CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-004
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18----00003 - 2025 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-01-00006 - Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation
temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale
pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates
d'origine agricole dans le département du Cher (4 pages) Page 8
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Centre Hospitalier George Sand
18----00003
2025
Centre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 3
e CENTRE'e HOSPITALIERNG G G-N
EHPAD."Résidences du Parc"54, rue Paul Vaillant CouturierB.P. 7418400 SAINT FLORENT SUR CHER

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr




DIRECTION GENERALE



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION COMMUNE

N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2025-034

LE DIRECTEUR

- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;
- Vu l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 1er Janvier 2014, renouvelée par la délibération
n°30/2021 jusqu'au 31 décembre 2024, tacitement reconductible, entre le Centre Hospitalier
George Sand (Cher) et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024 ;
- Vu les arrêtés de nomination de François GUILLAMO, Corinne OLAYAT, Mathilde DUVAL et
Aurélien HYPOLITE, Directeurs hors classe en qualité de Directeurs Adjoints.
- Vu le recrutement de Madame Jennifer LEVAVASSEUR et son positionnement fonctionnel au sein de
l'EHPAD en tant que faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé,











Centre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 4

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DECIDE

Article 1 :

Conformément à la Convention de Direction Commune conclue entre les établissements le 1 er janvier 2014,
l'équipe de Direction du Centre Hospitalier George SAND et de la Direction Commune de l'EHPAD de Saint -
Florent-sur-Cher, composée de l'ensemble des directeurs adjoints nommés par le CNG, est responsable de
la stratégie, de la conduite générale, de l'organisation et de la réponse aux besoins de l'EHPAD de Saint -
Florent-sur-Cher, chaque directeur agissant dans son champ fonctionnel et de responsabilités.

▬ Aurélien HYPOLITE : gestion de la trésorerie, des opérations comptables en lien avec la Trésorerie, du
suivi budgétaire, du dialogue budgétaire, de la construction dans les délais des états réglementaires
budgétaires annuels et infra-annuels de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher.

▬ Corinne OLAYAT : gestion de l'approvisionnement des services pour l'ensemble des besoins des
professionnels de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher, gestion des marchés publics, des travaux, des
services techniques, de la projection des investissements courants et majeurs.

▬ Mathilde DUVAL : gestion des relations et ressources humaines, de la paye, de la formation, des
carrières, de la discipline, des échanges avec les organisations syndicales, des dispositifs améliorant les
conditions et la qualité de vie au travail, l'attractivité de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher.

▬ François GUILLAMO : gestion des affaires médicales, de l'innovation, de la Qualité et de la Sécurité des
Soins de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher.

Délégation est donnée à Madame Jennifer LEVAVASSEUR, faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé,
pour signer les documents relatifs à la conduite des activités de soins sur l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher.
A ce titre, délégation de signature est donnée à Mme LEVAVASSEUR pour signer :

- Les documents relatifs aux plannings de soins.
- Les documents relatifs aux demandes d'intérim et de volontariat.
- Tout acte relatif à la gestion des admissions et de l'hébergement des résidents au sein de la
structure, y compris les actes relatifs à la gestion des décès.
- Tout acte relatif à la conduite des soins et à l'application des protocoles qualité.

Article 2 :

Délégation est donnée à chacun des Directeurs Adjoints pour un contenu identique aux champs de
délégation couverts par les délégations de signature établies pour la gestion du Centre hospitalier George
Sand ; la liste des délégations concernées est établie ci -dessous, les délégations sont disponibles sur le site
Internet du Centre Hospitalier :

• Suppléance du Directeur, décision N° 18-2024-08-001, publiée le 2 aout 2024
• Direction des services économiques et des travaux, N° 18-2024-01-006, publiée le 18 janvier 2024
• Direction de la Qualité, des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation, 4 N° 18 -2024-
09-007, publiée le 13 septembre 2024
• Direction des Affaires Financières et du Système d'Information, N° 18 -2024-08-001, publiée le 2
aout 2024
• Direction des relations Humaines, N° 18-2024-06-004, publiée le 10 juin 2024


Centre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 5

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Pour le personnel :

• Délégation est donnée à Madame Mathilde DUVAL, à l'effet de signer, au nom de la Directrice,
tous documents, conventions et correspondances en lien avec l'activité des Relations Humaines
de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher y compris les conventions de stage, contrats, décisions
disciplinaires du 1er au 2ème groupe.


