ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-133
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de
l'Ariège (SMDEA) (24 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-12-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre
département (4 pages) Page 27
2
EE = | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE L'ARI ÈGE la légalité
Liberté Bureau des collectivités territoriales
Égalité | ML
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège
(SMDEA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de
l'Ariège ;
Vu les statuts du SMDEA, notamment les articles 310 et 9 à 10 bis;
Vu la délibération n° 2023-083 du conseil communautaire de la communauté de communes
Couserans Pyrénées (CCCP) en date du 7 décembre 2023 approuvant le document d'orientation
relatif à la modification des modalités d'adhésion de la CCCP au SMDEA entraînant une
modification du périmètre d'intervention du syndicat ;
Vu la délibération n° 24-10-0005 en date du 19 octobre 2024 de l'assemblée générale du SMDEA
de l'Ariège approuvant la modification des modalités d'adhésion de la CCCP au SMDEA
entraînant une modification du périmètre d'intervention du syndicat ;
VU la délibération n° 14-2024 en date du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune
de Ludiés sollicitant l'adhésion de la commune à la compétence « étude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable » ;
Vu la délibération n° 24-2024 en date du 12 novembre 2024 du conseil municipal de la
commune de Le Carlaret sollicitant l'adhésion de la commune à la compétence « étude,
réalisation, extension, amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau
potable » ;
Vu la délibération n° 22-2024 en date du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune
de Vaychis sollicitant l'adhésion de la commune à la compétence « étude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable » ;
Vu la délibération n° 24-12-0004 du 17 décembre 2024 de l'assemblée générale du SMDEA de
l'Ariège approuvant l'adhésion des communes de Ludiès, Le Carlaret et Vaychis à la compétence
« étude, réalisation, extension, amélioration, rénovation, contrôle, entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau
potable » ;
Considérant que les conditions fixées dans les statuts du syndicat ont été respectées, il y a lieu
d'acter la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 3
ARRETE
Article 1:
Il est pris acte de la modification, à compter du 1° janvier 2025, des statuts du Syndicat mixte
départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) dont la version actualisée ainsi que
son annexe mise à jour sont jointes au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, la présidente du
Syndicat Mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège ainsi que les présidents et les
maires des EPCI et communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Foix le : 24 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 4
S/ "\DEA~
NOS COMPETENCES
AU SERVICE DE L'EAU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 1. CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre le Département de l'Ariège, les collectivités territoriales et les établissements publics
dont la liste est annexée, un SMDEA mixte dénommé : «SMDEA Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement de l'Ariège», et désigné ci-après par le «SMDEA». —
ARTICLE 2. OBJET
Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du périmètre de ses membres. Ces missions
pourront être assurées, soit au titre du transfert de compétence(s), soit au titre d'une prestation de
service par voie contractuelle.
Article 2.1 —- Concernant les compétences transférées au SMDEA :
Les membres définissent par délibération expresse les attributions relevant des objets qu'elles
transfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, leur est
substitué de plein droit.
Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, les
compétences suivantes :
2.1.1 - En matière d'eau potable
2.1.1.1: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production.
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2.1.1.2: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de
distribution d'eau potable.
2.1.2 - En matière d'assainissement
L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Le SMDEA pourra assurer la gestion d'équipements assurant la collecte et le traitement des effluents
domestiques et industriels sur son périmètre géographique.
Article 2.2 — Concernant les prestations de service a titre onéreux :
Au-delà des attributions transférées au SMDEA et définies en l'article 2.1 des présents statuts, le
SMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention (délégation de service
public ou autre type de convention).
2.2.1 - Autres compétences liées au cycle de l'eau
Canaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens
des articles 151-30 à 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.
2.2.2 : Contrôle et entretien du dispositif d'incendie et de secours
Le SMDEA pourra assurer au sein de son périmètre géographique, par voie de convention et après
ordre de service de ces derniers, la compétence facultative suivante : le contrôle et l'entretien du
dispositif d'incendie et de secours de ses membres.
2.2.3 : Entretien des réseaux
Entretien des eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs)
des membres.
2.2.4 : Gestion d'eau brute
Gestion des retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.
ARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA
Les membres restent propriétaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées qui leur appartiennent à la date de création du SMDEA. Ces ouvrages
sont mis à disposition du SMDEA dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
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Territoriales (articles L 1321-1 et L1321-2) par un et/ou des actes de mise a disposition des biens inscrit
au Bureau des Hypothèques.
