RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-121
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-07-24-00003 - 2025-07-24-Arrêté O JARDILAND (13 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-23-00012 - Arrêté portant création d'une zone interdite
temporaire de survol dans les communes de Tilly et Bonneuil (2 pages) Page 17
36-2025-07-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De LACS (Indre) (5
pages) Page 20
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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E.PRÉ FET | Direction départementale de I'emploi,DE L'IN DRE du travail, des solidarités et de laHiberté - protection des populationsEgalité -FraternitéARRÊTÉ du 24 juillet 2025 n°36-2025-24-00003PORTANT DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENTDE VENTE ET DE TRANSIT D'OISEAUX, DE MAMMIFERES ET DE POISSONSD'ESPECES NON DOMESTIQUES PORTANT L'ENSEIGNEJARDILAND SIS 5 RUE DES TERRES NOIRES - 36250 SAINT MAURLE PRÉFET DE L'INDRE, |Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vule règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13juilleti 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre; ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 flxant les regles générales de detentlon d'animauxd'espèces non domestique;Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination (dlrectlons départementalesinterministérielles);Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 portant delegatlon de signature à M. Eric GROGNIER,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon despopulations de l'Indre;Vu la demande par courriel, reçue le 17/04/2025 et jugée recevable le 17/04/2025,présentée par Monsieur Romain DESMARETZ, chef de secteur groupe JARDIPLAY,déclarant le changement de directeur de l'établissement, ainsi que le départ d''unecapacitaire ; |Considérant qu'il convient d'acter le changement de responsable au sein de- l'établissement;Considérant que la liste des capacitaires doit également faire | objet d'une modlficatlonConsidérant l'absence de modification dans le fonctlonnement ou les équipements del'établissement; - -Considérant que la liste des animaux pouvant étre détenus au titre du code deI'environnement doit étre réactualisée selon la réglementation en vigueur ;Sur propositiondu directeur départemental de la protection des populations de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 L'arrêté préfectoral n° 2018-086-DDCSPP du 02/10/2018 est abrogé.Articl_e 2 : Monsieur Yann Bourgeois est autorisé à exploiter un établissement de vente etde transit d'animaux d'especes non domestiques portant l'enseigne JARDILAND sis 5 RUEDES TERRES NOIRES - 36250 SAINT MAUR dont la liste des espèces est fixée en annexe.Article 3: L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans etdossiers jointsà la précédente demande sous réserve des prescriptions du présent arrêtéet dans le respect de la réglementation en vigueur.Article 4: Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de -fonctionnement entrainant un changement notable du dossier de demanded'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partiede l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise auxmêmes formalités que la demande initiale. Toutefois, les modifications tendant à mieuxassurer le respect des prescriptions peuvent être apportées aux installations ou auxconditions de fonctionnement avec l'accord du préfet. |Article 5 : L'activité de détention et de vente d'animaux d'espéces domestiques est placéesous la responsabilité de Monsieur DESMARETZ Romain, dépositaire du certificat decapacité pour l'entretien et la vente d''animaux non domestiques au sein d'unétablissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques par arrêtés préfectorauxn°2013025-0005 du 25 janvier 2013 et n°31-2016-003 du 05 décembre 2016. Seules lesespèces mentionnées sur ces certificats, présentes en annexe de cet arrêté et autoriséespar la réglementation au moment de leur acquisition peuvent faire l'objet d'une détentionet d'une vente au sein de l''établissement. Tout changement ou ajout de capacitaire doitfaire l'objet d'une information de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Indre (DDETSPP).Article 6 : L'introduction d'espèces pour lesquelles les installations d'hébergement ne sontpas prévues par le présent arrété doit faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation._ Toute espèce détenue, pour