CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-015
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de
protection du captage du Pied de Bic sur la commune de
Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement de Gracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2024-07-22-00002
Arrêté n° 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration
des périmètres de protection du captage du
Pied de Bic sur la commune de
Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau
en vue de la consommation humaine pour la
production et distribution par un réseau public
au bénéfice du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de
Gracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Pied de Bic sur la commune de
Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un
réseau public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de
Gracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay
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PDTJEEE-ITER Agence Régiorîale <î|e Santé Centre-Val de LoireLiberté Direction départementale du CherEgalitéFraternité
Arrété n° @Lg 'AQ,L"\- du 24 â/"*lue 025;411Portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmétres de protection ducaptage du Pied de Bic sur la commune de Nohant en Graçay, autorisation d'utiliser del'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseaupublic au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de Graçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay
Le Préfet du CherOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,Vu le code de l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3, L.211-1 et L.213-3,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de la sécurité intérieure, particulièrement la section 1 du chapitre Il du titre III dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,Vu l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'avis prévu au 5° de l'article R-1321-6 du code de la Santé Publique pour le captage duMoulin, situé sur la commune de Nohant en Graçay, en vue de son utilisation par le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/SainteOutrille/Nohant en Graçay pour la production d'eau destinée à la consommation humaine,émis le 10 mars 2015 par Madame Jean-Claude MARTIN, hydrogéologue agréée en matièred'hygiène publique pour le département du CHER,
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Vu la délibération du 6 juillet 2022 du conseil syndical du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/Sainte Outrille/Nohant enGraçay,Vu—lefdossierfdefdemande*de*déclaration*'d'utilité*publiquefdes*périm*ètres*de*protectio*nÿdéposé par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay le 26 janvier 2023,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1850 du 20 novembre 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique relative aux périmètres de protection ducaptage d'eau potable du Pied de Bic situé sur le territoire de la commune de Nohant enGraçay et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles concernées par lespérimètres de protection immédiate et rapprochée,Vu les pièces du dossier d'enquéte publique,Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire,Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26janvier 2024 et du 10 mars 2024,Vu l'avis du 05 avril 2023 du directeur départemental des territoires du Cher,Vu l'avis du 20 mars 2023 du président de la chambre d'agriculture du Cher,VU le rapport de synthèse du 20 juin 2024 établi par la directrice générale de I'AgenceRégionale de Santé du Centre-Val de Loire, et le projet d'arrété annexé,Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques par consultation écrite qui a eu lieu du 20 juin 2024,Considérant :e que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/SainteOutrille/Nohant en Graçay énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;e qu'ily alieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/SainteOutrille/Nohant en Graçay;e que l'instauration des périmètres de protection du captage du Pied de Bic estnécessaire à la préservation de la qualité de l'eau ;e que les mesures de protection proposées sont proportionnées aux risques identifiésdans le cadre de l'inventaire des risques de dégradation de la qualité de l'eau réalisépar le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay,Sur proposition de la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé du Centre-Val deLoire,
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ARRETE
Article 1 : Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay conserve son autorisation, au titre du | de l'articleL.1321-7 du code de la Santé Publique, à utiliser, en vue de la production d'eau destinée à laconsommation humaine, l'eau prélevée au niveau du captage de Pied de Bic défini à l'article3 du présent arrêté dans les conditions définies aux articles 3 à 20 du présent arrêté.Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection prévus à l'articleL.1321-2 du code de la Santé Publique pour le captage du Pied de Bic, tels qu'ils sont définisaux articles 21 et 22 du présent arrêté.
SECTION 1 -Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
Article 3 : Caractéristiques du captage du Pied de BicLe captage du Pied de Bic présente les caractéristiques suivantes :- Type d'ouvrage : Source captée- Profondeur : 4.5 m- Diamètre:4m- Code BSS : 0518-2X-0001- Date de création : 1972- Situation :o Commune : Nohant en Graçay
o Coordonnées en Lambert |l X = 568.065Y = 2238.45Z = 130mIl capte les calcaires du Portlandien.Son captage partiel est effectué par 2 pompes immergées de 25 m°/h bridées à 15 m°/h.
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Article 4 : Régime d'exploitationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay possède une autorisation de prélever, pour laproduction d'eau-destinée a la consommation humaine, dans le captage du Pied de Bic:e 27 m'/h (le débit d'exploitation continu ne doit pas dépasser 20 m?/h),e 479 m° par jour,e 175000 m* par an.