Article 3 :

Afin de faciliter la gestion courante de l'EHPAD dans les prochains mois :

• En cas d'absence ou d'empêchement d'un des Directeurs Adjoints, délégation est donnée par
ordre de priorité à : Monsieur François GUILLAMO, Monsieur Aurélien HYPOLITE, Mme Corinne
OLAYAT, Mme Mathilde DUVAL à l'effet de signer tous actes et pièces relatifs à la comptabilité
d'ordonnateur (titres – mandats – bordereaux) avec obligation d'en rendre compte, dans la limite
des règles d'incompatibilité.

• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEVAVASSEUR, délégation est donnée par ordre de
priorité à : Mme LEFRETEUR, Monsieur GUILLAMO, Monsieur HYPOLITE, Mme OLAYAT, Mme
DUVAL pour signer les documents entrant dans le champ de délégation de Mme LEVAVASSEUR,
comme décrit à l'article 1.

• Monsieur François GUILLAMO assure la fonction de Directeur du site par intérim de l'EHPAD de
Saint-Florent-sur-Cher en veillant à organiser le travail des équipes administratives et
d'encadrement de l'EHPAD, en favorisant la cohérence des différents circuits administratifs aux
recommandations et travaux des directeurs adjoints intervenant dans leur champ de
compétences et responsabilités.

Article 4 :

Pour les matières autres que celles visées aux articles 1 et 2, visant le contenu de chacune des décisions de
délégation, la compétence est ce lle de la Directrice Générale du Centre Hospitalier George Sand, ou le cas
échéant, en cas d'empêchement, à son suppléant dans l'ordre prévu par la délégation de signature du
Centre Hospitalier George-Sand N° 2024-224 du 11 juillet 2024.


Article 5 :

Cette décision s'applique à compter du 1er juillet 2025 et abroge la décision du 30 décembre 2024
N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP-DIR-2024-033 ainsi que toutes décisions antérieures.


Fait à Bourges, le 01 juillet 2025


La Directrice



Marie ROULX-LATY

Centre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 6

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VISA :

