HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-264
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet
d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux changements
climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du
périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)
"Mont-Blanc - Site d'exception" (5 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise à jour des
statuts et du périmètre AFPA de SIxt Fer a Cheval (24 pages) Page 9
74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation des
carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit "Arpigny" avec création
d'un giratoire sur la commune de FILLINGES. (2 pages) Page 34
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-31-00007
Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la réalisation
de prises de vue par drones, dans le cadre du
projet d'études sur la prévention des risques et
l'adaptation aux changements climatiques du
massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du
périmètre de la zone de protection d'habitats
naturels (APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiles Cellule milieux naturels, forét et chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3/1 | om LiuChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1105autorisant la réalisation de prises de vues par drones,dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation auxchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètrede la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »Commune concernée : Chamonix-Mont-BlancBénéficiaire : Société GÉOLITHEVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R.411-17-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédured'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral deprotection des habitats naturels ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1* octobre 2020 portant création de la zone deprotection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la réglementation des zones aériennes du Mont-Blanc LF-R30B et C ;VU la demande transmise par la société GÉOLITHE le 10 juillet 2024 et complétée le 24 juillet 2024,représentée par Vincent OLIVA, coordinateur de projet ;VU la consultation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), réalisée par voiedématérialisée, du 25 juillet au 30 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la DSAC du 30 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d'activités nécessaires à laprévention des risques naturels et à la sécurisation du site ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
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CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté n° DDT-2020-1132 du 1° octobre 2020 ne s'appliquentpas aux activités nécessaires à la prévention des risques naturels et à la sécurisation du site,conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné ;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger aux règles de la zone aérienne réglementée LF-R30 C ;CONSIDÉRANT la prise en compte des prescriptions émises par la DSAC sur les conditions de survol ;CONSIDÉRANT que cette opération n'aura pas d'impact significatif sur les habitats naturels de lazone naturelle protégée ;
ARRÊTEArticle 1er : champ d'application et personnes habilitéesLa société GÉOLITHE, dont les locaux sont situés au 181 rue des bécasses à Crolles (38920), représentépar M. Vincent OLIVA, coordinateur de projet, est autorisé à réaliser des prises de vues par drones surles sentiers d'accès au refuge des Grands Mulets, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral deprotection d'habitats naturels (APPHN) du « Mont-Blanc - Site d'exception », sur la commune deChamonix-Mont-Blanc.L'organisation de cette opération devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées audossier envoyé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et auxconditions du présent arrêté.Cette autorisation est accordée pour un groupe de 3 personnes, télépilotes : Vincent OLIVA,Edgar CHAVE et Thomas GAUTHERON.
Article 2 : description de l'opérationL'opération se déroule dans le cadre du projet «Prévention des risques et adaptation auxchangements climatiques dans les territoires de l'espace Mont-Blanc » (Prévrisk-CC), accompagné parle programme européen de coopération transfrontalière ALCOTRA 2021-2027.Ce projet a pour objectifs :¢ d'apporter des réponses méthodologiques et opérationnelles pour la gestion des risquesnaturels en montagne (haute montagne en particulier) grâce à des études scientifiquesapprofondies et la mise en œuvre d'actions pilotes de gestion des risques au niveau local ;+ d'analyser les nouvelles pratiques sportives et récréatives en montagne, à la lumière des effetsdu réchauffement climatique (surfréquentation possible du massif, nouvelles pratiquessportives, etc);° sensibiliser les habitants, les scolaires, les visiteurs, les randonneurs, et les alpinistes aux risquesémergents en montagne liés au réchauffement climatique par une approche innovante decapitalisation de l'expérience acquise en 20 ans de collaboration et d'utilisation des nouvellestechnologies d'information et de sensibilisation ;¢ favoriser les échanges transfrontaliers entre les responsables des secours en montagne via desexercices communs et le développement/promotion des « Triangles de secours alpins » ;* intégrer les professionnels de la communication dans un processus d'approfondissement et departage d'expériences avec les chercheurs - techniciens — opérateurs de secours ;+ lancer des stratégies d'adaptation qui, à partir d'une approche pilote locale, serviront ensuitede levier à différents niveaux et permettront aux autorités locales de s'approprier unegouvernance efficace des enjeux.L'objectif de l'étude concerne l'évolution des accès de huit refuges français, plus préciser identifier desaccès pérennes à ces refuges de haute-montagne, tout en réduisant les risques naturels. Cela setraduit par une analyse des différents aléas (éboulis, retrait glaciaire, risques hydrauliques, etc).L'opération menée consistera à la prises de vues « photographiques » par drones autour des sentiersd'accès au refuge des Grands Mulets, via le Plan de l'Aiguille, le vallon du torrent de la Creuse et laMontagne de la Côte).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
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Article 3 : durée de la dérogationCette dérogation est valable, du 7 août au 16 août 2024 inclus, en période diurne.
