 10 heures 30 au
dimanche 30 juin 2024 à 2 heures environ.
Le stationnement sur le parking du dit hameau sera interdit.
Article 3 : CIRCULATION - SIGNALISATION
Il'est demandé aux organisateurs qui encadreront la manifestation de faire preuve de vigilance
pour la sécurité des participants et des spectateurs et de prévenir les riverains de toute gêne
occasionnée durant le samedi 29 juin 2024 et le dimanche 30 juin 2024.
Article 4 : PUBLICATION
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié conformément aux dispositions de l'article 2122.29 du code général des collectivités
territoriales.
Fait à Prunet et Belpuig, le 24 mai 20
Le Maire,
Benoît BONACAZE

ARRETE MUNICIPAL N° 14 - 2024
Portant autorisation de manifestation
Le Maire de Saint Marsal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.221.2, L2213.1 et L2213.2
Vu l'épreuve automobile organisé les 29 et 30 juin 2024 intitulée :
« 34°TM rallye national du Vallespir »
Vu le règlement délivré par la Fédération Française Automobile,
Vu la demande effectuée par l' Association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir Rally66, de
traverser la commune de Saint Marsal le samedi 29 juin 2024,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des participants et
du public,
ARRETE :
Article 1 : AUTORISATION
A l'occasion de l'épreuve automobile organisé les 29 et 30 juin 2024 intitulé :
« 34% rallye national du Vallespir »
Autorisation est donné aux véhicules participants d'effectuer la traversée de l'agglomération :
Le samedi 29 juin 2024 de 10h30 à 01h30 environ
Article 2 : PRESCRIPTION
A cette occasion, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la D618 sur la
Commune de Saint Marsal le samedi 29 juin 2024 de 10h30 à 02h00 environ,
Article 3 : CIRCULATION — SIGNALISATION
A cette occasion, il est demandé aux organisateurs qui encadreront la manifestation de faire preuve de
vigilance pour la sécurité des participants et des spectateurs et de prévenir les riverains de toute gêne
occasionnée pendant le samedi 29 juin 2024.
Article 4 : PUBLICATION
Monsieur le Maire de Saint Marsal est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié conformément aux dispositions de l'article 2122.29 du code général des collectivités
territoriales.
Fait à Saint Marsal, le 23 mai 2024

