SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-044
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs 2024 des
taxis en Saône et Loire (4 pages) Page 3
2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-02-13-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs 2024 des taxis en Saône et Loire 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Chalon-sur-Saône, le |} 3 FEV. 2024
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
, - oArrété préfectoral N° 44- 2024 - 02-43. 06003réglementant les tarifs 2024 des taxis dans le département de-la Saône-et-Loire, LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu le code des transports ; |Vu la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport.avecchauffeur ;Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures depetite remise ;Vu le décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments demesure taximètres ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en servicede certains instruments de mesure ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 publié au journal officiel le 6octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet du département de laSaône-et-Loire,Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 publié au journal officiel le 9 mars2021 portant nomination de Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix detous les services, modifié par I'arrété ministériel du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 relatif à I'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en servicé ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023 donnant délégation àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-Préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-30-001 du 30 janvier 2023 réglementant les tarifs des taxispour 2023.Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations
28 rue du Général Leclerc BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX — Téléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs 2024 des taxis en Saône et Loire 4
ARRÊTE :Article 1À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables aux transportsde voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le département de Saône-et-Loire, toutestaxes comprises :« La valeur de la chute est fixée à 0,10 €« Prise en charge : son montant s'éléve à 3,00 €« Tarifs kilométriques :Types de Tarifs Distance parcourue pendantcourse kilométriques une chutedasan A . , »,110 € 90,91 mètres2020 A PE SOR TB ) 165 € 60,61 mètresC 2,20€ 45,45 mètresD 3,30 € 30,30 mètres- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 € qui correspond à une chute de0,10 € toutes les 17,14 secondes.Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €. Une affichette devra étre apposéede façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle les conditions d'application de laprise en charge et reprendre la formule suivante: « quel que soit le montant inscrit aucompteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 euros ».Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inférieur peut être appliqué.Article 2Les tarifs À, B, C et D sont définis comme suit :« TarifÀ : course de jour, avec retour en charge à la station« Tarif B: course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge à la station« Tarif C : course de jour, avec retour à vide à la statione Tarif D: course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour à vide à la station.En cas de départ à vide et de retour à vide à la station, les conducteurs de taxi devrontutiliser :" au départ : tarifÀ de jour ou B de nuit,« puis, tarifC de jour ou D de nuit, soit à partir du point de chargement du client si le taxi nerevient pas en charge à la station, soit à partir de la station si le taxi repasse, en charge, àhauteur de celle-ci.Article 3Le tarif de jour est applicable toute l'année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuit de 19heures à 7 heures.En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées, nécessitant l'utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver », le tarif de"nuit" B ou D, selon le type de course concerné, pourra être pratiqué.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué, selon les dispositions prévues aux articles 8 et9.Article 4Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent être perçus :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs 2024 des taxis en Saône et Loire 5
1/ supplément 5°TM personne :À compter de la 5° personne (majeure ou mineure) il peut être perçu un supplément de 4,00 €par personne2/ supplément bagageIl peut être perçu un supplément bagage uniquement dans les cas suivants :- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.Ce supplément est fixé à 2,00 €.Article 5Les péages autoroutiers sont à la charge de l'usager qui a formulé la demande d'utilisationd'Un axe à péage.Article 6EN application de larticle L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courseseffectuées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire.Article 7Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.Article 8Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, au contrôle en service et à la surveillanceprévus par le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001.Article 9Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, en appliquant le tarif réglementaire correspondant à la course à effectuer, etsignaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 10L'ensemble des tarifs en vigueur prévus par les articles 1 à 4 du présent arrêté doivent fairel'objet d'un affichage d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhiculedans les conditions prévues par larticle 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àI'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Cet affichage rappellera lesconditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativeconformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif àla publicité des prix de tous les services.Article 11Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifiépar l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, chaque course devra faire l'objet, avant le paiementdu prix de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course sera supérieur ou égal à 25,00 €TTC. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note estfacultative mais celle-ci devra être remise au client s'il le demande expressément.Cette note doit être conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel 6 novembre 2015 etnotamment aux articles 8, 9 et 12. L'original de la note sera remis au client, le double devraêtre conservé par le prestataire pendant deux ans.La note est établie au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R 3121-1 ducode des transports.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs 2024 des taxis en Saône et Loire 6
Article 12La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.Article 13Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 relatif auxtarifs des taxis pour 2023 cesseront d'être applicables à compter de la publication du présentarrêté.Article 14Mesdames et Messieurs :- la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,- les sous-préfets des arrondissements d'Autun, Chalon-sur-Saône, de Charolles et de Louhans,- les Maires du département,- le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de BourgogneFranche-Comté,- la Directrice départementale de la protection des populations,-le Colonel, Commandantdu Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,- le Directeur départemental de la Police Nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône//\
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas,21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de Saône et Loire.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les tarifs 2024 des taxis en Saône et Loire 7