Article 2bis 2 - Nouveaux ouvrages
Le SMDEA est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3. L'ASSEMBLÉE GENERALE
Article 3.1 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité des
adhérents du SMDEA
Les membres adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayant
reçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée.
Article 3.2 - L'Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantes
a) Délégués du Département. Le Conseil Départemental de l'Ariège désigne 22 délégués, chaque
délégué disposant de 3 voix.
b) Délégués des autres membres :
- Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de voix
commune
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
1 500 à 3 499 3 6 voix
3 500 à 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5 15 voix
- Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en
application des dispositions de l'alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de
l'EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient membres à titre
individuel.
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Article 3.3 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou a la
demande d'un tiers de ses membres.
Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l'Assemblée qu'ils représentent. Le mandat
des délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu'à l'Assemblée
Générale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.
Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués.
Elles doivent indiquer l'objet de la réunion et le lieu de la réunion.
Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration, ou si
celui-ci est empêché par le Président.
Article 3.6. - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à
son défaut, par un des Vice-Présidents ou un Administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Le Président de l'Assemblée est assisté d'un secrétaire de séance qui constitue avec lui le Bureau.
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de l'exécution des décisions de l'Assemblée
Générale.
Le Président exerce les attributions définies par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que les attributions complémentaires qui lui sont confiées par des délibérations du
Conseil d'Administration, conformément audit code.
Article 3.7. - Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom du membre représenté par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, est déposée au siège du SMDEA
et doit être communiquée à tout requérant.
Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au
moins des délégués présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par un administrateur.
Article 3.9. - L'Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre de
délégués représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des voix
attribuées à l'ensemble des membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de délégués
présents ou représentés.
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Les délibérations sont prises a la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Article 3.10. - L'Assemblée Générale
- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales
- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.
- donne tous quitus, ratifications et décharges.
- délibère sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait à fa majorité des 2/3 des voix.
- délibère sur les demandes de modification du périmètre des membres du SMDEA, selon les modalités
détaillées en l'article 10-bis des présents statuts.
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalités détaillées en
l'article 9 des présents statuts.
Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la
compétence de l'Assemblée Générale Annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des
comptes ou s'y rattachant.
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1.- Le SMDEA est administré par un Conseil d'Administration composé de :
- 5 représentants du Conseil Départemental de l'Ariège
- 23 représentants des autres membres du SMDEA
Les sièges du Conseil d'Administration sont attribués selon un principe de représentativité territoriale.
Cette répartition et attribution des sièges pourra être modifiée selon les évolutions du périmètre de
chaque membre.
Ne peut être élu au Conseil d'Administration qu'un membre désigné délégué de l'Assemblée Générale
du SMDEA.
Article 4.2.
a) Les 5 membres du Conseil d'Administration représentant le Conseil Départemental sont désignés
par l'Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l'Assemblée
Générale du SMDEA
b) Les 23 membres du Conseil d'Administration représentant les autres membres du SMDEA, sont élus
dans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composé
des délégués (autres que ceux du Conseil Départemental de l'Ariège) qui constituent l'Assemblée
Générale du SMDEA.
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Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente a délégué la compétence
prévue à l'article 2-1 des présents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente
a délégué la compétence prévue a l'article 2-2 des présents statuts.
En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prévus à l'alinéa précédent peuvent être
également partagés à parité entre les membres qui ont apporté la compétence prévue à l'article 2-1-1
et la compétence prévue à l'article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deux
structures ont transféré chacune pour partie l'intégralité de la compétence «Eau Potable».
c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
L'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
d) En vue d'une répartition géographique des sièges d'administrateurs, les déclarations de candidatures
doivent être présentées sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats
répartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% des
sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartition
proportionnelle au plus fort reste.
e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l'Assemblée Générale, assisté du délégué le
plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de la
proclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel au
personnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y fane représenter. A cette
fin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.
f) Le Conseil d'Administration précisera sous la forme d'un règlement, les modalités d'application du
présent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée. Leur
mandat se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit l'expiration normale
de leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui
de l'Assemblée qui les a désignés.
Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Président et 9 vice-
présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque
cause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle élection
des Vice-Présidents.
Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur
la convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitié
de ses membres.
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu'un
administrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans
le quorum.
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Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile ou à l'adresse
courriel des administrateurs huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut étre abrégé
en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu et l'heure de réunion.
La présence effective de la moitié plus un des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le
président ou par un administrateur.
Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. Ils ne peuvent non plus
exécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises
qui le fournissent.
Article 4.8. - Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. ll délibère
notamment sur l'organisation des services. 11 convoque les Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration délibère sur les conséquences patrimoniales liées aux modifications de
périmètres du SMDEA.
En cas de nécessité absolue pour l'exécution normale du service, le Conseil d'Administration peut
décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que
ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. Il en sera rendu
compte à la prochaine Assemblée Générale.
Article 4.9. - Le Président du Conseil d'Administration est l'organe exécutif du SMDEA.
Ace titre:
- il assure la représentation juridique du SMDEA,
- il est chargé de la préparation, de la signature et de l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration,
- ilest chargé de l'administration générale du SMDEA, dont la gestion du personnel,
- ilest chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre des
nominations.
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Le Président du Conseil d'Administration peut donner toute délégation utile :
- au Premier Vice-Président délégué,
- au Directeur Général
- aux Directeurs
- aux chefs de service du SMDEA,
- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.
Leurs attributions seront précisées par arrété du Président.
ARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL
Article 5.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. Il peut être relevé de ses
fonctions dans les mémes conditions.
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil
d'Administration.
Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises fournisseurs du SMDEA. II ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestations
ou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.
Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration
générale du SMDEA.
ll dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prises
par les organes délibérants.
Le Président du Conseil d'Administration, conformément à l'article 4.P, peut lui donner toute
délégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable du
Président, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.
Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à ses
statuts particuliers.
ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions générales
6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général par délégation, après autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues
dans les mêmes conditions.
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Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au
SMDEA et constituant le patrimoine de l'universalité des membres de celui-ci sont préalablement
décidées par le Conseil d'Administration.
6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement
de l'Ariège.
6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent
lieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par la règlementation
communautaire en matière de fournitures, services et travaux.
6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts
particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrutés par le
SMDEA pour assurer les fonctions administratives.
Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles au
moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA.
Article 6.2. - Régime financier
6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur
la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.
6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes,
les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges
exceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes
d'amortissement et aux comptes de provision.
6.2.3. - Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d'Administration.
6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les
aides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits
accessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.
6.2.5. - Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l'excédent
disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde,
5% pour affectation à la réserve obligatoire ;
- le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.
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6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieu
par les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et ensuite, par prélèvement sur les
réserves.
6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes préteurs. Il peut
également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.
6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres à raison de la
compétence transférée.
Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de
prestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert
d'un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition du
SMDEA selon des modalités arrêtées en commun accord.
Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son
patrimoine est intégré en actif et en passif à celui du SMDEA.
Article 6.3 - Budget
6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. I! comprend :
- une section d'exploitation
- et une section d'investissement.
Il est établi pour la période allant du ier janvier au 31 Décembre de chaque aimée, et divisé en
chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même
nature.
6.3.2. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent
notamment :
En dépenses :
- Les remboursements d'emprunts
- les acquisitions de biens meubles et immeubles
- les charges à répartir- sur plusieurs exercices
- les reprises sur provisions.
En recettes :
- le produit des emprunts
- les subventions, les dons et legs
- l'amortissement des biens meubles et immeubles
- les provisions
- les charges à répartir sur- plusieurs exercices
- la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
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du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 14
6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :
- la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert
- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2
- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA
- les produits des dons et legs
- toutes autres ressources liées à son activité.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent être présentées en équilibre.
6.3.5. - Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis par
le Conseil d'administration à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aimée
précédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du SMDEA n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif du SMDEA est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Président(e) du SMDEA peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 6.4. - Comptabilité
6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre :
- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice
- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation
- D'apprécier la situation active et passive du SMDEA
- De dégager le résultat par compétence.
6.4.2. - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit les ordres
de paiement et les titres de recettes. ll tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission
des ordres de recettes et des ordres de paiement. Il peut déléguer sa signature en la matière aux
responsables de la direction compétente.
6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avec
l'agrément du Conseil d'Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,
conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les membres. Les
régisseurs agissent sous la responsabilité de l'Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lors
de leur nomination.
