PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-099
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine du captage des Auges situé
à Labergement Ste Marie (12 pages) Page 9
25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 22
25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins
(3 pages) Page 27
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéo-protection dans le lidl situé à
HOUTAUD (3 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-07-26-00001
Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2024
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 3
ANG RECRUTEMENT PACTE . Liberté
Egslité
Fratcraïté
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Doubs recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
itularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer. des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc ...
Conditions d'acces au dispositif PACTE :
remplir les conditions générales d'accés aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée 2. mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), reactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
Nombre de postes :1
Lieu de travail : BESANCON
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 - Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178LPDK) à l'agence FT
BESANCON PLANOISE par mail (020julie.valdenaire@francetravail. net ) rue Marc
Bloch — 25043 Besançon, au plus tard le 09/09/2024 minuit.CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 4
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté.industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES— =.
| 130 om 646 00010
Direction départementale des Finances publiques du
.Doubs
93. 81252071.
©
ddfip25.ppr.personnel
defip.i finances.gouv.frDivision ressources Humaines - Formation et concours
Séverine BONNET
Responsable de la Division Ressources Humaines-
Formation et concours severine.bonnet
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP du Doubs
63 quai Veil Picard
25 000 BESANCON
Remplissez complétement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 5
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 67 sur 100
Avis et Communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES .
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135. |
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aïsne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la diréction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l' Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Céte-d'Or; :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Cétes-d' Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; |
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 6
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 67 sur 100
2 postes a la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste a la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes a la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste a la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes a la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes a la direction départementale des finances publiques de I' Oise ;
1 poste a la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes a la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tam;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d "inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 7
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation. :
4, Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupes ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
— France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 8
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00009
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection et autorisant
l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine du
captage des Auges situé à Labergement Ste
Marie
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie9
Ex Jr
REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Bourgogne
Liberté ranche-Comté
Egalité —
Fraternité
Préfecture du Doubs ; Agence Régionale de Santé
Direction de la coordination interministérielle Bourgogne Franche-Comté
et des collectivités territoriales Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département santé environnement
et des enquétes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DE LABERGEMENT-SAINTE-MARIE |
Captage des Auges
ARRÊTÉ N° du 25 JUIL. 2024
= portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
| Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à
R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1* du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Il ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L:126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité fonciére et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, admi-
nistratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de
Besancon;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du.
Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie10
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d' hygiène publique pour le département du
Doubs, Monsieur Mania, dans son rapport du 24 janvier 2020 relatif à la protection des
captages des Auges et de Théveny ;
VU la délibération du conseil municipal de Labergement-Sainte-Marie en date du 6 juillet 2023
sollicitant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique en vue de la délimitation des
périmètres de protection autour des captages des Auges et de Théveny ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-11-13-0001 du 13 novembre 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 5 au 19 décembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2024, assorti d'une
recommandation ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 5 juillet 2024 ;
VU le document ci-annexé en date du 9 juillet 2024 produit par le maire de la commune de
Labergement-Sainte-Marie exposant les motifs ét considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages
constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité
des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie11
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Labergement-Sainte-Marie :
Y Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine
à partir de l'ouvrage de captage des Auges situé sur la commune de Labergement-
Sainte-Marie ;Y La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du
captage ;
Y Les canalisations d'adduction de l'eau ;
¥ Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les volumes autorisés sont les suivants :
Volume annuel : 8 000 m?/an
- Volume journalier : 22 m*/j
Ces prélèvements doivent respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue no-
tamment concernant le rendement minimum de réseau.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier
en permanence les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environne-
ment.
Article 3 : Situation du champ captant
L'ouvrage de captage des Auges est situé sur la parcelle suivante :
Numéro de SectionAdresse : Commune
parcelle cadastrale
3 ZD Cred Pont 25160 Labergement-Sainte-Marie
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément
aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe
du présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté,
s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 1 are et 23 centiares
prise sur la parcelle n° 3 - section ZD- lieu-dit "Cred Pont" sur la commune de Labergement-
Sainte-Marie.