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à l'arasement du seuil
aval de la Vallière , sur la commune de REYNES.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Tech-Albères, approuvé le 29
décembre 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 en date du 23 mai 2024 de Monsieur
Le Préfet des Pyrenées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Émilie
NAHON, d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
27 juin 2024
179-0001
Vu la décision du 28 mai 2024 de Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 02 mai 2024 au guichet
unique de la Police de l'eau par la fédération de pêche et de protection des milieux
aquatiques des Pyrénées-Orientales, enregistré sous le n° AIOT 0100046154 et déclaré
régulier le 02 mai 2024 ;
Considérant que les travaux projetés consistent à supprimer un seuil sur la Vallière sur la
commune de Reynes ;
Considérant que l'arasement du seuil va rétablir la continuité écologique de la rivière de
Reynes (ou Vallière) et contribuer à la restauration des fonctionnalités naturelles du milieu
aquatique ;
Considérant que les travaux vont contribuer à la recharge sédimentaire du fleuve Tech
avec le déplacement de 400 m³ de sédiments pour recréer un fond de lit d'étiage ;
Considérant que la rubrique 3.3.5.0 du Code de l'environnement est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ,
représentée par son Président Monsieur Sébastien DELMAS, est le bénéficiaire du présent
arrêté encadrant les travaux d 'arasement du seuil aval de la Vallière sur la commune de
REYNES et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La
rubrique définie au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D).DéclarationArrêté du 30
juin 2020
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Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Article 3 : Caractéristiques principales du projet
Le projet concerne une opération de restauration de la continuité écologique de la
Vallière par effacement d'un seuil au droit de sa confluence avec le Tech. Il vise à :
━ restaurer le fond du lit d'étiage de la Vallière dans sa partie en aval du pont de la RD
115 ;
━restaurer la continuité écologique entre la Vallière et le Tech au niveau de leur
confluence;
━contribuer à la recharge sédimentaire du Tech avec le déplacement de 400 m³ de
sédiments accumulés en amont du seuil pour recréer un fond de lit d'étiage
conforme à la pente d'équilibre de la Vallière en l'absence d'ouvrage.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le
dossier de déclaration loi sur l'eau, complétées par les mesures détaillées dans le présent
arrêté. L'ensemble de ces mesures est destiné à réduire l'impact environnemental du
chantier et éviter la destruction des espèces protégées.
La zone concernée par le projet est vulnérable aux glissements de terrain (déstabilisés ou
instables), le bénéficiaire veille à ne pas aggraver le phénomène et à ne pas fragiliser les
fondations proches de l'ouvrage pendant la phase travaux et en phase d'exploitation.
1)Mesures préalables
━un repérage de pontes d'amphibiens est réalisé avant le démarrage des travaux, un
compte-rendu est envoyé à l'unité nature de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et en cas de présence d'individus,
un protocole de sauvetage sera joint ;
━les plantes envahissantes seront repérées et balisées avant le démarrage des
travaux. Afin d'éviter leur propagation et leur dissémination, elles ne seront pas
broyées mais dessouchées ou déracinées et évacuées hors du lit mineur du cours
d'eau pour être détruites ;
━un kit anti-pollution sera en permanence à disposition des ouvriers sur le chantier
pour palier dans l'urgence à un problème de pollution. De même, une liste avec les
coordonnées téléphoniques des personnes à contacter en cas de pollution doit
être consultable à tout moment et instantanément par tous les ouvriers du
chantier ;
━pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance météorologique
(www.meteo.fr) ou de vigilance crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/), le bénéficiaire
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procède à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement
du matériel et des engins hors zone inondable).
2)Mesures en phase travaux
━pour le retrait des sédiments accumulés en amont du seuil, il convient d' éviter de
rentrer dans le lit du cours d'eau en travaillant depuis les berges lorsque cela est
possible ;
━en complément des trois pêches électriques programmées, l'entreprise qui réalise
les travaux s'équipe de 2 épuisettes à mailles fines et de seaux afin de sauver des
éventuels spécimens piégés dans les assecs ;
━pendant toute la durée du chantier, aucun abattage d'arbres ni débroussaillage
n'est effectué pour limiter l'impact sur l'avifaune présente sur site.
3)Mesures annexes pendant les travaux
En raison de la proximité en amont d'un pont routier de la RD15, le pétitionnaire est tenu :
━d'informer le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de la date de
démontage du seuil afin que le celui-ci réalise un état des lieux de l'ouvrage routier ;
━l'opération de démontage doit être progressive et permettre un suivi visuel des
massifs rocheux des fondations du pont. Si l'abaissement du lit fait apparaître un
niveau faillé ou déstructuré, le conseil départemental sera saisi pour faire l'état des
lieux et éventuellement programmer un renforcement du ou des massifs de
fondation du pont ;
━de convier le conseil départemental à la fin de la phase d'arasement afin qu'il
effectue un ultime état des lieux.
Article 5 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de
la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de
la demande de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours
d'eau, les services suivants doivent être prévenus :
•le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91 ;
Page 4/6
•le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la
biodiversité, par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de
manière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps
l'accès aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes
pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Reynès pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par
courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1)Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2)Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
Page 5/6
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DApublication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et
2).
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et toute
autorité de police, le Maire de la commune de Reynes, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales.
Page 6/6

E =
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SM L/2024179-0001 du 27 juin 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de Monsieur Jean CARDONER, pour la pose et l'utilisation d'un dispositif
de mouillage individuel dans la zone de Sainte-Catherine, au droit de la commune
de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes PUS qUEs (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux —
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État
en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif a valuation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23mai2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de Monsieur Jean CARDONER reçue le 06 mai 2024 :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 03 juin 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn;
VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 05 juin 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 07 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité - Parc naturel marin du golfe du
Lion du 20 juin 2024 ; :
Considérant que M. Jean CARDONER est résident dans l'anse de Sainte-Catherine ;
Considérant l'installation des mouillages en dehors des herbiers de posidonie et manière
à minimiser l'impact sur le milieu marin ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Monsieur Jean CARDONER, né le 03 mai 1939 à Port-Vendres, demeurant 2 rue de Lattre
de Tassigny, 66 650 Banyuls-sur-Mer, est autorisé à occuper le DPMn pour la pose et
l'utilisation d'un dispositif de mouillage individuel dans l'anse de Sainte-Catherine, au
droit de la commune de Port-Vendres, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 1° juillet au 31 août
inclus de chaque année, jusqu'au 31 août 2026.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Le corps-mort sera installé au point de coordonnées (WGS84, en degrés minutes
décimales) : 42° 30,818' N ; 3°08,094'E
en dehors de l'herbier de posidonies et des roches alentours, en évitant tout impact
direct ou indirect sur ces derniers, conformément au plan présenté en annexe 1 du
présent arrêté.
Le corps-mort aura une forme de parallélogramme de base et de poids suffisants pour
une bonne adhérence au sol et résistant aux événements météorologiques. La technique
d'ancrage sera conforme au croquis présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Le corps-mort sera composé exclusivement de béton armé englobant un anneau
métallique servant à l'amarrage d'un bout terminé par un flotteur intermédiaire.
L'utilisation de chaîne entre le flotteur et le corps-mort est interdite, afin de préserver les
fonds marins.
Un orin de longueur correspondant à la hauteur de mouillage sera attaché sur le flotteur
conformément au croquis présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les orins de mouillage
ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche, porter le numéro d'immatriculation
du bateau (PV 836855) ainsi que le rayon d'évitage (11,50 mètres).