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Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice
6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l'Agent Comptable, la
balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'exécution du
budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l'Assemblée Générale qui en délibère.
6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l'Assemblée Générale à laquelle il doit être soumis dans
les délais réglementaires.
6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA
Le siège du SMDEA Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.
ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA
Le SMDEA est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS
9.1. - Les modifications statutaires « Complexes » - Définition
Est considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :
- Les compétences du SMDEA
- Les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de
l'Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA
- Les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assemblée
_ Générale et Conseil d'Administration)
- Les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA (Assemblée Générale et
Conseil d'Administration)
- Le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 3 et 4 des
présents statuts
9.2. - Les modifications statutaires « Complexes » - Modalités de mise en œuvre
a/ Les modifications complexes telles que référencées en l'article 9.1 des présents statuts, sont
présentées en tant que projet en Assemblée Générale du SMDEA.
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b/ Le projet de modification sera soumis a l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un
délai de 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.
c/ Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées a la majorité des deux tiers des
voix des délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
d/ Ces modifications sont actées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
9.3. - Les modifications statutaires « Simples » - Définition
A contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant un
objet différent de ceux énumérées en l'article 9.1 des présents statuts.
9.4. - Les modifications statutaires « Simples » - Modalités de mise en œuvre
Les modifications simples telles que décrites en l'article 9.3 des présents statuts sont présentées en
Assemblée Générale du SMDEA. Elles sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix des
délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
ARTICLE 10. RETRAIT
Le retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée,
postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE
La présente modification de périmètre s'entend d'une modification à caractère géographique à
l'initiative d'un membre.
Toute modification du périmètre géographique du SMDEA connaît une procédure spécifique telle que
définie comme suit :
10bis.1. — Le document d'orientation
Afin de cadrer la modification de périmètre envisagée, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du Code
Générat des Collectivités Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son
périmètre d'adhésion au SMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document
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présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur
le personnel concerné. Ce document sera dénommé « document d'orientation ».
- le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et
en section d'investissement et a cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses
de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées. aux emprunts
- le document évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en section
de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact
estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
- le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif
entre les entités concernées. : |
- le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation
des services des membres concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services
Ce document est élaboré conjointement par le membre demandeur de la modification de périmètre et
le SMDEA.
10bis.2. — La procédure de modification du périmètre
La procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :
a/ Présentation pour information en Assemblée Générale du SMDEA de la délibération de
l'assemblée délibérante du souhait du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion.
b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que
défini en l'article 10bis.1 des présents statuts.
c/ Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membre
validant le document d'orientation.
d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA à l'ensemble de ses membres pour avis
simple. En l'absence de réponse desdits membres dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.
e/ Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués de l'Assemblée Générale du
SMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La
modification du périmétre est votée a la majorité des deux tiers des voix.
f/ Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA.
g/ La modification du périmétre est actée par arrété préfectoral.
h/ La modification du périmètre est cléturée par l'élaboration d'un procès-verbal de mise à disposition
des biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes du
Conseil d'Administration du SMDEA et de l'assemblée délibérante du membre.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles
L.5711-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Statuts SMDEA - Page 14 sur 14 : : nf Préiet,Pile Préfet et per délégation
Le secrétaire général
À! : Jean-Philippe DARGENT
