PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-239
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25/09/25 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le dimanche 21
septembre 2025 à 6h00 à minuit (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-25-00002
Arrêté du 25/09/25 portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, sur la commune
de Bordeaux, le dimanche 21 septembre 2025 à
6h00 à minuit
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25/09/25 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux, le dimanche 21 septembre 2025 à 6h00 à minuit
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritésper Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté du 25) SEP, 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux, le dimanche 21 septembre 2025 à 6h00 à minuitLe Préfet de la GirondeVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits'explosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 25 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisélors d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 1/3
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l'utilisation,
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Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de début d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifsq . + .peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la. . . . - . . LU qprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDERANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler que les collectifs « PNTK alias PNK alias PINEATTACK », « BRANKY GNOLE » et « JIMBEAT »projettent l'organisation d'un rassemblement festif intitulé « 3 ANS PNTK » à caractère musical ainsique des feux d'artifices sur le territoire de la Gironde le 27 et 28 septembre 2025 et dont le lieu précisest inconnu à ce jour ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et de feuxde forêt ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices constitue un risque de dégradations forestiers en étantutilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre d'incendie ;- CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieursrassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont certains ont pu êtredétectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations à participer à Un rassemblement festif de caractère musical sur le département de laGironde ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire ni d'une déclaration de rassemblement festif àcaractère musical ni d'une demande d'autorisation de tirs de feux d'artifices sur le département de laGironde pour la période du 26 au 28 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre toutes les mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ; et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéesde nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public,une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport et de la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, est de natureà prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe,
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ARRETEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1,sont interdits temporairement dans le département de la Gironde à compter du vendredi 26septembre 2025 à 20h00 etjusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8h00.Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement àcompter du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8h00 dansle département de la Gironde.Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, le directeur du service départementald'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés et les maires del'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.Pour le préfet,le sous-préfet directeur de cabinet/ /
Grégory LECRU
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l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
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