@ Prescriptions
ÿ L'ouvrage de captage est positionné sur le cadastre.
Une nouvelle parcelle spécifique au périmètre de protection immédiate est créée et
enregistrée au cadastre.
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie12
Y Le périmètre de protection immédiate est propriété de la commune de Labergement-
Sainte-Marie.
Y Le périmètre de protection immédiate est clôturé par un grillage muni d'un portillon
verrouillé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
Ÿ L'ouvrage est muni d'un capot étanche et fermé à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux
seules personnes autorisées.
Y Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage
et à l'entretien mécanique du terrain.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
= Section ZD:
- Parcelles n° 3 pour partie, 26 pour partie - lieu-dit Cred Pont
- Parcelles n° 30, 31, 32 pour partie — lieu-dit Champs des Fontaines
@ Prescriptions générales
" Les zones boisées conservent leur vocation forestière
Vv Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® Interdictions
Vv Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
L'implantation de nouvelles exploitations agricoles
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de
toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois
ÿ Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que
la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Y Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de
produits chimiques de toute natureSN NNR
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation
du captage :
¥~ Les nouvelles constructions
v Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
© Activités réglementées
ÿ Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des
animaux
Y Les amendements autorisés sont réalisés selon le Code des bonnes pratiques agricoles et le
Code de l'environnement
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers
l'amont.
Il constitue, pour la collectivité et l'administration, une zone de vigilance dans laquelle on
veillera à la stricte application de la réglementation.
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie13
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
La commune de Labergement-Sainte-Marie est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage
des Auges pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect
des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution.
_ Le dispositif de traitement actuel au bioxyde de chlore est mis en œuvre au niveau du
réservoir « Chez Martin ».
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de
l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du
'risque d'intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé
publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'ob-
jet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra impo-
ser un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évi-
dence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux
bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance |
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles
R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un
entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à
la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence
régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle
définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
En. cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de
dysfonctionnement constaté, la personne responsable de la production et de la distribution
d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se
dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle
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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie14
définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de
traitement de l'eau. =
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement
d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à
disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
ÿ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de
la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée
de la qualité de l'eau établie par l' agence régionale de santé sont portés à la connaissance de
l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les
communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11: Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont
applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de
18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
La commune de Labergement-Sainte-Marie a la responsabilité du respect de l'application de
cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du' présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire
connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie15
Y Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
Y Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
ll aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la
protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie en vue
de :
sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et
son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Labergement-Sainte-
Marie en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la
commune de Labergement-Sainte-Marie et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2024 produit par le maire de la
commune de Labergement-Sainte-Marie exposant les motifs et considérations justifiant
l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site-Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
ÿ Lemaire de la commune de Labergement-Sainte-Marie ;
Y Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ÿ_Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté ;
Y Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont
copie sera également adressée à :
ÿ La présidente du conseil départemental du Doubs;
_Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
Y Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie16
aNLe directeur régional de l'office national des forêts ;
Le directeur du B.R.G.M. ;
Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche-Comté ;
Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
CAN
le VALLEIX
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie17
mare Al
Département du Doubs
MAIRIE de le 9 juillet 2024
25160 LABERGEMENT-STE-MARIE
7, Grande-Rue
Tel. 03 81 6932 05 |
E-mail : mairie.labergement(a gmail. fr
-=0=-
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source des Auges
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage des Auges répondent à ces
différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années
ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en
eau potable de Labergement Sainte Marie soit aujourd'hui une population de près de 7 300
habitants
C'est pourquoi la commune de Labergement Sainte Marie s'est engagée dans cette
voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources.