- Monsieur François GUILLAMO





- Madame Corinne OLAYAT






- M. Aurélien HYPOLITE






- Madame Mathilde DUVAL






- Madame Jennifer LEVAVASSEUR






- Madame Stéphanie LEFRETEUR, Cadre de Santé







DESTINATAIRES

- Intéressés
- Monsieur le Trésorier de l'EHPAD
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l'EHPAD
- Dossier Conseil d'Administration (pour communication) de l'EHPAD
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
- Affichage au sein de l'EHPAD
Centre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-01-00006
Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de
gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole
dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 éta blissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre Val de Loire,
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loi re-Bretagne du 30 août 2021 portant
désignation des zones vulnérables à la pollution pa r les nitrates d'origine agricole dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
Préfet du Cher ;
Considérant que le stock de semences présents au sol à la suit e des épisodes de grêle du 25 juin
2025 est susceptible d'occasionner une concurrence d'implantation de la culture suivante ;
Considérant que cette situation météorologique est exceptionnelle ;
Considérant le rapport météorologique établi par Météo France caractérisant cet épisode ;
Considérant les visites sur place effectuées par la direction départementale des territoires dans le
cadre notamment de la procédure de l'indemnité de solidarité nationale ;
Considérant la demande de dérogation à la directive nitrate de la chambre d'agriculture suite aux
dégâts de grêle du 8 juillet 2025 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnemen t permet, dans les cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiq ues, de déroger temporairement à certaines
mesures des programmes d'actions nitrates après avo ir pris l'avis du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant la situation d'urgence et les dates d'intervention , ces informations seront portées à
connaissance du prochain CODERST, conformément aux attentes de l'article R. 211-81-5 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher 1/4
Direction Départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher
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ARRÊTE
Article 1 er :
Le présent arrêté accorde aux exploitations agricol es du département du Cher, une dérogation
temporaire aux dispositions du programme d'actions en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole visées du 1er au 7° du I de l'article R. 211-81 du code de
l'environnement de la façon suivante.
Article 2 :
Les repousses de toutes les céréales sont autorisée s au-delà des 20 % de la surface en inter-
culture longue (pour les seules cultures de blé et orge), en substitution à un semis d'un couvert
végétal d'interculture. L'exploitant est autorisé à pratiquer plusieurs « faux semis » pendant la
période de présence obligatoire permettant à la foi s de répondre à l'objectif de couvert végétal
en interculture (CI) et à la nécessaire réduction du stock semencier susceptible d'occasionner une
concurrence d'implantation de la culture suivante.
L'exploitant doit s'assurer dans sa gestion agronom ique, d'une destruction du couvert existant,
aux seules conditions climatiques permettant une nouvelle germination du stock semencier. Ainsi
une couverture des sols la plus efficiente possible est conservée durant la période réglementaire
d'implantation des CI.
Il est rappelé l'obligation de réaliser un bilan azoté post-récolte pour chaque îlot cultural en inter-
culture longue pour lequel la dérogation est demandée.
Article 3
:
Dans le cadre d'une interculture courte après colza , une destruction régulière non chimique est
possible jusqu'au 20 août afin de réduire le stock semencier susceptible d'occasionner une
concurrence d'implantation de la culture suivante.
L'exploitant doit s'assurer dans sa gestion agronom ique, d'une destruction du couvert existant,
aux seules conditions climatiques permettant une nouvelle germination du stock semencier. Ainsi
une couverture des sols la plus efficiente possible est conservée durant la période réglementaire
d'implantation des CI.
Article 4
:
S'agissant de la durée de maintien du couvert derri ère une culture grêlée, il convient de considérer l e
rendement estimé juste avant la grêle et non le rendement après grêle. Par conséquent, en interculture
courte, derrière un colza grêlé le couvert devra être maintenu pour une durée de 4 semaines.
Article 5 :
La date de couverture du sol débute à la date de la destruction de l'épisode de grêle selon le
zonage suivant :
Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher
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Date de l'épisode Communes concernées
25/06/25 Ainay-le-Vieil, Allogny, Allouis, Apremont- sur-Allier, Arcomps, Ardenais,
Argent-sur-Sauldre, Argenvières, Arpheuilles, Assigny, Aubigny-sur-Nère,
Augy-sur-Aubois, Avord, Azy, Bannegon, Barlieu, Baugy, Beffes, Belleville-
sur-Loire, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Bessais-le-Fromental, Blancafort,
Blet, Boulleret, Bouzais, Brécy, Brinay, Brinon-sur-Sauldre, Bruère-