L'amarrage s'effectue aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce dispositif d'amarrage étant situé dans les limites de la zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) du Parc naturel marin du golfe du Lion, il conviendra que le
bénéficiaire se conforme à l'arrêté n° DDTM/SML/2021356 du 30 décembre 2021 portant
règlement de police de la ZMEL et notamment aux dispositions de l'article 3 relatives à la
vitesse de 3 noeuds dans la ZMEL et a la navigation qui ne peut se faire à l'intérieur de
cette zone que pour prendre ou quitter son poste d'amarrage.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France Domaine (articles L 2125-1
et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et exigible dans les
10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 153,00 € (cent cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des
intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la
propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification : |
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à Monsieur Jean CARDONER, sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service mer et littoral 66-11
Ida?
ie
ForenceBOULENGER

Annexe 1 à l'arrété préfectoral N° DDTM/SML/2024179-0001 du 27 juin 2024
Localisation du mouillage individuel de Monsieur Jean CARDONER
Coordonnées : 42°30,818' N ; 3°08,094' E


Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024179-0001 du 27 juin 2024
CROQUIS n°1
. Bouée de coufeur blanche
rin
Flotteur intern édiaire
Orin
+ Corpe-mort en béton armé


REPUBLIQUE
FRANCAISE
dés
Fgsité
resté@ DAge ce Reg l= ce Same
Cox *zniz
nie1


DECISION TARIFAIRE N° 10703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV NOSTRA CASA
(660009986) sise RTE DE NOELL 66260 Saint -Laurent -de-Cerdans et gérée par l'entité
dénom mée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571);



Considérant l'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénom mée EEPA PHV NOSTRA
CASA (660009986) dans les conditions et délais prévus par l'article R.314- 3 du Code
de l'Action Sociale et d es Familles pour l'exercice 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
l'autorité de tarification est fondée à procéder d'office à la tarification ;







s'établit a
€
16 134,38 €)
et par délégation,
{
anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024 , au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 19 3 612.50 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 134,38 € €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 193 612.50 €
(douzième applicable s'élevant à 16 134,38 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, l e 27 juin 2024


Pour le Direc teur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,

Le Directeur Départemental,

#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Abert
Exsiite
PreeinndOgre ce Reg cole ce Same
Con *2niz
nie1


DECISION TARIFAIRE N° 10705 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en da te du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES
SUR MER (660006404) sise 17 R DES PERDRIX 66704 Argelès -sur-Mer et gérée par
l'entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018);



Considérant l'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénom mée CAJ LE GRAND
PLATANE ARGELES SUR MER (660006404) dans les conditions et délais prévus
par l'article R.314- 3 du Code de l'Action Sociale et d es Familles pour l'exercice 2024;

Considérant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
l'autorité de tarification est fondée à procéder d'office à la tarification ;







établit a 12
le 27
> l'ARS Occitanie et par délégation,
{
anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 153 813,72 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 817,81 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 153 813,72 €
(douzième applicable s'élevant à 12 817,81 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la prés ente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 27 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,

Le Directeur Départemental,

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REPUBLIQUE
FRANCAISE
itor@ DAgece Ag enelece Same
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Lsiité
Frersvié
nie1


DECISION TARIFAIRE N° 10706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN
(660005026) sise 10 R VINCENT D INDY 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée
AGP LE GRAND PLATANE (660005018);



Considérant l'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la
personne ayant qualité pour représenter la structure déno mmée CAJ LE GRAND
PLATANE PERPIGNAN (660005026) dans les conditions et délais prévus par
l'article R.314 -3 du Code de l'Action Sociale et d es Familles pour l'exercice 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
l'autorité de tarification est fondée à procéder d'office à la tarification ;








s'établit a ,09
961,06 €
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le 27
VARS Occitanie
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anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 345 961,06 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 830,09 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 345 961,06 €
(douzième applicable s'élevant à 28 830,09 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décis ion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 27 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,

Le Directeur Départemental,

#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Régis ce Same
Léa Coctzni:
nie1

DECISION TARIFAIRE N° 10704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS
(660006412) sise 15 R HERMES 66170 Millas et gérée par l'entité dénommée AGP LE
GRAND PLATANE (660005018);



Considérant l'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénom mée CAJ LE GRAND
PLATANE MILLAS (660006412) dans les conditions et délais prévus par l'article
R.314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
l'autorité de tarification est fondée à procéder d'office à la tarification ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 155 095,89 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 924,66 €.

et par délégation,
$
=
=
"Fratick NIVAUD2
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 155 095,89 €
(douzième applicable s'élevant à 12 924,66 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, l e 27 juin 2024