Article 5 : Réseau et capacité de stockageLe réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/SainteOutrille/Nohant en Graçay comprend 101.53 km de canalisations et une capacité de stockagede 1100 m° répartie entre :- le réservoir de la Bardinerie (600 m3),- le réservoir de Beauregard (500 m°).
Article 6 : Traitement des eauxL'eau brute prélevée au captage du Pied de Bic subit un traitement par injection de chloreavant stockage dans les réservoirs puis distribution à la population.Article 7 : Produits et procédés de traitementConformément à l'article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés detraitement de l'eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé.Les étapes de traitement décrites à l'article 6 du présent arrêté sont conformes auxautorisations accordées par le ministre chargé de la santé.
Article 8 : Qualité des matériaux au contact des eauxConformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans lesouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pasêtre susceptibles d'en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministrechargé de la santé.Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié susvisé.Article 9 : Qualité des réactifsConformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore NF EN 937Article 10 : Quantité d'eau traitée produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est installé sur les prises d'eau et en sortie detraitement.
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Article 11 : Qualité des eaux traitéesLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé despersonnes,e respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la santé publique.Article 12 : Aménagement des points de prélèvement pour analyseLes points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon àpermettre Un suivi qualitatif aisé :e des eaux brutes,e le cas échéant des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avantdésinfection,e des eaux avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.Article 13 : Contrôle de la qualité des eauxLe contrôle sanitaire est assuré par I'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,délégation départementale du Cher, dans les conditions prévues aux articles suivants.En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, le contrôle sanitaire annuel est le suivant :Je Surl'eau brute : 1 analyse RP tous les 2 ans,e En production : 2 analyses de type P1,1 de type P2,e Endistribution : 13 analyses de type D1,1 de type D2.Les types RP, P1, P2, D1, D2 sont définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme deprélèvements et d'analyses susvisé.Article 14 : Frais de prélèvements et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à lacharge du titulaire de la présente autorisation.Article 15 : Suivi des installationsConformément aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la santé publique, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable doit mettre en place une surveillance de sesinstallations de production, de traitement et de distribution, ainsi que de la qualité de l'eau.L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera à chaque visite :e les opérations d'entretien ou de réparation auxquelles il aura procédé,e les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,e les quantités d'eaux produites,e les quantités d'eau traitées distribuées,e es incidents, accidents survenus et actions mises en œuvre.
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Ces données doivent être conservées pendant une durée de trois ans minimum et tenuesnotamment à la disposition de l'autorité administrative.Article 16 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et les terrainsutilisés pour la production, le traitement, la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence Régionale de Santé du Centre — Val de Loire - délégation départementale du Cher,au moins1 mois à l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites deprélèvement, production, stockage de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 17 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au seindesquelles un accès à l'eau est possible sont munies de dispositifs de détection d'intrusion etd'ouverture reliés à un système de télésurveillance.
Article 18 : Plan d'alerte et d'interventionDans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/SainteOutrille/Nohant en Graçay élaborera avec l'ensemble des interlocuteurs concernés(notamment personnes physiques ou morales dont l'activité domestique ou professionnelle estsusceptible d'engendrer une pollution de la ressource en eau, gestionnaires des infrastructuresde transport, communes, services d'intervention et de secours, services de l'état) un pland'alerte et d'intervention visant à réduire l'impact d'une pollution de la ressource en eauexploitée par le captage de Pied de Bic.Article 19 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre 1l du titre III du livre VII du code de la sécuritéintérieure susvisé, I'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit élaborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations,b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population,c) de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avecl'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateursconcernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que lesenseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.Article 20 : Information et communicationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay assurera régulièrement, et au minimum une fois tous
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les cing ans, l'information et la sensibilisation des riverains concernés sur l'existence du captagedu Pied de Bic.