laquelle la vente ne serait plus autorisée, devra être signalée àla DDETSPP del'Indre. L'exploitant reste responsable du maintiendes animaux à ses fraisdans de bonnes conditions de détention ou de leur placement après validation par laDDETSPP de I'Indre.Article 7: Les caractéristiques techniques les conditions d'installations, defonctionnement et de sécurité auxquelles doit satlsfalre l'établissement de façon- permanente sont définies comme suit: |Logement des animauxLes installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigencesbiologiques, aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à nepas être la cause d'accident pour ces animaux. -BâtimentsLes murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants auxchocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d'être souillée.2/13
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Les sols sont garnis d'un revêtement imperméable continu, facilement nettoyable etdésinfectable. Les locaux sont convenablement éclairés, la température et lhumldlte ysont gérées efficacement de façon permanente.Les bâtiments sont pourvus en eau potable; les systèmes d'abreuvement des animauxfonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenuspropres et parfaitement entretenus. -Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux cages et aux volieres doivent étremunis de système de fermeture afin d'éviter les fuites.L'établissement dispose d'un local de quarantaine et d'une infirmerie.Les infrastructures répondent aux besoins physiologiques des espéces susceptibles d'étrevendues dans l'établissement.Locaux de serviceStockage des 'alimentsLes aliments pour les animaux seront entreposés dans un endroit sain, couvert, à l'abri desintempéries, des rongeurset de tous parasites. Ils seront conservés à une températureadaptée. Leur qualité sera régulièrement vérifiée.Entreposage et évacuation des déchetsLes cadavres d'animaux seront entreposés dans un conservateur à température négative.Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction oul'enlèvement des cadavres.L'enlèvement des cadavres est assuré soit par l'équarrisseur soit par le vétérinaire chargédu suivi sanitaire de l'établissement.- Les produits médicamenteux seront recyclés par la collecte médicale.Les déchets inertes, issus de l'activité du rayon animalerie seront ramassés dans des sacsplasthues placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des orduresménagères ou placés en déchetterie selon les modalités prévues localement.Contrôle sanitaireLe vétérinaire sanitaire désigné par l'établissement doit effectuer une visite annuelle.Toutes les anomalies seront répertoriées sur un registre. Ce registre devra être présenté auservice d'inspection de la DDETSPP.Registre des effectifsLe registre des éffectifs a pour objet d'assurer le contrôle de la provenance, de ladétention, de la destination des animaux détenus par l'établissement. Il sera conservédans l'établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.Ce registre électronique mentionnera tous les mouvements individuels des animaux nondomesthues définis réglementairement. Il est transmis trimestriellementà la DDETSPP parvoie électronique.Pour les autres espèces, il sera tenu un recuell de factures avec les effectifs entrés ainsiqu'un relevé des mortalités (démarques).Lutte contre le bruit et autres nuisancesL'etabllssement ne devra pas être à l'origine de nuisances excessives ou presentant uncaractère permanent pour le voisinage.3/13
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L'exp|0|tant doit prendre notamment toutes dispositions pour ewter les nuisances sonoresgénérées par les oiseaux.Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prollferatlon des insectes et desrongeurs.Article 8 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est accordée Sous réserve du droitdes tiers.Article 9: Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Admlnlstratlfs de laPréfecture. Une ampliation sera notifiée:-parlettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur,- à la Mairie de Saint-Maur,- à l'OFB.Article 10: En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté sera déposée à la Mairie— de Saint-Maur et pourra y être consultée.Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'activité est soumise estaffiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiairede l'autorisation.Article 11: Madame le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire de lacommune concernée, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départemental de l'Indre,monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, monsieur le chef de service départemental de l'office françaisde la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.- Pour le Préfet, par délégation,Le Directeu épartemental de l'emploi, dutravail, des splidarités et de la protection despopulations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publica'ion du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduitsconformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration:- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l'Indre- Place de Ia Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- UN recours hlerarchlque, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de leoges — 2 cours Bugeaud CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Telerecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
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ANNEXE ARRETE du 24 juillet 2025 n° 36-2025-07-24-00003LISTE DES ESPECES AUTORISEES A LA VENTE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENTJARDILANDSIS 5 RUE DES TERRES NOIRES - 36250 SAINT MAURLES POISSONSFamille Nom scientifique Nom vernaculaireAlestidés Phenacogrammus interruptus Tétra bleu du congoAlestidés Alestopetersius caudalis Trétra jaune du congoAlestidés Arnoldichthys spilopferus Characin africain yeux rougesAlestidés Brycinus imberi Tétra rouge du CongoAmbassidésChandarangaPerche de verreApteronotidaesApteronotus albifronsAthérinidésTelmatherina ladigesiAthérineAnostomidesAnostomus anostomusAnostome rayéBalitorides Gastromyzon ctenocephalus Loche de rivière papillonBalitorides Yaoshania pachychilus Loche pandaBalitorides Sewellia lineolataBelontiidés Macropodus opercularis MacropodeBelontiidés Trichogaster spp. Gourami —Callichtyidés Cbrydoras spp. CorydorasCharacidés Gymnocorymbus ternetzi Veuve noirCharacidésAphyocharax anisitsiCharacidés à nageoire rougesCharacidésAstyanas mexicanusTétra aveugleCharacidésAxelrodia stigmatiasTétra poivreCharacidésBoehlkea fredcochuiTétra bleu du PérouCharacidésHasemania nana Tétra cuivreCharacidés Hemigràmmus spp. TétraCharacidés Hyphessobrycon spp. TétraCharacidés Inpaichthys kerri Tétraroyal|CharacidésMoenkhausia oligolepisTétra aux yeux rougesCharacidésMoenkhausia pittieriTétra diamantCharacidésMoenkhausia sanctaefilomenaeMoenkausiaCharacidésTétra empereurCharacidésNematobrycon palmeriNematobrycon lacorteiTétra empereur yeux rougesCharacidés Paracheirodon axelrodi CardinalisÇharacidés Paracheirodon simulans Néon vertCharacidés Paracheirodon innesi Néon 5/13
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FamilleNom scientifiqueNom vernaculaireCharacidésPrionobrama filigéraCharacin à queue rougeCharacidésPristella maxillaris (syn. Riddlei)Tétra chardonneret| CharacidésThayeria boehlkeiTétra pingouin|CharacidésThayeria obliquaTétra pingouinCharacidésPygocentrus natteriPiranha rougeCharacidés Hyphessobrycon spp. TétraCichlidés Guianacara geayi Acara à selle |Cichlidés Acarichthys heckelii |Cichlidés de heckelCichlidés Aequidens metae -Cichlidés Aequidens pulcher Acara bleu|Cichlidés Aequidens rivulatus Acara a bandes blanchesCichlidés Amatitlania nigrofasciata NigroCichlidés Laetacara dorsigera | AcaraCichlidés Altolamprologus calvus |Cichlidés Altolamprologus compressiceps Lamprologue compressicepsCichlidés Apistogramma agassizii Cichlidé nain d'agassizCichlidés Apistogramma borellii Apisto boreliCichlidés Apistogramma cacatuoides Cichlidé nain cacatoëèsCichlidés Apistôgramma caetei Cichlidé nain du Rio CaeteCichlidés Apistogramma macmasteri MacmasterCichlidés Apistogramma nijsseni | Apistogramma panda|Cichlidés Apistogramma panduro ApiSto panduriniCichlidés .Apistogramma hongloi Hongsloi ||Cichlidés Cryptoheros spilurusCichlidés 'Àmatitlania nigrofasciata Cichlidé zèbreCichlidés Astronofus ocellatus OscarCichlvidés Aulonocara spp.Cichlidés Bujurquina vittata Acara rayéCichlidés Cichlasoma portalegrense Acara noirCichlidés Cichlasoma salvini |SalviniCichlidés Cleithracara maronii MaroniCichlidés Cynotilapia afra Chromis afra 'Cichlidés Cyphotilapia frontosa Frontosa, Bossu du TanganyikaCichlidés | Cyprichromis leptosomaCichlidés Cyrtocara Moorii | Haplo à bosseCichlidés Dimidiochromis cbmpressiceps |Cichlidés BurtoniHaplochromis bartoni