Pour le Direct eur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 978 619 872
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature a monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 26/06/24 par M. Noé Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clap
Manager dont l'établissement principal est situé 25 Rue Louis Béguin 66000 PERPIGNAN et enregistré
sous le N° SAP 978 619 872 pour les activités suivantes :
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2024
Pour le Préfet des par délégation,
le directeur dépärtemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PRÉFET _ at
DES PYRENEES- SRPEUR SAORIENTALES POMPIERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PRÉF/SDIS/2024- © 3€; À - À
portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité des risques chimiques et
biologiques (RCH)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.1424-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles R.1424-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant M. Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 3 avril 2024 nommant M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation signature à
M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
VU l'arrêté n° PREF/SDIS/2024-0052-004 du 21 février 2024, portant liste d'aptitude opérationnelle
des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité
des risques chimiques et biologiques
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRÊTE
Article 1° : La composition de l'équipe spécialisée Risques Chimiques (RCH) et biologiques (BIO) est
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le conseiller technique départemental responsable de l'équipe spécialisée RCH et BIO,
référent du préfet, est le commandant Stéphane BOLTE, et son adjoint le lieutenant-colonel Fabien
VERGEZ.
Article 3: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-0052-004 du 21 février 2024.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit étre adressée de facon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours
26 juin 2024
Article 4 : Les agents inscrits sur la liste annexée de l'article 1, peuvent être engagés en opération dans
le domaine risques chimiques et biologiques. Cette liste est évolutive, elle peut être complétée
ponctuellement et est gérée via le système de gestion opérationnelle.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: M. le directeur de cabinet de monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, M. le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours — chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours

ANNEXE
portant liste d'aptitude des personnels aptes à exercer da ns le domaine du risque chimique
NOM Prénom RCH EQR RCH CER RCH EQI RCH CEI RCH CHEF RCH CT
ALVAREZ Jacques OUI OUI OUI OUI OUI
BALDARE Patrice OUI OUI
BARCELO Sébastien OUI OUI
BARRERE Florent OUI OUI OUI OUI
BATLLE Fabien OUI OUI OUI OUI
BEDRIGNANS Nicolas OUI OUI OUI OUI
BERDAGUER Jérôme OUI OUI
BERDAGUER Michel OUI OUI OUI OUI
BERGA Fabien OUI OUI OUI OUI OUI
BES Frédéric OUI OUI OUI OUI
BES Lucas OUI OUI
BIHRY Grégory OUI OUI OUI OUI
BISE Michael OUI OUI
BOLTE Stéphane OUI OUI OUI OUI OUI OUI
BONET Jérôme OUI OUI OUI OUI
BONVINI Christophe OUI OUI
BOYER Marc OUI OUI OUI OUI
BRASSAC Mathieu OUI OUI OUI OUI
CAILLOT Andre OUI OUI
CALATAYUD Norbert OUI OUI
CAMBORDE Olivier OUI OUI OUI OUI
CHARPENTREAU Pascal OUI OUI OUI OUI
CHARRIER Ronan OUI OUI OUI OUI OUI
CLOTTES Pierre OUI OUI OUI OUI
COISSAC Stéphane OUI OUI OUI OUI
COLAS Rosemary OUI OUI
COMMES Jean-Claude OUI OUI OUI OUI OUI
CROZES Arnaud OUI OUI OUI OUI
DELBART Guy OUI OUI OUI OUI OUI
DUCES Gilles OUI OUI OUI OUI
FEY Tristan OUI OUI
FLANDRE Renaud OUI OUI OUI OUI
GALINIER Cédric OUI OUI OUI OUI
GALY Daniel OUI OUI OUI OUI
GARCIA Cyril OUI OUI
GARRABE Xavier OUI OUI OUI OUI
GINESTA Jean-Michel OUI OUI
GUISSET Laurent OUI OUI OUI OUI
ISSANCHOU Dorian OUI OUI
JAUFFRET Ludovic OUI OUI
JEANGUYOT Laurent OUI OUI
KLEIN Rudy OUI OUI OUI OUI
LAFONTAINE Brice OUI OUI OUI OUI OUI
LAVILLEGRAND Joël OUI OUI OUI OUI
LEDIG Cédric OUI OUI
LESCOAT Fabrice OUI OUI OUI OUI
LOTTARI Arnaud OUI OUI OUI OUI
MARGOUET Patrick OUI OUI OUI OUI
MARTIN Marie-Aude OUI OUI OUI OUI OUI
MOUDAT Michael OUI OUI OUI OUI
NOELL Philippe OUI OUI OUI OUI
PARIS Aurélien OUI OUI OUI OUI
PERELLO Régis OUI OUI OUI OUI
PI Jennifer OUI OUI
REVELLES Xavier OUI OUI OUI OUI
SALOM Bruno OUI OUI
SAUTROT Sébastien OUI OUI OUI OUI
SEAU Philippe OUI OUI OUI OUI OUI
SERRE Sébastien OUI OUI OUI OUI
TARRIDAS Jean-Bernard OUI OUI OUI OUI
TENA Didier OUI OUI
TRANI Alexandre OUI OUI OUI OUI OUI SPÉCIALISTE RCH
ANNEXE
portant liste d'aptitude des personnels aptes à exercer da ns le domaine du risque chimique
NOM Prénom RCH EQR RCH CER RCH EQI RCH CEI RCH CHEF RCH CT
VALLEREAU Rémi OUI OUI
VALLS Yannick OUI OUI OUI OUI
VERGEZ Fabien OUI OUI OUI OUI OUI OUI
VERGEZ Théo OUI OUI OUI OUI SPÉCIALISTE RCH
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PRÉF/SDIS/2024 - o3GA- 2
Portant liste d'aptitude des personnels aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité des scaphandriers autonomes légers
opérationnels (SAL)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.1424-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles R.1424-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant M. Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 3 avril 2024 nommant M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation signature à
M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU Parrêté du 31 juillet 2014 définissant le référentiel emploi, activités, compétences, relatif aux
interventions en milieu aquatique hyperbare ;
VU le résultat des épreuves de contrôle technique ;
APRÈS contrôle de l'aptitude médicale réalisé par la médecin-cheffe départementale ;
VU l'avis favorable émis par le conseiller technique départemental, après contrôle et vérification des
livrets individuels ;
VU l'arrêté n° PREF/SDIS/2024-0052-005 du 21 février 2024, portant liste d'aptitude opérationnelle
des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité des scaphandriers autonomes légers
opérationnels;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La composition de l'équipe spécialisée en interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare (SAL) est annexée au présent arrêté.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours
26 JUIN 2024
Article 2 : Le conseiller technique départemental (CTD) responsable de l'équipe d'intervention en
milieu hyperbare et secours subaquatique, référent du préfet, est le commandant Vincent LAUPPI, et
ses adjoints les adjudants-chefs PAILLISSÉ Sylvain et CUNI Stéphane. En outre, le CTD exerce la
fonction de « conseiller à la prévention hyperbare » et apporte son expertise dans le domaine de la
protection des travailleurs intervenants en milieu hyperbare.
Le médecin hyperbare référent de l'équipe spécialisée est la médecin-cheffe Eve LAPARRA.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° PRÉF/SDIS/2024-0052-005 du 21 février 2024.
Article 4 : Les agents inscrits sur la liste annexée de l'article 1 peuvent être engagés en opération de
secours subaquatique. Cette liste est évolutive, elle peut être complétée ponctuellement et est gérée via
le système de gestion opérationnelle.
L'autorité d'emploi d'un plongeur non inscrit sur la liste des plongeurs opérationnels (article 1) peut
toutefois l'autoriser à participer aux séances d'entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage sous
réserve d'aptitude médicale annuelle. Dans ce cas, son engagement ne peut excéder la profondeur
atteinte lors de sa dernière qualification.
Article 5 : Des additifs pourront être joints à cette liste en cours d'année pour y inclure de nouveaux
agents qualifiés et ceux qui, à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire, auraient retrouvé leur
aptitude opérationnelle.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le directeur de cabinet de monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, M. le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours - chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
éfet,
Thierry BONNIER
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours

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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes S ud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
Vu le code de l'environnement
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2023254-0045 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de t élécommunications
A-4● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7● Gestion de la publicité le long des routes : établissement des procès verbaux
et des lettres d'avertissement aux contrevenants à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales.
● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec
le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979
et ses décrets d'application
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK,
délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des
instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le
tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY
à compter du 01/09/2024A-B-C
Chef du district sud Amaury BREGEAULT à
compter du 01/09/2024A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7Adjoint au chef du district
sudThierry RIEU
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé au 1er juillet 2024. Le présent arrêté prend effet
à cette même date.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE
ET MEDICO-SOCIALE
DES CCAS DU VALLESPIR
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
| « LA VALLESPIRIENNE »
Adhésion du CCAS de CORSAVY
Portant modification de l'article suivant :
ARTICLE 7-1 : ADHESION
Il y a 8 CCAS concernés au moment de la création du Groupement. Ces CCAS adhérent à sa
constitution.
C'est l'Assemblée Générale du Groupement qui admet de nouveaux CCAS nommés membres.
Tout nouveau membre est réputé adhérer à la convention constitutive du Groupement ainsi qu'à
toutes les décisions déjà prises par celui-ci. Les candidatures sont soumises à l'Assemblée
Générale qui délibére sur l'admission du nouveau membre conformément aux dispositions de
l'article R. 312-194-21 du CASF.
Par délibération en date du 13 février 2023, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité,
d'admettre le CCAS de Corsavy en qualité de membre du Groupement
Fait à Maureillas-Las-Illas, le 13 février 2023
j if
Mine Yovanovith Mme LL
adjointe et vice-présidente adjointe et vice-présidente
du CCAS d'Amélie-les-Bains du CCAS d'Arles-sur-Tech
a/ f, pA «déKegHU | f He pe
a
Mme Loigerot Mme Baranoff
adjointe et vice-présidente adjointe et vice-présidente
du CCAS du Boulou du CCAS de Céret