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ANNEXE AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA
LES COMMUNES MEMBRES :
4 hase cate wy _ EAU POTABLE- EAUPOTABLE |
COMMUNES MEMBRES — ~ UNIQUEMENT PRODUCTION+ | ASSA
PRODUCTION DISTRIBUTION | EU
AIGUES-VIVES 05/07/2005
ALBIES 05/07/2005 20/07/2006
APPY 05/07/2005 05/07/2005
ARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
ARNAVE 05/07/2005 05/07/2005
ARTIGAT 20/08/2009
ARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005
ARVIGNA 27/05/2009
ASCOU 05/07/2005 05/07/2005
AULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005
AUZAT 05/07/2005 05/07/2005
AXIAT 05/07/2005 05/07/2005
AX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005
BAX (31) 22/01/2010 |
BEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005
BELESTA 05/07/2005 05/07/2005
BELLOC 31/07/2007 05/07/2005
BENAIX 05/07/2005 05/07/2005
BESSET 05/07/2005
BESTIAC 05/07/2005 05/07/2005
BONNAC 05/07/2005
BOUAN 05/07/2005 05/07/2005
BRIE | 05/07/2005
Production - distribution pour les écarts desservis par Saverdun
CAMARADE 20/08/2009
CAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009
CANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008
CAPENS (31) 22/01/2010
CARBONNE (31) 04/03/2013 22/01/2010
Eau production : tout le territoire de la commune
Eau distribution : Coteaux du hameau Ste Quitterie
CARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005
CASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007
CASTERAS 20/08/2009
CASTEX 20/08/2009
CAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005
CAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005
CAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005
CHÂTEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005
COUTENS 21/04/2009
DAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009
DREUILHE 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 1 sur 8
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du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 19
DUN 27/05/2009 05/07/2005
DURFORT 05/07/2005
ESCLAGNE 05/07/2005
ESCOULOUBRE (11) 05/07/2005 05/07/2005
Quartier des Bains
FORNEX 20/08/2009
FOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005
FREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005
GABRE 05/07/2005
GARANOU 05/07/2005 05/07/2005
GAUDIES 05/07/2005
GENAT 05/07/2005 05/07/2005
GENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
GESTIES 05/07/2005 05/07/2005
GOURBIT 05/07/2005
GOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010
GOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006
IGNAUX 05/07/2005 05/07/2005
ILHAT 27/05/2009 05/07/2005
ILLIER LARAMADE 05/07/2005 05/07/2005
Eau production + distribution : Illier
Assainissement : illier + Laramade
LA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009
LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007
LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020
LA TOUR DU CRIEU 05/07/2005
LACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAGARDE 25/02/2010 25/02/2010
LAHITERE (31) 22/01/2010
L'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005
LANOUX 20/08/2009
LAPEGE 29/12/2006 29/12/2006
LAPENNE 24/07/2009 05/07/2005
LAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013
LARCAT 05/07/2005 05/07/2005
LAROQUE D'OLMES 30/12/2016
LASSUR 05/07/2005 05/07/2005
LATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006
LATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAVELANET 05/07/2005 05/07/2005
LE CARLA BAYLE 20/08/2009
LE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005
LE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025
LE FOSSAT 20/08/2009
LE MAS D'AZIL 20/08/2009
LE PLA 05/07/2005 05/07/2005
LE PLAN (31) 05/12/2005
LE PUCH 05/07/2005 27/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 2 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 20
LE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005
LE VERNET 05/07/2005
LERAN 05/07/2005
LERCOUL 05/07/2005 05/07/2005
LES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009
LES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005
LES ISSARDS 27/05/2009
LES PUJOLS 05/07/2005
LESPARROU 05/07/2005 05/07/2005
LEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006
LEZAT SUR LEZE 20/08/2009
L'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005
LIEURAC 27/05/2009 05/07/2005
LIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005
LORDAT 05/07/2005 05/07/2005
LOUBAUT 20/08/2009
LUDIES 05/07/2005 01/01/2025
LUZENAC 05/07/2005 05/07/2005
MAILHOLAS (31) 22/01/2010
MALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005
MANSES 05/07/2005 05/07/2005
MARQUEFAVE (31) 22/01/2010
MASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006
MAUZAC (31) 20/08/2009
MERAS 20/08/2009
MERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005
MERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005
MIGLOS 05/07/2005 05/07/2005
MUANES 05/07/2005 05/07/2005
MIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005
MONESPLE 20/08/2009
MONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005
MONTAUT 05/07/2005
MONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007
MONTBEL 05/07/2005 05/07/2005
MONTBERAUD (31) 29/03/2018
MONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005
MONTFA 20/08/2009
MONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005
MONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006
MONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005
MOULIN NEUF 05/07/2005
NALZEN 05/07/2005 05/07/2005
NIAUX 05/07/2005
ORGEIX 05/07/2005 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 3 sur 8
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du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 21