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Nom vernaculaire .Famille Nom scientifiqueCichlidés — Hemichromis lifalili Cichlidé rougeCichlidés Heros severus SeverumCichlidés Haplochromis aenocolor Haplo coloréCichlidés Herotilapia multispinosa Cichlidés arc-en-cielCichlidés Haplochromis obliquidens CH44Cichlidés Herichthys cyanoguttatus Cichlidés perléCichlidés Hypèelecara temporalis Cichlidé émeraude|Cichlidés Julidochromis dickfeldi Cichlidés de DickfeldCichlidés Julidochromis ornatus Cichlidés bretteurCichlidés Julidochromis regani ReganiCichlidés Julidochromis transcriptus Julido nainCichlidés Labeotropheus fuelleborni FuelleborniCichlidés Labeotropheus trewavasaeCichlidés Labidochromis caeruleus Labido jauneCichlidés Maylandia Greshakei ce blueCichlidés Maylandia zebra Cichlidé zebreCichlidés Melanochromis auratus Cichlidé turquoiseCichlidés Melanochromis cyaneorhabdos MainganoCichlidés Melanochromis johannii Cichlidés cobaltCichlidés Melanochromis paralle/usCichlidés Mesonauta festivus Cichlidé drapea'uCichlidés Mikrogeophagus ramirezi RamireziCichlidés Mikrogeophagus altispinosus AltispinosaCichlidés Nandopsis tetracanthus 4 |Cichlidécubain n| Cichlidés Nannacara anomala Cichlide nain a oeil d'orCichlidés Nannochromis nudiceps ; Cichlidé bleu du CongoCichlidés Neolamprologus brevis BrevisCichlidés Néolamprologus brichardi Princesse du burundiCichlidés Neolamprologus cylindricus |Cichlidés Neolamprologus leleùpi Lamprologus citronCichlidés Neolamprologus multifasciatus |Cichlidés Neolamprologus sexfasciatus SexfasciatusCichlidés Neolamprologus tetracanthus Lamprologus perléCichlidés Nimbochromis livingstonii |Ronfleur |Cichlidés Nimbochromis venustus Hàplo LeopardCichlidés Ophthalmotilapia ventralis Cichlidé à paiettesCichlidés Pelvicachromis humilis | 7/13
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FamilleNom scientifique _ Nom vernaculaireCichlidés Pelvicachromis pulcher PulcherCichlidés Pelvicachromis taeniatus Cichlide émeraude| Cichlidés Placidochromis electra ElectraCichlidés Placidochromis milomo |Cichlidés Pseudotropheus sp. aceiCichlidés Pseudotropheus elongatusCichlidés Pseudotropheus Iomba_rdoiCichlidés PseudotropheUs saulosi |Cichlidés Pterophyllum altum — AltumCichlidés Pterophyllum scalare ScalaireCichlidés Rocio octofasciataCichlidés Sciaenochromis fryeri Cichlidé AzurCichlidés . Symphysodon aequifasciatus Discus brunCichlidés Symphysodon discus DiscusCichlidés Thôrichthys meeki _ | Cichlidéà gorge rouge, MeekiCichlidés Tropheus duboisi Tropheus a raie blancheCichlidés Tropheus moorii MoriCichlidés Xenotilapia flavipinnis Sabulicole jauneCichlidés Xenotilapia melanogenys |Clariidés — Pelmatochrofnis kribensi PelmatoCobitidés Acanthophthalmus spp. KuhliCobitidés Botia spp. Botia ou LocheCyprinidés Balantiocheilus melanopterus Poisson requinCyprinidés Brachydanio spp. Danio| Cyprinidés Capoeta (syn. Barbùs) spp. BarbusCyprinidés Labeo albinosCyprinidés Labeo tricolore |Cprinidésl Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus FrénatusCyprinidés Epalzeorhynchus kallopterus EpalzeoCyprinidés Labeo bicolor Labeo à queue rougeCyprinidés Puntius (syn. Barbus) spp. BarbusCyprinidés Rasbora spp. | RasboraCyprinidés Tanichtys spp. Faux néonCyprinidés Cyprinus cometeaformis ShubunkinCyprinidés Ctenopharyngodon idella Carpe herbivore.Cyprinidés Crossocheilus frenatus FrenatusCyprinidés | Balantiocheilus melanopterus
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FamilleNom scientifiqueNom vernaculairemostocembilidaeMacrognatus aculeatusAnguille ocelleGastéropélécidésCarnegiella strigataPoisson hachette rayéGastéropélécidésGasteropelecus sterniclaPoisson hachette argentéGyrinochellus Gyrinocheilus aymonieri Gyrino|Hélostmatidés Helostoma temmincki KissingHemiramphidés Dermogenys pusila Demi becLebiasinidésNannostomus spp. Poisson crayonEleotridés| Tateurdina ocellicaudaTateurLoricariidésAncistrus sppÇAncistrusLoricariidésFarlowella acus Silure aiguille communLoricariidésHypostomus spp. PlécoLoricariidésHypancistrus spp. Pléco zebreLoricariidésPeckoltia spp. Pléco zebraLoricariidésOtocinclus affinisOtocinclusLoricariidésOtocinclus arnoldiLoricariidésPtefygoplichthys gibbicepsPléco léopardMélanotaeniidésGlossolepis incisusPoisson arc-en-ciel rougeMélanotaeniidésMelanotaenia boesemaniArc-en-ciel de BoesemanMélanotaeniidésMelanotaenia praecoxArc-en-ciel diamantpimelodidaePimelodela pictusPictusMastacembelidésMastacembelus erythrotaeniaAnguille de feuMélanotaeniidésIriatherina werneriArc en ciel