Article 4 : prescriptions particulières° AscensionAu sein de la zone protégée :¢ la progression devra s'effectuer en cordées de trois personnes au maximum ;* le transport du matériel ou objets autres que ceux strictement nécessaires à la progressionalpine, à la protection individuelle ou collective, à la subsistance, à la réalisation de l'opérationdécrite dans l'article 2 est interdit ;+ le matériel nécessaire à la réalisation des mesures sera uniquement monté à dos d'hommes ;* aucun véhicule à moteur (autre que les drones) ne pourra être utilisé.Aucune dépose en hélicoptère ne pourra être réalisée.¢ Utilisation de dronesLes drones pourront être utilisés uniquement dans les deux zones détaillées sur la carte en ANNEXE 1.Les prises de vues s'effectueront par 3 vols de 10 minutes par jour sur la période autorisé.Aucun survol n'est possible dans l'emprise de la zone aérienne réglementée LF-R30 B.La hauteur de survol sera inférieure à 120 mètres au-dessus du sol.La réalisation du survol devra être adapté aux conditions météorologiques présentes in-situ.Le bénéficiaire devra prendre en compte les activités aéronautiques à proximité, avec une obligationd'atterrissage des drones en cas de conflit.° Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones ou tous autres appareils bruyants) estinterdite dans la zone de protection.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des parcours empruntés.° Prescriptions diversesAucune publicité (banderole ou tout autre forme de publicité) ne sera mise en place dans le périmètrede la zone de protection.L'équipe en charge de l'opération devra être identifiable par les tiers en tant que personnel technique,à l'aide de vêtements dédiés ou tout autre dispositif de visualisation personnel.Toutes les prescriptions du présent arrêté devront être rappelées à l'ensemble des intervenants acette opération.
Article 5 : restitution au comité de suiviUne restitution des résultats recueillis dans le cadre de cette opération, ainsi que des clichésphotographiques pourront être demandés par les services de l'État, à l'occasion d'un comité de suivide la zone de protection d'habitats naturels du Mont-blanc.
Article 6 : nouvelles demandesEn cas de nécessité de réalisation d'une nouvelle campagne de prises de vues afin de compléterl'étude, ainsi que pour réaliser une modélisation 3D de certains secteurs situés dans la zone naturelleprotégée, le demandeur devra déposer une nouvelle demande auprès des services de l'État (directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie, via le formulaire dédié disponible sur le siteinternet de l'État en Haute-Savoie
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1105 autorisant la
réalisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
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(https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45172/288212/file/FOR_Demande-activite_APPB-APPHN_v1.1_2024.pdf).Cette demande devra être transmise au moins 3 semaines avant la période souhaitée.