ORLU 05/07/2005 05/07/2005
ORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005
ORUS 05/07/2005 05/07/2005
PAILHES 20/08/2009
PECH 01/03/2010 05/07/2005
PEREILLE 05/07/2005 05/07/2005
PERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005
PRADES 05/07/2005 05/07/2005
PRADETTES 31/07/2007 05/07/2005
QUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005
QUIE 05/07/2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005
RAISSAC 05/07/2005 05/07/2005
REGAT 03/08/2007
RIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005
RIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010
ROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010
ROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005
ROUMENGOUX 05/07/2005
ROUZE 05/07/2005 05/07/2005
SABARAT 20/08/2009
SAINT AMADOU 05/07/2005
SAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005
SAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005
SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005
SAINT MARTIN D'OYDES 20/08/2009
Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY
- RIEUME - CRUCHET
SAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007
SAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009
SAINT YBARS 20/08/2009
SAINTE FO] 05/07/2005 31/12/2013
SAINTE SUZANNE 20/08/2009
SALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008
SAURAT 05/07/2005 05/07/2005
SAVERDUN 05/07/2005
SAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005
SIEURAS 20/08/2009
SIGUER 05/07/2005 05/07/2005
SORGEAT 05/07/2005 05/07/2005
TABRE 05/07/2005
TEILHET 24/07/2009 05/07/2005
THOUARS SUR ARIZE 20/08/2009
TIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
TOURTROL 24/07/2009 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 4 sur 8
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du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 22
TREMOULET 05/07/2005
TROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005
UNAC 05/07/2005 05/07/2005
URS 24/07/2009 21/04/2009
VAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005
VALS 24/07/2009 05/07/2005
VAYCHIS 01/01/2025 05/07/2005
VEBRE 24/07/2009 05/12/2005
VERDUN 05/07/2005 05/07/2005
VERNAUX 05/07/2005 05/07/2005
VILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017
VILLENEUVE DU LATOU 20/08/2009
Exception des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE
VILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005
VIVIES 24/07/2009 05/07/2005
LES AUTRES MEMBRES :
| EAU POTABLE EAU POTABLE Pitre tee ae
AUTRES MEMBRES UNIQUEMENT PRODUCTION+ | ASSAINISSEMENT
PRODUCTION DISTRIBUTION. < te
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS
D'OLMES (SAEPPO) UBADE
= AIGUES VIVES 04/03/2013
«= DREUILHE 04/03/2013
«= ESCLAGNE 04/03/2013
* LAROQUE D'OLMES 04/03/2013
* LERAN 04/03/2013
«= RÉGAT 04/03/2013
«= TABRE 04/03/2013
SYNDICAT DES EAUX DU SABARTHES 18/11/2013
= ALLIAT 18/11/2013
= BOMPAS 18/11/2013
= CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013
=" SURBA 18/11/2013
«= TARASCON 18/11/2013
=» USSAT 18/11/2013
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE, on 31/12/2017Représentation-substitution pour les communes de :
= LE PLAN (31) 31/12/2017
« MONTBERAUD (31) 31/12/2017
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSERANS PYRÉNÉES 01/01/2018
Représentation-substitution pour les communes de :01/01/2018
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 5 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 23
Représentation-substitution pour les communes de := AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018
= ALLIERES 01/01/2018 01/01/2018
* ALZEN 01/01/2018 01/01/2018
= CADARCET 01/01/2018 01/01/2018
* CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018
= DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018
" ESPLAS DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
«= LA BASTIDE DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
* LARBONT 01/01/2018 01/01/2018
" MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025
= MONTELS 01/01/2025 01/01/2025
a MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018
* NESCUS 01/01/2018 01/01/2018
«= SENTENAC DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
= SUZAN 01/01/2018 01/01/2018
Tepid ion es connu 21/08/2019
" ARTIGAT 21/08/2019
*« CAMARADE 21/08/2019
s CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/2019
* CASTERAS 21/08/2019
" CASTEX 21/08/2019
* DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019
" DURFORT 21/08/2019
* FORNEX 21/08/2019
« GABRE 21/08/2019
s LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019
" LANOUX 21/08/2019
«= LE CARLA BAYLE 21/08/2019
= LE FOSSAT 21/08/2019
" LE MAS D'AZIL 21/08/2019
= LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019
* LEZAT SUR LEZE 21/08/2019
" LOUBAUT 21/08/2019
= MERAS 21/08/2019
= MONESPLE 21/08/2019
«= MONTFA 21/08/2019
* PAILHES 21/08/2019
« SABARAT 21/08/2019
"SAINT YBARS 21/08/2019
«= — SAINTE SUZANNE 21/08/2019
" SIEURAS 21/08/2019
= THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019
" _ caesium asounicie tn sRAoiTse 21/08/2019
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D'ARIÈGE
PYRÉNÉES 01/01/2017
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 6 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 24
=" ARVIGNA 01/01/2017
# BENAGUES 01/01/2017
= BEZAC 01/01/2017
= BONNAC 01/01/2017
; Production - distribution pour les écarts desservis par Saverdun 01/01/2017
s CANTE 01/01/2017
= ESCOSSE 01/01/2017
a ESPLAS 01/01/2017
= GAUDIES 01/01/2017
s JUSTINIAC 01/01/2017
. LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017
5 LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017
s LABATUT 01/01/2017
= LE CARLARET 01/01/2017
a LE VERNET 01/01/2017
® LES ISSARDS 01/01/2017