Mor ifPade
Va aa
AS
oR
Mine jolt Mme Palau
Conseillére et vice-présidente conseillére et vice-présidente
du CCAS de Maureillas-Las-Illas du CCAS de Prats-de-Mollo
À € ore
(ime Barbouty Mme Duro
adjointe et vice-présidente conseillére et vice-présidente
du CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts du CCAS de Saint-Laurent-de-la-Salanque
aussi —
Mme DAIRAUX
Représentante titulaire
du CCAS de Corsavy

Délibération
(N° 2023 /4°-
Date de la
convocation
27.01.2023DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET
MEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR
« La Vallespirienne »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SEANCE du 13 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize février à dix-huit heures, l'assemblée générale du
Groupement de coopération sociale et médico-sociale des CCAS du Vallespir «La
Vallespirienne », régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, au
siège social du Groupement, en assemblée générale ordinaire, sous la présidence de Madame
Marie-Claude, Administrateur.
Nombre de
membres
En exercice : 8Membres _présents : Mme Magali YOVANOVITH, représentante titulaire du CCAS
d'Amélie-les-Bains, Mme Catherine BARNEDES, représentante titulaire du CCAS d'Arles-
sur-Tech, Mme Rolande LOIGEROT, représentant titulaire du CCAS du Boulou, Mme
Brigitte BARANOFF, représentante titulaire du CCAS de Céret, Mme Marie-Claude
se PUJOLAR, représentante titulaire du CCAS de Maureillas-Las-Illas, Mme Ghislaine
Votants : PALAU, représentante titulaire du CCAS de Prats-de-Mollo, Mme Dominique
BARBOUTY, représentante titulaire du CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Mme Marie-
Hélène DURO, représentante titulaire du CCAS de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte BARANOFF
vu Objet : Adhésion du CCAS de Corsavy
otes
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0 L'assemblée générale du Groupement de coopération sociale et médico-sociale des
CCAS du Vallespir « la Vallespirienne »,
| Vule Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R312-194-21 et
R312-194-22 ;
Vu l'article 7-1 de la convention constitutive du groupement « La Vallespirienne » portant
| sur l'adhésion d'un nouveau membre ;
Vu l'article 1.4 du règlement intérieur précisant que la délibération pour l'admission d'un
| nouveau membre doit être adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Considérant que l'assemblée générale peut admettre de nouveaux CCAS nommés
| membres ;
|
Considérant que, par délibération en date du 3 février 2023, le conseil d'administration du
CCAS de Corsavy a décidé :
- De demander à l'assemblée générale du GCSMS l'adhésion du CCAS de Corsavy,

| sociale et médico-sociale) des CCAS des Communautés de Communes du Vallespir
et du Haut-Vallespir,
- De valider la participation financière au Groupement pour un montant de 0.20 € par
habitant,
| - De désigner conformément à l'article 11-1 de la convention constitutive, relative à la
composition de l'assemblée générale :
- Madame Véronique DAIRAUX, représentante titulaire du CCAS de Corsavy
- Madame Roselyne GUISSET, représentante suppléante du CCAS de Corsavy
Après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité
- d'admettre le CCAS de Corsavy en qualité de membre du Groupement,
| - d'annexer un avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement afin d'intégrer le
| CCAS de Corsavy.
|
|
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour expédition conforme
L'Administrateur,
Marie-Claude PUJOLAR

GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE
ET MEDICO-SOCIALE
DES CCAS DU VALLESPIR
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
« LA VALLESPIRIENNE »
Adhésion du CCAS de MONTBOLO
Portant modification de l'article suivant :
ARTICLE 7-1 : ADHESION
Il y a 8 CCAS concernés au moment de la création du Groupement. Ces CCAS adhérent à sa
constitution.
C'est l'Assemblée Générale du Groupement qui admet de nouveaux CCAS nommés membres.
Tout nouveau membre est réputé adhérer à la convention constitutive du Groupement ainsi qu'à
toutes les décisions déjà prises par celui-ci. Les candidatures sont soumises à l'Assemblée
Générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre conformément aux dispositions de
l'article R. 312-194-21 du CASF.
Par délibération en date du 13 février 2023, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité,
d'admettre le CCAS de Corsavy en qualité de membre du Groupement
Par délibération en date du 12 septembre 2023, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité,
d'admettre le CCAS de Montbolo en qualité de membre du Groupement
Fait à Maureïllas-Las-Illas, le 12 septembre 2023
L'administratrice,
Nee -
Marie-Claude PUJOLAR