Article 7 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 8 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 9 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 10 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 : exécution et publicitéMessieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Chamonix-Mont-Blanc, lecommandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et par délégation,l''adjointe au chef du service eau et environnementhy
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réalisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'études sur la prévention des risques et l'adaptation aux
changements climatiques du massif du Mont-Blanc (PrévRick-CC), au sein du périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
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En rouge : secteurs de survols autorisésEn turquoise : le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-BlancEn rayé vert : zone aérienne réglementée LF R30 CEn rayé bleu : zone aérienne réglementée LF R30 B
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(APPHN) "Mont-Blanc - Site d'exception"
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00002
DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise à jour
des statuts et du périmètre AFPA de SIxt Fer a
Cheval
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise à jour des statuts et du périmètre
AFPA de SIxt Fer a Cheval 9
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIEI 1) rté L4 e LA LAÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0066 du 2 août 2024Portant mise à jour des statuts du périmètre del'Association Foncière Pastorale Autorisée de SIXT-FER-A-CHEVAL
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 :VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n°2001-992 du 9 avril 2001 portant création de l'AssociationFoncière Pastorale Autorisée de SIXT-FER-A-CHEVAL sur le territoire de la commune deSIXT-FER-A-CHEVAL ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EC). Modules 1 et 7 : Relation générale avec @ <Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr . 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise à jour des statuts et du périmètre
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VU la décision prise par délibération le 2 décembre 2022, par l'AFPA de SIXT-FER-A-CHEVAL pour la mise à jour des statuts et du périmètre ;CONSIDERANT que les membres de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de SIXT-FER-A-CHEVAL se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 2 décembre 2022, surconvocation de Monsieur le Président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée deSIXT-FER-A-CHEVAL ;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale Ordinaire a validé à l'unanimité lesmodifications statutaires ainsi que les éléments liés au périmètre de Association FoncièrePastorale Autorisée de SIXT-FER-A-CHEVAL ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont approuvés la mise à jour des statuts (annexe 1) et du périmètre (annexe2) de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de SIXT-FER-A-CHEVAL ; tels qu'adoptéspar son assemblée générale ordinaire du 2 décembre 2022.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Foncière Pastorale Autorisée de SIXT-FER-A-CHEVAL aux propriétaires dontles parcelles sont incluses dans le périmètre de l'association et affiché dans la mairieindiquée à l'article 4 ci-dessous.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secrétaire général ;- Monsieur le sous-préfet de Bonneville ; a- Monsieur le président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée deSIXT-FER-A-CHEVAL ;- Monsieur le maire de SIXT-FER-A-CHEVAL ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée a:- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
David-Anth
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ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEEDE SIXT FER A CHEVAL
ACTE D'ASSOCIATIONCHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Création de l'Association Foncière PastoraleL'Association Foncière Pastorale autorisée de SIXT FER A CHEVAL est constituée par les propriétaires desterrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant àl'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'état parcellairequi accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de SIXT FER A CHEVAL,dans le département de HAUTE SAVOIE.Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 à L 135-11 et R.135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsique la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection desterritoires de montagne.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans lesarticles ci-après. ARTICLE 2Périmètre SyndicalEn vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale depropriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, enquelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutationdoit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. »Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 que, d'une part, les propriétairesmembres ont l'obligation d informer :— les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles ;— les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmétre doit, également,être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
| ARTICLE 3Dénomination et siègeLe siège de l'Association est fixé à la Mairie de SIXT FER A CHEVAL. Elle prend le nom de : AFP SIXT FERA CHEVAL.Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.Acte d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page |
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ARTICLE 4Objet de l'AssociationL'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion desouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires al'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysageret naturel de ces fonds.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Association sur les terres situées al'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création del'Association ou des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir à la mission del'association.L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds àdestination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dansson périmètre.Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou àd'autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipementet d'exploitation édictées par le Préfet.L'association peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à des tiers,autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestières mais de nature àcontribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sousréserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et de son décret d'application.ARTICLE 5LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terresà vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :- des conventions pluriannuelles de pâturages ou baux d'alpage pouvant prévoir des travauxd'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;- des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la duréede l'Association.Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneconvention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à desfins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilitésde mise en valeur pastorale des biens.ARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans son périmètre,l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que la sauvegarde deces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Association peut, si un accordamiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partiedu périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur de ce périmètre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.Acte d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 2