s LES PUJOLS 01/01/2017
= LESCOUSSE 01/01/2017
# LISSAC 01/01/2017
=" LUDIES 01/01/2017
Le MADIERE 01/01/2017
s MAZERES 01/01/2017
« MONTAUT 01/01/2017
«= PAMIERS 01/01/2017
" SAINT AMADOU 01/01/2017
* SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017
s SAINT MARTIN D'OYDES
Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MÉRIGOU - LE 01/01/2017
BOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET
= SAINT MICHEL 01/01/2017
= SAINT QUIRC 01/01/2017
s SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017
a SAVERDUN 01/01/2017
" TREMOULET 01/01/2017
s UNZENT 01/01/2017
« VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FOIX
VARILHES 01/01/2020 01/01/2020
Représentation-substitution pour tes communes de :
s ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020
= ARTIX 01/01/2020
= BAULOU 01/01/2020 01/01/2020
= BÉNAC 01/01/2020 01/01/2020
=" BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020
" BURRET 01/01/2020 01/01/2020
= CALZAN 01/01/2020 01/01/2020
s CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020
« CELLES 01/01/2020 01/01/2020
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 7 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 25
cos 01/01/2020 01/01/2020
COUSSA 01/01/2020 01/01/2020
CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020
DALOU 01/01/2020 01/01/2020
FERRIERES 01/01/2020 01/01/2020
FOIX 01/01/2020 01/01/2020
GANAC 01/01/2020 01/01/2020
GUDAS 01/01/2020 01/01/2020
LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020
L'HERM 01/01/2020 01/01/2020
LOUBENS 01/01/2020
LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020
MALLEON 01/01/2020 01/01/2020
MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020
MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020
MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020
PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020
PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020
RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020
SAINT BAUZEIL 01/01/2020
SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020
SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020
SEGURA 01/01/2020 01/01/2020
SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020
SOULA 01/01/2020 01/01/2020
VARILHES 01/01/2023 01/01/2023
VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020
VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020
VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020
VIRA 01/01/2020 01/01/2020
VU, nour &tr,
en duia dec
FOIX, ta8 aTNExE amen arrêté
5 Jour.
2 4 DEC. 2024
Le Préfet,
Pile Préfet et Par délégaiion
Le secrétaire général
À Fr LR J
. x + : Jean-Philippe
DARGENT
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 8 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 26
: Direction régionale de l'environnement,
PREFET | | | ie
DE L'ARIÈGE de l'aménagement et du logement
Liberté |
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Ariège
' Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet du
département de l'Ariège ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°
décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.develonnement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux
agents de sa direction concernant votre département27
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
o Francois VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article 2- En 'application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités : |
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, a:
°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ; |
+ Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
* Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
o Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Élodie MESTRE,
Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA,
inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisation
environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Jean LAVIELLE, chef du pdle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE ;
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER (à compter du Ter février 2025), Nicolas RUIZ et Christophe
TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux
agents de sa direction concernant votre département28
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, a: |
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;
eta:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
_ SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Christelle DELMON (à compter du Ter janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET,
Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE,
Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie
RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs,.trices de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques. |
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, a: |
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;
* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN,
adjoint a la cheffe de la division maitrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse ;
« Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint. :
eta:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, a:
- Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
¢ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux
agents de sa direction concernant votre département29
eta:
+ Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès.
~ SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 04 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le
9 1 DEC. 200
Le directeur régional,de l'environnement,
de l'aménagem et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux
agents de sa direction concernant votre département30