N°20i
|
22h
4 23 16.DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET
MEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR
« La Vallespirienne »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE : 27 N938£202 "190 0€Lo14N193434d-SNOS SÉANCE du 12 septembre 2023
a RE Pt EE a es LT
Date de la
convocationL'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à neuf heures trente, l'assemblée générale
du Groupement de coopération sociale et médico-sociale des CCAS du Vallespir « La
Vallespirienne », régulièrément convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la
25.08.2023 mairie de Céret, en assemblée générale ordinaire, sous la présidence de Madame Marie-
Claude PUJOLAR, administratrice.
Membres présents : M. Jean-Victor HERETE, représentant suppléant du CCAS d'Amélie-
Nombre de les-Bains, Mme Catherine BARNEDES, représentante titulaire du CCAS d'Arles- sur-Tech,memopres
En exercice : 9
Présents : 8
Votants : 9Mme Rolande LOIGEROT, représentant titulaire du CCAS du Boulou, Mme Brigitte
BARANOFF, représentante titulaire du CCAS de Céret, Mme Véronique DAIRAUX,
représentant titulaire du CCAS de Corsavy, Mme Marie-Claude PUJ OLAR, représentante
titulaire du CCAS de Maureillas-Las-Illas, Mme Dominique BARBOUTY, représentante
titulaire du CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Mme Françoise TIBAU, représentante
titulaire du CCAS de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Membre ayant donné procuration : Mme Ghislaine PALAU, représentante titulaire du
CCAS de Prats-de-Mollo a donné procuration à Mme Marie-Claude PUJOLAR.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte BARANOFF
Votes
Pour: 9
Contre : 0
Abstentions : 0Objet : Adhésion du CCAS de Montbolo
L'assemblée générale du Groupement de coopération sociale et médico-sociale des
CCAS du Vallespir « la Vallespirienne »,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R312-194-21 et
R312-194-22 ;
Vu l'article 7-1 de la convention constitutive du groupement « La Vallespirienne » portant
sur l'adhésion d'un nouveau membre ;
Vu l'article 1.4 du règlement intérieur précisant que la délibération pour l'admission d'un
| nouveau membre doit être adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Considérant que l'assemblée générale peut admettre de nouveaux CCAS nommés
membres ;
| Considérant que, par délibération en date du 18 juillet 2023, le conseil d'administration du
CCAS de Montbolo a décidé :
- De demander à l'assemblée générale du GCSMS l'adhésion du CCAS de Montbolo,

| T LA hp pbb Yueh ACL MALI Y WLLLAW LL MAJLLO LÉ LRELL VY APR NS RAR LV LE AMA LEP SLE Un FVVPYEL CLIN
sociale et médico-sociale) des CCAS des Communautés de Communes du Valléspir
et du Haut-Vallespir,
- De valider la participation financiére au Groupement pour un montant de 0.20 € par
habitant,
- De désigner conformément à l'article 11-1 de la convention constitutive, relative à la
composition de l'assemblée générale : |
- Madame Marie-José MACABIES, représentante titulaire du CCAS de Montbolo
- Monsieur David LARISTAN, représentant suppléant du CCAS de Montbolo
= Aprés en avoir délibéré,
dl décide à Punanimité
| - d'admettre le CCAS de Montbolo en qualité de membre du Groupement,
- d'annexer un avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement afin d'intégrer le
_ CCAS de Montbolo.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour expédition conforme
L'Administratrice,
WAYUK -
CC 4
Marie-Claude PUJOLAR

GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE
ET MEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR
« LA VALLESPIRIENNE »
AVENANT N° 3
ALA CONVENTION CONSTITUTIVE
Portant modification des articles 2 — 9 — 10
Délibération de l'Assemblée Générale du 14 juin 2024
Cet avenant a pour objet d'apporter des modifications à la convention constitutive du GCSMS
« La Vallespirienne » afin de la mettre en conformité avec le cadre réglementaire et notamment
les dispositions du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 relatives au cadre budgétaire et
comptable des Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale.
Les articles suivants de la convention constitutives sont modifiés :
ARTICLE 2 : STATUT
L'article 2 est modifié de la façon suivante :
La phrase « |] jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication par le Préfet
au Journal Officiel » est remplacée par « |! jouira de la personnalité morale à compter de la date
de réception de la déclaration de sa constitution par l'autorité préfectorale. Sa constitution
donnera lieu à publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. »
ARTICLE 9 : BUDGET ET COMPTE
Sont ajoutées à l'article 9 les stipulations suivantes :
« La comptabilité est assurée selon les dispositions de l'instruction comptable M22 applicable
aux services et établissements publics sociaux et médico-sociaux.
L'agent comptable du Groupement est nommé par arrêté de l'autorité préfectorale sur avis du
Directeur Départemental des Finances Publiques et relève du Service dé Gestion Comptable de
Thuir. »
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
L'article 10 est modifié de la façon suivante :
La mention « Dès ja création et la parution au JO du Groupement » est remplacée par « Dès la
création du Groupement ».
Fait à Saint Laurent de Cerdans le 14 juin 2024
REÇU LE : L'administratrice,
/ ~
9% JUN 7024 | | \ |
YANALE Fe
| cous-PRÉFECTURE I
oe — Marie-Claude PUJOLAR