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ARTICLE 7Procédure de cantonnementL'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objetd'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditionsmettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées, demander autribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas échéant d'une indemnitécompensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'article 6.CHAPITRE IIMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION| ARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et le vice-président. |ARTICLE 9Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.La répartition foncière se faisant comme suit :- une voix par compte cadastral ; .- une voix supplémentaire par tranche de 0,1 hectares.Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie.Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est fixé à cinq.ARTICLE 9.1Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant de base àl'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires associés. Iltient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutations qui lui ont été notifiées par lenotaire qui en a fait le constat.Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social et annoncé par voie d'affichage à la mairie de Sixt-Fer-à-Cheval.Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunions desassemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnés par lesassociés. | ARTICLE 9.2Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondés depouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats supérieur aumaximum fixé par l'article 9 du présent acte.Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.ARTICLE 9.3
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L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les deux ans en Assemblée Ordinaire et peutdélibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée par le Syndicat,sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du syndicat comme prévu à l'article 18 du décret d'application 2006-504du 3 mai 2006.Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acte d' association ou dedécisions concernant l'existence même de l'Association.Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur la demande dusyndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par le Président, aumoins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet dela séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriers électroniquesenvoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avisde réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie son vote par lettre recommandéavec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorable à la délibération.ARTICLE 9.5L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-président. Ellenomme 1 secrétaire.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix présentes et représentées estau moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dansl'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre desvoix représentées.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas departage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutinsecret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.Toutefois, lorsqu'il s'agit :- de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;- de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinésà la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions de majorité sontcelles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ;- d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières, agricoles oupastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à des actions tendant à lafavoriser, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficiedes propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentent plus de la moitié de la superficiedes propriétés. ;ARTICLE 9.6L'Assemblée Générale :- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.- délibère sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
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> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent étre votés par le syndicat etsur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,dépassent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues auchapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles à. 135-3 et L. 135- 5, surle programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unrèglement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale |peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée généraleextraordinaire en vue de leur approbation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicatou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfetou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des décisions concernantl'existence même de l'association.ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis commesuit : |Collège des Elus ; deux titulaires et de deux suppléants.Collége des Exploitants agricoles : deux titulaires et de deux suppléants.Collége des Propriétaires fonciers: cing titulaires et de cinq suppléants.Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée des propriétaires)s'inscrivant dans l'un des collèges.Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 du décretdu 3 MAI 2005 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son régisseur,- un co-indivisaire en cas d'indivision.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5èmedes membres du syndicat. Le pouvoir est toujours révocable.Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15% dumontant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toute la durée destravaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 9 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des AssembléesGénérales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. A partirdu troisième, ils sont épée par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de sutistaire aux conditions d'éligibilité sontprovisoirement remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ils sontdéfinitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants durent le tempspendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du syndicat,pourra être déclaré démissionnaire par le Président.
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Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs fraisselon les décisions de l'assemblée générale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à la nominationdu Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi sesmembres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Président. LePrésident est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux,soit sur l'invitation du Préfet.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.ARTICLE 10.3Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas departage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque, tousles membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dansl'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit lehombre de présents.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire des actes pris par les organes del'association foncière pastorale.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Ellessont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.Toute personne a le droit de consulter le registre des délibérations.ARTICLE 10.4Le Syndicat règle par ses débérationns les affaires de l'association.Il délibère notamment sur : |- les projets de travaux et leur exécution ;- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres del'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée ;- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application del'article 20 de la même ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif '- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 aR.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;- l'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :- faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arréter les montants et statuersur le mode a suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au troisiémealinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la péche maritime et selon la procédure du code dela commande publique ;- désigner les hommes de l'art chargés de la préparatifs des projets et de la direction des travaux ;- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par PAssembleeGénérale, a charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ;- fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorder auxdélaissants ;
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- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses membres etqui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;- décider du mode et des conditions de location ;- proposer au Préfet un agent comptable ;- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intéréts de l'association.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale estmentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.
ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions de délibérationprévues à l'article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et un vice-président quiremplace le Président en cas d'absence ou d'empéchement.Le vote aura lieu a bulletin secret a la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'a l'installation de leursuccesseur.