SECTION 2 - Périmètres de protection du captage du Moulin
Article 21 : Périmétre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate du captage du Pied de Bic est représenté à l'annexe 1du présent arrété. Il est situé sur les parcelles B2 578 et B2 582 du plan cadastral de la communede Nohant en Graçay et il est d'une surface de 2710 m°.Il doit appartenir en pleine propriété au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable et d'Assainissement de Graçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay.Dans ce PPI, les prescriptions suivantes doivent être appliquées :e Clos en permanence par un portail métallique cadenassée Accessible uniquement aux personnes autorisées pour le fonctionnement etl'entretien du foragee Interdiction d'y épandre engrais, désherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera réalisé uniquement de façon mécanique (fauche)e Toutes installations, constructions ou activités autres que celles strictementnécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau sont interditesArticle 22 : Périmètre de Protection Rapprochée| — Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée du captage du Pied de Bicest représenté à l'annexe 2du présent arrêté.D'une superficie d'environ 80 hectares sur la commune de Nohant en Graçay, il comprend :- section A2, parcelles n°58, 59, 60, 63, 64, 65, 68, 69, 71,72, 73, 74, 75, 89, 90, 91,93, 94, 95, 96, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,108, 109, 188, 207, 208, 209, 210,211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 227, 228, 263, 264, 265, 269, 270, 271, 272 et 273.- section B2, parcelles n°72, 73, 74, 75, 90, 573, 574, 579, 580, 581, 583, 595, 596,775 et 776.
» Sontinterdits:O La création de puits ou forage sollicitant l'aquifère capté, quel que soit leurdébit, à l'exception de ceux dont la réalisation serait nécessaire au syndicatTous les autres puits ou forages de toute nature, quel que soit leur débit pourles captages d'eau, seront soumis à autorisation administrative préalableLa création de puits absorbants et puisards, quel que soit leur profondeurLes dépôts d'ordures ménagères, immondices, de produits toxiques etradioactifs, de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité deseaux souterrainesL''implantation de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides
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La création de graviére ou de toute autre excavationLa création de camping, caravaningLa création de cimetière__La suppression de l'état boisé (l'exploitation-du-bois-reste-possible-dans-des-—
O O O O
conditions non polluantes et selon la législation en vigueur)> Sont réglementés pour l'agriculture :o Tous types de cultures sont autoriséso Le dépôt prolongé de fumiers au champ sera limité à un mois maximum. Lessurfaces hors PPR devront être privilégiées pour ce stockageo La directive nitrates en vigueur s'applique de plein droit dans le PPR maiscertaines mesures sont renforcées :« L'obligation de l'établissement d'un plan prévisionnel de fumurepour chaque exploitant et qui sera assorti :e Du calcul d'un reliquat de sortie d'hivere D'un pilotage sur le 3*TM apport pour le blée D'une pesée de biomasse pour le colza« Le fractionnement des apports azotés sera établi selon les règlessuivantes :e 3 apports obligatoires sur le blé si la dose est supérieure à120 unités d'azote, sur la base d'un premier apportobligatoire de 30 unités, puis 80, puis le troisième enfonction du pilotagee 2 apports sur le colza pour une dose totale inférieure à 120unités et trois apports pour une dose supérieure à 130unitése 2 apports sur l'orge« La fertilisation organique et minérale sera autorisée uniquementaux dates suivantes :e DuTer février au 31 octobre pour les épandages de type |e Duler février au 30 septembre pour les épandages de typeHle Duler février au 31 aout pour les épandages de type III= Tout épandage de type Il devra faire l'objet d'une déclarationaupres du SIAEPA de Graçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay parmail à l'adresse suivante : siaepgracay@gmail.como L'utilisation des produits phytosanitaires sera consignée dans un cahierd'enregistrement régulièrement mis à jour qui sera mis à disposition del'administration chargée du contrôle sanitaire de l'eau potable et de lacollectivité propriétaire du captage d'eau potable qu'est le SIAEPA deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay
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o Toute molécule phytosanitaire, dont le suivi analytique des eaux brutes ducaptage ferait apparaitre un dépassement par rapport aux normes envigueur, ferait l'objet d'un plan d'action spécifique réalisé avec l'appui de lachambre d'agriculture pour encadrer et limiter l'usage du produitphytosanitaire concerné. Cette mesure serait applicable si 2 nouvellesanalyses réalisées au bout de 60 jours (1 analyse tous les 30 jours) mettraienten avant une pollution au même produit phytosanitaire des aux brutes ducaptage du Pied de Bic
Jour O Jour 30 Jour 60
Analyse avecdépassement du Analyseseuil d'un produit conformephytosanitaire
Y
Y Pas de mesure
Analyse avec»| dépassement du Analyse » pas de mesureseuil d'un produit conformephytosanitaireAnalyse avecdépassement duseuil d'un produitphytosanitairePLAN D'ACTION