Délibération
N° 2024 /8
Date de la
convocation
29.05.24DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET
MEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR
« La Vallespirienne »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SEANCE DU 14 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze juin 4 quatorze heures trente, l'assemblée générale
du Groupement de coopération sociale et médico-sociale des CCAS du Vallespir « La
Vallespirienne », régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à Saint
Laurent de Cerdans, salle Notre Dame de la Sort, en assemblée générale ordinaire, sous la
présidence de Madame Marie-Claude PUJOLAR, administratrice.
Nombre de
membres
En exercice : 16Membres présents : Mme Catherine BARNEDES, représentante titulaire du CCAS d'Arles-
sur-Tech, Mme Rolande LOIGEROT, représentante titulaire du CCAS du Boulou, Mme
Brigitte BARANOFF, représentante titulaire du CCAS de Céret, Mme Véronique
DAIRAUX, représentante titulaire du CCAS de Corsavy, Mme Marie-Claude PUJOLAR,
Présents : 8 représentante titulaire du CCAS de Maureillas-Las-Iilas, M. David LARISTAN, représentant
Votants : 10 suppléant du CCAS de Montbolo, Mme Ghislaine PALAU, représentante titulaire du CCAS
de Prats de Mollo — La Preste, Mme Françoise TIBAU, représentante titulaire du CCAS de
Saint-Laurent-de-Cerdans.
Membres ayant donné procuration : Mme Magali YOVANOVITH, représentante titulaire
du CCAS d'Amélie Les Bains a donné procuration à Mme Françoise TIBAU, Mme
Dominique BARBOUTY, représentante titulaire du CCAS de Saint Jean Pla de Corts a
donné procuration à Mme Marie-Claude PUJOLAR.
Votes Objet : Avenant n° 3 4 la Convention Constitutive
Pour : 10
Contre : 0 L' Assemblée Générale,
Abstentions : 0
VU la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « La
Vallespirienne » reçu à la Sous-Préfecture de Céret le 26 janvier 2023 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales le 7 juillet 2023 ;
VU les dispositions du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 relatives au cadre budgétaire et
comptable des Groupements de coopération sociale et médico-sociale :
CONSIDERANT que les articles 2 (statut), 9 (budget et compte) et 10 (règlement intérieur)
de la convention constitutive du Groupement doivent être modifiés afin de les mettre en
conformité avec le cadre réglementaire :
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Claude PUJ OLAR, Administratrice, qui
propose d'adopter un avenant n° 3 à la convention constitutive afin de modifier les articles 2,
9 et 10 de la manière suivante :

ARTICLE 2 : STATUT
L'article 2 est modifié de la façon suivante :
La phrase « Il jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication par le
Préfet au Journal Officiel » est remplacée par « Il jouira de la personnalité morale à compter
de la date de réception de la déclaration de sa constitution par l'autorité préfectorale. Sa
constitution donnera lieu à publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. »
ARTICLE 9 : BUDGET ET COMPTE
Sont ajoutées à Particle 9 les stipulations suivantes :
«La comptabilité est assurée selon les dispositions de l'instruction comptable M22
applicable aux services et établissements publics sociaux et médico-sociaux.
L'agent comptable du Groupement est nommé par arrêté de l'autorité préfectorale sur avis
du Directeur Départemental des Finances Publiques et relève du Service de Gestion
Comptable de Thuir. »
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
L'article 10 est modifié de la façon suivante :
La mention « Dès la création et la parution au JO du Groupement » est remplacée par « Dès
la création du Groupement ».
DECIDE à l'unanimité,
-D'adopter un avenant n° 3 à la convention constitutive afin de modifier les articles 2, 9 et 10
tel que susmentionné ;
- cet avenant n° 3 à la convention constitutive ainsi que les avenants 1 et 2, adoptés
précédemment, devront être transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour
publication au recueil des actes administratifs.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour expédition conforme
L''Administratrice,
(aNe
Marie-Claude PUJOLAR
—
_ RECU LE :
oh WIN 2024
SOUS-PREFECTURE
DE C RET