Le Maire
Ludovic MIROUDOT
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie18
SQnO(] Tp seo], JHU( - WowWaNUOIAUT gues UOHUIAPIA JUoUISIEdgq - anbyqng ajueS ej Op UONIENG — AIO D-SUOUEIJ OUZOZINOg ap SAVoUeW-JJUIES-JU9W9819q87] sp suNWWODAusAoyL ap 3a SABny sap saZeqded sap uon28101d ap sonewnad sap uorenis ap ue]|qAVAL
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie19
f
43f 4 binnexe
(PPR) diate (PPI) et rapprochée ion immé tres de protectix
erimev4Plan parcellaire des p
Captage des Auges
Commune de Labergement-Sainte-Marie
AFA Es :a . erË \D \ °}i)'q
t~4'ÀPsSL#ffrfoyseer alwes FrLS fon\
# Source
a
Le st— —eee #5FPEAP ate?&-75 100 Mètres ' 50ii.
25 (4)
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie20
uuxe Y]
Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR)
Captage des Auges
Commune de Labergement-Sainte-Marie
Périmètre de protection immédiate :
Surface {m°}| Surface (m"Captage {Commune Lieu-ôft Section |Parce dans PPR A Propriétaire (nom. adresse}
Les Auges | Labergement Saint Marie Cred Pont 2D 3 {p) 123 43400 [Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie
Périmètre de protection rapprochée :
Capiage [Commune Lieu-cft {Section |Parcelle rie ess AL Propriétaire (nom. adresse)
Labergement Saint Mane Cred Pont .ZD 3 (p) 9213 43400 [Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie
Labergement Saint Marie | Cred Pont ZD | 26(p) 1 228 4200 [Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie
Indivision Sourmail-Lanquefn - Thomet :
Mme Mercédes Sourmail - 22 B rue de Romain 51170 Baslieuxles-Fismes
Mme Odile François - 41 av. des Plaianes 91400 Orsay
Labergement Saint Marie Ducs a zD 30 41 420 41420 [M Tommy Gérard Lanquetin - La Source Bleue Sous la Côte 25160 Malbuisson
Mme Anne Carole Lanquetin - La Source Bleue 25160 Maibuisson
M. Douglas Thomet- 8 rte de Chambomay70 150 Vregille
Les Auges Mme Daphnée Thomet- 19 rte du Porcien 08190 Gomont
indivision Thomet - Jacquot- Marquet:
M. Patrick Thomet - 4 gde rue 25 460 Labergement Saint Marie
Champs des M Pascal Thomet- 3 imp. Des Gentianes 25 160 Labergement Saint Marie
Labergement Saint Marie Fontaines 2 31 660 660 : —
M Christian Thomet - Fratermté Eucharistein Epinassey 66 CH 1890 Saint Maurice Suisse
Mme Véronique Jacquet 3 rue Robert Femier 25300 Pontasiier
Mme Agnès Marguet 5 le Cotard 25 390 Fuans
Labergement Saint Marie oe, zp | 32%) | 22305 | 211560 |Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie
| Total PPR les 4uges 74 826 m2 Tha 48are 26ca
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine du captage des Auges situé à Labergement Ste Marie21
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00008
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 22
Se Direction de la coordination interministérielle
pa et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-07- du 25% JUIL. 2024
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et sui-
vants : |
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la sim-
plification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs; — YY
Vu l'arrêté préfectoral n° 25- 2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portarit renouvellement
général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et.
des sites ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les propositions de désignation des représentants émises par le Conseil d'architecture,
d'urbanisme.et de l'environnement (CAUE) du Doubs et de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETSPP) pour les for-
mations les concernant ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier.
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 : 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 23
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE-
Article 1°' :
- M. Vincent PAILLOT siège désormais en qualité de suppléant de M. Stéphane PORCHERET,
au sein du 3°" collège des formations « Publicité » et « Unité Touristique Nouvelle », et de
Mme Clémence GALLIOT, au sein du 4°" collège de la formation « Sites et Paysages ».
- M, Julien GUILLAUMEY siège désormais au sein du 4°" collège de la formation « Faune Sau-
vage Captive ».
Article 2:
Les autres articles de l'arrêté n°25-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 sont inchangés.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
"du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'ab-
sence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'ad-
ministration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4 : -
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arré-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une
copie sera adressée à chacun des membres.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
se
Pa
wwe alleix
|
{
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 24
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
|
Sites et paysages |
Secrétariat Préfecture
Représentant de
PEtat 2 DREAL
2'DDT.