o Le volume de bouillie phytosanitaire est limité à 1500 litres dans les cuves despulvérisateurs pour restreindre les risques en cas d'accident, son remplissage se feraobligatoirement au siège de l'exploitation et non sur les parcelles situées dans le PPRo Tout transport de produit phytosanitaire sera interdit dans le PPR en dehors dutransport dans un pulvérisateuro Les stockages d'engrais solides ou liquides et de produits phytosanitaires devront êtreréalisées dans des cuves ou aires parfaitement étanches selon la réglementation envigueur, comme le deveniro L'approvisionnement de la ferme de la Périnerie en produits phytosanitaire, toxiques,dangereux transitant par le route départementale 163 sera autorisé sur justificatif àdes fins de livraisono L'usage de ce chemin à des fins d'exploitation est autoriséo Le chemin d'accès au captage, après le carrefour avec la ferme du Pied de Bic, serainterdit à la circulation à I'exception des agents de service des eaux, des personnesbénéficiant d'une autorisation de la part du syndicat et des agriculteurs riverainsdonnant accès à leurs parcellesSont réglementés pour |'assainissement :Les installations d'assainissement individuel doivent être mise aux normes dans un délai de 3ans maximum à compter de la notification de l'arrêté de DUP. Les délais imposés par la
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réglementation en cas d'absence d'installation conformément à l'arrêté du 27 avril 2012relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installationsd'assainissement non collectif font foi par rapport au délai précité.Sont réglementés pour le stockage des hydrocarbures :La règlementation générale en matière de stockage d'hydrocarbures s'applique de plein droità l'intérieur du périmètre de protection rapprochée pour les installations nouvelles commepour les installations antérieures.Les cuves à fioul à usage domestique ou agricole existant à la date de signature de l'arrêté deDUP devront faire l'objet du suivi suivant :o Le SIAEPA devra faire contrôler l'état interne et externe de chaque installation dansun délai maximum de 3 ans à compter de la notification au syndicat de l'arrêté de DUPo Les livraisons de fioul devront se faire un tuyau sans raccord )o Les cuves à fioul devront être à double paroi ou munies d'une capacité de rétentionau moins égale au volume de la cuve. Si certaines cuves anciennes ne disposentd'aucun de ces dispositifs et ont été installée avant qu'ils ne deviennent obligatoires,leur mise en conformité sera à la charge du SIAEPA.Les propriétaires ou occupants des immeubles concernés sont tenus de signaler au SIAEPAtout incident de remplissage.
Dans le PPR du captage du Pied de Bic, la commune ou l''établissement public de coopérationintercommunale compétent peut instaurer le droit de préemption urbain dans lesconditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué auSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGraçay/Sainte Outrille/Nohant en Graçay dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 ducode de l'urbanisme.
SECTION 3 - dispositions diversesArticle 23 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté préfectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estdéclaré au préfet dans les conditions prévues à l'article R.1321-11 du code de la santépublique.Article 24 : Information du publicLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Graçay, Sainte Outrille et Nohant enGraçay.Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/Sainte Outrille/Nohant enGraçay, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Pied de Bic sur la commune de
Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un
réseau public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de
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Le présent arrété sera, par les soins et a la charge du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement, notifié par lettre recommandée avecaccusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l''établissement desservitudes du périmètre de protection rapprochée.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,qui en assure l'affichage, et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Article 25 : Mise à jour des documents d'urbanismeDans un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté, le documentd'urbanisme des communes de Graçay, de Sainte Outrille et de Nohant en Graçay est mis àjour avec les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant, définis aux articles21 et 22 du présent arrêté.Article 26 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables sans limitation de durée.Toutefois, en cas d'abandon définitif du captage du Pied de Bic pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine, les articles 21 et 22 du présent arrêté cesseraient des'appliquer.Article 27 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peinesprévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique. 'Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental du Cher del''agence régionale de la santé du Centre Val de Loire, le Président du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Graçay/SainteOutrille/Nohant en Graçay, les maires de communes de Graçay, de Sainte Outrille et deNohant en Graçay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Bourges, le 2 2°JUIL. 2024Le Préfet,
Maurice BARATE
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Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Pied de Bic sur la commune de
Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un
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ANNEXE1 _ bt iDe l'arrêté n° o[- Miky du 22 sdx &<
\Périmètre de protection immédiat
Vu pour étre annexé à l'arrété,Le 22 JUIL. 2024
Maurice BARATE
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Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Pied de Bic sur la commune de
Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un
réseau public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de
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ANNEXE2De l'arrêté n° 224-02L3 du 22 3,......&204_4
le Grand Preugn£t
Périmètre de protection rapproché
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 22 JUIL. 2024 Le pléfet
Maurice BARATE
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Nohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un
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