Allichamps, Bué, Bussy, Cerbois, Chalivoy-Milon, Chambon, Charenton-du-
Cher, Charentonnay, Charly, Chassy, Châteaumeillant, Chaumoux-Marcilly,
Chavannes, Chéry, Clémont, Cogny, Colombiers, Concressault, Contres,
Cornusse, Couargues, Cours-les-Barres, Coust, Couy, Crézancy-en-
Sancerre, Croisy, Crosses, Cuffy, Culan, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-
Graçay, Drevant, Dun-sur-Auron, Ennordres, Epineuil-le-Fleuriel, Etréchy,
Farges-Allichamps, Farges-en-Septaine, Faverdines, Feux, Flavigny, Foëcy,
Gardefort, Garigny, Grenouilly, Germigny-l'Exempt, Givardon, Graçay,
Groises, Gron, Grossouvre, Henrichemont, Herry, Humbligny, Ids-St-Roch,
Ignol, Ineuil, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jouet-sur-l'Aubois, Jussy-
Champagne, Jussy-le-Chaudrier, La Celette, La Celle, La Chapelle-
d'Angillon, La Chapelle-Hugon, La Chapelle-Montlinard, La Chapelotte, La
Groutte, La Guerche-sur-l'Aubois, La Perche, Lantan, Lazenay, Le Châtelet,
le Chautay, Le Noyer, Le Pondy, Léré, Levet, Limeux, Loye-sur-Arnon,
Lugny-Bourbonnais, Lugny-Champagne, Lury-sur-Arnon, Maisonnais,
Marçais, Marmagne, Marseilles-lès-Aubigny, Massay, Mehun-sur-Yèvre,
Meillant, Menetou-Couture, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre,
Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-ès-Bois, Méry-sur-Cher, Montigny, Morlac,
Mornay-Berry, Mornay-sur-Allier, Morogues, Nançay, Nérondes, Neuilly-en-
Dun, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Neuvy-le Barrois, Neuvy-
sur-Barangeon, Nohant-en-Goût, Nohant-en-Graçay, Nozières, Oizon,
Orcenais, Orval, Osmery, Ourouer-les-Bourdelins, Parnay, Poisieux, Précy,
Presly, Preuilly, Préveranges, Quincy, Raymond, Reigny, Rians, Sagonne, St-
Aignan-des-Noyers, St-Amand-Montrond, St-Ambroix, St-Bouize, St-Céols,
St-Christophe-le-Chaudry, St-Denis-de-Palin, St-Eloy-de-Gy, St-Georges-de-
Poisieux, St-Georges-sur-la-Prée, St-Germain-des-Bois, St-Hilaire-de-Court,
St-Hilaire-de-Gondilly, St-Jeanvrin, St-Just, St-Laurent, St-Léger-le-Petit, St-
Loup-des-Chaumes, St-Martin-des-Champs, St-Maur, St-Outrille, St-Pierre-
les-Bois, St-Pierre-les-Etieux, St-Satur, St-Saturnin, St-Vitte, Ste-Gemme-en-
Sancerrois, Ste-Montaine, Ste-Thorette, Sancergues, Sancerre, Sancoins,
Santranges, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Sancerre , Savigny-en-Septaine,
Senneçay, Sens-Beaujeu, Sidiailles, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-ès-Bois,
Sury-près-Léré, Tendron, Thaumiers, Thauvenay, Thénioux, Thou, Torteron,
Uzay-le-Venon, Vailly-sur-Sauldre, Vallenay, Veaugues, Vereaux, Vernais,
Verneuil, Vesdun, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villegenon,
Villequiers, Vinon, Vorly, Vouzeron
Article 6 :
Les exploitants concernés par ces dérogations devro nt se signaler à la DDT via le formulaire en
annexe 1, également disponible sur le site des serv ices de l'État dans le Cher
(https://www.cher.gouv.fr/).
Article 7
:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 demeurent inchangées.
Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher
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Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 30 avril 2026.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et l e Directeur Départemental des Territoires du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 1er août 2025,
Pour le Préfet et par subdélégation,
monsieur le secrétaire général,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arrêté N° 2025-1125
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-01-00007
formulaire-demande-derog-épandage
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00007 - formulaire-demande-derog-épandage 13
PREFETDU ,CHER Direction DépartementaleA des territoiresFraternitéAnnexe 1Déclaration de gestion particuliere de la couverture des sols pendant l'interculture
en application du 7ème programme d'actions contre les pollutions des eaux par les
nitrates d'origine agricole en région Centre-Val de Loire
Nom Prénom :
Raison Sociale
N° PACAGE : 0 Tel
Adresse électronique :
Monsieur le Préfet,
Je vous informe demander à bénéficier sur mon exploitation des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral 2025-1125 du 1
er août 2025 portant dérogation temporaire à l'arrêté
préfectoral régional du 24 avril 2024, relatifs au 7ième programme d'actions à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, dans le département du CHER pour l'année culturale 2024/2025 et les
surfaces mentionnées ci-après.
Ces dérogations concernent :
la possibilité de conserver les repousses du précédent au-delà du seuil de 20 % en inter-
culture longue
la possibilité de procéder à une intervention dans un délai inférieur à 1 mois après
récolte après colza
N° ilot
PAC 2025
N° parcelle PAC
2025 Culture déclaréeSurface
(ha)
com
mune
Repousse
au-delà de
20 %
travaux
avant délai
un mois



Je m'engage à :
• ne pas épandre sur des parcelles en zones d'action renforcée et sur les périmètres
de protection rapprochée des captages ;
• ne pas épandre à moins de 50 mètres des cours d'eau ;
• réaliser un reliquat sortie hiver sur toute parcelle épandue et à envoyer une copie à
la DDT service SER.
A (lieu) le (date) Signature :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00007 - formulaire-demande-derog-épandage 14