PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2025-09
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-09-01-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme
pour la formation économique des représentants du personnel au
comité social et économique (CSE) (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-09-01-00016
Arrêté portant agrément d'un organisme pour la
formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-01-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du personnel au
comité social et économique (CSE)
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ N° 2025-365

PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2315-17 et L. 2315-63 relatifs à la formation économique
des représentants du personnel au comité social et économique ;

Vu l'arrêté de Monsieur Marc G uillaume, Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-
France, aux agents de l'unité régional;

Vu la demande présentée le 5 février 20 25 par l a S.A.S. « CSEFORMAS », société enregistrée comme
organisme de formation sous le n° 11 93 11331 93 auprès de la D RIEETS d'Île-de-France, en vue d'être
autorisée à dispenser aux représentants du personnel des comités so ciaux et économiques la formation
économique prévue par l'article L.2315-63 du code du travail ;

Vu la consultation et l'avis favorable émis le 7 juillet 2025 par le Comité Régional pour l'Emploi (CRPE) d'Île-
de-France ;

Considérant que l'instruction de la demande atteste de la capacité de l'organisme demandeur à dispenser
aux représentants du personnel des comités sociaux et économiques la formation économique prévue par
l'article L.2315-63 du Code du travail conformément à la réglementation en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément pré fectoral requis pour dispenser aux représentants du personnel des Comités
Sociaux et Economiques (CSE) la formation économique prévue par l'article L.2315-63 du code du travail
est accordé à l'organisme de formation suivant :

S.A.S. « CSEFORMA »
numéro de déclaration : 11 93 11331 93
3 allée Georges Bizet
93430 Villetaneuse

Article 2 : Les formations dispensées dans le cadre du présent agrément d evront être conforme à celle s
exposées dans la demande présentée par l'organisme. Toute modification portant sur le contenu de ce s
formations devra être préalablement signalée au service de la DRIEETS d'Île-de-France sollicité dans le
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cadre de la présente demande d'agrément.


Article 3 : Les formations concernées par le présent agrément devra impérativement être dispensées par
le formateur dont le curriculum vitae a été annexé à la demande d'agrément. L'intervention de tout autre
formateur implique ra la transmission préalable de son curriculum vitae au service de la DRIEET S
d'Île- de-France sollicité dans le cadre de la présente demande d'agrément.


Article 4 : Une attestation d'assiduité, destinée à l'employeur, devra être délivrée par l'organisme de
formation aux représentants du personnel ayant suivi la formation (art. R.2315-15 du code du travail).


Article 5 : L'organisme devra transmettre au service de la DRIEETS d'Île-de-France, avant le 30 mars de
chaque année , un compte rendu de s formations économiques dispensées à des représentants du
personnel au cours de l'année précédente (art. R. 2315-16 du code du travail).


Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2315-14 du code du travail, le présent agrément
peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme concerné cesse de répondre aux qualifications ayant justifié
son inscription sur la liste préfectorale concernant notamment son aptitude à assurer la formation, les
capacités de ses formateurs, la non remise ou la remise incomplète du compte rendu annuel d'activité.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.



Fait à Aubervilliers, le 1er septembre 2025

Pour le directeur régional et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,

Signé


Guy LEBON







Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce
tribunal peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr
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