filigraneMonodactylidésMonodactylus argenteusPoisson lune argentéMormyridésGnathonemus petersiiPoisson éléphantNothobranchiidésAphyosemion australeC-ap lopezNothobranchiidésAphyosemion striatumAphyo rayéNothobranchiidésEpiplatys annulatusKilli clownNothobranchiidésAphyosemion bivittatumAphyo bivittatumNothobranchiidésFundulopanchax gardneriAphyo bleu acierNothobranchiidésNothobranchius rachoviiNothobranche de RachowNothobranchiidésEpiplatys dagetiPantodon buchholziPoisson papillonPantodontidésPoeciliidés - Poecilia spp. Guppy, Molly et VeliféraPoeciliidés Xiphophorus spp. Platy |Polyptéridés Calamoichthys calabaricus Poisson roseauPolyptéridés Polypterus senegalusPolyptéridésPolypterus ornatipinnis
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FamilleNom scîentifiqueNom vernaculaireSiluridésKryptopterus bicirrhisSilure de verreTé'traodontidésDichotomyctere fluviatilisPoisson gonfleurLES AMPHIBIENS- Nom vernaculaireOrdre Nom scientifiqueUrodèles Ambystoma mexicanum | Axolotl |Urodèles Ambystoma tigrinum Salamandre tigreUrodèles Cynops spp.Urodèles Pachytriton spp.| Buffo spp. (à l'exception desAnoures espèces inscrites à l''annexe A |Crapauddu règlement CE)Anoures Ceratophrys arnata Grenouille cornue du BrésilAnoures Ceratophys cranwelli Grenouille cornue de CranwellAnoures Dyscophus guineti Grenouille tomateAnoures Hyla cinerea Rainette cendréeAnoures Hyperolius spp.'Anoures Litoria caerulea Rainette de WhiteAnoures Litoria infrafrenata Rainette géanteAnoures Osteopilus septentrionalis Rainette de CubaAnoures Agalychnis callidryas Rainette aux yeux rougesAnoures Dendrobates azureus Dendrobates azureusAnoures Dendrobates auratus Dendrobates auratusAnoures Dendrobates leucomelas Dendrobates leucomelasLES REPTILESOrdre Nom scientifique Nom vernaculaireChéloniens Kinosternon ssp (à I'exception |Cinosternede K. subrubrum et de K. -flavenscens)Chéloniens Pelomedusa subrufa Pélomeduse roussatre .Chéloniens Pelusios castaneus Péluse de SchweiggerChéloniens Mauremys sinensis Emyde cou rayéChéloniens Sternotherus carinatus Cinosterne carénéSquamates Anolis carolinensis Anolis vert d'AmériqueSquamates Anolis sagrei |Anolis marronSquamates Eublepharis macularius Gecko léopardSquamates | Gekko (auratus) ulikovski Gekko doré
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Squamates Gekko gecko Gecko TokaySquamates Gekko (mamoratus) Gecko marbrégrossmanniSquamates Gekko vittatus Gecko des plamiersSquamates Underwoodisaurus milii Gecko aboyeurSquamates Iguana iguana lguane vertSquamates Physignathus cocincinus Dragon d'eau vert -Squamates Japalura splendida Agame vertSquamates Pogona vitticeps Pogonà ou agame barbuSquamates Chlamydosaurus kingiiSquamates Riopa fernandi Scinque de Fernando PoSquamates Tribolonotus gracilis Scinque aux yeux rougesSquamates Pantherophis spp. (à | Elaphel''exception des espècesfigurant sur les listes del'application des articles L.411-1et L.411-2 du code de -l''environnement et de E.moellendorffi et E mandarina.)| Squamates Lampropeltis spp. (3 |l'exception de L. californiae,L.getula, L. holbrooki, L. nigra, L.splendida)Squamates Pituophis spp.|Squamates Nerodia spp.Sq vamates Thamnophis spp. |Squamates Boa constrictor (à l'exception |Boa constrictorde boa occidentalis)Squamates Gongylophis colubrinus Boa des sablesSquamates Correlophus ciliatus Gecko à crêteTestudines Agrionemys'horsfieldii Tortue des steppesTestudines Testudo marginata Tortue bordéeTestudinessGeochelone elegansTortue étoileTestudines Stigmochelys pardalis Tortue LéopardTestudines . Testudo graeca | Tortue'MauresqueSquamata. Phelsuma lineata Phelsuma lineataSquamata | Phelsuma madagascariensis Phelsuma madagascariensisSquamata Chamaeleo calyptfatus Caméléon casqué |Squamata | Chamaeleo pardalis Caméléon PanthereSquamata Basiliscus plumifrons basilicusSquamata Morelia spilota mcdowelli | Morelia spilota mcdowelliSquamata Morelia spilota variegataMorelia spilota variegata11/13
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Squamata Hétérodon nasicus | Hétérodon nasicusSquamates Python regius | Python royalLES OISEAUXOrdre des Ansériformes