ARTICLE 11PrésidentLe Président :- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoqueet préside les réunions ;- est le chef des services de Vassociation et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur ;- élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport surl'activité de l'association et sa situation financière ;- prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditionsprévues à l'article 26 du décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable des marchés etréceptionne les travaux ; |- par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006. Ilrend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite del'assemblée des propriétaires ;- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rendexécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditionsfixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général descollectivités territoriales ;- à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues'a l'article 65 du décretdu 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;- veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration del'association et qui sont déposés au siège social.- prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses etrecettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;- rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification aux intéressés.Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :- lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie desdélibérations de l'Assemblée;- l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages sontexécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collectivité estégalement informé ;Il lui transmet:- les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires- les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;Acte d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 7
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- les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements autres quepastoraux, agricoles ou forestiers- les conventions relatives au marché et emprunts a l'exception de ceux passés selon la procédureadaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- le compte administratif ;- le rapport sur l'activité de Vassociation et sa situation financiére élaboré, dans les conditions fixéesà l'article 21 du décret du 3 mai 2006- les ordres de réquisition éventuels du comptable ;- le règlement intérieur éventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12Principes générauxIl sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventionséventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de dons et legs,du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dans l'acte d'associationet, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixées par le Préfet après avis duConseil Départemental.Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :1. les activités pastorales et agricoles2. les activités forestières.3. les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui excèdent laseule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versements de quotes-partspar les collectivités locales intéressées.4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au troisième alinéade l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime.Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune desactivités autres que pastorales, agricoles et forestières.Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus ;2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettesLes dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant en considération :- pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée parl'association ;- pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents,leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à laconstitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportion suivantlaquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux dépenses.Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi à sonétablissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutionActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 8
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des missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il y contribue. |Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations des intéressésseront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'associationpar le président.ARTICLE 14BudgetDans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le 31 Décembre précédantl'exercice, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours au siège del'association, la mairie de Sixt-Fer-à-Cheval.Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par le syndicat avantle 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct duTrésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeurgénéral. :L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif estfixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur. |Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancéespar le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.ARTICLE 16RôlesLes rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément auxdispositions de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le présidentet mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour ypourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé etla quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arrêté des comptesL'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat,accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifié exact parle trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par le comptableau plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivantl'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercicesuivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.Acte d'association—AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 | page 9
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CHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes générauxL'Association Fonciére Pastorale applique les régles du code de la commande publique des collectivitésterritoriales.- Les travaux, dont le montant Hors Taxe est inférieur à la somme prévue au premier alinéa de l'articleR2122-8 du code de la commande publique, seront traités sur factures.- Les travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur ou égal à la somme prévue au premier alinéa del'article R 2122-8 du code de la commande publique, et inférieur à la somme prévue au 1°) du 1* alinéa del'article R 2123-1 du code de la commande publique, seront traités selon la procédure adaptée et leursmises en œuvre adoptées par une commission spécifique composée du Président et d'au moins deuxmembres dont le propriétaire apportant le plus d'autofinancement.-Pour des travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur à la somme prévue au 1°) du 1* alinéa del'article R 2123-1 du code de la commande publique, une commission d'appel d'offre à caractèrepermanent, composée du président de l'association qui la préside et d'au moins deux membres dusyndicat désignés en son sein, est constituée.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, les deuxmembres de la commission d'appel d'offre.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l'estimationde l'opération arrêtée par le syndicat.En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le syndicat.Le Syndicat peut à tout moment décider de la constitution d'une commission spécifique pour la passationd'un marché déterminé.ARTICLE 19Fonctionnement des commissions d'appel d'offresLe président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moinscinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Lesconvocations peuvent également être envoyées par courrier électronique ou être remises en main propre.Toutefois, la commission ne pourra se réunir avec un nombre inférieur de 2 membres présents.Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveauconvoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du code de la commande publique, le marche peutêtre attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le.président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du préfet.Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président etdeux autres membres de la commission.La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunionsdes commissions d'appel d'offres.