2UDAP
Représentant des élus
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ -
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
Personnalités |
qualifiées ¢
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes |
compétentes — Dossiers « hors éolien » :
.- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE . 7
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRA VICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Robert GUILLAUME
Suppléant : M. Dominique BALLARD
Fondation du PatrimoineDossiers éoliens
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LA CHAISE:
Sites et Monuments .
- Titulaire : M. Benjamin MOREAU
France Renouvelables
Suppléant : M. Laurent KIENTZEL
Syndicat des énergies renouvelables
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRA VICHON
LPO- Bourgegne Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 25
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carriéres Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture Préfecture ©
Représentant de l'Etat 2 DREAL 2 DREAL DREAL DREAL DREAL
2 DDT DDT 2 DDT DDT 2 DDT
DDETSPP 2 UDAP 2 UDAP 2 DDETSPP
COMMISSAIRE massif du Jura
Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
Personnalités qualifiées- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Adjoint au maire
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumoisla Présidente du Conseil Départemental
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
MairesSuppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint au maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
- Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Adjoint au maire
Suppléante : Mme Catherine BOTTERON
Maire
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
Personnes compétentes- Titulaire : M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Frédéric MORA- Titulaire : M. Eric VUEZ
Suppléant :M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant : M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.1)
Suppléant : M. Ludovic SIMON (C.M.N.E)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)
Suppléant : M. Arnaud BUGADA (C.M.N.E.)
UNICEM
- Titulaire : Mme Evelyne FAIVRE RAMPANT
(S.A. Faivre-Rampant)
Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)
FRTP- Titulaire : M. Stéphane VAUQUELIN
Suppléante: Mme Aurélie VANESSE
CLEAR CHANNEL FRANCE
- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
Société MPE Avenir
- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC
Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
- Titulaire : en attente désignation
- Suppléant : en attente désignation- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l'hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt — Levier- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacitaire animalier
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire — Secrétaire Générale du CROV
Bourgogne-Franche Comté
- M. Reynald MURGIA
Eleveur
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
- M. Patrick FLEURY
Eleveur
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
- M. Julien GUILLAUMEY
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
Est invité le maire de la commune d'implantation de
la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 26
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00007
Ré-homologation du circuit de motocross des
Fins
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 27
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté portant ré-homologation du circuit
de motocross des Fins n°
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 portant homologation du
circuit de motocross au lieu dit « Meix Vannot » aux Fins pour une durée de 4 ans, au profit de
l'association « AMC LES FINS» aux FINS (25500), sous le n° 94 ;
VU la demande formulée le 15 janvier 2024 par Monsieur Jeremy GUINCHARD, Président de
l'association « AMC LES FINS» des FINS (25500), en vue du renouvellement de l'homologation
dudit circuit ;
VU les documents fournis à l'appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site
de pratique du 11 juill et 2024 établi par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitions
sportives réunie sur le site le 25 juillet 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Le circuit de motocross situé sur le terrain communal de la commune de LES FINS,
au lieu-dit "Meix Vannot", est homologué, sous le n° 94 au profit du Moto-Club des FINS, pour
une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour l'organisation et le déroulement
d'épreuves motocyclistes à l'exclusion de toute autre catégorie de manifestation.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit, les dispositifs de délimitation de la piste et de
protection du public sont ceux définis sur le plan annexé au présent arrêté
ARTICLE 4 : Le circuit, entièrement clôturé et ouvert uniquement aux licenciés, est situé à
proximité de la RD 461 et d'une zone artisanale. Il possède une piste d'une longueur de 1550
mètres et d'une largeur minimale de 5,50 mètres et maximale de 12 mètres.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/3
Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 28
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Les dispositions suivantes ont été retenues :
- le circuit peut être emprunté par :
. des motos de toutes catégories (de 50 à 550 cm3) : 45 au maximum
. par des quads : 30 au maximum
. des side-cars : 30 au maximum.
