PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-089
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
donnant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire
général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne (6 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-05-00003
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire
général et aux chefs de bureaux de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la
sous-préfecture de Bayonne3
PDIEEFEJRENES Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de I'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures,
VU larrété préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-
préfecture de Bayonne ;
VU la décision d'affectation, en date du Ter avril 2024, portant nomination de Norman BEGUIN,
contractuel de catégorie A, à la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de chef de bureau des
sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et réglements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de I'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- I'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
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b) En matiére d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
-la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par
les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
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- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Martin LESAGE, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Martin
LESAGE et de Mme joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 5: Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de
Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Catherine COURTIAGUE et
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la
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Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse, M.
Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, Mme Catherine
COURTIAGUE, attachée, chef du bureau de la réception des publics, reçoivent délégation pour
signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent
arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOUE-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
normale, pour les attributions relevant du pôle ERP et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire
administrative de classe supérieure responsable du pôle armes et polices administratives, pour les
attributions relevant des polices administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est
accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Laurence FERREIRA-ESPINHO,
secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, responsable du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En l'absence de Mme Catherine COURTIAGUE et seulement en cas de fermeture des services de la
sous-préfecture pour une durée supérieure ou égale à trois jours, délégation sera exercée par Mme
Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, à effet de signer les suspensions de
permis de conduire au titre de la permanence opérationnelle.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral
2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le =5 AVR. 2024
Le 'Préfet, l j
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Juliên CHARLES
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