ARTICLE 20Réception des travaux
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Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé a leur réception par lacommission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maitre d'œuvre et, le cas échéant, dureprésentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION
ARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changementde son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'unecollectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend cepérimètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peutégalement être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dansl'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès des propriétairessusceptibles d'être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions de l'article 13 del'ordonnance de 2004-632 du 1* juillet 2004 et de l'article 12 du décret d'application 2006-504 du 3 mai2006 soit par une réunion.Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètre audio'conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, la proposition de modification est soumiseà l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnancede 2004-632 du 1° juillet 2004 des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modificationenvisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 del'ordonnance du 1' juillet 2004.Toutefois si l'extension ne dépasse pas lé quart du périmètre syndical, il n'est pas procédé à une enquêtepublique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablement conformément à l'article L135-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Une telle extension ne peut être renouvelée qu aprèsl'expiration d'un délai de 5 ans.Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie du périmètreconformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus procédéà une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas,l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir étérecueillie par écrit au préalable ainsi qu'à la demande de l'autorité administrative l'avis de chaquecommune intéressée.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l'objet, sur proposition dusyndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée ensession extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 9.4 et 9.5 des présents statuts.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire paracte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.ARTICLE 23Réduction du périmètreLa demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objet del'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient à l'origine une vocation essentiellement agricole ouforestière et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n'ont plus d'intérêt manifeste et directà l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble àdistraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par la distractionActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 11
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n'excédent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l'article 69 du décretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assémblée des propriétaires l'a autorisé par unedélibération.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distraction envisagéeporte sur une surface excédante de 7% de la superficie du périmètre existant de l'association.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire. Leprojet de distraction n'est pas soumis à enquête publique. La distraction est toutefois soumise àl'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui se prononcent dansles conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, neformulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par un vote à cetteAssemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :- soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;- soit lorsque son maintien fait obstacle a la réalisation de projets d'intérét public dans un périmétreplus vaste que celui de l'association ;- soit lorsqu'elle connait des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance du 1° juillet 2004._ Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que la dévolution dupassif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par lepréfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant ladissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
ANNEXE 1-Vu pour être annexée à mon arrêté de ce jour,Pour le préfet, |Le secrétaire général, —
id-Anthony DELAVOËT
Acte d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 12
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A p J 9
David-Anthony DELAVORT
[1 Parcelle constituant le périmètreLimite de communeN0 1 2km
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ANNEXE 2-Vu pour être annexée à mon arrêté de cePour le préfet,Association Foncière Pastorale de REReeSixt-Fer-a-Cheval — ee~David-Anthony DELAVOETPérimètre secteur Fer à Cheval —
jour,
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Association Foncière Pastoralede aSixt-Fer-a-ChevalPérimètre secteur Le Mont
mee ANNEXE 2-Vu pour être annexée à mon arrêté de ce jour,SA Pour le préfet,#! Le secrétaire général,
[|] Parcelle constituant le périmètreLimite de commune0 250 500 m
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Association Foncière Pastorale deSixt-Fer-a-ChevalPérimètre secteur Vagnys
ea ANNEXE 2-Vu pour être annexée à mon arrêté de ce jour,Pour le préfet,Le secrétaire général,a ed
a
Légende :[|] Parcelle constituant le périmètreLimite de commune0 250 500 mSix apres 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00001
PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement et
de sécurisation des carrefours des RD 9, RD 20 et
RD 120 au lieu-dit "Arpigny" avec création d'un
giratoire sur la commune de FILLINGES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit "Arpigny" avec création d'un giratoire
sur la commune de FILLINGES.
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PREFET | | Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0064 du 2 août 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation descarrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire| sur le territoire de la commune de FILLINGES. |VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ; .VU la délibération en date du 15 mai 2023 de la commission permanente du département de laHaute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefoursdes RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le territoire de lacommune de FILLINGES ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre2023 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0001 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 30 mars 2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquets a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- Une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - . Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç > ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec —Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/ 2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit "Arpigny" avec création d'un giratoire
sur la commune de FILLINGES.
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VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquéteur en date du 5~ avril 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE ter : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessairesà la réalisation projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 aulieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le territoire de la commune de FILLINGES dans lepérimètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le Département de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. |Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de FILLINGES, |- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le directeur de Teractem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques,- Monsieur le commissaire-enquêteur,- Madame la présidente du tribunal administratif.Pour le préfet,Le secrétaire général,eee
Ony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit "Arpigny" avec création d'un giratoire
sur la commune de FILLINGES.
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