- le circuit est ouvert tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
- des barrières et du grillage sont installés pour contenir le public dans les zones déterminées,
situées à l'intérieur et à l'extérieur de la piste, conformément au plan ci-joint,
- des panneaux visibles devront être installés aux abords des zones interdites au public,
- des piles de pneus reliés entre eux sont installés pour assurer la protection des coureurs et
du public. Des pneus devront également être placés en permanence de chaque côté de la
piste empruntée par les motards au niveau du passage souterrain qui permet au public de
passer à l'intérieur du circuit,
- les piquets en fer balisant le terrain et situés en bordure de piste devront obligatoirement
être protégés efficacement par des pneus maintenus solidement au grillage,
- de même, les souches et les arbres présentant un danger pour les concurrents devront être
protégés,
- des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues pour joindre les secours en cas de besoin,
- un accès est réservé aux véhicules de secours,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider
sur le site,
- l'arrosage de la piste peut être effectué grâce à l'installation d'une cuve mobile,
- à proximité de l'entrée se trouve un chalet d'accueil où sont installés des toilettes et un
point d'eau,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit est éloigné du centre de la
commune ainsi aucune mesure n'est préconisée, si ce n'est le respect des normes de bruit
imposées par la fédération motocycliste .
En cas de manifestations :
- 16 postes de commissaires de course minimum seront prévus le long du parcours. Les postes
sont reliés par radio,
- lors des épreuves, la sonorisation sera assurée par un professionnel en liaison avec le poste
de chronométrage,
- le nombre et les emplacements des extincteurs devront être conformes aux règlements
fédéraux,
- des moyens de secours en adéquation avec l'importance des manifestations seront répartis
sur 4 postes, conformément au plan joint,
- les spectateurs devront se stationner dans des parkings réservés situés en dehors de
l'enceinte du terrain et accéder au terrain par une voie réservée sans emprunter la RD 461. Les
spectateurs n'auront pas accès au parc des coureurs,
- les accès aux parkings devront être correctement fléchés et des signaleurs seront présents
pour guider le public,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 29
Signé
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- pendant le déroulement des manifestations les organisateurs devront veiller à laisser libre de
toute gêne à la circulation les chemins d'accès prévus pour les secours. Ils devront assurer
l'accueil et le guidage des véhicules de secours sur les lieux d'intervention,
- la pose de l'hélicoptère de secours est possible dans un champ avoisinant, en cas de besoin,
- la circulation sur la RD 461 devra être réglementée (limitation de vitesse et dépassement
interdit aux abords de la manifestation). Des panneaux «danger» seront installés aux abords
de la manifestation.
ARTICLE 5 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères
ci-dessus retenus ne sont plus respectés.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de PONTARLIER,
M. le Maire de la commune des FINS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Doubs, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
– Pôle Cohésion Sociale , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRIT),
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,
- M. GUINCHARD, Moto club AMC les Fins, Le Meix Vannot 25500 LES FINS.
Besançon, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 30
Préfecture du Doubs
25-2024-07-26-00002
Modification du renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéo-protection dans
le lidl situé à HOUTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 31
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 renouvelant l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords d ans le magasin LIDL situé 14, rue de la Champagne –
25300 HOUTAUD ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 reçue
en date du 1er juillet 2024 de s établissements LIDL sis 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210
MONTCHANIN ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Le paragraphe 7 de l'arrêté n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 est modifié comme
suit :
« Vu le dossier présenté par Monsieur Benoît PHILIPPE, directeur régional des établissements LIDL si -
tués 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN en vue d'être autorisé à renouveler l'au -
torisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé 14, rue de la Champagne
– 25300 HOUTAUD ; »
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 est modifié comme suit :
« Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL
situé 14, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD est accordé à Monsieur Benoît PHILIPPE, direc -
teur régional des établissements LIDL situés 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN ,
qui comportera 12 caméras intérieures. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels »
ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi). »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 restent inchan -
gées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 33
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 5 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 34