AnatidésFamille Nom scientifique Nom vernaculaireAnatidés Aix galericulata Canard mandarinAix sponsa Canard carolinOrdre des ColumbiformesFamilleNom scientifiqueNom vernaculaireColumbidésGeopelia striataColombe zébréeColombidésOena capensisColombe masque de ferColumbidésSpilopelia chinensisTourterelle de chineColumbidésStreptopelia senegalensisColombe mailléeOrdre des PassériformesFamille Nom scientifique Nom vernaculaireEstrildidés Amadina fasciata Cou-coupéEstrildidés Amandava amandava Bengali de bombayEstrildidés Amandava subflava Ventre orangeEstrildidés Erythrura psittacea Pape de NouméaEstrildidés Estrilda astrild Astrild Sainte héleneEstrildidés Estrilda caerulescens Queue de vinaigreEstrildidés Estrilda melpoda Joues orange| Estrildidés Estrilda troglodytes Bec de corailEstrildidés Lonchura atricapilla Capucin à tête noireEstrildidés Lonchura cantans Bec d'argentEstrildidés Lonchura domestica Moineau du Japon —Estrildidés Lonchura maja Capucin a téte blanche| Estrildidés Lonchura malacca Capucin tricoloreEstrildidés Lonchura punctulata Capucin damierEstrildidés Padda oryzivora PaddaEstrildidés Poephila acuticauda Diamant a 'I'ongue queueEstrildidés Estrilda melposa Astrild joue orangeEstrildidés | Lonchura maja Nonette a tete blanche| Poephila bichnovii | Diamantdu bichenowEstrildidés
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EstrildidésStagonopleura guttataDiamant gouttelettesPlocéidésPasser luteusMoineau doréViduidésVidua macrouraVeuve dominicaineOrdre des PsittaciformesFamilleNom scientifiqueNom vernaculairePsittacidésAmazona aestivaAmazone à front bleuPsittacidésAmazona autumnalisAmazone à front rougePsittacidésCacatua galeritaGrand cacatoès à huppe jaunePsittacidésCyanoramphus novaezelandiaenovaezelandiaeKakariki à front rougePsittacidés| Eolophus roseicapillusCacatoëès rosalbinPsittacidésNeophema bourkiiPerruchev de BourkePsittacidésNeophema elegansPerruche élégante .PsittacidésNeôphema pulchellaPerruche turquoisinePsittacidésNeophema splendidaPerruche splendidePsittacidésPlatycercus adscitusPerruche de pallicepsPsittacidésPlatycercus elegansPerruche' de PennantPsittacidésPlatycercus icterotis|Perruche de StanleyPsittacidésPoicephalus senegalusYouyou du SénégalPsittacidésPolytelis alexandraePerruche princesse de GallesPsittacidésPolytelis anthopeplusPerruche mélanurePsitta'cidésPsephotus haematonotushaematonotusPerruche à croupion rougePsittacidésPsittacula krameriPerruche à collierPsittacidésAratinga spp. Perruche conurePsittacidésPsittacus erithacusPerroquet gris du GabonPsittacidésPyrfhura molinaeConure de MolinaLES MAMMIFERESNom latinFamille Nom vernaculaireMuridés Cricetulus barabensis | Hamster nain de ChineMuridés Octondu degus OctodonMuridés Phodopus roborovski Hamster nain de RoborvskiMuridés Phodopus sumgorus Hamster nain russeTous les invertébrés dont la détention n'est pas soumise aux dispositions du chapitre IIl du titre lerdu livre IV, en application du second alinéa de l'article L. 413-1 du code de l'environnement.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-23-00012
Arrêté portant création d'une zone interdite
temporaire de survol dans les communes de Tilly
et Bonneuil
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Tilly et Bonneuil 17
PREFET Direction du CabinetD E Lll N D RE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéLyalitéFraternité
ARhI:ËTÉ du 23 JUIL. 2025Portant création d'une zone interdite temporaire de survoldans les communes de Tilly et BonneuilLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12et L. 6232-13 ;Vu le Code de |'aviation civile, notamment |'article R. 131-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer unezone interdite de survol ;Vu le Décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE enqualité de préfet du département de l'Indre;Vu le Décret du 03 avril 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE enqualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'Arrêté du 04 février 2025, n°36-2025-02-04-00001 portant délégation de signature àMonsieur Renaud LASSINCE directeur de cabinetConsidérant le passage du Tour de France Féminin le 30juillet 2025 ;Considérant |'état de la menace sur le territoire français ;Considérant les mesures VIGIPIRATE à prendre dans le cadre des grands rassemblements ;Considérant la nécessitée de réglementer l'espace aérien au-dessus de l'étape du Tour deFrance Féminin ;Considérant l'urgence ; ARRÊTEArticle 1°": Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, ycompris ceux circulant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'État, ceux effectuantPlace de la Victoire et des Alliés - CS B0583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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des missions d'assistance et de sauvetage, ceux effectuant des missions de prévention enmatière de troubles à l'ordre public, ceux participant à la retransmission télévisée del'étape, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 etsuivants du présent arrêté.Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 150metres et d'une largeur de 50 mètres de part et d'autres du parcours.Article 3 : Les dispositions du présent arrété seront portées à la connaissance des usagersde l'espace aérien par la voie de:l'information aéronautiqueArticle 5 : Le directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le commandantde la compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde I'Etat dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Ren LASSINCE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-25-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De LACS (Indre)
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sur la commune De LACS (Indre) 20
PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-25-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LACS (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu |le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet deI'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14535/01041/2025 en date du 23 juillet 2025 de lacommunauté de brigades de La Châtre (36) constatant l'installation illicite de gens du voyage sur unterrain public appartenant à la municipalité de Lacs (36400), en |'espéce au stade municipal de lacommune, et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité età la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire de Lacs (36) par courrier en date du 25 juillet 2025 requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titreau stade municipal à Lacs (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Lacs est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuerce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose ni de sanitaires ni aucun point d'eau, ce qui est de nature à porter atteinte à lasalubrité publique, qu'un conteneur de collecte des déchets sera installé par la commune mais que l'hygiènen'y sera pas satisfaisante ;Considérant que cette installation est située à proximité immédiate d'une route passante et que la présencedes enfants qui jouent peut générer un risque accidentel et une atteinte à la sécurité publique ;Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé à un point d'eau non dédié et peut occasionnerune gêne à l'alimentation du réseau des habitations desservies ; qu'un branchement illicite à l'électricité aété réalisé dans un coffret dit « de fausse coupure EDF », que les câbles électriques de ces branchementsillégaux traversent la chaussée sans protection, ce qui peut générer un risque accidentel ou d'électrisation ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi le voisinage et que lespassages répétés dans les rues de |a commune créent un sentiment d'insécurité chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Lacs ainsi que les propriétaires des véhiculeset résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - Type( FC-021-Y) MERCEDESCG-059-WZ DACIAFZ-927-PA RENAULT- GE-432-EW | __ OPELGY-091-MZ PEUGEOTFB-188-NC RENAULTFM-205-ZY RENAULT
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De LACS (Indre) 22
GY-308-WV | PEUGEOT-DG-523-SY NISSANBC-EBG-CK MERCEDESCK-343-PE | PEUGEOT
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGB-'I72-DL "_W-__FENDTHC-836-TN | FENDT BGV-144-FZ TABBERT -FZ-279:KY | ;:E NDTHB-826-HZ ) TABBERT -GZ-362-SW B FENDTFN-861-MQ TURIANO- GS;863-XJ ' -_ FENDT
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27 juillet 2025 à 16 heures 00,Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunede Lacs et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à I'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Lacs.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Lacs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Lacs.Fait à Châteauroux, le 25 juillet 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
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« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au /I, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :' HIC Ministère de l'IntérieurHétel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede I'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES ;VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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